Contrat Unique d'Insertion - Contrat Initiative Emploi - Lorraine
Le contrat Unique d'insertion - contrat initiative emploi (CUI-CIE) constitue la déclinaison, pour le secteur marchand, du nouveau "Contrat Unique d'Insertion" (CUI) entré en vigueur le 1er janvier 2010. Il a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Le CUI-CIE ouvre droit à une aide financière de l'Etat à l'employeur.
- Faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Les catégories de public pouvant accéder au CUI-CIE sont définies chaque année par arrêté préfectoral.
L’inscription comme demandeur d’emploi n’est pas obligatoire.
En Lorraine, les publics prioritaires éligibles au CUI-CIE :
- les jeunes de 16 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi de niveau IV ou infra, jeunes en CIVIS, jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- les demandeurs d’emploi de longue durée (12 mois et plus dans les 24 derniers mois
- les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus,
- les travailleurs handicapés en priorité demandeurs d'emploi de longue durée et bénéficiaires du l'AAH
- les enfants de harkis,
- les allocataires du RSA socle (hors convention d'objectifs et de moyens conclus avec les départements).
A titre dérogatoire, le CIE peut concerner d'autres publics tels le bénéficiaires de l'ATA, et les personnes sous main de justice.
- Employeurs relevant du secteur marchand (CUI-CIE) : Les employeurs qui cotisent au régime d’assurance chômage, y compris les associations, entreprises, sociétés et organismes en régime d’auto-assurance tels les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les société d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par le chambres de commerce et d’industrie ainsi que les établissements et services d’utilité agricole des chambres d’agriculture.
- Les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification (GEIQ).
- Les employeurs de pêche maritime.
La convention d'aide financière de l'Etat est subordonnée à une embauche sous CDI ou une embauche en CDD d'au moins 12 mois.
L’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédent la date d’embauche.
L’embauche ne doit pas être la conséquence directe du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée. Si c'était le cas, la convention pourrait être dénoncée par l’Etat et entraîner l'obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide prévue par la convention.
L’employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
- Contrat à durée indéterminée
- Contrat à durée déterminée (6 mois minimum, 12 mois en moyenne)
Le contrat peut-être conclu à temps plein ou à temps partiel. (Au minimum 20h / semaine)
Rupture de contrat:
Le contrat peut-être rompu avant son terme pour les motifs suivants :
- Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties
- Rupture anticipée pour faute grave
- Rupture anticipée pour force majeure
- Rupture anticipée au cours de la période d’essai
- Inaptitude médicalement constatée
- Licenciement pour motif économique
Le CUI-CIE peut-être rompu avant son terme à l’initiative des salariés, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
- d’être embauché par un contrat à durée indéterminée d’au moins 6 mois
- d’être recruté par un contrat à durée indéterminée
- de suivre une formation conduisant à une qualification
SUSPENSION DU CONTRAT
Le contrat peut-être suspendu à la demande du salarié :
- En accord avec l’employeur afin d’effectuer une évaluation en milieu de travail
- Pour accomplir une période d’essai liée à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois.
Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide liée à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.
1/ Durée du contrat de travail :
En Lorraine, la durée moyenne de la convention entre l’employeur et l’Etat est de 10 mois pour une embauche en CDI et de 6 mois pour une embauche en CDD de 12 mois minimum .
Cette durée est fixée à 12 mois pour une embauche en CDD de 12 mois ou en CDI :
- de travailleurs handicapés,
- de bénéficiaires de minima sociaux de plus de 50 ans.
Durée hebdomadaire :
Pour obtenir l'aide maximale de l'Etat, la durée hebdomadaire est fixée à 33 heures. En deça, l'aide est proratisée.
Le renouvellement de convention ne sont pas possibles.
Le CUI-CIE prévoit des actions d’accompagnement professionnel.
Les actions de formation nécessaire à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention. L’employeur, dès la conclusion de la convention individuelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assurer cette fonction. (Le tuteur ne pourra pas suivre plus de 3 salariés en CUI-CIE).
Préalablement à la signature d’un CUI-CIE, une convention individuelle initiale doit être signée par l’employeur, le bénéficiaire du contrat et Pôle Emploi (pour le compte de l’Etat) ou d’autres composantes du service public de l’emploi comme les Missions Locales et PAIO, les Cap emploi.
Les prescripteurs des CUI-CIE sont donc Pôle Emploi, les Missions locales (publics Jeunes) et Cap emploi (travailleurs handicapés).
L’entreprise doit signer un contrat de travail avec le bénéficiaire.
- Salarié. Il bénéficie de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
En Lorraine : le montant de l’aide mensuelle de l’Etat a été fixé à 30 % du SMIC pour les publics prioritaires.
Cette aide est versée mensuellement :
- Par l’ASP (Agence de Services et de paiement, ex CNASEA) pour le compte de l’Etat
- Par le département ou par tout organisme qu’il mandate à cet effet
Il n’y aura pas d’indemnité de fin de contrat au terme d’un CUI-CIE en CDD.
Les bénéficiaires du CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs du personnel des entreprises.
Le CUI-CIE ne prévoit pas d’exonération de charges sociales.
- Si CDI : Poursuite du contrat
- Si CDD : Au terme de celui-ci : versement ARE, possibilité de mobiliser le CIF CDD.
Possibilité de suspendre le CUI-CIE pour effectuer une évaluation en milieu de travail ou effectuer une période d’essai en vue d’une embauche en CDI ou un CDD d’au moins 6 mois (lorsque le CUI-CIE est à durée déterminée)
- Pôle emploi
- ASP
- Conseil Général.
- Missions Locales et PAIO pour les publics jeunes
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