Formation professionnelle des professions libérales

Version imprimableEnvoyer à un amiPrésentation générale des différentes possibilités d’accès à la formation continue des professions libérales.
Permettre aux professions libérales d'accéder à des actions de formation pour :
  • une préparation des stagiaires à leur future carrière professionnelle,
  • un entretien et un développement des connaissances des personnes en activité,
  • une promotion des actifs de ces professions.

Rappel :

L'accès à la formation professionnelle continue des professions libérales se fait sur la base du volontariat à l'exception des médecins libéraux (voir rubrique "Publics visés").


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Les professions libérales ne sont pas définies de manière précise par la loi. C'est un article du Code de la sécurité sociale qui permet de déterminer quelles activités entrent sous ce vocable en énumérant un certain nombre de professions qui relèvent des professions libérales. Il s'agit des médecins, sages-femmes, pharmaciens, notaires, avoués, avocats, syndics, architectes, experts-comptables...
Les professions libérales regroupent un certain nombre d'activités réglementées, mais également toute activité exercée à titre indépendant qui ne relève pas du secteur des métiers ou du secteur agricole et qui ne confère pas la qualité de commerçant (exemple : les moniteurs d'auto-écoles, les conseils et experts de toute nature, les graphologues, les professeurs...).

Nota Bene :

Les salariés des professions libérales bénéficient des mêmes droits à la formation que tous les salariés.


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  • Avoir participé au financement de la formation professionnelle continue en versant à leurs organismes collecteurs (Fonds interprofessionnel des professions libérales (FIF-PL) ou FAF de la profession médicale) une contribution égale à 0,15 % du montant annuel cumulé du plafond de la Sécurité Sociale de l'année précédant celle de la mise en recouvrement assurée exclusivement par l'URSSAF.

    Les sommes encaissées sont centralisées par l'ACOSS qui les reverse ensuite au FIF-FL ou FAF-PM pour la part qui leur revient.

    Toute personne exerçant une profession libérale, dispensée du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales et qui justifie d'un revenu professionnel inférieur à la base annuelle de calcul de ces allocations, n'est pas tenue de verser cette contribution.

Nota Bene :

Les professions libérales, comme tous les travailleurs non salariés, doivent obligatoirement verser leur contribution à la formation professionnelle à un organisme collecteur appelé FAF qui en assure la collecte et la gestion. Pour les professions libérales il s'agit du FIF-PL et du FAF-PM. Ces collecteurs n'ont pas à obtenir d'agrément de l'État, contrairement aux collecteurs des salariés (cf. fiche : Organisme paritaire collecteur agréé/Fonds d'assurance formation des salariés) mais doivent être habilités.


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Les actions de formation accessibles aux professions libérales peuvent permettre :
  • une préparation des stagiaires à leur future carrière professionnelle : un certificat sanctionne le suivi du stage et permet au candidat d'exercer sa profession (avocat, notaire, ...) ;
  • un entretien et un développement des connaissances des personnes en activité : des conférences, des séminaires, des journées d'études ou stages de perfectionnement comportant des exposés et exercices pratiques sont organisés pour permettre une adaptation aux méthodes et techniques nouvelles des différentes professions ;
  • une promotion des actifs des professions libérales portant sur la préparation de certains diplômes supérieurs.

Cas particulier des médecins libéraux
  • Tous les 5 ans, les médecins libéraux doivent justifier de l'entretien et du perfectionnement de leurs connaissances en transmettant au Conseil régional de la formation médicale continue dont ils relèvent, un dossier retraçant les actions de formation suivies.
    Une attestation, au vu du dossier rendant compte des activités de formation médicale continue réalisées, leur est délivrée. Les conseils régionaux de la formation médicale continue ont pour mission de valider, tous les 5 ans, le respect de l'obligation de formation.
  • Un Fonds national de la formation médicale continue (créé par la loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) reçoit des dotations publiques et participe au financement du Conseil national et des Conseils régionaux de la formation médicale continue ainsi qu'au financement des actions de formation agréées.

Durée de la formation
  • Stages de préparation à la vie professionnelle et stages liés à la promotion : la formation peut s'étaler sur 1 an à 3 ans.
  • Les stages d'entretien et de développement des connaissances sont de courte durée, en règle générale, inférieurs à 120 heures.

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Ce sont les professions qui organisent la formation professionnelle continue.

Selon la profession, les centres de formations différent :
  • Avocats
    Un centre régional de formation professionnelle est institué auprès de chaque cour d'appel ;
  • Notaires
    L'Institut national de formation notariale (INAFON) organise les stages de formation continue ; les Chambres des notaires organisent aussi des séminaires et conférences ;
  • Architectes
    Le Groupe pour l'éducation permanente des architectes (GEPA) organise des stages de formation pour permettre de s'adapter aux nouvelles techniques et à l'évolution de leur profession. Ces actions se déroulent sous la forme de séminaires d'information, de journées d'études, de conférences ou de stages de perfectionnement.
  • Experts comptables et Comptables agréés
    Le centre de formation professionnelle supérieure de comptabilité et de gestion (CFGC), financé par l'ordre des experts comptables et comptables agréés, organise des séminaires et des stages de formation.
  • Médecins libéraux
    L'Union nationale des associations de formation médicale continue organise la formation continue. La formation est assurée par des associations régionales, locales ou de quartier.
  • Autres professions
    S'adresser à la chambre ou à l'ordre professionnels.

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  • Le stagiaire garde son statut de profession libérale.
  • Stagiaire de la formation professionnelle s'il suit un stage agréé par l'État ou la région.

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  • Aucune si la personne est toujours en activité.
  • Si la personne n'est plus en activité, le stagiaire peut percevoir une rémunération forfaitaire fixée par décret, s'il suit une formation agréée par l'État ou la région et s'il a exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée pendant au moins 12 mois, dont 6 mois consécutifs dans les trois années qui précèdent son entrée en stage (cf. fiches-info : Régime public de rémunération des stagiaires, Panorama de la rémunération des stagiaires Régime public).

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La personne qui suit un stage agréé (dans le cadre d'une action d'entretien et de perfectionnement des connaissances) a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et reste donc couverte par le régime de sécurité sociale qui lui était appliqué antérieurement.
Dans les autres cas, le stagiaire conserve la protection sociale liée à sa profession.

Nota Bene :

le travailleur non salarié doit fournir la preuve de son activité, à l'aide de justificatifs de son affiliation à un régime de protection sociale, ou à défaut, à l'aide de certificats des chambres consulaires ou d'éléments de comptabilité.


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  • Une participation au frais peut-être demandée aux stagiaires. Ils doivent s'adresser à leur organisme collecteur pour connaître les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement du stage, des frais de transport et d'hébergement.
  • Prise en charge en partie ou en totalité par le FAF (FIFPL, FAF de la profession médicale).
  • Pour les médecins libéraux : financement par l'Ordre des médecins, les industries pharmaceutiques.
  • Si la rémunération est prise en charge par l'État le stagiaire a droit au remboursement total ou partiel des frais de transport occasionnés par le stage.

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  • FIF-PL,
  • FAF-PM,
  • Ordres professionnels.

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  • FIF-PL,
  • FAF-PM,
  • Ordres professionnels (cotisations de la profession).
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