Fonds national de l'emploi
Ligne budgétaire gérée par les DRTEFP et DTEFP et destinée à la mise en œuvre des différents axes de la politique de l’État en matière de formation et d’emploi.
Le FNE contribue au financement de mesures destinées à remédier aux conséquences des mutations et des reconversions industrielles. Il vise ainsi à :
- faciliter aux travailleurs salariés la continuité de leur activité en leur permettant de s'adapter aux évolutions techniques ou à la modification des conditions de la production ;
- - contribuer au financement des mesures destinées à remédier aux conséquences des mutations et des reconversions industrielles ;
- favoriser la qualification et l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi ;
- contribuer à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en participant au financement de différentes actions de formation et de dispositifs d'aide à l'emploi.
Il intervient en cas d'urgence et de façon temporaire et ponctuelle.
Rappel : | le FNE n'est pas un organisme doté de la personnalité juridique. C'est un chapitre budgétaire qui regroupe un ensemble de crédits inscrits au budget du ministère chargé de l'emploi. |
- Salariés des entreprises signataires de convention FNE ;
- Demandeurs d'emploi, quel que soit leur âge ;
- Cadres sans emploi ;
- Chômeurs de longue durée, quel que soit leur âge.
Le FNE apporte son aide financière en matière d'emploi et de formation. Certaines aides ont essentiellement pour préoccupation le maintien ou le développement de l'emploi, d'autres visent également l'emploi mais en utilisant la formation.
Les aides FNE comportant des actions de formation :
Les aides visant directement le maintien ou le développement de l'emploi :
Les aides FNE comportant des actions de formation :
- congé de conversion ;
- convention de formation et d'adaptation professionnelles ;
- aide au conseil aux entreprises de moins de 300 salariés qui rencontrent des difficultés pouvant conduire à des licenciements (Engagement de développement de la formation - EDDF), aide au conseil aux entreprises, aide au conseil en matière d'égalité professionnelle ;
- stage "cadres" du FNE ;
- stage d'accès à l'entreprise (SAE) ;
- stage d'insertion et de formation à l'emploi collectif (SIFE) et stage d'insertion et de formation à l'emploi individuel ;
- contrat initiative emploi ;
- contrat emploi-consolidé (CEC) ;
- contrat emploi-solidarité (CES) ;
- reprise d'activité après avoir élevé ses enfants et droit au bénéfice d'une formation professionnelle ;
- contrat nouveaux services emploi-jeune (associations, mutuelles), et contrat nouveaux-services emploi-jeune (collectivités territoriales et ses établissements publics).
Les aides visant directement le maintien ou le développement de l'emploi :
- aide au passage du travail à temps partiel ;
- allocation de pré-retraite progressive du FNE ;
- allocation spéciale du FNE ;
- convention de cellule de reclassement ;
- contrat pour l'égalité professionnelle ;
- contrat pour la mixité des emplois ;
- Diagnostic court de l'ANACT ;
- Dispositif Pré-PARE.
Remarque : | Dans un contexte marqué, par la perspective de l'achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle vers les régions et la montée en charge des interventions de l'Unédic au bénéfice des demandeurs d'emploi indemnisés, les stages du FNE font l'objet en 2004 d'un repositionnement en termes de moyens prévisionnels comme publics cibles. |
Selon que les aides s'adressent à des entreprises ou à des demandeurs d'emploi, la procédure de mise en œuvre est différente.
Aides aux entreprises
L'entreprise qui demande à bénéficier d'une ou plusieurs aides du FNE doit signer une convention avec l'État :
Aides aux demandeurs d'emploi
Les mesures qui s'adressent aux demandeurs d'emploi sont généralement mises en œuvre par lePÔLE EMPLOI. Cette dernière prend l'initiative d'organiser la mesure dans le cadre d'une convention.
La plupart des actions de formation financées par le FNE peuvent être mises en œuvre par l'AFPA, un organisme public de formation ou un organisme privé de formation.
Aides aux entreprises
L'entreprise qui demande à bénéficier d'une ou plusieurs aides du FNE doit signer une convention avec l'État :
- si la mesure envisagée concerne un ou plusieurs établissements situés dans un même département l'entreprise ou l'établissement s'adressent à la DDTEFP) ;
- si elle concerne plusieurs établissements situés dans plusieurs départements d'une même région, l'entreprise s'adresse à la DRTEFP ;
- si elle concerne plusieurs établissements situés dans plusieurs régions, l'entreprise intéressée s'adresse au niveau national à la DGEFP.
La participation du FNE au financement de mesures envisagées par l'entreprise fait l'objet d'une négociation avec les services de l'emploi (PÔLE EMPLOI, AFPA).
Aides aux demandeurs d'emploi
Les mesures qui s'adressent aux demandeurs d'emploi sont généralement mises en œuvre par lePÔLE EMPLOI. Cette dernière prend l'initiative d'organiser la mesure dans le cadre d'une convention.
La plupart des actions de formation financées par le FNE peuvent être mises en œuvre par l'AFPA, un organisme public de formation ou un organisme privé de formation.
L'action des pouvoirs publics peut se conjuguer avec celle des partenaires sociaux organisée par le moyen d'accords professionnels ou interprofessionnels.
- DRTEFP : pour conventionnement, établissements situés dans plusieurs départements d'une même région ;
- DDTEFP : pour conventionnement, établissements situés dans le même département ;
- DGEFP : pour conventionnement, établissements situés dans différentes régions ;
- PÔLE EMPLOI : mettre en œuvre des actions de formation et passer convention avec les organismes de formations.
L'État : ensemble de crédits inscrits au budget du ministère chargé de l'emploi.
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