Stage pratique en entreprise

Version imprimableEnvoyer à un amiPériode d'expérience pratique en entreprise prévue dans le cadre d'un cursus de formation, et s'appuyant sur une convention de stage. Cette convention n'est obligatoire que pour les stages pratiques rendus obligatoires pour la validation de la formation, ainsi que pour l'accueil en entreprise de jeunes de moins de 16 ans.
- Parfaire une formation par l'acquisition d'une expérience pratique et familiarisation avec la vie professionnelle ;
- Acquérir des compétences et une technicité réutilisables lors d'un premier emploi ;
- Découvrir le milieu économique et professionnel.

Placé en situation de travail le stagiaire n'a pas pour autant la qualité de salarié. L'existence d'un objectif pédagogique caractérise le stage et le différencie du contrat de travail.

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- Elèves ou étudiants dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire,
- Demandeurs d'emploi (une grande partie des formations financées dans le cadre PARE/PAP et du régime public prévoit des périodes d'application pratique en entreprise (cf. fiche-info : Stagiaire de la formation professionnelle).

Rappel : L'article L.211-1 du Code du travail donne un fondement légal à l'organisation de « visites d'information et de séquences d'observation en milieu professionnel » pour des élèves de l'enseignement général et des élèves suivant un enseignement alterné ou professionnel.
De nouveaux textes réglementaires (décret du 26 août 2003 et circulaire du 8 septembre 2003) définissent les objectifs, le cadre général d'organisation, ainsi que les modalités de mise en œuvre des diverses formes d'accueil en milieu professionnel pouvant être proposées aux élèves mineurs de moins de 16 ans (cf. lexique : Accueil en entreprise d'élèves mineurs de moins de 16 ans).

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Toute entreprise peut accueillir un jeune en stage, quels que soient son statut et sa taille.

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- Trouver une entreprise d'accueil.
- Signer une convention de stage (voir rubrique « Nature du contrat »).

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Le jeune stagiaire n'est lié à l'employeur par aucun lien de subordination, il n'a donc pas les obligations d'un salarié. L'employeur de son côté n'a pas à respecter les obligations qu'il assume envers ses salariés, mais il ne peut exiger du stagiaire un travail productif.
Il existe néanmoins entre eux une relation contractuelle, des engagements respectifs, la plupart du temps inscrits dans un document qui en fixe les limites : le contrat de stage (usuellement appelé convention de stage).

La convention de stage (ou contrat de stage) est généralement tripartite. Elle est signée entre l'établissement d'enseignement (ou l'organisme de formation), l'entreprise d'accueil et le stagiaire. Si le stage est à l'initiative du jeune (stage facultatif, voir rubrique « Formation »), il est signé uniquement par l'entreprise et le stagiaire. Ce contrat n'a pas un caractère obligatoire, il est systématiquement signé dans le cadre de stage obligatoire, il est fortement recommandé en cas de stage facultatif.
Sa forme est libre, l'entreprise doit veiller, cependant à y faire figurer :
- le nom et l'adresse des signataires,
- l'objet du contrat de stage (mise en oeuvre d'enseignements, acquisition de compétences, découverte d'un métier ou d'une profession, réalisation d'une mission, etc.),
- le cadre dans lequel se déroule le stage pratique (nature de la formation, dispositif juridique, etc.),
- les dates et la durée du stage,
- le nom de la personne chargée du suivi du stagiaire et son rôle,
- le statut auquel est soumis la personne pendant le stage pratique et notamment le fait de savoir comment est assurée la protection en matière d'accidents du travail,
- les délais et procédure à respecter en matière d'accident du travail ou de maladie,
- l'existence ou non d'une gratification et les éventuels avantages en nature,
- les horaires auxquels sera astreint le stagiaire,
- l'assurance en responsabilité civile (comment et par qui elle sera souscrite),
- le principe de l'application des dispositions du règlement intérieur relatives à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la circulation dans les locaux et à l'utilisation du matériel,
- la fixation éventuelle de règles disciplinaires particulières (en cas de difficulté),
- les modalités de suivi de déroulement du stage (documents de liaison, réunions, visites du formateur, etc.),
- certains engagements spécifiques demandés au stagiaire (principe de confidentialité par exemple), les modalités d'évaluation du stage si elle est prévue.

Nota bene : Si le contrat ou la convention de stage n'est pas absolument indispensable au plan juridique (aucune réglementation n'impose la signature d'un contrat de stage), la conséquence directe de cette absence de contrat ou convention, en revanche, fait que le stage sera considéré comme non obligatoire et que son régime en matière de cotisations sociales sera moins avantageux pour l'entreprise.

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Le stage en entreprise dans le cadre d'un cursus de formation est de durée variable, elle est fixée dans la convention de stage.

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Le stage est un complément de formation pratique en entreprise intégrée dans un cycle de formation ou consécutif à une formation (à l'exception des stages d'initiation et d'application, s'adressant aux élèves âgés de 14 à 16 ans, qui ont pour objectifs plutôt la découverte de métiers et de leur environnement).

Il y a différents types de stages.

- Les stages obligatoires de l'enseignement technologique et supérieur :
Des périodes de formation en milieu professionnel sont prévues par le règlement intérieur de l'établissement d'enseignement et inscrit dans le cursus de formation. Il s'agit des « stages élèves » de l'enseignement secondaire ou de « stages étudiants » de l'enseignement technologique ou supérieur. Le stage fait partie intégrante du cursus de formation débouchant sur un diplôme ou un titre professionnel.
Des périodes de formation en milieu professionnel pour l'exercice d'une profession, non intégrées dans la scolarité (greffier, avocat...).

- Les stages obligatoires effectués dans le cadre de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale :
Parmi les actions proposées, certaines prévoient une période de stage obligatoire en entreprise, période pendant laquelle le jeune stagiaire garde son statut d'élève et reste sous la direction et la surveillance de l'établissement scolaire.
Ces stages font l'objet d'une convention signée entre l'entreprise d'accueil et l'établissement scolaire (SIO, CIPPA, MOREA, FCIL).
Remarque : La présence d'élèves mineurs de moins de 16 ans en milieu professionnel est autorisée dès lors qu'ils restent sous l'autorité de l'établissement d'enseignement scolaire ou de l'école. Les formes d'accueil possibles varient en fonction de l'âge des élèves auxquels elles s'adressent et de la classe dans laquelle ils sont scolarisés. Le type d'accueil peut aller ainsi de la simple « visite d'information » à des « stages d'initiation » ou des « stages d'application » ou encore des périodes de formation en milieu professionnel (cf. lexique : Accueil en entreprise d'élèves mineurs de moins de 16 ans).

- Les stages facultatifs :
Ils ne sont pas intégrés dans une scolarité déterminée, ils s'effectuent sur le principe du volontariat de l'élève ou de l'étudiant.

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Obligations de l'employeur
- L'employeur doit consulter le comité d'entreprise : Ce dernier doit être consulté annuellement en matière d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes dans l'entreprise.
- Il n'a aucune obligation de procéder à une déclaration préalable à l'embauche, pas d'immatriculation à la Sécurité sociale, pas d'inscription sur le registre du personnel (le stagiaire ne fait pas partie des effectifs de l'entreprise), pas de visite médicale à organiser (elle est prévue dans le cadre scolaire normalement), pas d'application des conventions et accords collectifs de l'entreprise.
- L'établissement d'une convention de stage n'est pas obligatoire, elle est cependant conseillée, dans la mesure où elle formalise les rapports entre les parties (organismes de formation, entreprise, stagiaire) (voir rubrique « Nature du contrat »).
- Dans le cadre des stages obligatoires : si le risque accident n'est pas couvert par l'établissement de formation et si la gratification éventuellement accordée est inférieure ou égale à 30 % du SMIC, les cotisations patronales de Sécurité sociale sont dues sur la valeur forfaitaire de la formation professionnelle, soit 25 % du SMIC. Si la gratification dépasse 30 %, l'ensemble des cotisations sociales, patronales et salariales est dû sur la totalité de la gratification (y compris CSG et CRDS).
- Dans le cadre des stages facultatifs : Seules les cotisations patronales sont dues sur une assiette forfaitaire de 25 % du SMIC dans le cas d'une gratification accordée au stagiaire égale ou inférieure à 25 % du SMIC. Si la gratification dépasse ce plafond, l'employeur doit verser l'ensemble des cotisations sociales, patronales et salariales sur la totalité, y compris CSG et CRDS.

Obligations du stagiaire
- Il ne peut se prévaloir du bénéfice des conventions ou accords collectifs applicables dans l'entreprise.
- Il doit se plier aux horaires et règles de discipline générale, et aux dispositions d'hygiène et de sécurité qui lui sont imposées. En cas de non-respect de ces règles le stage peut être interrompu.
- S'il y a litige, c'est le juge civil de droit commun qui doit être saisi et non le conseil des Prud'hommes.
En cas de non-respect du contrat de stage, écrit ou non, le « détournement de son objet pédagogique » entraîne la requalification en contrat de travail devant le conseil des Prud'hommes. Elle donne droit à un rappel de salaire depuis le début du stage et la fin du stage pourra être requalifiée en « licenciement pour cause réelle et sérieuse ».
Remarque : Le chef de l'établissement d'enseignement est dans l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile.

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Pendant le stage pratique en entreprise, le stagiaire conserve son statut initial :
- statut de scolaire ou d'étudiant pendant tout le déroulement du stage pratique en entreprise ;
- stagiaire de la formation professionnelle continue pour le demandeur d'emploi en formation (cf. fiche-info : Stagiaire de la formation professionnelle).

Le stagiaire n'est pas salarié de l'entreprise, mais il est soumis à la réglementation du Code du travail relative à la durée du travail (à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires, le stagiaire ne pouvant faire d'heures supplémentaires), au repos hebdomadaire, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

Nota bene : Il ne faut pas confondre le terme de stagiaire avec un statut de scolaire ou d'étudiant avec celui de « stagiaire de la formation professionnelle », statut donné à des jeunes (et des adultes) effectuant un stage pratique en entreprise dans le cadre d'une formation financée par l'État ou la région (cf. fiches-info : Stagiaire de la formation professionnelle, Stage agréé au titre de la rémunération des stagiaires).

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- Aucune rémunération n'est prévue pour le stagiaire relevant de la formation initiale.

L'employeur peut cependant, verser chaque mois ou à la fin du stage une indemnité de stage ou gratification à la hauteur de son choix, et/ou verser des avantages en nature (repas, hébergement).

Si cette indemnisation ne dépasse pas 30 % du SMIC mensuel pour un stage obligatoire ou 25 % pour un stage facultatif, elle peut faire l'objet d'exonérations totales ou partielles de cotisations sociales.
- Le demandeur d'emploi en stage pratique en entreprise prévu dans le cadre de sa formation conserve, soit le maintien de son allocation chômage, soit peut être rémunéré au titre du régime public (voir rubrique « Rémunération » de la fiche-info Stagiaire de la formation professionnelle).

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Stage obligatoire :
- Si la gratification du stagiaire est inférieure ou égal à 30 % du SMIC mensuel : la couverture sociale des stagiaires pour les risques maladie-maternité leur reste garantie soit en qualité d'ayants droit d'un assuré social, soit en qualité d'assuré du régime étudiant, sans que l'entreprise d'accueil ait besoin de la conforter.
La couverture accidents de travail est assurée par la plupart des établissements d'enseignement à l'exception de quelques uns (écoles et cours d'enseignement commercial complémentaire et de perfectionnement par exemple). Dans ce cas, l'entreprise d'accueil devra couvrir le risque accidents du travail.
- Si l'indemnisation est supérieure à 30 % du SMIC mensuel : l'employeur doit assumer les charges sociales habituelles (à l'exception des cotisations de retraite complémentaire et des cotisations chômage), en conséquence le stagiaire bénéficie de la protection sociale et de la protection accidents du travail.

Stage facultative
Le stagiaire bénéficie d'une protection sociale soit en tant qu'ayant droit de ses parents, soit du fait de son adhésion au régime étudiant, soit en tant qu'assuré à titre personnel s'il ne relève d'aucun régime. L'employeur, qu'il lui verse ou non une indemnité de stage ou gratification, doit le protéger contre les risques d'accidents du travail.

Pour la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle continue se reporter à la fiche-info : Panorama de la protection sociale des stagiaires.

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- L'accueil d'un stagiaire n'implique aucune rémunération obligatoire.

- L'accueil de stagiaire permet parfois d'identifier un futur collaborateur.

- La non-imposition des indemnités éventuellement versées, lorsque le stage est obligatoire et qu'il ne dure pas plus de 3 mois.

- Le bénéfice d'un crédit d'impôt supplémentaire si l'entreprise a opté pour le mécanisme fiscal dit du « Crédit impôt formation ».

- Lorsqu'il n'y a ni gratification, ni avantage en nature versés au stagiaire, aucune cotisation sociale n'est due lorsque le stagiaire bénéficie d'une couverture « accidents du travail » de la part de l'établissement d'enseignement.

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Les stages en entreprise, même en cas de rémunération proche du SMIC, n'ouvrent pas de droit à l'indemnisation chômage.

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- PÔLE EMPLOI, APEC, mission locale, PAIO.
- Établissements scolaires.
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