Indemnisation chômage dans le secteur public

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Panorama des conditions d'indemnisation des agents non titulaires (ou non statutaires) du secteur public. En cas de perte involontaire d'emploi ces personnes ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, et bénéficient des aides au soutien personnalisé à la recherche d'emploi dans le cadre d'un PAP (projet d'action personnalisé) ou, à compter du 1er janvier 2006, d'un PPAE (projet d'action personnalisé d'accès à l'emploi) signé avec le Pôle emploi.

  • Pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement en cas de perte involontaire d'emploi tout en effectuant des recherches d'emploi ;
  • Protéger les agents non titulaires contre le caractère précaire de certains emplois dans le secteur public.

 


Rappel:
Les agents non titulaires (ou non statutaires) ont droit à l'allocation chômage en cas de perte involontaire de leur emploi, dans les mêmes conditions que les salariés relevant du secteur privé. Quelques aspects spécifiques à l'indemnisation de chômage due par les employeurs publics sont précisés dans cette fiche.

 

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  • Les agents non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs (PÔLE EMPLOI, ACOSS, CNRS, CROUS, ANACT...);
  • Les agents non titulaires des collectivités territoriales (stagiaires, auxiliaires, contractuels);
  • Les agents statutaires des autres établissements publics administratifs;
  • Les agents non statutaires desétablissements publics administratifs autres que ceux de l'État et ceux des chambres consulaires;
  • Les agents non statutaires des groupements d'intérêt public (GIP);
  • Les salariés des entreprises nationales à caractère industriel ou commercial;
  • Les salariés relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités locales (OPAC, office du tourisme..);
  • Les salariés non statutaires des chambres des métiers, des services à caractère industriel ou commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, et des chambres d'agriculture;
  • Les salariés des établissements et services d'utilité agricole des chambres agricoles.

 

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  • Administrations et services de la fonction publique d'État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et leurs établissements publics à caractère administratif (EPA);
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités locales (EPIC) (OPAC, offices du tourisme...);
  • Établissements publics administratifs autres que ceux de l'État et ceux des chambres consulaires;
  • Groupements d'intérêt public (GIP);
  • Chambres des métiers et de l'agriculture;
  • Services à caractère industriel ou commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie;
  • Services à caractère industriel ou commercial gérés par les chambres d'agriculture;
  • Établissements et services d'utilité agricole des chambres d'agriculture;
  • Les entreprises nationales à caractère industriel ou commercial et les entreprises dans lesquelles l'État ou des entreprises nationales détiennent 30% du capital social (EDF-GDF, SNCF, RATP, Air France, Aéroport de Paris...) ;
  • Les sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire.

 

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  • Le salarié qui a perdu involontairement son emploi, quel que soit son employeur public, et que l'indemnisation soit gérée ou non par le régime d'assurance chômage, doit s'inscrire dès la fin de son contrat à Pôle emploi.
  • Les employeurs publics doivent garantir leurs agents non titulaires contre le risque de perte d'emploi.
    Ils peuvent soit :
    • assurer eux-mêmes le versement de l'indemnisation
      (régime d'auto-assurance),
    • confier àl'Unédic la gestion de l'indemnisation chômage,
    • adhérer au régime d'assurance chômage
      (voir rubrique « Procédure/Démarches »).
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  • Revenu de remplacement versé sous forme d'allocations :
    • soit au titre du RAC,
    • soit au titre du régime de solidarité;.
  • Aides et soutien personnalisé à la recherche d'emploi dans le cadre d'un projet d'action personnalisé (PAP), ou d'un PPAE à compter du 1er janvier 2006.


Le demandeur d'emploi indemnisé par un employeur public en auto-assurance ne signe pas de plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) (cf. fiche-info : Plan d'aide au retour à l'emploi-Projet d'action personnalisé ) lors de sa demande d'inscription à Pôle emploi, il ne peut donc bénéficier des aides au reclassement prévues dans les conventions de chômage de 2001 et 2004 (aides à la mobilité , aide dégressive à l'employeur...).

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Dans le cadre du projet d'action personnalisé (PAP) (cf. fiche-info: Aides à la formation dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi) ou d'un PPAE à compter du 1er janvier 2006, le PÔLE EMPLOI et le demandeur d'emploi peuvent choisir d'un commun accord une action de formation.

L'agence met en liaison le demandeur d'emploi avec le ou les organismes de formation qui seront chargés d'assurer la formation à l'aide de l'attestation d'inscription à un stage de formation; c'est l'employeur public qui transmet à l'organisme de formation cette attestation d'entrée en stage que celui-ci doit lui renvoyer complétée dès le premier jour du stage.

L'administration qui a la charge de l'indemnisation doit envoyer chaque mois une déclaration de présence en stage au stagiaire qui doit la retourner rapidement à son employeur en précisant les changements de situation (absence, maladie..).

Le stagiaire doit informer son administration de la fin du stage dans la dernière déclaration de présence.

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L'employeur public a trois possibilités : 

  • Adhérer au régime d'assurance chômage (RAC)
    • Les organismes publics désirant adhérer doivent en faire la demande auprès de Pôle emploi du lieu d'implantation
    • Après examen de la demande, Pôle emploi communique à l'organisme public un contrat d'adhésion qui doit lui être retourné complété et signé.
    • En signant le contrat d'adhésion, l'organisme public s'engage, pour une durée de 6 ans, à verser l'ensemble des contributions dues au RAC (cf. fiche-info:Régimes d'indemnisation chômage), il est renouvelable par tacite reconduction.
    • Le contrat d'adhésion ne couvre que les pertes d'emploi intervenues 6 mois après le 1er jour du mois civil qui suit la date de sa signature.
      Selon le statut de l'employeur cette adhésion est irrévocable ou révocable.
    Les contributions de l'organisme public sont calculées sur les rémunérations mensuelles brutes servant de base au calcul des cotisations au régime de sécurité sociale. Le taux est le même que pour les entreprises du secteur privé ; (6,48% du salaire brut au 1er janvier 2006).
Nota bene :
Il existe la possibilité d'adhérer à un régime d'assurance chômage spécifique pour les CAE et Contrats d'Avenir signés entre le 1er août 2005 et le 31 décembre 2007. Ce dispositif couvre, pour le versement des prestations, les personnes dont la fin de contrat intervient après 365 jours d'affiliation dans le cas d'un CAE et 370 jours dans le cas d'un CA. Une contribution supplémentaire dite « contribution d'équilibre » est due (fixée à 3,60% du salaire brut soit un taux de contribution total de 10,08 %). De ce fait, l'employeur assujetti au 1% fonds de solidarité verse cette contribution au RAC (et non au fonds de solidarité) et celle-ci est déduite de sa contribution globale.
 
  • Confier la gestion de l'indemnisation à l'Unedic
    • L'organisme public ou l'organisme parapublic doit passer une convention de gestion avec le régime d'assurance chômage qui gère alors le dossier des allocataires.
    L'Unédic demande à l'organisme public un dépôt de garantie et un remboursement forfaitaire des prestations à verser selon les modalités déterminées par la convention. La convention est conclue pour une période d'une année, renouvelable par tacite reconduction.
  •  
  • Le régime d'auto-assurance
    • L'organisme a la charge et la gestion de l'indemnisation et verse directement l'indemnisation à ses anciens salariés. Il doit envoyer à ses anciens agents non titulaires un courrier d'information notifiant leurs droits individuels dans le cadre des nouvelles règles d'indemnisation.
Dans les deux dernières possibilités :
Les demandeurs d'emploi concernés sont pris en charge par Pôle emploi et sont entièrement assimilés aux autres salariés participant au RAC (cf. fiche-info : Régimes d'indemnisation chômage).
 
  • Les agents non titulaires ayant perdu involontairement leur emploi (fin de contrat, non renouvellement du contrat, licenciement...) doivent s'inscrire à Pôle emploi au moment de leur demande d'allocation (cf. fiche-info : Inscription comme demandeur d'emploi), que leur ancien employeur ait adhéré ou non au RAC.
  • Le Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi indemnisés par un employeur public en auto-assurance, en revanche, le projet d'action personnalisé (PAP) qui définit les mesures d'accompagnement individualisé du demandeur d'emploi, doit être proposé par le PÔLE EMPLOI ; les intéressés ne pourront cependant pas bénéficier des aides au reclassement prévues dans la nouvelle convention de chômage (Aides à la formation dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi, aides à la mobilité, actions de formation préalable à l'embauche).
    Ce PAP n'est pas transmis pour visa à l'employeur public en auto-assurance, mais le suivi du PAP est assuré par le Pôle emploi dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d'emploi indemnisés par l'Unédic (cf. fiche-info : Plan d'aide au retour à l'emploi-Projet d'action personnalisé).
  • Dans le cadre du Programme d'action personnalisée pour un « nouveau départ » (PAP-ND), l'offre de services du Pôle emploi sera en effet accessible également aux demandeurs d'emploi indemnisés par l'employeur public en auto-assurance. Ils pourront bénéficier des mesures de politique de l'emploi mises en œuvre par l'État :
    • contrat d'accompagnement dans l'emploi,
    • contrat initiative emploi - Plan de cohésion sociale et contrat jeune en entreprise,
    • CIVIS…
  • Le contrôle de la recherche d'emploi, ainsi que les sanctions pouvant s'y rattacher, relèvent toujours exclusivement de la DDTEFP. Il n'est donc pas de la compétence de l'administration en charge de l'indemnisation de surseoir l'indemnisation ni de suspendre le versement de l'allocation.
Nota bene :
Les activités professionnelles exercées chez plusieurs employeurs relevant alternativement du secteur privé et du secteur public ou parapublic sont prises en compte en totalité et la prise en charge de l'indemnisation relève de l'employeur où la durée de travail exercée a été la plus longue. Ainsi si la durée de l'emploi exercé dans le secteur privé a été plus longue que celle effectuée dans le secteur public ou parapublic la charge de l'indemnisation incombera au régime d'assurance chômage (cf. fiche-info : Régimes d'indemnisation chômage) ; dans le cas inverse elle incombera à l'employeur relevant du secteur public.
Si la durée d'emploi dans le public ou le privé est équivalente, l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le dernier contrat de travail.
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  • Demandeur d'emploi indemnisé (cf. fiche-info : Statut du demandeur d'emploi),
  • Stagiaire de la formation professionnelle, pour les demandeurs d'emploi qui suivent une action de formation prescrite par le PÔLE EMPLOI dans le cadre du PAP (cf. fiche-info : Allocation d'aide au retour à l'emploi-formation) ou d'un PPAE.
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L'employeur public en auto-assurance doit respecter les mêmes règles d'indemnisation chômage conformément à la convention du 1er janvier 2004 et réagréée le 28 mai 2004 (cf. fiche-info : Régimes d'indemnisation de chômage), mais la mise en œuvre peut être parfois un peu différente (voir rubrique « Procédure/Démarche »).

  • L'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée dans les mêmes conditions de droit commun. Le maintien de l'ARE pendant une formation prescrite par le PÔLE EMPLOI dans le cadre d'un PAP ou d'un PPAE, jusqu'à l'extinction des droits à indemnisation s'applique également à l'allocataire dont l'employeur est en auto-assurance (cf. fiche-info : Allocation d'aide au retour à l'emploi-formation).
  • L'allocation de fin de formation (AFF) relevant du régime de solidarité est accessible aux agents du secteur public. Le formulaire de demande d'allocation sera envoyé au demandeur d'emploi par son employeur et sera retourné complété et signé par l'intéressé à Pôle emploi, dans le mois qui précède l'extinction des droits à indemnisation.
  • Le maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite pour les demandeurs d'emploi ayant atteint 60 ans et remplissant certaines conditions (être en cours d'indemnisation depuis au moins 1 an, justifier de 12 ans de travail salarié dont 1 an continu ou 2 ans discontinus dans les 5 dernières années, justifier de 100 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse).
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Oui, elle est liée à la situation de demandeur d'emploi indemnisé (cf. fiche-info : Statut du demandeur d'emploi).

Le demandeur d'emploi en formation et percevant l'ARE-formation est couvert au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse, comme les chômeurs indemnisés. L'administration qui a la charge de l'indemnisation doit assurer la couverture au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles.

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C'est l'employeur public en auto-assurance qui prendra en charge, en principe, les frais de transport et d'hébergement inhérents à la formation. S'il ne procède pas à ce remboursement il doit informer le demandeur d'emploi avant le début de la formation.

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Certaines allocations de chômage peuvent être maintenues avec d'autres ressources (activité réduite, allocations d'ordre social...), sous certaines conditions et pendant une période déterminée.

Chaque allocation a ses propres règles de cumul : se reporter à la fiche-info Cumul de minima sociaux avec d'autres ressources.

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  • PÔLE EMPLOI : pour signer un PAP (projet d'action personnalisé)ou d'un PPAE à compter du 1er janvier 2006 avec le demandeur d'emploi ;
  • DDTEFP : pour assurer le contrôle de la recherche d'emploi ;
  • Service du personnel de l'administration ou de l'organisme employeur.

Par ailleurs, si l'employeur public rencontre des difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du RAC aux spécificités de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, il peut prendre contact avec soit :

  • le ministère chargé de la fonction publique, DGAFP (Direction générale de l'administration et de la fonction publique), bureau  FP 4 ;
  • le ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, bureau FP 3 ;
  • le ministère chargé de la santé, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 1.
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  • Administrations ou organismes publics ou organismes parapublics concernés.
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