Statut du demandeur d'emploi

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Présentation des différents droits et obligations liés au statut de demandeur d’emploi.

- Proposer différentes aides aux personnes à la recherche effective d'un emploi, pour favoriser leur accès ou leur retour à l'emploi ;
- repérer toutes les personnes en recherche d'emploi permettant ainsi d'éclairer les acteurs décisionnels dans le choix de politiques d'emploi adaptées aux besoins, et pouvoir effectuer des comparaisons nationales et internationales sur la situation du chômage.
 

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Toutes les personnes à la recherche d'un emploi et qui sont en droit de travailler peuvent s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. Elles sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi (cf. lexique : Demandeur d'emploi).
 

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Pour être reconnu officiellement demandeur d'emploi (au chômage), c'est à dire comptabilisé dans les statistiques du ministère chargé du travail, la personne doit s'inscrire personnellement auprès de Pôle emploi le plus proche de son domicile (cf. fiche-info : Inscription comme demandeur d'emploi).
Les demandeurs d'emploi inscrits doivent :
- être en recherche effective et permanente d'un emploi,
- être immédiatement disponible pour occuper un emploi.

Remarques :

- Les demandeurs d'emplois d'emploi stricto sensu, sont les personnes sans emploi et immédiatement disponibles pour en occuper un. Elles relèvent des catégories 1,2 et 3 de demandeur d'emploi et correspondent aux statistiques de chômage officiellement publiées par le ministère chargé de l'emploi.
- Une personne occupant un emploi, mais recherchant un autre emploi et le demandeur d'emploi en formation sont inscrits dans d'autres catégories de demandeurs d'emploi et ne sont donc pas comptabilisés dans les statistiques du chômage (cf. lexique : Demandeurs d'emploi).

Plusieurs définitions du chômage et de la notion de demandeur d'emploi sont données par différentes institutions : au sens du BIT (Bureau international du travail), au sens du PÔLE EMPLOI (cf. fiches : PÔLE EMPLOI), au sens du recensement de population (INSEE) (cf. Lexique : Définition du chômage).

 

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Les demandeurs d'emploi (DE) peuvent se voir proposer différents aides en fonction de leurs besoins dans le cadre du PARE/PAP pour les demandeurs d'emploi indemnisés au titre du RAC et le PAP pour tous les demandeurs d'emploi : aides au reclassement, aides à la formation, accompagnement à la recherche d'emploi, aides à la mobilité, accompagnement dans certaines démarches administratives, etc.

Cette rubrique rappelle les principales aides dont peut bénéficier un demandeur d'emploi.

Aides concernant les demandeurs d'emploi éligibles à l'indemnisation de l'assurance chômage mise en œuvre dans le cadre du PARE (cf. fiche-info : Plan d'aide au retour à l'emploi-Projet d'action personnalisé) :
- versement d'un revenu de remplacement pour les DE ayant perdu involontairement leur emploi (ARE) ;
- aide à la formation pour les bénéficiaires de l'ARE (AREF), dans la mesure où la formation s'inscrit dans un PAP (cf. fiche-info : Aides à la formation dans le cadre d'un PARE) ;
- aide à la formation attribuée pour des actions de formation constituant un préalable à l'embauche (AFPE) ou des actions de formation sélectionnées en fonction des débouchés qu'elles offrent sur le marché du travail (actions de formation homologuées par Pôle emploi, ou actions financées par voie de convention) ;
- aides à l'embauche destinées aux entreprises pour inciter les employeurs à recruter des demandeurs d'emploi (aide dégressive à l'employeur) ;
- aide à la mobilité géographique ;
- aides diverses(aide pour congés non payés en cas de reprise d'activité et de fermeture de l'entreprise lors des congés, aide au logement, aide forfaitaire à un allocataire en fin de droits et qui ne peut bénéficier du régime de solidarité).

Aides proposées par le PÔLE EMPLOI à tous les demandeurs d'emploi (DE), qu'ils soient indemnisés ou non indemnisés
- offres de services du PÔLE EMPLOI pour accompagner la recherche d'emploi (voir rubrique « Principaux services » dans la fiche PÔLE EMPLOI) qui s'articule autour de quatre propositions d'actions selon le profil, l'autonomie et les besoins du DE (services en libres accès, appui individualisé, accompagnement renforcé avec un conseiller référent, accompagnement social) dans le cadre d'un PAP (cf. fiche-info : Plan d'aide au retour à l'emploi-Projet d'action personnalisé) ;
- aide au projet professionnel (cf. fiches-info : Bilan de compétences approfondi, Validation des acquis de l'expérience) ;
- aides à la mobilité telles que l'aide au séjour et l'aide au déplacement (voir rubrique « Principaux services » dans la fiche PÔLE EMPLOI) ;
- aides à la reprise d'emploi pour les chômeurs de longue durée (aide forfaitaire aux déplacements quotidiens, aide forfaitaire au déménagement ;

Aides de l'État pour les demandeurs d'emploi ne pouvant plus ou pas bénéficier du RAC - aides financières destinées à certains publics (Allocation de solidarité spécifique, allocation d'insertion) ;
- aide à la formation (Allocation de fin de formation, prend le relais de l'ARE) ;
- aide aux chômeurs âgés (Allocation de pré-retraite progressive FNE (cf. fiche-info : Convention de pré-retraite progressive du Fonds national de l'emploi, Allocation équivalent retraite,...).

Mesures d'aide au retour à l'emploi de l'État, pour tous les demandeurs d'emploi
- Aides à l'embauche (SAE, Panorama des aides aux travailleurs handicapés, Panorama des aides à l'embauche destinées aux entreprises) ;
-Aides à la création d'entreprise (cf. fiches-info : Chéquier conseil et Aide à la création ou à la reprise d'entreprise) ;
- Stages agréés par l'État ou la région au titre de la rémunération des stagiaires ;
- Certificat de navigation internet (dispositif d'initiation aux technologies de l'information et de la communication proposé à tous les demandeurs d'emploi s'engageant dans une formation de l'AFPA).

Mesures d'aide au retour à l'emploi de l'État, pour les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion
- Stage d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE collectif et SIFE individuel) ;
- Aide dans le cadre de contrats d'insertion pour l'emploi destinée à favoriser la réinsertion professionnelle (CIE - Plan de cohésion social, Contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, CAE dans les DOM) ;
- Contrat de mission-formation insertion ;
- Aides financières aux dispositifs d'insertion par l'économique (Association intermédiaire, Entreprise d'insertion, Groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification) ;
- Dispositif du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS - Plan pour la cohésion sociale ;
- Aide à la reprise d'activité des femmes (ARAF) ;
- Accompagnement de demandeurs d'emploi dans le cadre du programme d'action personnalisée pour un « Nouveau Départ « (prévoyant un accompagnement personnalisé et renforcé, la prescription d'une formation et un accompagnement social) ; il est destiné à prévenir le chômage de longue durée ;
- Aides financière d'ordre social (Fonds d'aide aux jeunes, Commission de l'action sociale d'urgence).

Mesures d'aide au retour à l'emploi de l'État, pour certains demandeurs d'emploi
- Stage cadres du FNE ;
- Dispositif « Objectif cadres » ;
- Dispositif « Pré-Pare » (accompagnement de salariés licenciés pour motif économique ;
- CIF-CDD (possibilité de bénéficier d'un congé de formation pour les anciens salariés qui étaient en contrat à durée déterminée.
 

Remarques :

L'inscription à Pôle emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier d'un certain nombre d'aides, que la personne ait adhéré au régime d'assurance chômage ou non avant son inscription. Aucune mesure d'aide n'a de caractère automatique.


Accompagnement et représentation du demandeur d'emploi
Le demandeur d'emploi (DE), peut désormais se faire accompagner dans certaines démarches administratives auprès du service public de l'emploi (PÔLE EMPLOI, DDTEFP, DRTEFP, AFPA) et se faire représenter dans ses droits par des associations de chômeurs (objectifs visés par la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions).

- L'accompagnement doit être réservé dans les cas où la personne risque de perdre des droits attachés à sa situation de demandeur d'emploi. Il s'agit des situations suivantes :
- entretien de contrôle de la recherche d'emploi avec un agent de la DDTEFP ;
- audition du demandeur d'emploi lors de la réunion de la commission départementale de recours gracieux en cas de recours après une décision d'exclusion du bénéfice à indemnisation chômage ;
- entretien avec le pôle emploi suite à un courrier d'avertissement de cette dernière informant le demandeur d'emploi (DE) qu'elle envisage de prendre à son égard une décision de radiation.

Ainsi le DE qui le souhaite, peut désigner une personne de son choix qui pourra l'accompagner, cette personne pouvant être un représentant d'un syndicat de salariés, un représentant d'une organisation de chômeurs, un avocat, un interprète ou un simple particulier.

Les demandeurs doivent être informés de cette possibilité de se faire accompagner (affichage dans les locaux de la DDTEFP de la liste et des coordonnées des associations ou syndicats susceptibles de les assister).

- La représentation : le renforcement du dialogue entre DDTEFP et DRTEFP et les associations de chômeurs s'effectue d'une part par la création de comité de liaison auprès des échelons locaux du Pôle emploi et de l'AFPA, et d'une réunion d'information et de dialogue, organisée par chaque DDTEFP d'autre part.

Les comités de liaisons ont pour objectif d'améliorer l'information des DE et leur capacité à exercer leurs droits. Chaque PÔLE EMPLOI d'un bassin d'emploi réunit un comité local de liaison au moins une fois par trimestre. Y siègent des demandeurs d'emploi représentant des syndicats représentatifs au plan national et des demandeurs d'emploi (DE) représentant les organisations et associations de chômeurs. Il est discuté dans ces comités des questions concernant l'amélioration de la vie quotidienne du DE, de la qualité et de l'information des services rendus, de l'information sur le marché du travail local et sur les principales actions de l'ALE pour les mois qui viennent (plan de convocation des jeunes et des chômeur longue durée, action spécifique sur une branche ou un métier...).

Une réunion d'information et de dialogue est organisée par chaque DDTEFP une à deux fois par an avec les différentes organisations qui travaillent au côté des chômeurs dans le département.
 

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Pour être enregistré sur la liste des demandeurs d'emploi (DE)et pour effectuer une demande d'allocation au titre du régime d'assurance chômage ou au titre du régime de solidarité, la personne doit s'inscrire Pôle emploi de son domicile (cf. fiche-info : Inscription comme demandeur d'emploi).

Les demandeurs d'emploi éligibles à l'indemnisation de l'assurance chômage signeront un PARE qui rappelle les droits et obligations du salarié privé d'emploi résultant des dispositions légales et réglementaires en matière de recherche d'emploi (versement des allocations si le demandeur d'emploi remplit les conditions, mises en œuvre d'aides destinées à faciliter le reclassement du DE).
Cette inscription est suivie d'un entretien approfondi avec le PÔLE EMPLOI et de l'élaboration d'un PAP (prévu dans le PARE) . Le projet d'action personnalisé définit, pour chaque bénéficiaire :
- les services, conseils et prescription émanant du Pôle Emploi pour réaliser son projet de retour à l'emploi, les aides au reclassement susceptibles d'être accordées pour accompagner le salarié privé d'emploi dans sa démarche de retour à l'emploi (aides à la formation, aide à la mobilité, aide dégressive à l'employeur, voir rubrique "Natures des aides" et les fiches-info : Plan d'aide au retour à l'emploi/-Projet d'action personnalisé, Aides à la formation dans le cadre du PARE).

Le pôle emploi est responsable de la mise en œuvre du PAP.

Le PAP est proposé à tous les demandeurs d'emploi qu'ils soient éligibles ou non à l'indemnisation de chômage.

Obligations du demandeur d'emploi
Le demandeur d'emploi doit :
- être à la recherche effective et permanente d'un emploi et pourvoir en justifier (par exemple, lettres de candidatures spontanées, réponses d'employeur, etc.) et renouveler tous les mois leur demande d'emploi ;
- répondre aux convocations et entretiens duPÔLE EMPLOI ou de l'Assédic, notamment se présenter pour l'entretien approfondi auprès du pôle emploi dans le mois suivant l'inscription comme demandeur d'emploi (préalable au PAP) ;
- s'engager activement dans les actions de formation ou autres prestations proposées dans le cadre du PAP élaborées entre l'allocataire et le conseiller du pôle emploi (cf. fiche-info : Aides à la formation dans le cadre du PARE) ;
- donner suite aux offres d'emploi correspondant à son profil professionnel et normalement rémunérées ;
- signaler tout changement de situation (travail, maladie, entrée en stage, adresse, état civil...) et les transmettre dans les 72 heures ;
- signaler toute absence d'une durée supérieure à 7 jours (absences autorisées dans la limite de 35 jours par an).

Contrôle du demandeur d'emploi (DE)
- C'est l'PÔLE EMPLOI qui a la responsabilité juridique de la liste des demandeurs d'emploi (elle tranche les problèmes qui peuvent se poser à l'occasion de l'inscription comme demandeur d'emploi par l'Assédic). Elle peut prendre une décision rétroactive d'inscription ou de radiation de la liste des DE.
- L'Assédic procède au suivi de l'exécution du PAP par le DE indemnisé (à partir des données enregistrées par le pôle emploi dans le fichier commun). Les examens sont périodiques (mensuels) mais ils peuvent être complétés par des examens ponctuels.

Par exemple, dans le cas ou le DE indemnisé, sans motif légitime et par deux fois, ne se présente pas à l'entretien auquel il a été convié ou ne fournit pas les pièces justificatives nécessaires à la vérification de ses droits, l'Assédic peut à titre conservatoire, suspendre le versement des allocations et transmettre immédiatement le dossier à la DDTEFP.

La décision doit être notifiée par écrit à l'allocataire dans les 3 jours suivant la date à laquelle elle a été prise.

En revanche, lorsque l'Assédic estime qu'il existe un doute sur le respect des conditions de recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation prévue dans le PAP, elle ne peut suspendre le service des allocations et saisit la DDTEFP. Seule cette dernière peut décider de l'exclusion de l'allocation.
- C'est la DDTEFP qui assure le contrôle de la réalité des recherches d'emploi des DE.
Ainsi, lorsque le demandeur d'emploi ne respecte pas son engagement de recherche effective et active d'emploi inscrit dans le PARE et dans le PAP (cf. fiche-info : Plan d'aide au retour à l'emploi/projet d'action personnalisé), le directeur de la DDTEFP à la suite d'un contrôle effectuer par l'Assédic, peut prendre la décision de l'exclure du revenu de remplacement, soit temporairement ou définitivement. Il en informe l'Assédic qui doit exécuter la décision prise (maintien de l'allocation, exclusion temporaire ou permanente)

Recours possible du demandeur d'emploi
L'allocataire qui conteste l'exclusion doit former un recours gracieux préalable auprès du directeur de la DDTEFP (agissant au nom du préfet).
Ce recours n'est pas suspensif.
 

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Les demandeurs d'emploi (DE) inscrits à Pôle emploi doivent être en recherche effective et permanente d'emploi et être immédiatement disponibles (cf. lexique : catégories de demandeur d'emploi).
Le demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé qui suit une formation, qu'elle soit rémunérée ou non, perd son statut de demandeur d'emploi et acquiert celui de stagiaire de la formation professionnelle). Ce changement de situation doit être signalé à Pôle emploi dans les 72 heures.

Nota Bene :

Entre deux périodes de stages, deux situations sont à distinguer.
- si la période entre deux stages n'excède pas 15 jours, le demandeur d'emploi reste inscrit en catégorie 4 ;
- si elle est supérieure à 15 jours il est réinscrit dans sa catégorie d'origine et retrouve son statut de demandeur d'emploi immédiatement disponible à la recherche d'un emploi en catégorie 1 (cf. lexique : Catégories de demandeur d'emploi).

Quand cesse-t-on d'être demandeur d'emploi :
- Déclarer une reprise d'activité professionnelle sans préciser qu'on recherche toujours un emploi ;
- Créer ou reprendre une entreprise ;
- Non renouveler la demande d'inscription par le renvoi du document d'actualisation de situation ;
- Période de maladie supérieure à 6 mois ;
- Entrée dans un stage de formation (le DE est alors considéré comme non immédiatement disponible pour la recherche d'un emploi et sera inscrit dans la catégorie 4 des DE, catégorie non comptabilisée dans les statistiques du chômage) ;
- Echéance du titre de travail des demandeurs d'emploi étrangers.
 

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Le demandeur d'emploi ayant perdu involontairement son emploi peut prétendre :
- soit à un revenu de remplacement (ARE)

- soit à une allocation relevant du régime de solidarité, mais soumis à certaines conditions de ressources (ASS, Allocation d'insertion, AER).

Le demandeur d'emploi en formation peut percevoir une allocation :
- soit au titre de l'ARE-formation (maintien de l'ARE)
- soit, à l'expiration de ses droits à l'ARE-formation, le régime public peut, sous certaines conditions prendre le relais avec l'AFF ou encore l'ASS ;
- soit, lorsque le demandeur d'emploi ne perçoit pas l'ARE et qu'il suit un stage agréé par l'État ou la région, il peut percevoir une rémunération des stages publics (cf. fiche-info : Régime public de rémunération des stagiaires).

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Quelle que soit la situation (chômeur indemnisé au titre du régime d'assurance chômage ou au titre du régime de solidarité, chômeur non indemnisé, préretraité) : le demandeur d'emploi a droit au minimum au remboursement de ses frais médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation selon le taux de sécurité sociale en vigueur.

La couverture sociale, cependant, est plus ou moins étendue selon la situation du demandeur d'emploi.

Demandeur d'emploi indemnisé au titre du régime d'assurance chômage ou au titre du régime de solidarité
Tout demandeur d'emploi percevant une allocation d'assurance chômage (ARE, AUD, ARE-formation) ou du régime de solidarité (AI, ASS, AER) et étant déjà assuré social avant d'être au chômage : conserve la couverture sociale maladie, maternité, invalidité, et décès dont il relevait antérieurement.
Dans le cas où le demandeur d'emploi n'était pas assuré social avant d'être indemnisé (allocataire de l'AI qui n'a pas exercé d'activité préalable ; le salarié expatrié ayant cotisé à l'assurance chômage mais ne relevant pas du régime des expatriés, ...), il bénéficie pour lui-même et ses ayant droits, pendant toute la durée de l'indemnisation, des prestations en nature des assurances maladie (frais médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation) et maternité à l'exclusion des prestations d'assurance invalidité, décès, indemnités journalières (prestations en espèces).
Les périodes de chômage indemnisées sont validées en vue de l'ouverture du droit à pension de vieillesse de base. Les allocataires bénéficient également de la validation gratuite de points de retraite complémentaire correspondant aux cotisations obligatoires minimales des régimes ARRCO ou AGIRC.
Attention : l'AI ne permet pas la validation de points de retraite complémentaire.

Demandeur d'emploi ayant épuisé ses droits à indemnisation (de chômage ou de solidarité)
Si antérieurement à sa période de chômage la personne était assurée sociale, elle a droit au maintien de la couverture sociale maladie, maternité, invalidité, décès mais pour une durée limitée à 12 mois ou 4 ans pour certaines prestations (frais médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation sur la base de la couverture antérieure).
Au-delà de cette période, le demandeur d'emploi conserve le droit au prestations en nature (remboursement des soins) dans le cadre du régime général de sécurité sociale.

Demandeur d'emploi non indemnisé
Le demandeur d'emploi conserve pendant 12 mois à compter de la date de cessation d'activité, le bénéfice de la couverture sociale au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès s'il s'était ouvert précédemment des droits aux prestations sociales.
Au-delà des 12 mois, la demandeur d'emploi conserve le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité pour une durée de 4 ans.

Primo-demandeur d'emploi
La demandeur d'emploi à la recherche de son premier emploi bénéficie du remboursement des frais de maladie et maternité pendant quatre ans suivant la date à laquelle la personne a cessé d'être rattaché au régime de sécurité sociale qui la prenait en charge, soit en qualité d'ayant droit d'un assuré social, soit en qualité d'assuré (par exemple, au régime des étudiants).

Demandeur d'emploi en formation
Le demandeur d'emploi entrant en formation, qu'elle soit rémunérée ou non, passe du statut de demandeur d'emploi à celui de stagiaire de la formation professionnelle. Dans ce cadre le stagiaire est obligatoirement affilié à un régime de protection sociale avec des degrés d'ouverture qui diffèrent selon sa situation : stagiaire bénéficiant de l'ARE-formation, stagiaire rémunéré au titre du régime public, stagiaire dans une formation non rémunérée (cf. fiche-info : Panorama de la protection sociale des stagiaires).

Remarque :

Le code de la sécurité sociale prévoit la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des demandeurs d'emploi pour les prestations de service dispensées ou prescrites par le pôle emploi : actions d'aide à la création d'entreprise, actions d'orientation, actions d'évaluation, actions d'accompagnement à la recherche d'emploi, actions spécifiques, ayant un contenu pédagogique, prescrites par les agences.

Les accidents couverts sont ceux qui se produisent au cours des actions prescrites sur le lieu du déroulement de l'action et au cours des trajets entre le domicile du demandeur d'emploi et le lieu du déroulement de l'action ou au cours des trajets relatifs aux démarches nécessaires réalisées au cours de la prestation de service.


A l'issue de ces périodes (12 mois ou 4 ans)
Si la personne n'a pas retrouvé d'activité professionnelle, ou ne peut plus bénéficier d'un régime obligatoire de sécurité sociale à quelque titre que ce soit, elle doit être affilié au régime général de base au titre de la CMU.
Pour compléter le remboursement de base, la CMU offre des possibilités de prise en charge complémentaires aux personnes à revenus modestes.
Sinon, seules les mutuelles auxquelles le demandeur d'emploi avait cotisé durant sa période d'activité peuvent éventuellement assurer des prestations complémentaires.
 

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Les frais de formation sont normalement à la charge du stagiaire.
Certains stages cependant ouverts aux demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'aides financières qui se répercutent sur leur prix. Les stages conventionnés par l'État ou la région et les stages financés par le Fonds national de l'emploi (FNE), le FAFSILD ou le FSE, permettent aux stagiaires de bénéficier de tarifs diminués ou de la gratuité du stage.
Les stagiaires rémunérés par l'État ou la région peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de transport et/ d'hébergement (cf. fiche-info Stagiaire de la formation professionnelle).

Par ailleurs, tous les demandeurs d'emploi, même s'ils n'ont pas le statut destagiaires de la formation professionnelle, peuvent bénéficier d'une aide à la mobilité du pôle emploi (voir rubrique "Principaux services" dans la fiche PÔLE EMPLOI).
 

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Le demandeur d'emploi conserve son statut (immédiatement disponible pour occuper un emploi), et son allocation s'il est indemnisé, dans certaines situations :
- s'il suit un stage de formation d'une durée inférieure ou égale à 40 heures ;
- s'il suit une formation sous forme de cours par correspondance ;
- s'il exerce au cours du mois précédant une activité professionnelle n'excédant pas 78 heures par mois ;
- s'il s'absente de son domicile, dans la limite de 35 jours par an, après en avoir informé le pôle emploi ;
- s'il est en congé de maladie pour une durée n'excédant pas 15 jours ;
- s'il est incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours ;
- s'il suit un stage de formation économique et sociale ou une formation syndicale, dans la limite de 12 jours et 18 jours par période annuelle prévue pour les salariés (cf. fiche-info : Congé de formation économique sociale et syndicale) ;
- s'il suit des prestations d'information et d'orientation duPÔLE EMPLOI ;
- s'il crée ou reprend une entreprise, avec ou sans bénéfice d'aide, dans la mesure où il déclare être toujours à la recherche d'un emploi. (cf. fiche-info : Aide à la création ou à la reprise d'entreprise).
 

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- PÔLE EMPLOI : inscription comme demandeur d'emploi, versement des allocation chômage et des aides au reclassement, élaboration du PAP avec le demandeur d'emploi ; offres de prestations de services, autres aides à la mobilité ;
- DDTEFP : pour déposer un recours gracieux en cas d'exclusion du revenu de remplacement, et contrôler la réalité de la recherche d'emploi du demandeur d'emploi ;
- CRAM : informe sur les périodes de validation des points de retraite ;
- CPAM : protection sociale et renseignements concernant la CMU notamment.

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Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, collectivités territoriales, région notamment.

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