Fonds pour la formation en accès individuel régional (Lorraine)
Mesure régionale Lorraine
Dispositif du Conseil régional complémentaire aux actions et programmes de formations spécifiques et collectifs mis en place par l'Etat et la Région.
Le FFAIR permet de soutenir la démarche individuelle d'un demandeur d'emploi en vue de suivre une formation qualifiante n’entrant pas dans les dispositifs de droit commun.
- Apporter, par la mobilisation de fonds du Conseil Régional de Lorraine, un financement (des frais de formation, et éventuellement une rémunération stagiaire) pour une formation qualifiante assurant une insertion rapide et réaliste des demandeurs d'emploi lorsqu'ils ne trouvent pas de solution appropriée à court terme dans les programmes des financeurs publics et des partenaires sociaux.
- Tout demandeur d'emploi, indemnisé ou non, présentant un projet de réinsertion professionnelle identifié qui ne peut avoir accès à un autre dispositif de formation financé sur fonds publics ou par les partenaires sociaux
Sont exclus :
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les agents publics, les personnes démissionnaires du service public, les démissionnaires du secteur privé non bénéficiaires de l'ARE, les demandeurs d'emploi en catégorie 4 et 5 à l'exception de ceux ayant débuté un parcours de formation grâce à l'aide financière du Conseil régional, les demandeurs d'emploi en situation de complément de formation qui n'ont pas effectué un retour sur le marché du travail ou une recherche active d'emploi d'une durée significative (6 mois minimum).
- Avoir un projet professionnel identifié et réaliste
- La crédibilité sera appréciée au regard des critères suivants : réalisme du projet professionnel, aptitude à atteindre les objectifs fixés, adéquation technique entrela formation retenue et l'emploi, et en cas de création d'activité, crédibilité économique du projet d'installation.
- L'offre de services de Pôle Emploi peut être mobilsié par le le conseiller pour valider le projet professionnel.
- Ne pas pouvoir accéder, pour mettre en œuvre le projet de formation, à un autre dispositif de formation financé sur fonds publics ou les partenaires sociaux.
Elle porte sur le financement du coût de la formation qui est plafonné à 3 050 € par dossier.
Pour les chomeurs de longue durée, une prise en charge exceptionnelle peut être envisagée en fonction de leur projet professionnel
En général, les formations sont prises en charge à 80 % du coût de la formation.
En cas de création d'activité, la possibilité de prise en charge peut s'élever à 90 % du coût de la formation.
Nota bene :
pour les cours par correspondance , la possibilité de prise en charge est fixée à 50 % du coût, hors frais d'envoi et d'inscription.
L'aide peut permettre également l'attribution du statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré (octroi d'un agrément individuel).
- L'intervention du FFAIR concerne exclusivement les formations de niveaux V, IV, III.
Sont exclues :
les formations préparant à un concours de recrutement.
Pour les formations se déroulant sur plusieurs années, seule la dernière année sera prise en compte.
La formation peut se dérouler en région ou hors région (si la formation envisagée n'est pas présente en Lorraine).
ll n'y aura aucune prise en charge pour des formations déjà commencées.
- Entretien avec un conseiller PÔLE EMPLOI qui appréciera si le projet relève du dispositif FFAIR. (Le conseiller a une mission d'accueil et d'information sur le dispositif)
- Constitution d'un dossier type complet avec l'ensemble des justificatifs (devis, CV, lettre de motivation, référentiel du diplôme...).
Le devis doit notamment mentionner le nom de l'organisme de formation, son numéro de déclaration d'activité, les dates et la durée du stage, la qualification et le mode de validation, le niveau de formation. - Instruction technique préalable du dossier par PÔLE EMPLOI qui rend un avis d'opportunité sur le projet. Le conseiller confirme la validité du projet en utilisant si necessaire une prestation de service PÔLE EMPLOI.
- Transmission du dossier au minimum 1 mois avant la formation au Conseil Régional
- Décision de prise en charge par le Conseil Régional .
La Région est particulièrement attentive au réalisme du projet, à l'aptitude de demandeur d'emploi à atteindre les objectifs fixés, à l'adéquation technique entre formation et emploi. En cas d'acceptation, elle verse l'aide financière directement au demandeur.
Le Conseil régional Lorraine peut décider d'attribuer une rémunération au titre du régime public de rémunération des stagiaires.
Cette rémunération "stagiaire" est conditionnée par la prise en charge des frais de formation.
- Elle est assurée au titre du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- Le financement par le Conseil régional est plafonné à 3 050 € par dossier.
Cependant les chômeurs de longue durée peuvent faire l'objet d'une prise en charge exceptionnelle sur un projet d'insertion avéré.
En général, la région peut prendre en charge jusqu'à 80 % du coût de la formation.
En cas de création d'activité, la région peut prendre en charge jusqu'à 90 % du coût de la formation.
La direction régionale Pôle emploi transmet, à chaque stagiaire bénéficiant du dispositif FFAIR, une fiche de suivi permettant d'analyser son devenir 3 mois après la fin de sa formation. Le stagiaire doit renvoyer ce document dans un délai de 15 jours à compter de l'expiration des 3 mois.
- Articulation possible du FFAIR avec les aides de l'AGEFIPH, le Fonds d'aide aux jeunes, les OPCA...
Nota Bene :
La région Lorraine n'intervient pas en cofinancement des actions financées par l'Etat.
- Pôle Emploi pour accueil /information des demandeurs, instruction technique préalable et suivi des stagiaires.
- Direction régionale Pôle emploi pour l'établissement des conventions avec les organismes de formation.
- Conseil Régional de Lorraine (service Orientation et Formation des demandeurs d 'emploi).
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