Fonds professionnel pour l'emploi du travail temporaire
Fonds financier alimenté par une contribution des entreprises de travail temporaire et des entreprises de travail temporaire d'insertion destiné à accentuer l'effort de formation professionnelle en direction des salariés intérimaires, notamment les jeunes et des publics en difficulté.- Doter la formation professionnelle dans la branche du travail temporaire de moyens financiers lui permettant de mettre en œuvre les engagements pris par la profession, par une contribution spécifique à la charge des entreprises de travail temporaire (ETT) ;
- Accentuer ainsi l'effort de formation professionnelle en faveur des salariés intérimaires.
Rappel : | le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) a été créé en 1996 dans le cadre de l'engagement pour l'emploi signé par la profession du travail temporaire le 1er juillet 1996, compte tenu des allègements de charges sociales patronales. |
- Salariés intérimaires,
- En particulier les jeunes et les demandeurs d'emploi, les publics en difficulté.
- Entreprise de travail temporaire (ETT),
- Entreprises de travail temporaire d'insertion.
Les ressources du fonds professionnel pour l'emploi (FPE-TT) sont destinées à :
- renforcer les moyens d'action des entreprises de travail temporaire (ETT) en faveur de la formation ou de toutes autres actions en lien avec l'emploi (VAE notamment) ;
- de compléter les aides à la formation dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation et des contrats spécifiques du travail temporaire (contrat d'insertion professionnelle intérimaire, contrat de développement professionnel intérimaire) ;
- d'aider les entreprises de travail temporaire à proposer des missions aux salariés rencontrant des difficultés d'insertion dans le marché du travail, notamment les travailleurs handicapés et les bénéficiaires du RMI et de l'ASS ;
- de développer, notamment en ce qui concerne les demandeurs d'emploi, des partenariats pour l'insertion à l'emploi par l'intérim ;
- de disposer de moyens pour financer des études permettant à la profession de disposer d'informations relatives à l'emploi dans la branche.
- Le Fonds est alimenté par une contribution à la charge des entreprises de travail temporaire et des entreprises de travail temporaire d'insertion. Cette contribution annuelle des entreprises pour 2006 et 2007 est de : 0,15 % de la masse des salaires de l'année précédente, avec une franchise annuelle de 1 500 € par entreprise.
- Cette contribution est collectée par le FAF-TT selon des modalités précisées dans une convention passée entre le FAF-TT et le FPE-TT. La contribution des entreprises est appelée le 28 février de chaque année.
- Le FAF-TT assure ainsi le remboursement aux entreprises de travail temporaire des actions prévues dans l'engagement pour l'emploi dans la limite des sommes inscrites au compte de chacune d'entre elles, déduction faite des frais de gestion du FAF-TT et d'un prélèvement de 1 % mutualisé aux fins d'enquêtes.
- Les fonds non utilisés par les entreprises, pendant une période de deux ans, sont mutualisés à l'issue de cette période et affectés à la réalisation d'actions individuelles ou collectives répondant à l'objet du FPE-TT.
- La gestion administrative du FPE-TT est aussi déléguée au FAF selon des modalités précisées par convention entre les deux organismes.
Le FPE-TT peut apporter une aide financière pour la mise en œuvre d'actions de formation et d'insertion s'adressant notamment aux salariés intérimaires, venant en complément des financements de leur OPCA (FAF-TT).
Nota bene : Les actions de formation réalisées dans les entreprises utilisatrices, en dehors du cadre prévu par l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices, ne peuvent pas être financées par le FPE-TT.
Nota bene : Les actions de formation réalisées dans les entreprises utilisatrices, en dehors du cadre prévu par l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices, ne peuvent pas être financées par le FPE-TT.
Intervient à l'appui d'autres aides financières publiques émanant de fonds pour l'emploi et la formation professionnelle (FNE, FASILD, FAJ, FSE...).
- FAF-TT : collecte la contribution des entreprises et gère le Fonds pour l'emploi.
- Contribution, à la charge des entreprises de travail temporaire (voir rubrique "Procédure/Démarches").
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