Stage obligatoire d'initiation à la gestion (création d'entreprise artisanale)

Version imprimableEnvoyer à un amiFormation de gestion obligatoire avant toute inscription au répertoire des métiers pour la création d’une entreprise artisanale.
Permettre aux futurs artisans de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévisions et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptée à leur situation, à partir de cours et de travaux pratiques organisés par la chambre des métiers.

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Tout futur chef d'entreprise, avant son inscription au répertoire des métiers, doit suivre un stage d'initiation à la gestion. Ce stage est ouvert également au conjoint ou auxiliaire familial du futur chef d'entreprise.

Nota Bene :

Si le stage d'initiation à la gestion est obligatoire avant toute inscription au répertoire des métiers, une dispense de stage cependant peut être accordée au futur chef d'entreprise sous certaines conditions :

  • posséder un diplôme ou un titre homologué de niveau III et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, ou le brevet de maîtrise délivré par les chambres des métiers,
  • avoir exercé pendant 3 ans une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent, avoir suivi un stage d'installation en zone de montagne,...

La personne doit adresser par écrit une demande de dispense au président de la chambre des métiers.

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Création d'entreprises artisanales pour exercer une activité professionnelle indépendante (cf. lexique : Travailleur indépendant) de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche, et occupant au plus 10 salariés (à l'exception des conjoints, parents, associés, handicapés et apprentis).

La définition d' entreprise artisanale est différente dans les départements de Moselle et d'Alsace (la taille de l'entreprise n'est pas forcément prise en compte, mais plutôt les modalités de production liées à des pratiques artisanales).

Nota Bene :

Une entreprise d'insertion, occupant moins de 10 salariés, doit s'immatriculer au répertoire des métiers et son chef d'entreprise est donc soumis à cette obligation de formation (cf. fiche-info : entreprise d'insertion) ; les associations intermédiaires ne sont pas soumises à cette obligation.


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Avoir un projet de création d' entreprise artisanale.

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La duré minimale obligatoire est de 30 heures et doit se dérouler sur une période de 2 mois au plus.

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  • La formation doit comporter une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale.


  • Le stage se termine par un entretien individuel permettant de présenter au futur chef d'entreprise, compte tenu de son projet d'installation, les possibilités complémentaires d'information, de formation et de conseils dont il peut disposer (l'entretien peut intervenir également avant ou en cours de stage).


  • Un compte-rendu est établi à l'issue de cet entretien par le conducteur de l'entretien (animateur de centre d'aide à la décision, responsable des services économiques ou de formation des chambre de métiers), en collaboration avec le futur chef d'entreprise, il est signé par les deux parties. Une proposition de plan de formation de un ou deux ans pourra lui être proposé et annexé au compte-rendu.

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Le stage est organisé par les chambres des métiers départementales (ou éventuellement un établissement public d'enseignement ou un centre de formation conventionné).

  • La chambre des métiers consulte les organisations professionnelles représentatives de l'artisanat sur le plan départemental sur le contenu et l'organisation des stages et les tiennent informées des lieux et dates auxquels les stages sont prévus.


  • Le futur artisan doit avoir élaboré son projet de création, obtenu les financements ou aides à la création d'entreprise (cf. fiches-infos : CIFA - Contrat d'installation formation artisanale, EDEN, ACCRE, Projet d'initiative jeune - PIJ Création).


  • Le stage se termine par un entretien individuel (voir rubrique : " Formation ") qui doit avoir lieu dans un délai maximal de 45 jours après la fin du stage d'initiation.


  • La réalisation de cet entretien individuel est obligatoire pour la délivrance de l'attestation de stage.


  • La chambre des métiers (ou l'établissement public ou centre de formation) chargée de l'organisation du stage doit délivrer au stagiaire, qui a rempli les conditions d'assiduité et bénéficié de l'entretien individuel, une attestation de stage lui permettant de s'inscrire au répertoire des métiers.

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Stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.

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Le stagiaire conserve la protection sociale liée à au statut qu'il avait avant son entrée en stage (demandeur d'emploi, ayant droit...).

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Le stage est gratuit ou payant, dans certains cas, le stagiaire doit acquitter alors un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambre des métiers.

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  • S'inscrire au répertoire des métiers.


  • Le futur artisan pourra bénéficier, s'il le souhaite, de prêts bonifiés à l'investissement liés à la création ou à la transmission d'entreprise artisanale.

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Il n'y a pas d'incompatibilité avec les aides à la création d'entreprise, Aide à la création ou à la reprise d'entreprise, Encouragement au développement d'entreprises nouvelles, Chéquiers-conseil) et certaines aides à l'embauche.

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  • Chambres des métiers départementales : organiser le stage et assurer l'entretien individuel ;
  • CAD : informer et assurer éventuellement l'entretien.

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Ce stage peut éventuellement être financé par les FAF des métiers non salariés :
  • FAF secteur de l'alimentation de détail,
  • FAF artisanat du bâtiment (FAFAB),
    FAF secteur des métiers et services.
Des contributions de l'État, de la région, et des collectivités territoriales peuvent compléter ce financement.

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Le financement des actions de formation continue au bénéfice des artisans, de leurs conjoints non salariés et de leurs auxiliaires familiaux est assuré par une contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (0,29 %) et versé aux FAF des métiers dont relève l'artisan.

Dans les départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette contribution est réduite de moitié et est intégralement affectée au FNOPA (Fonds national pour la formation des organisations professionnelles de l'artisanat).
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