Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale
Fonds financier recouvrant un ensemble de crédits inscrits au budget du ministère chargé de la Formation professionnelle depuis 1987 et intervenant pour financer des actions de formation professionnelle en faveur de publics particulièrement défavorisés (illétrisme, détenus, réfugiés...).
Le Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS) permet de mettre en œuvre la politique de l’État dans le cadre de sa compétence d’attribution en matière de formation professionnelle :
- Concourir au financement des actions entreprises par l’État au niveau des différents ministères, en matière de formation professionnelle continue ;
- Assurer le financement des conventions régionales signées par le représentant de l’État dans les régions ;
- Faciliter certaines études ou expériences témoins.
Les crédits du FFPS financent :
Les crédits destinés au financement d’actions de formation sont en grande partie déconcentrés. Chaque préfet de région se voit confier la gestion d’une enveloppe régionale de crédits, destinée au financement des conventions d’intérêt régional.
Une partie des crédits est affectée également à divers ministères qui les utilisent au financement de conventions d’intérêt national.
- Les ateliers de pédagogie personnalisée (APP)
(cf. fiches-info : Atelier pédagogique personnalisé et fiche : Atelier pédagogique personnalisé)
Ils proposent des formations ouvertes à toutes les personnes sorties du système scolaire. Les APP sont cofinancés par l’État, les conseils régionaux, les communes, les entreprises et les OPCA. La participation financière de l’État a pour objectif de permettre la création et le maintien de sites de formations de proximité.
- Les actions en faveur des publics défavorisés, dites actions catégorielles.
Un programme spécifique a été mis en place, le programme insertion, réinsertion, lutte contre l’illettrisme (programme IRILL), comportant des actions spécifiques pour chaque type de publics (réfugiés, illettrés, détenus) :- des actions de lutte contre l’illettrisme : des actions de repérage, de remobilisation, d’accompagnement et de formation visant l’apprentissage ou le réapprentissage des savoirs de base dans le domaine des langages tels que la lecture, l’écriture, le calcul mais également des actions d’information, de sensibilisation et de formation des acteurs de la lutte contre l’illettrisme en vue de renforcer leur professionnalisme ;
- des actions au profit des détenus : formation en milieu carcéral (pré-qualification ou qualification, formation professionnelle ou formation générale) mais également financement d’actions de préparation à la sortie des personnes proches de la libération, et de qualification pour celles qui effectuent de longues peines (cf. fiche-info : Formation professionnelle des détenus en milieu pénitentiaire) ;
- des actions de formation linguistique à destination des réfugiés : afin de les préparer à une insertion sociale et professionnelle (cf. fiches-info : Formations linguistique et professionnelle des réfugiés en centre provisoire d'hébergement, Formations linguistique et professionnelle des réfugiés non hébergés en CPH).
- La formation des ingénieurs et cadres
Le dispositif "Ojectif Cadres" permet à des techniciens et cadres intermédiaires, ainsi qu’à des demandeurs d'emploi ayant précédemment exercé ces fonctions, de s’inscrire dans un parcours de formation.
L’aide publique est modulable en fonction des autres sources de financement mobilisées (Conseil régional, Assédic, OPCA…).
- La politique contractuelle :
Le financement de la politique contractuelle vise à anticiper les besoins de compétences des salariés et à développer la formation continue des entreprises. La politique contractuelle comprend deux grands types d’actions : les contrats d’études prospectives (CEP) et les engagements de développement de la formation (EDDF).
- Soutien à des actions de différentes structures
Le FFPPS finance directement deux organismes de formation : l’INFA (secteur du tourisme-hôtellerie), le FNEGE (secteur de l’enseignement de la gestion).
Le fonds participe également au financement du Centre INFFO (en tant que structure d’information sur la formation), des bilans de compétences réalisés par les CIBC (cf. fiches-info : Prestataire de bilan de compétences, Panorama du bilan de compétences), du fonctionnement des structures d’accueil des jeunes (missions locales, PAIO).
- Financement d'actions expérimentales
Ces actions se situent dans le domaine de la formation ou de l'emploi ; par exemple, le financement du programme national de formation au diplôme d'infirmière en faveur des demandeurs d'emploi.
- Financement dans le cadre des contrats de plan État-régions
La part de l’État dans le financement des contrats de plan est inscrite au FFPPS. Ainsi peuvent être financées par le fonds (conjointement avec les régions) :- les actions de formation des salariés dans le cadre de la politique contractuelle avec les branches professionnelles,
- des formations en alternance,
- des structures régionales d’information sur la formation (CARIF, OREF),
- des dépenses d’investissement d’organismes privés de formation (cf. fiche-info : Organisme de formation) et de CFA.
Les crédits destinés au financement d’actions de formation sont en grande partie déconcentrés. Chaque préfet de région se voit confier la gestion d’une enveloppe régionale de crédits, destinée au financement des conventions d’intérêt régional.
Une partie des crédits est affectée également à divers ministères qui les utilisent au financement de conventions d’intérêt national.
Nota Bene : | le FFPPS ne comprend pas les crédits de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue. |
Le FFPPS est constitué d’un ensemble de crédits inscrit au budget du ministère chargé des Affaires sociales, du travail et de la solidarité (DGEFP).
Il est administré par un conseil de gestion (17-105) composé de chacun des ministres participant au Comité interministériel de la formation professionnelle et la promotion sociale (ministre chargé du budget, ministre chargé de l’Éducation nationale, ministre chargé de l’Agriculture, ministre chargé de l’Industrie, ministre chargé des Affaires sociales, du travail et de la solidarité sous la présidence du Premier ministre) et d’un nombre égal de personnalités désignées par arrêté ministériel en raison de leur compétence en ces domaines.
Pour la répartition des crédits :
Il est administré par un conseil de gestion (17-105) composé de chacun des ministres participant au Comité interministériel de la formation professionnelle et la promotion sociale (ministre chargé du budget, ministre chargé de l’Éducation nationale, ministre chargé de l’Agriculture, ministre chargé de l’Industrie, ministre chargé des Affaires sociales, du travail et de la solidarité sous la présidence du Premier ministre) et d’un nombre égal de personnalités désignées par arrêté ministériel en raison de leur compétence en ces domaines.
Pour la répartition des crédits :
- les ministres intéressés et les préfets de région transmettent au conseil de gestion un bilan de l’utilisation des fonds qui leur sont confiés aux cours de l’exercice précédent, et établissent un programme prévisionnel chiffré des actions qu’ils jugent utiles de mener.
- Le conseil de gestion élabore, sur la base des directives du comité interministériel et du groupe permanent, un projet de répartition des crédits du fonds.
- La répartition des crédits entre les départements ministériels et les régions son arrêtés par le comité interministériel au vu des propositions du conseil de gestion ; ce dernier se réunit en moyenne une fois par mois.
|
||||||||
