Fonds régional d'intervention de la formation en entreprise (Lorraine)
Mesure régionale Lorraine.Dispositif du Conseil régional permettant d'attribuer aux entreprises lorraines une aide financière au développement de leur plan de formation.
- Aide financière du Conseil régional de Lorraine destinée à soutenir l'effort de formation des entreprises lorraines dans la mise en œuvre de leur plan de formation.
- Entreprises lorraines : très petites entreprises (TPE), PME-PMI, grandes entreprises et groupements d’employeurs.
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations légales en matière de formation continue.
Elles doivent mettre en oeuvre un plan de formation formalisé d’une durée maximum de 2 ans (exceptionnellement 3 ans sur motivation précise) à destination des salariés dans une volonté de démarche d’acquisition de compétence.
Seules les types de formation suivants vont ouvrir droit à la mobilisation du FRIFE :
- actions de premiers niveaux de qualifications (ouvriers, employés, agents de maîtrise)
- parcours d’acquisition de nouvelles compétences prévoyant la délivrance de validations professionnelles reconnues
- formations pour l’encadrement intermédiaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour les grandes entreprises (de plus de 250 salariés), l’intervention du Conseil régional Lorraine est subordonnée à la mise en œuvre d’un programme d’investissement avec création d’emplois et /ou introduction aux nouvelles technologies.
Elles doivent mettre en oeuvre un plan de formation formalisé d’une durée maximum de 2 ans (exceptionnellement 3 ans sur motivation précise) à destination des salariés dans une volonté de démarche d’acquisition de compétence.
Seules les types de formation suivants vont ouvrir droit à la mobilisation du FRIFE :
- actions de premiers niveaux de qualifications (ouvriers, employés, agents de maîtrise)
- parcours d’acquisition de nouvelles compétences prévoyant la délivrance de validations professionnelles reconnues
- formations pour l’encadrement intermédiaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour les grandes entreprises (de plus de 250 salariés), l’intervention du Conseil régional Lorraine est subordonnée à la mise en œuvre d’un programme d’investissement avec création d’emplois et /ou introduction aux nouvelles technologies.
Le Conseil régional de Lorraine intervient par l'attribution d'une aide financière au titre des dépenses de formation engagées.
L'assiette de la dépense subventionnable comprend :
- les coûts pédagogiques internes et externes,
- la rémunération des stagiaires,
- les frais de déplacement des stagiaires et des formateurs.
L'assiette de la dépense subventionnable comprend :
- les coûts pédagogiques internes et externes,
- la rémunération des stagiaires,
- les frais de déplacement des stagiaires et des formateurs.
- Les plans de formation ne devront pas excéder 2 années (exceptionnellement 3 ans sur motivation précise).
La formation concerne les salariés de l'entreprise dans le cadre du plan de formation tout au long de la vie.
L'action de formation doit permettre une validation totale ou partielle (diplôme, titre ou certificat de branche).
L'organisme de formation ou l'entreprise (en cas de formations internes) doit présenter des attestations de reconnaissance des acquis pédagogiques ou professionnels.
L'organisme de formation ou l'entreprise (en cas de formations internes) doit présenter des attestations de reconnaissance des acquis pédagogiques ou professionnels.
- Retrait du dossier de demande auprès de la Mission "Apprentissage, Formation, Insertion, Transition, Education" (MAFITE).
- Décision du Conseil régional de Lorraine ou de sa commission permanente.
- Conclusion d’une convention particulière précisant les modalités administratives, pédagogiques et financières de la mise en œuvre de l’action avec les taux d’intervention du Conseil régional et du FSE.
- Décision du Conseil régional de Lorraine ou de sa commission permanente.
- Conclusion d’une convention particulière précisant les modalités administratives, pédagogiques et financières de la mise en œuvre de l’action avec les taux d’intervention du Conseil régional et du FSE.
- Le taux de participation régional est fixé entre 35 à 70 % selon la taille de l’entreprise et la nature de la formation.
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La subvention est versée en 2 fois :
- un premier acompte de 50% dés la signature de la convention,
- le solde sur présentation d’un compte-rendu d’exécution comportant un rapport d’exécution, un tableau récapitulatif des formations subventionnées retenues, les factures acquittées par l’entreprise des attestations du chef d’entreprise justifiant des formations internes et des coûts de rémunération de stagiaires, des listes d’émargement des stagiaires.
Articulation possible avec une aide publique de l'Etat : conventions du FNE, ou EDEC.
L'entreprise peut également faire appel aux fonds mutualisés de son OPCA.
L'entreprise peut également faire appel aux fonds mutualisés de son OPCA.
- Conseil Régional de Lorraine pour instruction et décision
- OPCA pour accompagnement de l'entreprise
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