Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi - Lorraine
La contrat unique d'Insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur non marchand, du nouveau "contrat unique d'insertion" (CUI). La durée de la convention est fixée à 9 mois au minimum. Il est assortie d'aide à l'entreprise et s'adresse à un public rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
- Le CUI-CAE a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Les catégories de public pouvant accéder au CUI-CAE sont définies chaque année par arrêté préfectoral.
L’inscription comme demandeur d’emploi n’est pas obligatoire.
En Lorraine, sont éligible au CUI-CAE, les publics bénéficiaires suivants :
- jeunes de 16 à moins de 26 ans rencontrant des grandes difficultés d’accès à l’emploi, de niveau IV ou infra IV, jeunes en CIVIS, et jeunes relevant de la politique de la ville
- demandeurs d’emploi de longue durée : 12 mois et plus dans les 24 derniers mois en priorité les jeunes de moins de 26 ans et les personnes âgées de 50 ans et plus,
- bénéficiaires du RSA socle (hors convention d'objectifs et de moyens signé avec un département)
- enfants de supplétifs (enfants de Harkis),
A titre dérogatoire, les bénéficiaires de l'ATA ou les personnes sous main de justice.
- Employeurs relevant du secteur non-marchand susceptible de conclure un CUI-CAE :
- Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public,
- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, organismes de prévoyance, comité d’entreprise, etc. …),
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transports, établissements de soins, etc. …),
- structures d’insertion par l’activité économique, notamment les ateliers et chantiers d’insertion.
B
- L’embauche d’une personne en CUI-CAE ne doit pas se substituer à un emploi permanent. Le CUI-CAE porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et ne peut-être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’Etat.
- Contrat à durée indéterminée
- Contrat à durée déterminée : 6 mois minimum, 9 mois en moyenne.
Le contrat peut-être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum 20h / semaine).
RUPTURE DE CONTRAT
Le contrat peut-être rompu avant son terme pour les motifs suivants :
- Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties,
- rupture anticipée pour faute grave,
- rupture anticipée pour force majeure,
- rupture anticipée au cours de la période d’essai,
- inaptitude médicalement constatée,
- licenciement pour motif économique.
Le CUI- CAE peut-être rompu avant son terme à l’initiative des salariés, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
- d’être embauché par un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois
- d’être recruté par un contrat à durée indéterminée
- de suivre une formation conduisant à une qualification
L’employeur informe dans un délai de 7 jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention :
- l’autorité signataire de la convention individuelle
- le ou les organismes chargés du versement des aides
SUSPENSION DU CONTRAT
Le contrat peut-être suspendu à la demande du salarié :
- en accord avec l’employeur afin d’effectuer une évaluation en milieu de travail
- pour accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois.
Lorsque, au cours de la période de suspension la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.
En Lorraine : La durée moyenne de la convention entre l’employeur et l’Etat est de 6 mois.
Dérogations pour certains publics spécifiques :
- personnes reconnnus travailleurs handicapés : jusqu'à 12 mois;
- personnes sous mains de justince : de 3 à 6 mois
- adjoints de sécurité : jusqu'à 24 mois
- ateliers et chantiers d'insertion : jusqu'à 12 mois
- emplois de vie scolaire : plus de 6 mois possible mais avec un terme fixé au 30 juin 2013.
La convention peut être renouvelée (de 1 à 6 mois) à certaines conditions : promesse d'embauche, ou plan de formation professionnalisation .
Cette prolongation, pour les chantiers d'insertion, est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.
Le CUI-CAE peut prévoir la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d’immersion auprès d’un ou plusieurs employeurs, et ce afin de développer l’expérience et les compétences du salariés.
Chaque période d’immersion fait l’objet d’un avenant écrit au CUI-CAE ; le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d’immersion auprès du même employeur.
Cette période d’immersion n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié.
Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention. L’employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assurer cette fonction. (Le tuteur ne pourra pas suivre plus de 3 salariés en CUI-CAE).
Le salarié peut avoir accès aux différents dispositifs de formation mis en place dans l’entreprise notamment le plan de formation.
- Préalablement à la signature d’un CUI-CIE, une convention individuelle initiale doit être signée par l’employeur, le bénéficiaire du contrat et Pôle Emploi (pour le compte de l’Etat) ou d’autres composantes du service public de l’emploi comme les Missions Locales et PAIO, les Cap emploi.
L’entreprise doit signer un contrat de travail avec le bénéficiaire.
- Salarié. Il bénéficie de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Aide financière et exonération
En Lorraine : le taux d’intervention en région varie de 70 à 105 % du taux brut du SMIC par heures travaillées en fonction des publics bénéficiaires suivants :
Prise en charge à 70 % du SMIC :
- jeunes de 16 à moins de 26 ans rencontrant de difficultés d’accès à l’emploi, de niveau IV et infra IV, jeunes en ZUS et jeunes en CIVIS
- demandeurs d’emploi de longue durée, 12 mois et plus dans les 24 derniers mois,
- bénéficiaires du RSA socle
- enfants de supplétifs (enfants de Harkis)
- travailleurs handicapés
- adjoints de sécurité
Prise en charge à 80 % du SMIC : pour les employeurs mettant en noeuvre des actions permettant d'améliorer le retour à l'emploi : employeurs recrutant directement en CDI, employuers organisant des parcours qualifiants ou professionnalisants, employeurs s'engageant à participer à la réalisation de périodes d'immersion en entreprise
Prise en charge à 90 % du SMIC : pour les CUI-CAE conclus dans le cadre des conventions d'objetifs et de moyens avec les départements en faveur des bénéficiaires du RSA.
Prise en charge à 105% du SMIC : ateliers, chantiers d’insertion.
L'aide est versée sur la base du temps de travail hebdomadaire suivant :
- 20 heures pour les convnetions initiale et les renouvellements de convention
- de 20 à 26 heures pour les chantiers d'insertion
- 35 heures pour les adjoints de sécurité.
Cette aide est versée mensuellement :
- Par l’ASP (Agence de Services et de paiement, ex CNASEA) pour le compte de l’Etat,
- par le département ou par tout organisme qu’il mandate à cet effet.
Il n’y aura pas d’indemnité de fin de contrat au terme d’un CUI-CAE en CDD.
Les bénéficiaires du CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs du personnel des entreprises.
Le CUI-CAE donne droit à l’exonération :
- des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée de la convention,
- de la taxe sur les salaires,
- de la taxe d’apprentissage,
- de la participation due par les employeurs au titre de l’effort de construction.
Possibilité de suspendre le CUI-CAE pour effectuer une évaluation en milieu de travail ou effectuer une période d’essai en vue d’une embauche en CDI ou un CDD d’au moins 6 mois (lorsque le CUI-CIE est à durée déterminée)
- Pôle emploi
- Missions Locales et PAIO pour les publics jeunes
- ASP
- Conseil Général.
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