Fonds départemental pour l'insertion
Fonds financier géré par la DDTEFP destiné à favoriser la création ou le développement d'activités relevant de l'insertion par l'économique.- Crédits d'Etat destinés à financer le développement et la consolidation des activités développées par les organismes d'insertion par l'activité économique au profit des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle.
- Structures ou futures structures d'insertion par l'économique : entreprise d'insertion, entreprise de travail temporaire d'insertion, association intermédiaire.
L'analyse de la demande d'aide se réfère à 2 catégories de critères :
- des critères économiques : budget prévisionnel, aides publiques, diversification des clients et de l'activité, dynamisme de la politique commerciale, acceptation de l'intervention d'un consultant...
- des critères sociaux : qualité du projet social (modalités de l'accompagnement, partenariat...), efforts de formation, respect de la réglementation du travail...
L'aide peut prendre 2 formes :
- aide au conseil en vue de l'identification, l'élaboration et le suivi des projets de développement d'activités (études et démarches préalables à la création de structure d'insertion par l'économique, diversification d'activités, réalisation d'expertises...) : 70 % du montant des études dans la limite de 15 255 € TTC par opération et de 457 € par demi-journée,
- aide financière au démarrage, au développement d'activités nouvelles, et exceptionnellement à la consolidation (plan de redressement) des structures d'insertion par l'économique : 50 % maximum de l'opération envisagée dans la limite de 22 867 € TTC.
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La demande est à adresser à la DDTEFP qui effectue l'instruction en demandant l'avis de l'inspecteur du travail (respect du droit du travail).
Le dossier doit comprendre les éléments suivants : descriptif de l'organisme, compte de résultat et bilan, budget prévisionnel, autres financements, bilan de l'emploi des personnes en difficultés, avis du comité d'entreprise, résultats escomptés en terme de maintien ou création d'emploi.
Le CDIAE (conseil départemental de l'insertion par l'activité économique) est ensuite saisi et donne un avis sur le dossier soumis dans un délai d'un mois.
La convention prévoit un comité de pilotage associé à l'opération. Le versement de la subvention est effectué en un ou plusieurs paiements. S'agissant d'une aide au conseil, la structure rémunère directement l'expert et se fait rembourser sur justificatif.
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