Formation des élus locaux

Version imprimableEnvoyer à un amiDroit des élus locaux à s’absenter de leur entreprise pour suivre une formation de 18 jours adaptée à leurs fonctions.
Permettre à un salarié de s'absenter pendant son temps de travail afin de suivre un formation adaptée à ses fonctions d'élu local.

Rappel :

la loi relative à la démocratie de proximité (n°2002-276 du 27 février 2002 - Art. 74 et 75) a renforcé la formation des élus locaux en début et en cours de mandat.


Remonter
Tous les élus qu'ils soient :
  • Salariés du privé,
  • Agents publics titulaires (agents de l'État, agents des collectivités, agents hospitaliers),
  • Agents publics non titulaires (agents de l'État, agents des collectivités territoriales, agents hospitaliers,
  • Membres des conseils municipaux,
  • Membres des conseils généraux,
  • Membres des conseils régionaux[/C00113 ].

Nota Bene :

ce congé de formation est également applicable aux élus locaux des territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des Îles Wallis et Futuna et de la collectivité territoriale de Mayotte.


Remonter
Tout employeur relevant du secteur privé ou du secteur public.

Remonter
Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise ou l'administration n'est exigée.

Remonter
  • 18 jours par élu (au lieu de 6 précédemment), quel que soit le nombre de mandat qu'il détient.


  • Il est renouvelable en cas de réélection.

Remonter
  • Le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) est chargé de définir les orientations générales des formations.


  • La formation peut être assurée par un organisme public ou privé ayant obtenu un agrément préalable du ministre de l'intérieur demande à effectuer auprès du préfet de département). C'est le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), qui fixe la liste de ces organismes de formation agréés.


  • L'organisme de formation doit délivrer au stagiaire une attestation constatant sa fréquentation effective en fin de formation.

Remarque :

l'article 76 de la loi relative à la démocratie de proximité autorise désormais les communes à pouvoir transférer au niveau de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles font partie, l'organisation et les moyens de formation de leurs élus.


Remonter
  • Le salarié ou l'agent public (membre d'un conseil municipal, général ou régional) doit :
    • prendre contact avec un organisme de formation agréé (cf. fiche : Direction générale des collectivités locales) ;
    • présenter par écrit sa demande de congé à son employeur, ou à son autorité hiérarchique s'il s'agit d'un agent public, 30 jours au moins à l'avance en précisant la date, la durée de l'absence envisagée, la désignation de l'organisme responsable du stage ;


  • L'employeur doit accuser réception de cette demande ; à défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage, le congé est réputé accordé.
    • Le congé peut être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise, ou si les nécessités de fonctionnement du service s'y opposent s'il s'agit d'un agent public ;
    • Le congé ne peut être refusé lorsque le salarié ou l'agent public renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de 4 mois (après la notification du premier refus) ;
    • Tout refus de l'employeur ou de l'autorité hiérarchique, doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Remonter
Le contrat de travail est suspendu ; la période de congé est assimilée à du travail effectif (cf. lexique : temps de travail effectif) pour les droits aux congés payés, aux prestations familiales et aux droits liés à l'ancienneté.

Remonter
Le maintien de la rémunération n'est pas obligatoire.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont supportées par la collectivité territoriale dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

Remonter
Maintien de la protection sociale.

Protection accident du travail pris en charge par la collectivité territoriale.

Remonter
  • Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales. Aucun frais n'est à la charge du salarié ou de l'agent public (membre d'un conseil municipal, conseil général ou conseil régional).


  • Les frais de déplacement, de séjour, et le cas échéant, d'enseignement, donnent droit à remboursement par les collectivités territoriales.

Remarque :

le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus (communes, conseils généraux, conseils régionaux).


Remonter
Les frais de formation sont pris en charge par les collectivités territoriales.

Pas d'obligation du maintien du salaire pendant ce congé.

Remonter
Réintégration sur le même poste de travail.

L'attestation d'assiduité doit être remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.

Remonter
Le congé pour formation des élus locaux n'a aucune incidence sur l'utilisation du congé individuel de formation (CIF) (cf. fiches-infos : Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée, Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée à indéterminée) par l'intéressé ou par les autres salariés et sur tous les autres congés :
  • congé formation du conseiller du salarié,
  • congé de formation économique sociale et syndicale,
  • congé de formation économique des membres du comité d'entreprise,
  • congé de formation des membres du CHSCT,
  • congé de formation "cadres et animateurs pour la jeunesse",
  • congé de formation pour "jeunes salariés",
  • congé de formation des conseillers Prud'hommes,
  • congé d'enseignement ou de recherche et d'innovation,
  • congé de formation des représentants des salariés actionnaires au conseil de surveillance,
  • congé de formation des sapeurs pompiers volontaires,
  • congé examen,
  • congé sabbatique,
  • congé pour création d'entreprise,
  • congé sans solde.

Ce congé de formation est cumulable avec les autres autorisations d'absence pour formation (formation des membres du comité d'entreprise, des représentants du personnel au CHSCT, des représentants des salariés actionnaires au conseil de surveillance, des conseillers prud'hommes, des sapeurs-pompiers volontaires, des conseillers du salarié, des membres d'instances administratives ou paritaires traitant des problèmes d'emploi et de formation), du crédit d'heures prévus et autres congés de formation.

Remonter
  • DGCL : pour connaître droit à la formation et liste organismes de formation agréés ;
  • Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire : fixe la liste des organismes de formation agréés ;
  • Organismes agréés : pour dispenser la formation des élus locaux ;
  • Syndicats de salariés.

Remonter
  • Collectivités territoriales.
Remonter