Panorama de la protection sociale des stagiaires
Présentation générale des conditions de couverture sociale des personnes, salariée ou demandeur d'emploi, en formation.-
Cette notion recouvre la protection contre les différents risques sociaux: maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accident de travail, prestations familiales.
Cette protection prend la forme de remboursement de frais médicaux (prestations en nature) et de versement d'indemnités journalières (prestations en espèces).
Le droit aux prestations est conditionné par l'exercice minimum d'une période d'activité salariée ou le suivi d'un stage rémunéré. Ces conditions d'ouverture de droits sont à vérifier auprès de la CPAM.
L'examen de la couverture sociale varie selon la mesure mobilisée pour suivre une formation.
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Dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou de l'administration (Plan de formation tout au long de la vie, Plan de formation et préparation aux concours de la fonction publique territoriale, Plan de formation de la fonction publique hospitalière, Plan de formation ministériel fonction publique État) La personne est considérée comme exécutant son contrat de travail et à ce titre, elle reste couverte contre tous les risques.
Ce sont les cotisations patronales et salariales versées au titre du contrat de travail qui assurent cette protection sociale. - Dans le cadre du congé individuel de formation :
- s'il est rémunéré pendant la formation, la protection sociale est assurée dans sa totalité comme si le salarié était resté à son poste de travail,
- s'il n'est pas rémunéré, la protection sociale sera assurée par l'État qui versera les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire (dossier à retirer au CNASEA).
- Dans le cadre des contrats en alternance et des contrats aidés, la personne est salariée et à ce titre bénéficie, comme tout salarié, de la protection sociale liée à son contrat de travail.
- Dans le cadre du programme régional de formation à temps partiel pour les salariés (cours du soir) financé par le Conseil régional (Formation à temps partiel pour les salariés). Au titre de ce programme, la personne est protégée plus spécialement contre le risque "accident de travail. Les cotisations forfaitaires sont prises en charge par le Conseil régional.
- Dans le cadre de l'allocation de retour à l'emploi -formation): La personne bénéficie de la même couverture sociale que celle des demandeurs d'emploi indemnisés en ARE auquel s'ajoute la protection du risque accident du travail (cotisation prise en charge par l'État).
Elle bénéficie donc des prestation en nature (remboursement des soins) et en espèces (versement d'indemnités journalières).
Les indemnités journalières en cas d'accident de travail sont fixées à 50 % du SMIC. Les périodes rémunérées en AREF permettent l'acquisition de points de retraite complémentaire (cotisation de 1,2% prélevée sur le montant de l'AREF). - Dans le cadre du régime public de rémunération des stagiaires /stages agréés par l'État ou la région
Les stagiaires sont assurés contre tous les risques : l'État et le Conseil Régional prenant en charge les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire.
A noter :
Les stagiaires, en cas de maladie ou de maternité pendant la formation, percevront des indemnités journalières d'un très faible montant étant donné le taux très bas des cotisations.
Cependant, l'État garantit aux bénéficiaires un complément de prestation en cas de maladie, maternité, décès.
La garantie de l'État s'applique pendant toute la durée de la formation et également pendant le trimestre qui suit la fin de la formation.
L'État assure également la prise encharge des accidents du travail au cours de stage effectués à l’étranger pendant un délai d'un an à compter du début du stage.
- En cas d'arrêt maladie : l'État garantit aux stagiaire une indemnité égale à 50% de leur rémunération de stage.
- En cas de congé maternité : l'État garantit aux stagiaires une indemnité égale à 90 % de leur rémunération de stage.
- En cas de décès : l'État garantit aux ayants droits un capital égal à 90 fois le montant de la rémunération journalière du stage.
Pour chaque risque le complément de prestation est plafonné. - En cas d'accident du travail : dans cette situation, c'est le droit commun qui s'applique : le stagiaire bénéficie des prestations dans les mêmes conditions que les salariés. Il n'y a pas de versement complémentaire par l'Etat aux prestations de la Sécurité sociale.
Le salaire servant de base au calcul de ces prestations (indemnités journalières) versées par la Sécurité sociale est le SMIC.
L'attribution d'une rémunération stagiaire n'entraîne pas le paiement par l'État d'une cotisation de retraite complémentaire.
- Pour une formation suivie à titre individuel et financée par la personne elle même (Organisme de formation) :
On est dans le cadre d'une action entraînant la conclusion d'un contrat de formation professionnelle.
Selon l'article L 962-3 du code du travail, lorsque le stagiaire ne bénéficie d'aucune rémunération, l'Etat assure le financement de la protection sociale notamment la couverture du risque accident de travail.
Pour cela, l'organisme de formation doit adresser une demande de prise en charge au CNASEA accompagné de la convention de formation.
Le CNASEA devrait faire parvenir à l'organisme de formation le document de prise en charge.
La personne en formation devra faire parvenir dans les délais les certificats médicaux à l'organisme de formation (ou à l'employeur quand elle a un statut de salarié).
Si la personne est demandeur d'emploi en stage rémunéré, elle devra adresser les 2 premiers volets du certificat médical à la CPAM et le 3ème au directeur du centre de formation.
Le centre de formation devra remplir " l'attestation employeur ".
Lorsque le stagiaire reçoit le décompte des prestations de la CPAM, il adresse ce décompte au CNASEA avec une demande d'indemnités journalières complémentaires.
Si la personne est demandeur d'emploi en stage rémunéré, elle devra adresser les 2 premiers volets du certificat médical à la CPAM et le 3ème au directeur du centre de formation.
Le centre de formation devra remplir " l'attestation employeur ".
Lorsque le stagiaire reçoit le décompte des prestations de la CPAM, il adresse ce décompte au CNASEA avec une demande d'indemnités journalières complémentaires.
En cas d'absence d'indemnisation chômage, si la personne justifie des conditions d'ouverture de droits*, les prestations de la Sécurité sociale pourront continuer à lui être versées pour les :
- prestations en nature (remboursement de soins) : 4 ans,
- prestations en espèces (indemnités journalières) : 12 mois.
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