Panorama des aides à la création d'entreprise
Présentation des différentes aides et accompagnement accordés au futur créateur ou repreneur d’entreprise.
Les aides à la création d’entreprise visent, selon les publics auxquels elles s’adressent, soit à :
- Favoriser le développement économique local ;
- Lutter contre le chômage et favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi ;
- Inciter à la création d’entreprise dans certaines zones défavorisées ;
- Favoriser une meilleure répartition géographique des entreprises.
Nota Bene : | le nombre de dispositifs publics d’aides à la création d’entreprise sont importants et mis en place à l’initiative de l’État ou des collectivités territoriales. Ces aides peuvent prendre différentes formes : aides financières, allègements fiscaux, exonérations sociales, aides au conseil… |
Toute personne ayant un projet de création ou reprise d’entreprise :
- Demandeurs d'emploi,
- Salariés,
- Non-salariés,
- Handicapés,
- Chefs d’entreprise,
- Femmes créatrices ou repreneuses d’entreprise…
- Aides de l’État s’adressant à toute personne créant une entreprise
- Aide au démarrage (FRE) :
Pour les créateurs d’entreprises d’au plus 5 salariés, situées en zone urbaine sensible (ZUS) et exerçant une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle. Prime d’un montant de 3 050 €.
- Aide à la réalisation d’investissements (FRE) :
Pour les créateurs d’entreprises d’au plus 10 salariés, implantées en ZUS et exerçant une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle (le montant de l’aide représente 15% du coût de l’investissement dans la limite de 22 870 €).
Pour effectuer une demande d’aide (entreprises d’au plus 5 salariés ou d’au plus 10 salariés) s’adresser à la préfecture.
- Prêt à la création d’entreprise (PCE) :
S’adresse à toute entreprise, personnes physiques ou morales en phase de création depuis moins de 3 ans. Il est destiné à faciliter le financement des petits projets. Le PCE est un crédit, pour 5 ans, de 3 000 à 8 000 euros sans garantie ni caution personnelle du créateur. Il en dispose pour financer les frais et dépenses de démarrage de son affaire et peut l’associer à d’autres financements. Sont éligibles les projets de création d’entreprise pour lesquels le total des ressources mises en œuvre est inférieur à 45 000€ (toute source de financement confondue).
S’adresser, soit directement auprès de la "banque du développement des PME", soit à un réseau d’aide et d’accompagnement de la création d’entreprise (CCI, ADIE…).
- Exonération d’impôt sur les bénéfices :
Consiste en une exonération pour les entreprises nouvelles situées dans certaines zones (zones aménagement du territoire, territoires ruraux de développement prioritaires, ZRU) et créant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Dossier de demande d’aide à effectuer auprès de la Préfecture ou la DATAR.
- Exonération d’impôts locaux :
(part revenant à l’État, taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI ou CM)
Exonération pendant 2 ans, destinée aux entreprises nouvelles implantées dans les zones prioritaires en matière d’aménagement du territoire (zones éligibles à la PAT).
S’adresser à la préfecture.
- Exonération d’imposition forfaitaire annuelle pendant 3 ans :
Pour les sociétés nouvelles soumises à l’impôt sur les sociétés et constituées, pour moitié au moins, par des apports en numéraire.
- Dispense de versement des 4 premiers acomptes d’impôt :
Sur les sociétés pour les entreprises nouvelles.
- Exonération pendant 5 ans de charges patronales :
Pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU) entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007. L’exonération porte sur les cotisations sociales patronales de sécurité sociale, le versement transport et la contribution au FNAL, dans la limite de 1,5 SMIC mensuel exonéré par mois. Elle se substitue à l’exonération de cotisation maladie accordée aux bénéficiaires de l’ACCRE.
Les entrepreneurs doivent demander à la CANAM le bénéfice de cette exonération.
- Aide au démarrage (FRE) :
- Aides de l’État s’adressant à des publics déterminés
(demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RMI, jeunes sans emploi, handicapés…)- Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) :
Dispositif d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprise qui permet au créateur de bénéficier d’une exonération des charges sociales durant un an et le cas échéant d’un maintien du revenu pendant les premiers mois de la vie de l’entreprise.
Cette aide est destinée aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires d’un CAPE (dispositif introduit par la loi pour l’initiative économique, voir rubrique "Remarques"), aux salariés reprenant leur entreprise en difficulté ; la demande d’aide doit être déposée avant la création de l’entreprise.
S’adresser à la DDTEFP.
- Encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN) :
Dispositif d’aide financière et d’accompagnement des porteurs de projets qui consiste en une prime à la création d’entreprise d’un montant maximum de 6 098 € ou 9 145 € en cas de pluralité de bénéficiaires, une exonération des cotisations sociales pendant un an et le maintien des minima sociaux durant 6 mois.
Ce dispositif concerne les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans sous certaines conditions (cf. fiche-info : Projet d'initiative jeune - Création ou reprise d'entreprise).
S’adresser à la DDTEFP.Nota Bene :
La loi pour l’Initiative économique (1er août 2003), modifie le dispositif EDEN (cf. fiche-info : Encouragement au développement d'entreprises nouvelles - à compter du 1er janvier 2004) : l’aide financière versée sous forme de prime est transformée en avance remboursable sur 5 ans et elle est exonérée d’impôt sur le revenu, le public bénéficiaire est élargi aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ainsi qu’aux bénéficiaire du contrat d’appui au projet d’entreprise (nouveau dispositif introduit par la loi). (voir rubrique "Remarques").
- Aide à la création d’entreprise pour les personnes handicapées demandeurs d'emploi :
La personne handicapée doit soit créer, soit reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (sauf association), permettant d’assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap. Le créateur doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise et détenir au moins 50 % du capital. L’aide se traduit par une subvention représentant 50 % des investissements dans la limite de 10 675 €.
Seuls certains organismes sont habilités à monter les dossiers de demande d’aide.
S’adresser à l’AGEFIPH.
- Bourse Défi jeune :
(cf. fiche-info : DEFi jeunes, et fiche : DEFi jeunes)
Bourse pour les jeunes ou groupes de jeunes sans emploi, de 15 à 18 ans inclus. L’objectif est de susciter et soutenir la capacité d’initiative des jeunes dans tous les domaines (culture, sport, solidarité internationale, action sociale, sciences et technique, création d’activité…), le montant de la bourse étant de : 1 600 à 8 500 €.
S’adresser à la DDJS.
- Prêts solidaires octroyés par l’ADIE :
En direction des bénéficiaires du RMI, des demandeurs d'emploi n’ayant pas accès au crédit bancaire. Prêt pouvant aller jusqu’à 5 000€.
- Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) :
Destiné aux femmes créatrices d’entreprise pour leur faciliter l’accès aux financements en garantissant 70% du prêt bancaire.
S’adresser à la direction départementale aux droits des femmes et à l’égalité (cf. fiche : Délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité).
- Autres fonds de garantie :
Destinés aux créateurs d’entreprises n’ayant pas de garantie suffisante. L’objectif est de faciliter l’accès au crédit bancaire : garantie SOFARIS, Fonds France Active, Fonds régionaux de garantie…
- Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) :
- Aides des collectivités locales
- Ces aides recouvrent des formes multiples et sont spécifiques à chaque région. Il n’est pas possible de toutes les énumérer. Dans la plupart des cas les sites des conseils régionaux proposent des fiches sur les aides à la création et au développement économique s’adressant aux entreprises (par exemple : subventions, mise à disposition de biens immobiliers, exonérations de taxe professionnelle, d’impôts locaux, allègements fiscaux…).
Les critères d’attribution sont variés : situation sociale du créateur, zone d’implantation de l’entreprise, nombre d’emplois créés, nature de l’activité…
La loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002(lexique) modifie les règles de compétences des collectivités locales concernant l’attribution d’aides financières.
Nota Bene :
La prime régionale à la création d’entreprise (PRCE) et la prime régionale à l’emploi (PRE) ont été supprimées. Certaines régions cependant peuvent toutefois continuer à en attribuer si elles le souhaitent.
- Ces aides recouvrent des formes multiples et sont spécifiques à chaque région. Il n’est pas possible de toutes les énumérer. Dans la plupart des cas les sites des conseils régionaux proposent des fiches sur les aides à la création et au développement économique s’adressant aux entreprises (par exemple : subventions, mise à disposition de biens immobiliers, exonérations de taxe professionnelle, d’impôts locaux, allègements fiscaux…).
La création d’une entreprise nécessite de nombreuses démarches. Il est important de valider l’existence de perspectives commerciales par une étude de marché avant le démarrage de l’entreprise (l’une des principales causes d’échec étant l’absence d’étude de marchés).
A chaque étape de la création, il existe des organismes spécialisés qui peuvent apporter leurs compétences et aider ainsi à concrétiser un projet (chambres consulaires, ADIE…) (voir rubrique "Organismes ressources").
A chaque étape de la création, il existe des organismes spécialisés qui peuvent apporter leurs compétences et aider ainsi à concrétiser un projet (chambres consulaires, ADIE…) (voir rubrique "Organismes ressources").
- APCE,
- CCI, Chambres des métiers, Chambres d'agriculture,
- DRTEFP,
- Conseil régional,
- Réseau d’aide et d’accompagnement de la création d’entreprise : consulter le site de l’APCE.
L’incitation à la création d’entreprise est relancée par la loi pour l’Initiative économique n°2003-721 du 1er août 2003.
La loi prévoit différents aménagements et nouveautés (simplification de la création d’entreprise, transition entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur, financement de l’initiative économique, accompagnement social des projets, développement et transmission de l’entreprise, soutien au développement international des entreprises). La plupart des mesures de la loi doivent entrer en application le 1er janvier 2004 après publication des décrets correspondants.
Seules sont présentées ci-dessous les nouvelles mesures concernant la transition entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur et l’accompagnement social des projets :
La loi prévoit différents aménagements et nouveautés (simplification de la création d’entreprise, transition entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur, financement de l’initiative économique, accompagnement social des projets, développement et transmission de l’entreprise, soutien au développement international des entreprises). La plupart des mesures de la loi doivent entrer en application le 1er janvier 2004 après publication des décrets correspondants.
Seules sont présentées ci-dessous les nouvelles mesures concernant la transition entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur et l’accompagnement social des projets :
- Temps partiel pour création d’entreprise :
Un salarié ayant 2 ans d’ancienneté peut bénéficier d’un passage temporaire à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise et ce, pour une période d’un an maximum. Le remplacement pourra donner lieu à la conclusion d’un CDD ou d’un contrat d’intérim (mesure applicable dès le 6 août 2003). - Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) :
Contrat d’appui à la création d’une activité économique pouvant être conclu, pour 3 ans au maximum, entre une entreprise et une personne (par ailleurs non salariée à temps complet). Inspiré notamment des couveuses d’entreprise, le dispositif consistera pour l’accompagnateur à fournir une aide particulière et continue dans le cadre d’un programme de préparation à la création et la gestion d’une activité économique. - Régime de bi-activité :
Les clauses d’exclusivité figurant au contrat de travail (exceptées celles visant les VRP) ne pourront être opposées à un salarié créateur d’entreprise et ce, pendant 12 mois suivant l’immatriculation de l’entreprise ou jusqu’au terme de la prolongation d’un congé pour création ou reprise d’entreprise à temps partiel (cf. fiches-info : Congé de création d'entreprise, Temps partiel pour création d'entreprise). - Modification du dispositif EDEN :
Ouverture du dispositif aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et aux bénéficiaires du Cape ; transformation de la prime actuelle en avance remboursable sur 5 ans. - Maintien de l’allocation de veuvage, de l’ASS et de l’API :
Servis aux créateurs pendant 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement, selon des modalités comparables à celles applicables aux allocataires du RMI. - Report des cotisation sociales personnelles de la première année :
Le créateur d’entreprise pourra (entreprises créées à partir du 1er janvier 2004) demander un différé complet ou partiel des cotisations sociales personnelles dues au titre des 12 mois d’activité (cf. fiche-info : Aide à la création ou à la reprise d'entreprise). - Prise en compte de l’activité effective :
La détermination du montant des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants interviendra désormais sur la base des revenus effectivement réalisés, diminué d’un abattement forfaitaire variable selon la nature de l’activité. - Activité occasionnelle des travailleurs indépendants :
La cotisation minimale maladie-maternité due par les travailleurs indépendants occasionnels créant une entreprise pour l’exercice de leur activité sera désormais calculée prorata temporis. - Présomption de non salariat :
Retour aux dispositions de la loi "Madelin" du 11 février 1994 instituant une présomption simple de non-salariat, dispositions qui avaient abrogées par la loi Aubry II.
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