Régime public de rémunération des stagiaires

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Présentation des différentes possibilités de rémunération forfaitaire des stagiaires qui suivent des formations agréées et qui ne sont pas pris en charge au titre de l’AREF par l'asurance chômage.

  • Dispositif permettant l'attribution d'une rémunération stagiaire à des demandeurs d'emploi en stage de formation agréé (Stages agréés au titre de la rémunération des stagiaires).
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Les demandeurs d'emploi de plus de 16 ans :

  • non indemnisés
  • indemnisés au titre d'une autre allocation que l' ARE : ASS, ...
  • bénéficiaires du RSA
  • primo-demandeurs d'emploi
  • travailleurs non salariés
  • détenus
  • handicapés
  • mère de famille ayant eu trois enfants
  • femmes divorcées, veuves séparées judiciairement depuis moins de 3 ans
Nota bene :
peuvent également bénéficier du régime public les travailleurs handicapés indemnisés en ARE qui font l'option de choisir expressément le régime public de rémunération stagiaires plutôt que l'accès à la formation dans le cadre de l'AREF car le dispositif est financièrement plus intéressant.

 

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Choisir un stage agréé au titre de la rémunération des stagiaires. Cet agrément est donné soit par le Conseil régional, soit par Pôle Emploi
 

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Variable : c'est la décision d' agrément adressée à l'organisme de formation qui fixe la durée totale de prise en charge en fonction de la durée de formation.

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Sont visées par la décision d'agrément des actions de pré qualification, de qualification ou des actions diplômante dans différents domaines susceptibles d'offrir des perspectives d'emplois : BTP, agriculture, gestion,commerce, industrie, transport, hôtellerie...
Ces actions de formation comportent souvent une période en centre de formation (sa durée est précisée dans la décision d'agrément ) et un stage d'application en entreprise.
Un stage est considéré comme étant à temps plein quand il comporte au moins 30 heures par semaine.
Certaines formations ouvertes et à distance peuvent permettre une rémunération au titre du régime public.

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  • Consulter les listes de stages agréés à PÔLE EMPLOI, auprès des relais d'information, sur les sites des CARIF.
  • Prendre contact avec les organismes de formation qui mettent en oeuvre ces actions.
  • Satisfaire aux conditions de sélection pédagogique.
  • Satisfaire aux conditions de recrutement (ancienneté comme salarié, bassin géographique, priorités accordées à certains publics...).
  • Remplir un dossier de demande de rémunération avec l'ensemble des pièces justificatives qui sera adressé au service qui versera cette rémunération : ASP, Pôle Emploi.
Nota bene :
le versement de la rémunération des stagiaires dans le cadre du livre IX (régime public) peut se faire par différents organismes liquidateurs : l'ASP(intervention systématique pour les stages agréés par le Conseil régional, Pôle emploi (pour les formations financées par pôle emploi) l

 

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Stagiaire de la formation professionnelle rémunéré (stagiaire de la formation professionnelle).
Obligation d'assiduité à respecter : la rémunération est versée en fonction des attestations de présence.

Nota bene :
la durée de la formation s'impute pour moitié sur la durée d'indemnisation en ARE.
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La fiche-info "panorama de la rémunération des stagiaires" présente le montant des différentes rémunérations stagiaires en fonction de leur situation.
Cette rémunération varie en fonction, soit de la durée d'activité antérieure, soit de la situation particulière de certains publics (charges de famille, travail non salarié exercé...).
Cette rémunération est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Afin de pouvoir prétendre à cette rémunération, le stagiaire devra remplir un dossier et apporter des pièces justificatives liées à sa situation. Selon les différentes situations, la rémunération pourra soit déjà intégrer une indemnité de congés payés, soit le versement lié aux congés payés sera effectué en fin de formation (montant : 1/10ème de la totalité des rémunérations versées pendant la formation).
Une rémunération forfaitaire est versée mensuellement sur la base d'un temps plein (formation d'au moins 30 heures par semaine). Pour des stages agréés à temps partiel, le versement s'effectue sur une base horaire.

Précisions :
en cas de non fonctionnement du stage (vacances) lié à l'organisme de formation, cette rémunération sera maintenue seulement en cas de :
  • jours fériés légaux,
  • fermeture temporaire de l'organisme ne dépassant pas 15 jours calendaires calculée par période de 6 mois si le stage est agréé par l'État,
  • fermeture temporaire de l'organisme ne dépassant pas 8 jours par année de formation si le stage est agréé par le Conseil Régional.
    Certaines absences des stagiaires pour motifs légaux sont admises : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès du conjoint ou d'un enfant (2 jours), décès d'un parent (1 jour), mariage d'un enfant (1 jour).

Les autres absences non justifiées entraîneront l'interruption de versement de la rémunération sur la base 1/30ème par jour non justifié. L'absence du vendredi au lundi entraîne un abattement de 3/30ème de la rémunération mensuelle.

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Elle est assurée par l'État ou la région (maladie, maternité, décès, accident du travail...) qui assurent une prise en charge très faible, sur une base forfaitaire, des cotisations de Sécurité Sociale (Panorama de la protection sociale des stagiaires).
L'organisme liquidateur de la rémunération versera une indemnité complémentaire.
Les déclarations de maladie, maternité sont à transmettre à l'organisme de formation.
L'attribution d'une rémunération stagiaire n'entraîne pas le paiement par l'Etat d'une cotisation de retraite complémentaire.

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  • Les stages agréés sont le plus souvent conventionnés : les frais de formation, pris en charge par l'État ou le Conseil régional, sont donc souvent inexistants ou très réduits,
  • en fonction de la distance a effectuée pour suivre la formation, une indemnité mensuelle forfaitaire de participation aux frais de déplacement et/ou d'hébergement est prévue par le régime public.


Pendant la formation, il est également possible d'obtenir le remboursement de frais de voyage (voyage lié aux nécessités du stage ou pour raison familiale)
Le système de prise en charge des frais de formation étant très règlementé selon les situations, il est préférable de prendre contact avec l'ASP.

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  • Se réinscrire comme demandeur d'emploi à Pôle emploi (inscription comme demandeur d'emploi).
  • Possibilité de retrouver un reliquat de droits au titre de l'assurance chômage, ou du régime de solidarité.
  • Si la formation rémunérée dans le cadre du régime public est suivie d'une embauche, une partie de sa durée (les 2/3) peut être assimilée à une période d'appartenance nécessaire pour s'ouvrir des droits à de futures allocations de chômage.
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Cumul possible entre une rémunération stagiaire et les minima sociaux (Cumul des minima sociaux) tels l' ASS, le RMI, l' allocation parent isolé (API).

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Pour le versement des rémunérations stagiaires au nom de l'État ou du Conseil régional :

  • ASP
  • Pôle Emploi
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  • État
  • Conseil Régional
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