• Permettre aux salariés victimes d'un licenciement économique de bénéficier, à l'issue de la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré.

• Entreprises de moins de 1000 salariés

li class="listem4">les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.

• Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté : 12 mois
• Pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté : la durée est égale à celle de versement potentiel de l'allocation de retour à l'emploi.

• Au cours de l'entretien de licenciement, le salarié est informé individuellement et par écrit de la possibilité d'accéder à une CRP et se voit remettre un document décrivant le dispositif avec un bulletin d'acceptation et un récépissé de présentation de la demande dr CRP. Ce dernier sera remis à l'employeur.
  
  Si l’employeur ne propose pas la CRP à un salarié potentiellement concerné, il est redevable d’une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen, calculée sur la base des 12 derniers mois travaillés.
  
  Il dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la CRP. Au cours de ce délai de réflexion de 21 jours, le salarié bénéficie d'un entretien d'information destiné à l'éclairer dans son choix et qui est réalisé par Pôle emploi,
  Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation (salariés protégés), ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de la DDTEFP.
  L'absence de proposition de CRP expose l'employeur à payer une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois.
  
  Pendant le temps de réflexion, un entretien d'information peut être effectué par l'Assédic afin d'éclairer les choix. La remise des documents concernant le CRP est effectuée soit lors de l'entretien préalable au licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel. L'absence de réponse équivaut à un refus. En cas d'acceptation à l'issue du délai de 14 jours, le contrat est réputé rompu par accord des parties. La CRP prend effet le lendemain de la rupture du contrat.
  Un document écrit formalise ensuite les relations entre le bénéficiaire de la CRP et Pôle emploi.

• Indemnité de préavis : Pour les salarié ayant 2 ans d’ancienneté : l’indemnité correspondant à 2 mois de préavis est versée par l'employeur à Pôle emploi. Si cette indemnité est supérieure à 2 mois, l’employeur verse au salarié le différentiel. Pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté et qui peuvent être bénéficiaires d’une indemnité de préavis : le-ci leur est intégralement versée.

Versement d'une allocation spécifique de reclassement

• Pour les salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté : Le montant de cette allocation est fixé à 80 % du salaire de référence pendant les 12 premiers mois de la CRP.

Il ne peut être inférieur au montant de l'ARE à laquelle aurait pu prétendre le salarié. De plus, il ne peut être inférieur à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis

• Pour les salariés justifiant de moins de 2 ans d'ancienneté : le montant de l'allocation est égal à celui de l'ARE.

Si le bénéficiaire de la CRP est titulaire d'une pension d'invalidité, le montant de l'allocation est égal à la différence entre le montant de l'allocation spécifique et celui de la pension d'invalidité.
Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'activité, de perception de prestation en espèce (indemnités journalières), d'attribution de l'allocation de congé parental ou du complément lié à la prestation d'accueil d'un jeune enfant, de l'allocation de présence parentale.
Le versement cesse si le bénéficiaire refuse ou ne se présente pas à une action de reclassement, ou en cas de refus d'une offre d'emploi considérée comme valable.

• Ces actions peuvent être financées par le reliquat au titre du DIF dont dispose le salarié licencié.

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• Les aides au reclassement de Pôle Emploi : aides à la mobilité peuvent être mobilisées pendant la période de reclassement.
• En cas de reprise d'une activité salariée pendant la CRP : si la rémunération est inférieure à 15 % à la rémunération du précédent emploi, le bénéficiaire reçoit une indemnité différentielle de reclassement (égale à la différence entre 30 fois le salaire de référence calculé pour l'allocation de reclassement et le salaire mensuel brut de l'emploi repris) et plafonnée à 50% des droits résiduels à l'allocation de reclassement.

• Pôle Emploi pour la mobilisation des ressources correspondant au financement de la CRP.
• Employeur pour le versement de l'allocation de formation correspondant au reliquat DIF et le versement d'une contribution égale au montant de 2 mois de préavis.
• État pour le doublement du DIF et l'engagement du service public de l'emploi