Contrat d'insertion à la vie sociale - Plan de cohésion sociale

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Mesure organisant un accompagnement des jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle par les missions locales ou les PAIO, en vue de leur permettre un accès à un emploi durable.
NB : Il ne s'agit pas d'un contrat de travail.

Favoriser l’insertion des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle par la signature avec l’Etat d’un contrat d’accompagnement vers un emploi durable.

 

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Jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté pour trouver un emploi et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle.
Une attention particulière est accordée aux jeunes présentant un handicap ou en situation de grande précarité.

 

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Jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle et :

 

  • dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel,
  • ou qui n'ont pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur,
  • ou inscrits comme demandeur d'emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers mois.

 

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  • Le CIVIS a pour objet d'organiser des actions d'accompagnement proposées en fonction, d'une part, des difficultés rencontrées par le jeune, et d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un emploi durable.

    Ces actions d'accompagnement sont identifiées préalablement à la signature du contrat ou au plus tard dans les trois premiers mois suivant la signature du CIVIS.

    L'accompagnement personnalisé est assuré par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active (PAVA).
    Le référent doit proposer à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des quatre voies suivantes :
    - un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire ;
    - une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées ;
    - une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion ;
    - une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise.

    CIVIS renforcé
    Les jeunes d'un niveau de formation V sans diplôme ou d'un niveau VI et V bis, bénéficient d’un accompagnement personnalisé et renforcé assuré par un référent unique (conseiller ML ou PAIO).

    En tant qu’interlocuteur unique du jeune, le rôle de référent est d’aider le jeune à définir son projet professionnel, de déterminer avec lui les actions nécessaires à la construction du parcours d’insertion, et d’en suivre la réalisation par un planning de réunions régulières (contact hebdomadaire durant les trois premiers mois).

 

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Le CIVIS est signé pour une durée d’un an.
Il est renouvelable pour un an maximum. Le nombre de renouvellement n’est pas limité pour les jeunes sans qualification : le contrat peut être reconduit jusqu’à l’atteinte de l’objectif d’insertion dans l’emploi durable ou jusqu’à l’âge de 26 ans.
Il prend fin :

  • au terme concluant de la période d’essai d’un emploi d’une durée au moins égale à 6 mois,
  • six mois après que la création ou la reprise d’une activité non salariée,
  • au vingt-sixième anniversaire du jeune.


La résiliation du CIVIS sur proposition écrite du référent peut intervenir en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements. Cependant, le jeune pourra à sa demande être accompagné dans l'emploi pendant un an.
 

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Un contrat est signé entre le jeune et au nom de l’Etat par la mission locale. Il prévoit :
 

  • les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d’insertion professionnelle,
  • les actions engagées par l'Etat à cet effet et les modalités de leur évaluation.


Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.
Les actions menées dans le cadre de ce projet comprennent des mesures de lutte contre l'illettrisme.
 

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En vue de garantir une stabilité financière pendant le parcours du jeune, l'Etat assure le versement d'une allocation à certaines conditions.
L'allocation est versée lorsque le jeune est âgé d'au moins 18 ans, pendant les périodes durant lesquelles il ne dispose d'aucune ressource.
Le jeune ne doit donc pas percevoir de rémunération au titre d'un contrat de travail, de rémunération stagiaire, ni bénéficier d'allocation au titre du RSA, de l'AAH, de l'allocation d’invalidité, de l'indemnisation chômage.
Le montant mensuel de l'allocation est proposé par le représentant légal de la mission locale ou de la PAIO, ou toute personne dûment habilitée par lui, en fonction du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations.
Ce montant varie entre 5 et 15 euros par jour.

Le montant mensuel versé ne peut excéder 450 euros.
Il est prévu une enveloppe de 1 800 euros maximum par contrat CIVIS d’une durée d’un an.
Il appartient au référent d’adapter le versement de l’allocation de la façon la plus pertinente possible.

L'allocation est versée mensuellement par l'ASP;
Cette allocation incessible et insaisissable peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements du contrat d'insertion dans la vie sociale par son bénéficiaire.

Le jeune s’engage chaque mois à communiquer les éléments permettant de déterminer le montant de l’allocation.
Le paiement de cette allocation peut être suspendu ou supprimer en cas de non respect par le jeune de ses engagements contractuels.
 

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Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
 

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Renouvellement du CIVIS lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.

Insertion sur le marché du travail par un contrat de travail d’au moins 6 mois : CDI, CDD, CIE, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, emploi d'avenir, ou création ou reprise d’entreprise.
 

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L’accompagnement social peut également prendre la forme de la mobilisation du FAJ, d’aides au logement, du fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes mis en place par l’Etat.
 

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  • Missions locales/ PAIO pour la mise en place de l’accompagnement
  • ASP pour le versement de l’aide
  • SPE pour la coordination des mesures de mise en œuvre du CIVIS

 

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  • Etat pour le conventionnement des missions locales
  • Collectivités territoriales pour le contrat d’objectif et de moyens.

 

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