Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalières et de l'État

Version imprimableEnvoyer à un amiContrat permettant aux jeunes en difficulté d'être recrutés dans la fonction publique (d'Etat, territoriale, hospitalière) sur des postes d'emplois de catégorie C tout en bénéficiant d'une formation en alternance au terme de laquelle ils pourront être titularisés.
Favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes les moins qualifiés et leur permettre l'accès aux carrières de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière.

Rappel :
Le dispositif PACTE, qui est l'équivalent pour les trois fonctions publiques du contrat de professionnalisation, associe des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation à l'exercice d'une activité dans une administration publique en rapport avec la qualification visée.
  • Seuls les corps de catégorie C sont concernés :
    • ouvriers professionnels,
    • agents techniques,
    • agents administratifs,
    • auxiliaire de vie sociale...
  • Le PACTE s'applique en métropole et dans les DOM.

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Les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans diplôme ou qualification professionnelle.

Remarque :
Les jeunes issus de zones urbaines sensibles (ZUS), zones de revitalisation rurale (ZRR) ou zones d'éducation prioritaires (ZEP) sont à privilégier.

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Les trois fonctions publiques :
  • la fonction publique d'État
    • administrations centrales,
    • services déconcentrés,
    • établissements publics de l'État ;

  • la fonction publique territoriale
    • collectivités territoriales tels que les communes, départements, régions et leurs établissements publics) ;

  • la fonction publique hospitalière
    • établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers,
    • hospices publics,
    • maisons de retraite publiques,
    • centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public…

Sont exclus :
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
  • les groupements d'intérêt public (GIP),
toutefois, ils peuvent bénéficier d'une mise à disposition de la part d'un employeur public, membre du GIP.

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  • Être sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue ;
  • Avoir un niveau de formation inférieur au niveau IV (baccalauréat) ;
  • Avoir ou être en cours d'acquisition de la nationalité française ou d'une des nationalités des pays membres de l'Union Européenne ou membres de l'espace économique européen.

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  • Le PACTE est un contrat écrit de droit public, conclu exclusivement à temps plein, ayant une période d'essai de 2 mois.


  • Le bénéficiaire du PACTE est embauché sur un poste de catégorie C.
    L'emploi occupé ne doit pas nécessiter la possession d'un diplôme ou d'une qualification reconnue pour être exercé comme c'est le cas pour les fonctions d'aide soignant ou d'aide puériculture.


  • Le bénéficiaire est soumis à la durée de travail effectif applicable aux agents du service, de l'établissement ou de la collectivité qui l'a recruté. La durée du temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif.


  • Au terme de la période d'essai, il est possible d'avoir recours au licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle, après avis du tuteur (cf. fiche-info : Panorama du tutorat) du bénéficiaire du PACTE. La procédure est la même que celle appliquée aux agents non titulaires.

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Le PACTE est contracté pour une durée de 12 mois minimum à 24 mois maximum selon la durée de la qualification visée et le parcours de professionnalisation choisi.

Cependant, le PACTE peut être prolongé (au-delà de 24 mois) :
  • de la période des congés de maternité ou d'adoption, de paternité, de maladie, d'accident du travail pris par le bénéficiaire du PACTE.
  • de 12 mois au maximum en cas d'échec aux examens d'évaluation de la formation suivie ou de défaillance de l'organisme de formation.

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Exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant toute la durée du contrat (y compris pendant la période de renouvellement ou de prolongation si elle a lieu).

La mesure d'exonération s'applique aux contrats conclus :
  • du 31 août 2005 au 31 décembre 2009.

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  • Le PACTE est un contrat de formation en alternance, faisant alterner des périodes de formation et d'activité professionnelle.
    • La formation en alternance est dispensée par un organisme qualifié (cf. fiche-info : Organisme de formation) en vue de l'obtention d'un diplôme, titre ou qualification certifiée de niveau V ou IV qui doivent être en rapport avec l'emploi occupé et être enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (cf. fiche-info : Enregistrement des titres et diplômes au répertoire national des certifications professionnelles).
    • La formation est donc déterminée par le niveau de qualification du jeune à l'entrée dans le dispositif, la qualification visée, le poste occupé ou visé.
    • La qualification est librement déterminée s'il n'existe pas de qualification inscrite au RNCP en rapport avec l'emploi occupé.

  • Une convention doit être passée avec un organisme de formation pouvant être choisi parmi les AFPA, GRETA, CFA, IPAG ou CPAG, IRA, CNFPT, lycées professionnels et autres organismes de formation publics ou privés.
    • La convention précise les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation ; elle doit être annexé au contrat dans les deux mois qui suivent sa signature.
    • Au terme des deux mois l'employeur examine avec le jeune recruté l'adéquation du programme de formation (tuteur et formateur peuvent être associés à cet examen) ; si celle-ci est insuffisante un avenant au contrat peut être signé pour modifier le programme de formation, sans préjudice de la convention initiale.

  • La durée de la formation effectuée, en interne comme en externe, y compris les stages à l'extérieur du service, ne doit pas être inférieure à 20 % de la durée du contrat.


  • Le tutorat est obligatoire.
    • Un agent de la collectivité ou de l'établissement public doit être désigné comme tuteur.
    • Il doit être volontaire et justifier d'une ancienneté de deux ans minimum.
    • Le tuteur a pour mission d'accueillir le bénéficiaire du PACTE, de l'informer, le guider, d'organiser son activité dans le service et hors du service et de suivre son parcours de formation.
    • Le tuteur peut encadrer au maximum deux jeunes bénéficiant d'un PACTE.
    • Il bénéficie d'une formation de 20 heures maximum, au plus tard à partir du troisième mois suivant le recrutement. Les agents ayant déjà une expérience de tutorat peuvent en être dispensés.
      La formation comprend trois modules qui abordent le fonctionnemement du PACTE (les droits et obligations des parties, les enjeux pour le bénéficiaire et l'administration d'accueil,...) la relation entre le tuteur et le bénéficiaire (étapes, conditions de déroulement, les règles juridiques, formulation de l'objectif pégagogique,...), et la relation entre le tuteur et l'organisme de formation (organisation, rôle de chacun, carnet de suivi,...). Une attestation de formation est délivrée au tuteur.
    • Les frais de formation du tuteur sont pris en charge par l'administration. Durant ce temps de formation assimilé à du temps de travail effectif, le tuteur bénéficie du maintien de son traitement et de ses indemnités.
    • Le tuteur peut être indemnisé; (cf. fiche-info : Panorama du tutorat).

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  • Les candidats au PACTE adressent au PÔLE EMPLOI dont relève leur lieu de domicile un dossier décrivant leurs parcours de formation et expérience.


  • Le Pôle emploi traite et transmet les candidatures à la « commission de sélection » qui elle-même arrête et communique une liste de candidats auditionnés à l'autorité organisatrice du recrutement. Cette dernière nomme les jeunes qui sont engagés dans le cadre du PACTE.


  • Un mois avant la date limite de dépôt des candidatures, les avis de recrutement sont :
    • affichés dans les administrations et établissements employeurs ainsi qu'à le Pôle emploi ;
    • publiés dans la presse quotidienne régionale et le cas échéant, au Journal officiel et au Bulletin officiel du ministère concerné.
    Ces avis de recrutement précisent :
    • le nombre de postes,
    • la nature des emplois à pourvoir,
    • l'intitulé du contrat,
    • les conditions à remplir par les candidats,
    • ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
    Seuls seront convoqués à l'entretien les candidats préalablement retenus par la « commission de sélection ».


  • Le PACTE est établi sur le formulaire CERFA « PACTE » composé de 6 volets :
    • employeur,
    • salarié,
    • DDTEFP,
    • Ministère (DRH) (ou au centre de gestion dont relève l'employeur pour la fonction publique territoriale ou à la direction du personnel de l'établissement pour la fonction publique hospitalière),
    • DARES,
    • URSSAF.
    Le contrat est transmis dans les dix jours suivant son exécution à la DDTEFP concernée.
    Le formulaire est disponible dans les préfectures, les DDTEFP et sur les sites Web :

  • En cas de rupture, renouvellement ou prolongation, cette modification est communiquée dans les trente jours suivants, auprès des services de la DDTEFP et de l'URSSAF ou la CGSS (dans les DOM) concernés.


  • Une convention de formation est signée entre l'agent, l'employeur, et l'organisme de formation et annexée au contrat dans les deux mois suivant la conclusion du PACTE (voir rubrique « Formation »).

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Le bénéficiaire du PACTE a le statut d'agent non titulaire de la fonction publique.

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Elle est calculée en pourcentage du traitement minimum de la fonction publique :
  • 55% pour les moins de 21 ans ;
  • 70% entre 21 ans et 26 ans.
A ce traitement s'ajoutent une indemnité de résidence et le cas échéant, un supplément familial de traitement et des indemnités liées aux obligations de services résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés si elles ne sont pas réservées aux fonctionnaires.

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Pendant toute la durée du contrat l'agent non titulaire relève du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques sociaux (maladie, invalidité, accidents du travail…).

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Les frais de formation sont pris en charge par l'employeur.

Cependant, l'agent devra rembourser les frais engagés s'il rompt son engagement de service signé à la titularisation, sauf en cas de dispense totale ou partielle par l'employeur faisant autorité.

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  • Tout contrat conclu du 31 août 2005 au 31 décembre 2009 ouvre droit à des exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d'allocations familiales, assises sur les rémunérations versées au cours d'un mois civil au bénéficiaire.


  • Le montant des exonérations est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit de la rémunération horaire minimale du bénéficiaire par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois.

    Ne sont pas exonérées :
    • les cotisations accidents du travail,
    • Fnal,
    • les cotisations salariales,
    • la contribution au versement transport,
    • la CSG,
    • la CRDS,
    • la CSA (Contribution Solidarité Autonomie).

  • L'exonération, contrairement à l'exonération associée au contrat de professionnalisation, est applicable par l'employeur de plein droit, dès la conclusion du contrat.
    Elle fait l'objet d'un contrôle a posteriori, par la DDTEFP et l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales (URSSAF…).

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  • Au terme du PACTE, après vérification de son aptitude professionnelle par la « commission de titularisation », l'agent est titularisé au premier échelon du corps d'accueil, à la condition qu'il ait obtenu le titre, la qualification, ou le diplôme requis, et qu'il satisfasse aux conditions d'âge (18 ans minimum) et de nationalité (acquisition effective).


  • Il est alors affecté sur le poste occupé, ou le cas échéant, sur le poste visé par le diplôme préparé et obtenu (pour exemple aide soignant, auxiliaire de puériculture).
    Il s'engage à servir dans l'administration qui l'emploie durant une période égale à deux fois la durée du PACTE initial, soit de 2 à 4 ans maximum à compter de la fin des périodes de renouvellement ou prolongation, le cas échéant.


  • Si les capacités professionnelles de l'agent sont considérées par la « commission de titularisation » comme insuffisantes à exercice de l'emploi, le contrat prend fin.


  • A la sortie d'un PACTE sans titularisation : la personne peut s'inscrire comme demandeur d'emploi PÔLE EMPLOI) et si elle remplit les conditions, prétendre aux allocations chômage.

Nota bene :
Cependant, le PACTE peut être prolongé si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d'apprécier les capacités professionnelles de l'agent, du fait de l'échec aux examens d'évaluation ou de la prise de congés spécifiques (voir rubrique « Durée de la mesure »). La commission procèdera à un nouvel examen du candidat au terme du renouvellement ou de la prolongation.
Les agents n'ayant pas obtenu la qualification requise au terme du PACTE, renouvellement et prolongation compris, ne peuvent pas être titularisés.

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L'exonération associée au contrat PACTE peut être cumulée avec :
  • un autre allègement total ou partiel de cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ;
  • le bénéfice d'une aide à l'emploi lorsqu'elle est compatible (cf. fiche-info : Panorama des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans).

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  • PÔLE EMPLOI : centralise, traite et transmet les candidatures au PACTE.
  • AGEFIPH : informe sur le PACTE et réceptionne des candidatures.
  • Mission locale, PAIO : informent sur le PACTE et réceptionnent des candidatures.
  • DDTEFP : est en charge de l'instruction du dossier et de la gestion des exonérations. Toute modification du contrat doit lui être signalée.
  • DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) : coordonne la mise en œuvre du dispositif dans la Fonction publique territoriale et Fonction publique hospitalière.

Remarque :
sont chargées du contrôle de l'exécution du contrat la DGAFP, la DDTEFP, les inspections générales, l'inspection du travail en matière d'hygiène et de sécurité ou d'emploi des mineurs.

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  • DGEFP : finance les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.
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