• Les salariés licenciés pour motifs économiques dans les entreprises n’appartenant pas à un groupe de plus de 1000 salariés
• Les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

La proposition

• L'employeur propose individuellement et par écrit à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) créée à cet effet.
  Cette proposition, qui doit être faite avant le 23 mars 2007, est présentée, soit lors de l'entretien préalable au licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel.
• Tout employeur licenciant pour motif économique un salarié, sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle, doit acquitter une contribution égale à deux mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze mois précédant le licenciement.
• Le salarié à qui l'employeur aurait dû proposer le bénéfice du contrat de transition professionnelle peut conclure directement un tel contrat avec la filiale de l’AFPA.

La réponse du salarié

• Le salarié dispose d'un délai de réponse de 21 jours à compter de la proposition qui lui a été faite pour souscrire ou non un contrat de transition professionnelle.
  Au cours de ce délai, le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information avec la filiale de l’AFPA.
  Pour le salarié dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est de 8 jours à compter de la date à laquelle il est informé de l'autorisation notifiée à l'employeur par l'autorité administrative compétente.
  
  Le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle est réputé rompu du commun accord des parties à la date d'expiration du délai. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement.

Le contrat de transition professionnelle débute au lendemain de la date de rupture du contrat de travail.

• Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours, qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l'exception des particuliers.
  
  Les périodes de travail sont accomplies avec l'accord ou sur la proposition de la filiale de l’AFPA, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée (CDD). Ces contrats sont d'une durée inférieure à six mois, renouvelable une fois avec le même employeur dans la limite d'une durée totale elle-même inférieure à six mois. Ces périodes de travail ne peuvent excéder au total neuf mois.

Obligations du bénéficiaire
Au cours du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire doit :

• être actif dans sa recherche d'emploi ou dans son projet de création ou de reprise d'entreprise - répondre aux convocations que lui adresse la filiale de l’AFPA et lui communiquer régulièrement les résultats de ses démarches
• entreprendre les actions de reclassement et de formation convenues dans le contrat et accepter les offres de périodes de travail qui lui sont faites dans les conditions prévues au même contrat
• donner suite à toute offre d'emploi correspondant aux orientations du projet professionnel défini par son contrat, y compris si cette offre implique une mobilité géographique ou professionnelle.

Le contrat de transition professionnelle peut être rompu par la filiale de l'AFPA en cas de manquement par l'intéressé à ces obligations, sauf motif légitime.

Rupture du CTP
Le contrat de transition professionnelle peut prendre fin de manière anticipée :

• à la date d'effet d'un contrat à durée indéterminée conclu par son titulaire
• à la date d'effet d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour au moins six mois
• à la date d'effet d'un contrat de travail temporaire conclu pour au moins six mois
• à la date d'exercice de la nouvelle activité en cas de création ou de reprise d'entreprise.

Dans les trois premiers cas de rupture du contrat de travail par l'employeur ou le salarié avant l'expiration du délai de douze mois suivant la conclusion du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire peut reprendre l'exécution de ce contrat pour la durée restant à courir.

Allocation

• L’adhérent au contrat de transition professionnelle perçoit une allocation de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du contrat de transition professionnelle. Cette allocation est à la charge de la filiale de l’AFPA.
• Le versement de l'allocation est suspendu lorsque le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie, est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou au bénéfice de l'allocation de présence parentale.
• Lorsque le salaire perçu lors de l’exécution d’un CDD est inférieur à l'allocation de transition professionnelle, la filiale de l'AFPA lui verse une allocation différentielle

Aide financière au retour à l’emploi
Pendant le CTP, en cas de signature d’un CDI, d’un CDD d’au moins 6 mois, d’un contrat de travail temporaire d’au moins six mois, de l'exercice de la nouvelle activité en cas de création ou de reprise d'entreprise, le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle perçoit une aide équivalente à 50 % du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle, dans la limite de trois fois le montant de l'allocation mensuelle versée.

Indemnité différentielle
En cas de reprise d’emploi avec une rémunération inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de l’emploi précédent pour un nombre d’heures identiques, la filiale de l’AFPA verse une indemnité différentielle de reclassement.
Son montant est égal à la différence entre le salaire mensuel servant de base au calcul de l’allocation de transition professionnelle et le salaire brut mensuel de l’emploi repris.
Elle est versée au maximum pendant 12 mois et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % du montant de l’allocation de transition professionnelle à percevoir jusqu’au terme du CTP.

Cette aide est versée en 2 temps :

• la moitié est versée 3 mois après la conclusion du contrat ou la création d’entreprise
• l’autre moitié est versée 3 mois plus tard.

• En cas de rupture du contrat de transition professionnelle ou à l'issue de celui-ci, si le bénéficiaire remplit encore les conditions d'octroi de l'allocation de retour à l’emploi, cette allocation lui est versée sans différé d'indemnisation ni délai d'attente.
• Les titulaires du contrat de transition professionnelle qui, au terme de ce contrat, sont en cours de formation et ne peuvent bénéficier de l'allocation de retour à l’emploi, perçoivent l'allocation de fin de formation.

• Assédic
• Filiale AFPA