Cumul de minima sociaux avec d'autres ressources

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Abrogation
Mesure de remplacement: 
Revenu de solidarité active
Accompagner le retour vers l’emploi des bénéficiaires de minima sociaux en leur permettant le cumul partiel ou total d'un minimum social (RMI, ASS, AI...) avec une rémunération tirée d'une activité occasionnelle ou réduite ou avec d'autres ressources, sur une période définie.
  • Encourager la transition vers l'emploi des bénéficiaires des minima sociaux par un renforcement et une harmonisation des règles de cumul ;
  • Permettre aux allocataires de faire face aux dépenses entraînées par la prise d'un emploi, et créer ainsi les conditions favorables à la reprise d'une activité.

Rappel :

Afin d’encourager et d’aider le retour à l’activité des allocataires de minima sociaux, ceux-ci peuvent cumuler temporairement leur revenu avec leur allocation en cas de reprise d’activité. D’abord appliquée au RMI, à l’ASS et à l’AI, cette mesure a été étendue en 1998 à l’API et à l’allocation veuvage et plus récemment, en avril 2002 à l’AER qui n’est pas un minimum social. Les modalités de cumul fixées dans un premier temps par le décret du 27 novembre 1998 pour le RMI, l’API, l’ASS et l’AI ont été réaménagées.

Remonter
Huit prestations de solidarité assurent un minimum de ressources aux personnes disposant de très faibles revenus :
  • Le RMI (Revenu minimum d'insertion, Revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer) Institué par la loi du 1er décembre 1988 et modifiée par la loi du 29 juillet 1992, le RMI garantit des ressources minimales à toute personne âgée de 25 ans ou plus (ou moins si elle a des enfants à charge) un revenu minimum. Cette condition d’âge n’est pas exigée pour les personnes ayant au moins un enfant né ou à naître. La prestation est versée par le régime général de la sécurité sociale (CAF) ou la MSA.
  • L’allocation de parent isolé (API) Elle a été créée en 1976 pour apporter un minimum de ressources aux personnes seules (veuves, divorcées, séparées, célibataires) assumant seule la charge d’au moins un enfant. La femme seule enceinte est assimilée à un parent isolé. L’allocation est versée par la CAF ou la MSA pendant 12 mois consécutifs dans la limite d’un délai de 18 mois à compter de la date d’ouverture du droit ou jusqu’à ce que le plus jeune enfant à charge atteigne l’âge de 3 ans.
  • L’allocation de solidarité spécifique (ASS) Elle est instaurée en 1984 et servie par les Assédic, aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage. L’allocataire doit justifier d’au moins cinq années d’activité salariée au cours des dix dernières année précédant la rupture du contrat. L’ASS est financée par une subvention de l’État et par la contribution de solidarité des fonctionnaires (cf. fiches-infos : Régimes d'indemnisation chômage, Indemnisation chômage dans le secteur public).
  • L’allocation d'insertion (AI) Comme l’ASS, l'allocation d'insertion a été créée en 1984 et est gérée par les Assédic pour le compte de l’État. L’AI est réservée depuis 1992 à des populations particulières : les détenus libérés et les personnes en attente de réinsertion ou en instance de reclassement (rapatriés, apatrides, réfugiés et personnes ayant sollicité l’asile en France (cf. lexique : Demandeur d'asile, salariés expatriés non couverts par le régime d’assurance chômage...).
  • L’allocation adultes handicapés (AAH) Elle a été instituée en 1975, permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées sans ressources, disposant de revenus modestes, qui ne peuvent prétendre à un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou à une rente d’accident de travail. Le bénéficiaire doit justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou 50 % en cas d’impossibilité, reconnue par la COTOREP, de se procurer un emploi du fait de son handicap. Il doit être âgé de 20 ans et plus (16 ans pour tout enfant n’ouvrant plus droit aux allocations familiales). Un complément d’AAH, de même qu’une allocation compensatrice peuvent être servis sous certaines conditions. Cette allocation est versée par la CAF.
  • L’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Elle a été créée en 1930, permet d’assurer un minimum de ressources aux titulaires d’une pension d’invalidité servie par un régime de sécurité sociale au titre d’une incapacité permanente. Le bénéficiaire doit être âgé de moins de 60 ans. L’allocation est servie par la CRAM ou les caisses de retraite. Son financement est assuré par un Fonds spécial d’invalidité.
  • L’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) Elle est un complément de ressources qui permet de porter au niveau du "minimum vieillesse" les revenus des personnes âgées disposant de faibles moyens d’existence. L’allocataire doit être âgé de plus de 65 ans (ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail), être titulaire, soit d’un ou plusieurs avantages de base, attribués par des régimes obligatoires d’assurance vieillesse (salariés ou non salariés), soit d’une allocation spéciale servie par le Service de l’allocation spéciale vieillesse (SASV), et disposer des ressources inférieures au "minimum vieillesse" (fixé tous les ans par décret). L’allocation supplémentaire du FSV (Fonds spécial vieillesse) est servie par les caisses de retraite.
  • L'allocation d’assurance veuvage Elle a été créée en 1980 pour assurer un minimum de ressources au conjoint survivant d’un assuré social. Le bénéficiaire doit être âgé de moins de 55 ans et avoir élevé au moins un enfant pendant neuf ans avant son seizième anniversaire ou élever, au moment du veuvage, au moins un enfant. Il ne doit pas vivre maritalement avec une autre personne. L’allocation est gérée par la CNAV et la MSA.

Montant mensuel des minima sociaux depuis le 1er janvier 2005

 RMI en métropole et RMI dans les DOM 

 
   Personne seule

425,40 €

¦    

Couple

638,10 €

   + un enfant

638,10 €

¦    

+ un enfant

765,72 €

   + deux enfants

765,72 €

¦    

+ deux enfants

893,34 €

   par enfant en plus

170,16 €

¦    

par enfant en plus

170,16 €


 Allocation de parent isolé  

 
   Femme attendant un enfant

=    

542,06 €

   avec déjà un enfant

=    

722,75 €

   par enfant supplémentaire

=    

180,69 €


 Allocation de solidarité spécifique 

 

   Personne seule avec des ressources

   - allant de 0 à 570€

   =   

427,50 €
   - allant de 570 € à 997,50 €

   =   

Allocation différentielle égale à 997,50 € moins les ressources
   - allant de 997,50 € et au-delà

   =   

Pas d’allocation
 

   Couple avec des ressources

   - allant de 0 à 1 140 €

   =   

427,50 €
   - allant de 1 140 à 1 567,50 €

   =   

Allocation différentielle égale à 1 567,50 € moins les ressources
   - allant de 1 567,50 € et au-delà

   =   

Pas d’allocation

 Allocation d'insertion 

 

   Personne seule avec des ressources

   - allant de 0 à 602,40 €

    =    

301,20 €
   - allant de 602,40 € à 903,60 €

    =    

Allocation différentielle égale à 903,60  € moins les ressources
   - allant de 903,60 € et au-delà

    =    

Pas d’allocation
 

   Couple avec des ressources

   - allant de 0 à 1 506 €

    =    

301,20 €
   - allant de 1 506  à 1 807,20 €

    =    

Allocation différentielle égale à 1 807,20 € moins les ressources
   - allant de 1 807,20 € et au-delà

    =    

Pas d’allocation

 Allocation aux adultes handicapés 

=    

599,49€
   un complément de l’AAH sous certaines conditions

=    

 95,92€


 Allocation supplémentaire d'invalidité 

 
   Pour une personne seule

=    

347,05 €

   Pour un couple

=    

571,31 €


 Allocation supplémentaire vieillesse 

 
   Pour une personne seule

=    

353,15 €

   Pour un couple

=    

582,74 €


 Allocation d’assurance veuvage 

=    

519,46 €


Remarque :

Les minima sociaux sont des allocations différentielles dont les montants et les conditions de versement peuvent varier selon de nombreux critères (âge, nationalité, situation familiale…). Le montant de l'allocation versée est déterminé en fonction des autres ressources de l'allocataire de sorte que la somme des deux ne dépasse pas le plafond fixé.


CUMUL DE L'ASS OU DE L'AI AVEC D'AUTRES REVENUS (revenus d’activité, aides à la création d’entreprise - cf. fiche-info : Panorama des aides à la création d'entreprise…).
  • Cumul intégral puis partiel de l'ASS ou de l'AI avec une rémunération tirée d'une activité professionnelle salariée ou non salariée exercée pour la première fois depuis l’admission à ce type d’allocation : L'ASS ou l'AI peuvent être cumulées intégralement puis partiellement avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée pendant 12 mois à compter du début de cette activité :
    • Pendant les 6 premiers mois d’activité : le montant de l'ASS ou de l'AI est maintenu intégralement, dès lors que la rémunération brute perçue dans le mois n’excède pas un montant égal à 563 €. A défaut, le nombre de jours non indemnisables correspond à 40 % du quotient de la partie de la rémunération brute qui excède 563 €, par le montant journalier d’allocation auquel l’intéressé a été admis ;
    • du 7ème au 12ème mois d’activité : le nombre des allocations journalières est réduit de la façon suivante : le nombre de jours non indemnisables est égal à 40 % du quotient de la totalité de la rémunération brute par le montant journalier d’allocation auquel la personne a été admise.
    Il n'y a pas de limitation de durée pour les allocataires âgés de 50 ans ou plus. En outre, si moins de 750 heures ont été travaillées au terme des douze mois et qu'un parcours d'insertion professionnelle est engagé, le préfet peut décider le maintien des allocations au-delà des 12 mois et jusqu'au seuil de 750 heures.
  • Cumul partiel de l'ASS et de l'AI avec la rémunération tirée d'un CES ou d'un CIA, pour les bénéficiaires résidant dans les DOM : L'ASS ou l'AI peuvent être cumulées partiellement avec les revenus d'activité, jusqu'au terme du CES, renouvellement inclus. Pendant toute la durée du CES, le nombre d'allocations journalières de solidarité versé chaque mois est calculé comme suit : le nombre de jours non indemnisables est égal à 60 % de la rémunération brute totale/montant journalier ASS ou AI.
  • Cumul de l'ASS et de l’AI avec les aides à la création d'entreprise : Le versement de l'ASS est maintenu pendant 12 mois (avec un réexamen des conditions de ressources à 6 mois), et celui de l’AI pendant 6 mois, à compter de la date de création ou de reprise d'entreprise. Le bénéficiaire de l'ASS, lorsqu'il est admis au bénéfice de l'ACCRE, perçoit une aide de l'État d'un montant égal à celui de l'allocation à taux plein. (cf. fiche-info ASS, rubrique "Articulation avec d'autres mesures).
  • Cumul de l'ASS avec le RMI et une activité professionnelle : Les ressources globales sont en dernier ressort, garanties par le dispositif du RMI. Se reporter aux fiches-infos : Revenu minimum d'insertion et Revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer pour connaître les modalités de cumul.
  • Cumul de l'AI avec diverses allocations d'ordre social :
    • Cumul intégral de l'AI avec un revenu tiré de tâches d'intérêt général (opérations très ponctuelles se rattachant à la vie de la nation): Dans la mesure où la durée de travail n'excède pas 50 heures par mois lorsque les tâches en question sont rémunérées, ou 80 heures par mois si les tâches ne sont pas rémunérées.
    • Cumul de l'AI avec l'AAH : Les titulaires de l'AAH qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi (cf. fiche-info : Statut du demandeur d'emploi) perçoivent intégralement les deux allocations. L'AAH n'étant pas imposable, elle n'est donc pas prise en compte dans les ressources de l'allocataire au moment de son admission ou du renouvellement de son allocation.
    • Cumul de l'AI avec le RMI : Le montant de l'allocation d'insertion étant inférieur au montant du RMI, un complément au titre du RMI peut être versé à tout bénéficiaire de cette allocation.

    Attention :

    Pour conserver totalement ou partiellement le bénéfice de son allocation (ASS ou AI) avec un autre revenu, l'intéressé doit demeurer demandeur d'emploi et rechercher un emploi.


CUMUL DU RMI ET DE L'API AVEC D'AUTRES REVENUS (activités professionnelles, création d’entreprise, …)
  • Cumul total ou partiel du RMI ou de l'API avec des revenus tirés d'activitées salariées ou non-salariées ou de formation rémunérée : Possibilité de cumul intégral des revenus tirés d’une activité salariée ou d’une formation rémunérée (cf. fiche-info : Stage agréé au titre de la rémunération des stagiaires) pour le trimestre de reprise de l’activité et les 3 mois suivants. Ensuite, pendant les 9 mois suivants, le montant de l'allocation est réduit de 50 % du revenu d'activité.

    Remarque :

    Si l’allocataire du RMI a travaillé moins de 750 heures au terme de l’ensemble de la période, le préfet peut décider, si la situation de la personne au regard de son parcours d’insertion le nécessite, du maintien de l’abattement.

  • Cumul total ou partiel du RMI avec les revenus tirés d'un CES ou d'un CIA dans les DOM : Possibilité de cumul intégral suivant l'entrée en CES ou CIA dans la limite de 3 mois, cumul partiel ensuite jusqu'à la fin du contrat : la rémunération du contrat est prise en compte après application d'un abattement correspondant à 33 % du montant du RMI. Cet abattement est égal à 135.86 € en métropole et dans les DOM.
  • Cumul total ou partiel de l'API avec les revenus tirés d'un CES ou d'un CIA : Possibilité de cumul intégral suivant l'entrée en CES ou CIA dans la limite de 3 mois, cumul partiel ensuite jusqu'à la fin du contrat : la rémunération du contrat est prise en compte après application d'un abattement forfaitaire fixé à 37,55 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Cet abattement est égal à 130.55 € en métropole et dans les DOM.
  • Cumul total ou partiel du RMI avec des revenus liés à la création d'entreprise : Pendant les 6 premiers mois, il n'y a pas de prise en compte des revenus d'activité professionnelle procurés par la création ou la reprise d'entreprise. Les 6 mois suivants : prise en compte, pour 50 % seulement, des revenus d'activités procurés par l'entreprise.
  • Cumul total de l'API avec des revenus liés à la création d'entreprise : Les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé créant une entreprise (cf. fiches-infos : Aide à la création ou à la reprise d'entreprise, Encouragement au développement d'entreprises nouvelles, à compter du 1er janvier 2004) voient désormais leur allocation maintenue pendant 12 mois (au lieu de 6 mois précédemment).
  • Cumul total du RMI avec certaines prestations sociales :
    • La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) (nouvelle allocation applicable à compter du 1er janvier 2004 et qui se subtitue à cinq autres prestations en faveur du jeune enfant) ; le RMI est cumulable avec la prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation de base due pour le mois de naissance et avec le complément de libre choix du mode de garde. Il n'est en revanche pas cumulable avec l'allocation de base à partir du premier mois de l'enfant et avec le complément de libre choix d'activité ;
    • l’allocation d'éducation spéciale et ses compléments ;
    • l’allocation de rentrée scolaire, etc.
    .
  • Cumul du RMI avec le CIRMA : Le RMI est complété depuis le 1er janvier 2004 par le contrat d'insertion-revenu minimum (Cirma), contrat de travail à durée minimale de 20 heures/sem., renouvelable 2 fois dans la limite de 18 mois. Pendant cette période l'allocataire conserve ses droits attachés au RMI.

CUMUL DE L'ALLOCATION VEUVAGE AVEC D'AUTRES REVENUS
  • Cumul de l'allocation veuvage avec les revenus tirés d'une activité : Les bénéficiaires de l'allocation de veuvage qui entrent en activité après le point de départ de l'allocation de veuvage peuvent désormais, cumuler cette allocation avec des revenus professionnels (issus d'une activité salariée ou non) ou tirés de formations. Le cumul est autorisé pendant 12 mois à compter du premier jour suivant celui de la prise d'activité ou de formation :
    • Le cumul est intégral pendant les 3 premiers mois (consécutifs ou non) de l'allocation veuvage et des revenus d'activités, sans limitation de montant.
    • Le cumul est limité à 50 % pendant les 9 mois suivants (consécutifs ou non), ainsi les revenus perçus ne sont retenus, dans le calcul des ressources, que pour la moitié de leur valeur. En cas de dépassement du plafond de ressources, une allocation de veuvage différentielle est allouée.

    Nota Bene :

    Le cumul n’est pas autorisé avec les indemnités de chômage, les indemnités maladie ou maternité.

  • Cumul de l'allocation veuvage avec des revenus liés à la création ou reprise d'entreprise : Les bénéficiaires de l'allocation de veuvage qui créent ou reprennent une entreprise (cf. fiches-infos : Aide à la création ou à la reprise d'entreprise, Encouragement au développement d'entreprises nouvelles, à compter du 1er janvier 2004) peuvent cumuler pendant 12 mois les revenus tirés de cette activité professionnelle.

AUTRES CUMULS POSSIBLES
  • Cumul de l’ARAF avec le RMI ou l’API, ou encore l’ASS ou l’AI : l’ARAF étant une aide forfaitaire versée une seule fois sur une période de 12 mois, les bénéficiaires de cette aide continuent à percevoir leur allocation (soit le RMI, API, ASS, AI) sans diminution, (cf. fiches-infos : Revenu minimum d'insertion, Revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer). L’ARAF n’est pas prise en compte pour le calcul de ces allocations.
  • Cumul de l’AER avec des revenus d’activités occasionnelles ou réduites : Les bénéficiaires de l’AER peuvent cumuler, sans limite de durée, la rémunération tirée de l’exercice d’une activité professionnelle occasionnelle ou réduite avec le versement de l’AER, à l'exception de ceux la percevant en complément de l'ARE. Le nombre d’allocations journalières perçues est réduit selon les règles définies en matière de cumul entre l’ASS ou l’AI et les revenus tirés d’un CES (voir rubrique "Articulation avec d’autres mesures" sur la fiche-info Allocation équivalent retraite).
  • Cumul de l’AER avec l’ARE ou l’ACA : L’AER peut être versée aux publics âgés totalisant 160 trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse, à des titulaires de l’assurance chômage (ARE, ACA) sous forme d’un complément (voir rubrique "Articulation avec d’autres mesures" de la fiche-info Allocation équivalent retraite), sous condition de ressources.
  • Cumul d'allocations chômage avec d'autres revenus :
    • Cumul de l’ARE avec une activité réduite ou occasionnelle, qu’elle soit salariée ou non salariée : Le demandeur d'emploi indemnisé au titre de l’ARE et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite pour une durée inférieure ou égale à 136 heures par mois continue de percevoir cette allocation sous certaines conditions (ne pas gagner dans le mois plus de 70 % de son ancien salaire brut mensuel - cf. lexique : Rémunération brute). Ce cumul est en principe limité à 18 mois sauf pour les allocataires âgé de 50 ans et plus et les titulaires de CES.

      Remarques :

      Le caractère réduit de l’activité est apprécié chaque mois civil en fonction du nombre d’heures de travail accomplies par le demandeur d'emploi, tous emplois confondus. Si le seuil est dépassé, l’intéressé ne perçoit pas d’allocations de chômage pour le mois considéré. En cas de revenu professionnel non connu ou en cas de démarrage d'une activité professionnelle non salariée, c'est la base de l'assiette forfaitaire retenue pour les assurances sociales qui est prise en considération pour la détermination du nombre de jours indemnisables.

    • Cumul de l'allocation de fin de formation (AFF) avec une activité réduite ou occasionnelle : Les règles de cumul sont identiques à celles prévues pour l'ARE, ceci afin de garantir la continuité de la rémunération entre l'ARE et l'AFF. Ainsi, le demandeur d'emploi qui débute une activité professionnelle réduite pendant la période où il était rémunéré en ARE conserve le même niveau de revenu global après son passage en AFF. Ces règles s'appliquent également aux demandeurs d'emploi (cf. fiche-info : Statut du demandeur d'emploi) débutant une activité professionnelle pendant la perception de l'AFF.
    • Cumul d'une allocation chômage avec la nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Ce cumul n'est possible que lorsque cette prestation est perçue à taux partiel (cf. fiche-info : ARE et voir rubrique "Articulation avec d'autres mesures").
    • L'ouverture de droit à des allocations chômage avec l'APE n'est pas possible, que l'APE soit à taux plein ou à taux partiel. En revanche, si l'APE était perçue par une personne au cours de son activité salariée, elle peut la cumuler avec l'ARE.
    • Cumul d'une allocation chômage avec une pension d'invalidité : Les titulaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie (cf. lexique : Allocation d'invalidité) peuvent percevoir des allocations de chômage jusqu'à 60 ans. Toutefois s'ils perçoivent une pension de 2ème ou 3ème catégorie, le montant de leur allocation est diminué du montant correspondant à leur pension d'invalidité.
    • Cumul d'une allocation chômage avec un avantage vieillesse : Le travailleur privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantages vieillesses a droit à une allocation de chômage calculée dans les conditions suivantes : avant 50 ans, l'allocation est cumulable intégralement avec l'avantage ; entre 50 et 55 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 25 % de l'avantage ; entre 55 ans et 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 50 % de l'avantage vieillesse.
    • Cumul d’un allocation de chômage avec une pension militaire : Les travailleurs involontairement privés d’emploi, âgés de moins de 60 ans, qui bénéficient d’une pension militaire, peuvent percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (cf. fiche-info : Allocation d'aide au retour à l'emploi, à compter du 1er janvier 2003) sans réduction.
Remonter
  • Assédic : pour cumuls revenus d’activité concernant l’ASS, l’AI, l’ARE, l’AER.
  • CAF : pour cumuls revenus d’activité ou prestations concernant le RMI, l’API.
  • MSA : pour cumuls revenus d’activité ou prestations concernant le RMI, l’API, l’allocation veuvage.
  • CRAM : pour ASI et l’allocation supplémentaire vieillesse.
  • CNAV : pour cumuls revenus d’activité concernant l’allocation d’assurance veuvage.
  • PÔLE EMPLOI : pour l’ARAF.
Remonter
  • État ;
  • Assédic ;
  • Collectivités territoriales.
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