Panorama des aides à l'embauche destinées aux entreprises

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Présentation des différentes mesures proposant différentes aides à l’embauche s'adressant aux entreprises (prime, exonération de charges sociales, aide à la formation destinée à favoriser le maintien dans l'emploi ou la réinsertion...).

  • Inciter les entreprises à recruter ;
  • Diminuer le coût du travail de certains emplois peu qualifiés ;
  • Favoriser l'embauche des jeunes et leur intégration dans l'entreprise ;
  • Lutter contre l’exclusion en facilitant l’insertion (ou la réinsertion) dans le monde du travail des publics en grandes difficultés ;
  • Relancer la dynamique de l'emploi ;
  • Alléger les procédures administratives liées au recrutement.

 

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  • Employeurs du secteur privé affiliés à l’Unédic,
  • Employeurs publics pour certaines mesures.

 

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Les conditions d’accès sont spécifiques à chaque mesure.
(Se reporter aux fiches-info de chaque mesure concernée dans la rubrique "Nature des aides").
 

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Une période de formation plus ou moins longue et obligatoire, visant une qualification certifiée (cf. fiche-info : Enregistrement des titres et diplômes au RNCP) par un diplôme ou un titre accompagne certains contrats aidés :

  • Contrats de qualification :
    • Contrat de qualification "adulte",
    • Contrat de qualification "jeune",
  • Contrat d'apprentissage :
    • Contrat d'apprentissage - secteur privé,
    • Contrat d'apprentissage - secteur public non industriel et commercial,
    • Contrat d'apprentissage jeune handicapé…


Pour d'autres dispositifs, la formation est facultative :

  • Contrat emploi solidarité,
  • Contrat initiative emploi...


Des aides financières à la formation sont prévues dans le cadre de la plupart des contrats aidés.

Toutes les mesures d’aides financières sous forme soit de subventions, soit d’exonération ou de réduction de charges sociales ne sont pas, en général, assorties d’aide à la formation (voir rubrique "Nature des aides").
 

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Cette fiche ne recense que les mesures d’aide à d’emploi qui incitent l’entreprise à réaliser une ou des embauches sous certaines conditions.

Tous les autres types d'aides liées : à la création d'entreprises, à la reconversion, à l'innovation, à l'équipement, au développement de la formation, à l'amélioration des conditions de travail... ne sont pas abordés dans le cadre de ce panorama.
 

  • Contrats de travail aidés
    Les contrats de travail aidés sont des contrats de travail de type particulier liés aux politiques d'emploi qui se sont développées à partir des années 70. Ils visent à faciliter l'insertion et l'embauche des jeunes (cf. fiche-info : Panorama des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans) et des publics en difficulté, notamment les chômeurs de longue durée.
    Les entreprises qui ont recours à ces types de contrats, peuvent bénéficier :
    • de prime à l'embauche,
    • d'aide à la formation,
    • d'aide au tutorat (cf. fiche-info : Panorama du tutorat),
    • d'exonérations de charges patronales de sécurité sociale.
    Parmi ces types de contrats, il faut distinguer les contrats aidés impliquant une formation obligatoire de ceux où la formation n'est que facultative.

    Ces contrats s’adressent en général :
    • aux entreprises affiliées à l’Unédic,
    • aux établissements publics qui emploient du personnel dans le cadre de contrat de droit privé,
    • aux associations intermédiaires pour leurs salariés permanents…
    • Contrats aidés avec formation obligatoire
      • Contrat d'orientation Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales jusqu'au terme du CDD, coût et frais de la formation pris en charge par l'OPCA, aide au tutorat et à la formation (prise en charge partielle par l'OPCA), exclusion des effectifs de l'entreprise évitant les effets de seuils sociaux et fiscaux.
      • Contrat de qualification "jeune" Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d’accident du travail et d’allocations familiales, pour la part de rémunération correspondant au SMIC et jusqu'au terme du CDD, prise en charge partielle des frais de formation par l'OPCA, aide à la formation des tuteurs, exclusion des effectifs de l'entreprise évitant les effets de seuils sociaux.
      • Contrat de qualification "adulte" S’adresse aux personnes sans emploi de 26 ans et plus et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles du fait d’une absence ou insuffisance de qualification. L’entreprise bénéficie :
        • d’une aide financière de 1 525 € versée au moment de l’enregistrement du contrat pour les demandeurs d'emploi de longue durée (CLD) ;
        • d’une autre aide à la poursuite du contrat, de la même somme, si la personne est recrutée sur CDI et a été inscrite au chômage au moins 24 mois, les 36 derniers mois précédant l’embauche ;
        • à compter du 1er janvier 2002, d’allègement de charges sociales lié à la RTT ;
        • d’exonération de la prime de précarité en fin du CDD.
      • Contrat d'adaptation Pas d'exonération des cotisations de sécurité sociale, prise en charge partielle des frais de formation par l'OPCA, aide à la formation de tuteur, prime éventuellement du Conseil régional si embauche sur CDI, exclusion des effectifs de l'entreprise évitant les effets de seuils sociaux.
      • Contrat d'apprentissage
        • Pour les artisans et employeurs de 10 salariés au plus, exonération totale des cotisations patronales et salariales, sauf cotisations supplémentaires d'accident du travail et retraite complémentaire ;
        • Pour les employeurs de plus de 10 salariés restent dues la contribution destinée au FNAL, le versement transport, la part patronale des cotisations chômage et retraite complémentaire ; indemnité compensatrice forfaitaire au titre de l'aide à l'embauche (915 €) et du soutien à l'effort de formation (1 525 €) ;
        • Exclusion de l'effectif de l'entreprise du secteur privé employant au plus 20 salariés.
        Depuis le 1er janvier 2003, les aides à l'embauche et à la formation sont versées par les régions.
      • Contrats proposés par les entreprises de travail temporaire (contrat de mission-formation "jeune intérimaire", contrat de mission-formation insertion, contrat de mission-formation qualification ou contrat de mission-formation adaptation)
        Aucune exonération de charges sociales patronales, aucune prime à l'embauche, prise en charge de la rémunération du jeune et des frais de formation par le FAF-TT pour les deux premiers contrats, et remboursement par l'OPCA d'une somme forfaitaire par heure de formation dispensée, pour les deux autres.
      • Stage d’accès à l’entreprise (SAE)
        Embauche sur CDI ou CDD d’au moins 6 mois, réalisée à l’issue de la période de formation (non obligatoirement qualifiante) en organisme de formation ou en entreprise. LePÔLE EMPLOI prend en charge tout ou une partie du coût de la formation pour le demandeur d'emploi et l’État (via Pôle Emploi) prend en charge les dépenses de rémunération sur la base d’une durée moyenne de 300 heures de formation.
      • Objectifs "Cadres" S’adresse aux demandeurs d'emploi d’un niveau de qualification bac+2 ans et aux salariés d'une entreprise (secteur privé) : prise en charge de la formation, et éventuellement de la rémunération (pour le salarié), par l’État, le Conseil régional, Pôle emploi ou l’OPCA.
    • Contrats aidés avec formation facultative visant des publics en difficulté.
      • Contrat initiative-emploi CDI ou CDD d’au moins 12 mois proposés aux CLD et publics en difficulté d’insertion sociale et professionnelle. L’entreprise bénéficie d’une aide de l’État versée mensuellement et modulée en fonction de la gravité des difficultés de la personne lors de l’embauche ; d’une aide à la formation et au tutorat ; d’exonération des primes de précarité.
      • Contrat emploi solidarité (CES)
        Concerne les employeurs publics et les organismes de droit privé à but non lucratif proposant un CDD de 3 mois à 24 mois au maximum à temps partiel. L’employeur bénéficie des exonérations pour toute la durée du CES , des cotisations patronales d'assurance sociale, d'accident du travail, d'allocations familiales (restent dues, les cotisations salariales, les cotisations de chômage, la CSG et la CRDS) ; participation de l'État à la rémunération ; aide à la formation ; exclusion des effectifs pour éviter les effets de seuils sociaux et fiscaux.
      • Contrat emploi consolidé (CEC)
        CDI ou CDD de 12 mois renouvelables ; mêmes types d'aides et d'exonérations que le contrat précédent.
      • Contrat nouveaux services emplois-jeunes (cf. fiches-info : Contrat "emploi-jeune" - associations, mutuelles…, Contrat "emploi-jeune" - collectivités territoriales, établissements publics, Contrat "emploi-jeune" - Éducation nationale) (CDI ou CDD de 5 ans)
        Aide forfaitaire par poste de travail créé, aide au projet de nouvelles activités (montage ou démarrage de l'activité), exonération de la taxe sur les salaires, possibilité d'autres financements des collectivités territoriales et du FSE.
        Ce dispositif, institué en 1997, n’est pas renouvelé au delà de 2002. Il serait remplacé par le contrat d’insertion dans la vie sociale, intégrant le programme TRACE.
      • Contrat d'insertion dans la vie sociale (CDD à temps plein ou partiel de 3 ans maximum), s'adresse aux organismes de droit privé à but non lucratif qui recrutent des jeunes porteurs d'un projet personnel ayant une vocation sociale et humanitaire : aide financière pour la durée du contrat versée par l'État et, le cas échéant, par une ou plusieurs collectivités locales. Cette aide est variable selon le type d'activités exercé (de 66 % du SMIC pour l'embauche d'un jeune pour l'exercice d'une activité liée à l'aide aux personnes menacées d'exclusion à 33 % du SMIC pour d'autres types d'activités).
    • Contrat aidé sans formation
      • Contrat jeune entreprise CDI à temps plein ou temps partiel s’adressant aux jeunes de 16 à 22 ans en possession d’un CAP ou d’un BEP, non titulaires du baccalauréat. Est concerné tout employeur affilié à l’Unédic qui pourra bénéficier d’une exonération forfaire de 225 € par mois pour tout recrutement de jeunes percevant le SMIC ou la garantie mensuelle de rémunération, pendant 3 ans.

 


  • Aides financières liées au recrutement de certains publics (demandeur d'emploi, handicapé, cadre, femme…)
    • Action de formation préalable à l’embauche (AFPE)
      S’adresse aux entreprises affiliées dans la mesure où elles ont déposé leur offre au PÔLE EMPLOI et concerne les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l’ARE : aide à la formation sous réserve que l’employeur embauche la personne sous CDI ou CDD d’au moins 6 mois.
    • Aide dégressive à l’employeur (ADE)
      Vise également les entreprises affiliées et concerne les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l’ARE.
      Aide dégressive versée par Pôle emploi, pour l’embauche sur CDI ou CDD d’au moins 12 à 18 mois d’un demandeur d'emploi rencontrant des difficultés d’insertion ; elle est calculée en pourcentage du salaire mensuel brut d’embauche et pour une durée de 1 à 3 ans. Elle n’est cumulable avec aucune autre aide à l’emploi.
    • Embauches d'handicapés (CDI ou CDD de 12 mois au moins)
      Subvention forfaitaire versée par l'AGEFIPH, prime supplémentaire en cas de maintien dans l'emploi à l'issue d'un contrat d'insertion en alternance ou d'apprentissage.
      Il existe d'autres aides ou soutiens financiers concernant l'embauche et l'adaptation aux postes de travail des handicapés (autorisation d'abattement de salaire, aménagement des postes de travail...) (cf. fiche-info : Panorama des aides aux travailleurs handicapés de l'AGEFIPH).
    • Aide au recrutement d’un cadre de l’industrie S’adresse aux PMI de moins de 500 salariés pour l’embauche d’un cadre créant une nouvelle fonction.
      Subvention pouvant représenter la moitié du montant des salaires et charges sociales de la première année d'embauche, mais ne pouvant dépasser un plafond de 30 000 €.
    • Contrat pour la mixité des emplois Pour faciliter l'embauche de femmes sur des qualifications ou des métiers où elles sont peu représentées (concerne également les salariées de l’entreprise)
      Aide de l'État sur des actions de formations ou sur des aménagements matériels (aménagements de postes et locaux), aide au coût de la rémunération pendant la période de formation.
    • Plan sport emploi Aide financière dégressive, versée pendant 5 ans aux structures employeurs (clubs sportifs, comités départementaux sportifs, ligues…), qui recrutent un cadre sur CDI à temps plein ou partiel (20 à 32 heures par semaine) ; l’aide est de 10 000 € la 1ère année.

 

 


  • Aides au recrutement de jeunes diplômés pour favoriser la recherche et l'innovation dans les PME-PMI
    Diverses modalités de formation à la recherche visent à sensibiliser les jeunes chercheurs au monde de l’entreprise et à l’innovation, et à faire bénéficier les entreprises des compétences scientifiques et technologiques d’un jeune diplômé, en liaison avec un établissement d’enseignement et de recherche. Ces dispositifs sont mis en œuvre par l’ANVAR à l’exception de la convention CIFRE (ANRT).
    • Convention Cortechs (CDI ou CDD)
      S’adresse à de jeunes techniciens titulaires d’un DUT, d’un BTS ou titre équivalent. Durant la convention, le technicien reçoit une formation complémentaire à la gestion de projet d’innovation d’une durée minimum de 80 heures. L’entreprise perçoit une subvention (50 % à la signature du contrat, le solde au bout de 12 mois) plafonnée à 13 000 € et couvrant au maximum 50 % des dépenses éligibles (notamment salaires et charges du technicien supérieur).
    • Convention DRT (diplôme de recherche technologique)
      Est une aide au projet de développement technologique dans les PME-PMI. Le CDD ou CDI est signé entre un étudiant diplômé d’un IUP ou élève ingénieur en dernière année d’étude et une entreprise qui percevra une subvention (50% à la signature du contrat, le solde au bout de 12 mois ou 18 mois) plafonnée à 11 000 € par an, couvrant au maximum 50 % des dépenses éligibles (notamment salaires et charges de l’ingénieur-maître ou de l’ingénieur).
    • Aide au recrutement pour l’innovation dans les PME
      CDI uniquement signé avec un cadre ayant une formation de niveau bac + 5 ou supérieure et affecté à des tâches de recherche-développement et une entreprise de moins de 2 000 salariés qui percevra une subvention plafonnée à 25 000 € (50 % à la signature du contrat, le solde à la fin de la première année).
    • Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)
      CDD ou CDI signé entre un jeune inscrit en doctorat et une entreprise qui doit lui permettre d’effectuer ses travaux de recherche dans le cadre d’un laboratoire d’accueil. L’entreprise perçoit une subvention annuelle forfaitaire de 14 635,59 € pendant trois ans.
    • Accueil des docteurs et post doctorants dans les PME-PMI
      Dans le cadre d’un CDD ou CDI signé par une entreprise de moins de 2 000 salariés à caractère industriel ou ayant une activité de services et un jeune doctorant titulaire de sa thèse. L’entreprise reçoit une subvention plafonnée à 27 000 € quelle que soit la durée de la convention (50 % à la signature du contrat, le solde au bout de 12 ou 18 mois).

 

 


  • Exonérations ou réductions des charges sociales liées à des embauches.
    • Embauche dans certaines zones du territoire
      • Exonération dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine Exonération portant sur les cotisations patronales d'assurances sociales, d’accident du travail, d’allocations familiales en cas d'augmentation d'effectifs des entreprises implantées dans les ZRR et ZRU (exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale). L’exonération est applicable aux rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale versées pendant les 12 mois suivant la date d’embauche et dans la limite d'un effectif total de 50 salariés. Elle porte sur la fraction de la rémunération n’excédant pas 1,5 fois le montant du SMIC.
      • Exonération dans les zones franches urbaines en cas d'embauches sur CDI ou CDD d’au moins 12 mois.
        Ce dispositif s’applique aux entreprises d’au plus 50 salariés qui s’implantent ou sont implantées dans des ZFU : exonération de la totalité des cotisations patronales d'assurances sociales, d’accident du travail, d’allocations familiales, du versement transport et du FNAL, pendant 5 ans à taux plein, puis dégressif sur 3 ans pour les entreprises qui emploient 5 salariés et plus, et 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés (y compris celles implantées en ZFU avant le 1er janvier 2002).
    • Nouveaux dispositifs
      • Allègement de charges sur les bas salaires - allègement Fillon L'ensemble des employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'affiliation à l'Unédic, peut bénéficier de réduction de cotisations sur les bas salaires s'appliquant aux cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), d'accident du travail, d'allocations familiales. Ouvre droit à la réduction tout salarié, quelle que soit la durée de son contrat de travail, dont la rémunération est inférieure à 1,7 fois le SMIC, au-delà duquel la réduction n'est plus applicable.
      • Exonération de charges sociales en faveur des "Jeunes entreprises innovantes" (JEI) (article 131 de la loi de finances pour 2004)
        Les petites et moyennnes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement et qui recrutent des chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et toute personne qui participe, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise sont exonérées des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'exonération est applicable au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise.
    • Dispositifs d'exonération en voie d'extinction
      • Allègement lié au passage à 35 heures (CDI ou CDD d'au moins 12 mois)
        Allègement dégressif des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales. L'allègement 35 heures inclut la réduction de cotisations sur les bas salaires.
      • Réduction de cotisations sur les bas salaires Tout employeur relevant de l’Unédic, quelles que soient la date d’embauche et la durée de travail, peut bénéficier pour ses salariés d’une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accident du travail, allocations familiales) si le salaire est inférieur au SMIC mensuel (salaire x 0,182) ou s’il est compris entre le SMIC mensuel et 130% du SMIC mensuel.
        Jusqu’au 30 juin 2003, les entreprises peuvent bénéficier de ces deux types d’exonération. Après cette date, ces deux mesures d’allègement de charges seront remplacées par un nouveau dispositif d’allègement de charges sur les bas salaires, dit "Allègement Fillon" applicable à compter du 1er juillet 2003.
      • Allègement de cotisations "35 heures" au titre d'une première embauche réalisée entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003 S'adresse aux entreprises ayant exercé leur activité sans le concours de salariés, au cours des 12 mois précédant la première embauche (l'embauche doit être réalisée entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003)
        Allègement de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales. Le calcul du montant de l'allègement est identique à celui de "l'allègement lié au passage à 35 heures".
      • Exonération de cotisations d’allocations familiales
        Après avoir concerné plusieurs catégories d’entreprises (entreprises nouvelles, entreprises situées dans une ZRR…) l’exonération partielle de la cotisation d’allocations familiales ne concerne plus, depuis le 1er janvier 2002, que les entreprises agricoles et celles relevant de certains régimes spéciaux de sécurité sociale (RATP, SNCF, Banque de France, EDF-GDF…), non susceptibles de bénéficier de la réduction de cotisations sur les bas salaires. Les salariés ouvrant droit à l’exonération ou allègement de cotisations sont les CDI, CDD et CTT (cf. lexique : Contrat de mission) à temps plein ou temps partiel.

 

 


  • Aides accompagnant des départs anticipés en retraite contre embauches.
    • Préretraite progressive (PRP)
      (cf. fiche-info : Convention de pré-retraite progressive du Fonds national de l'emploi)
      Permet à des salariés d’au moins 55 ans de passer à temps partiel et à l’employeur (entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, offices publics ou ministériels, professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels, associations) de procéder éventuellement à des recrutements de demandeurs d'emploi sur CDI, en contrepartie d'une aide de l'État qui finance l'allocation versée au salarié ayant accepté d'adhérer à la convention de préretraite progressive.
    • Cessation anticipée d'activités de certains travailleurs salariés (Cats)
      Concerne les entreprises relevant d’une branche ayant négocié un accord professionnel national et un accord d'entreprise sur la cessation d'activité et des salariés âgés d'au moins 55 ans ayant exercé des travaux pénibles et qui connaissent des difficultés d'adaptation aux technologies nouvelles : possibilité de participation de l’État au versement de l’allocation au salarié (seulement à partir de 57 ans), ayant accepté de partir en retraite anticipée. Certains accords prévoient une embauche pour trois départs, l’industrie de la chaussure par exemple.

 

 


  • Aides pour simplifier les démarches administratives lors de recrutements.
    • Chèque-emploi associatif Nouveau dispositif qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2004. Il vise à faciliter l’embauche et le paiement du salarié, à simplifier les déclarations et le calcul des charges sociales.
      Le dispositif s’adresse aux associations à but non lucratif employant au plus un équivalent temps plein. Il est réservé à des emplois dont la durée du travail n’excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an. L’employeur (grâce au volet social annexé au chèque-emploi) est dispensé de se déclarer auprès des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale comme employeur, de demander l’immatriculation du salarié, de rédiger un contrat de travail et d’établir un bulletin de salaire.

 

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  • Prime de l'État ou du Conseil régional à l'embauche ;
  • Prime de soutien à la formation ;
  • Aide au tutorat (cf. fiche-info : Panorama du tutorat) ;
  • Exonérations fiscales ;
  • Exonérations des charges patronales d'assurances sociales totales ou partielles ;
  • Simplification de certaines démarches administratives.

 

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Ces aides ne sont pas forcément cumulatives, se reporter à chaque dispositif concerné pour connaître les règles de cumul à la rubrique "Natures des aides".
 

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  • DDTEFP ;
  • PÔLE EMPLOI ;
  • ANVAR : uniquement pour les dispositifs d’aide à la recherche et à l’innovation dans les PME.
  • OPCA : agréés au titre du plan de formation et de l’alternance.

Pour les exonérations de charges sociales

  • URSSAF.

 

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Selon les mesures :

  • Ministère des Affaires sociales du travail et de la solidarité,
  • Ministère chargé de la recherche,
  • Ministère des Sports,
  • OPCA, organismes paritaires collecteurs agréés au titre de l’alternance,
  • AGEFIPH.
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