Contrat de sécurisation professionnelle - CSP

Version imprimableEnvoyer à un ami
Le CSP est le dispositif unique de reclassement des salariés licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Il remplace depuis le 1er septembre 2011 la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il doit être proposé par l’employeur aux salariés concernés afin de leur ouvrir l’accès à un ensemble d’aides individualisées (indemnisation, orientation, accompagnement, VAE, formation…) destinées à favoriser un reclassement accéléré vers l’emploi.
  • Les entreprises de moins de 1 000 salariés.
  • Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit leur taille.
Ces entreprises ont l'obligation de proposer un CSP de 12 mois maximum aux salariés concernés par un licenciement économique. A défaut, le salarié peut volontairement adhérer au CSP sur proposition de Pôle emploi.
NB : les entreprises de 1 000 salariés et plus doivent proposer aux salariés concernés un congé de reclassement.
Remonter
 Les salariés pouvant adhérer au dispositif CSP doivent :
  • faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique,
  • avoir au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise pour percevoir l’allocation de sécurisation professionnelle. Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais disposant de droits à l’Assurance chômage peuvent bénéficier d’un CSP, mais les droits à l’allocation sont réduits (voir plus bas).
Remarque : A titre expérimental, et dans le cadre d’un accord paritaire agréé par l’Etat, le CSP pourrait être ouvert aux demandeurs d’emploi en fin de CDD, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier, dans certains bassins d’emploi.
Accompagnement personnalisé
L’accompagnement proposé se structure autour de 2 phases :
  1. Co-construction du projet professionnel individualisé et du plan d’action : accueil dans le dispositif, entretien individuel de prébilan, élaboration du projet de reclassement et définition du Plan de sécurisation professionnelle (PSP).
2.     Mise en œuvre du projet et suivi à l’issue du dispositif :
  • si nécessaire, bilan de compétences ou appui à l’élaboration du projet,
  • suivi individuel et personnalisé par un référent spécifique à toutes les étapes du projet professionnel et évaluation du bon déroulement du plan d'action, y compris dans les 6 mois suivant le reclassement,
  • mesures d'appui social et psychologique,
  • mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi,
  • mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, TRE...),
  • actions de VAE,
  • mesures de formation pouvant inclure l'évaluation préformative prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé.

De courtes périodes d’activité professionnelle en entreprise peuvent être réalisées pendant le CSP, en contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire,d’une durée minimum de deux semaines et renouvelable une fois. Au total, ces contrats ne doivent pas dépasser six mois. Pendant ces périodes, le versement de l’ASP est suspendu ; il reprend à l’issue de chacune de ces périodes, pour la durée du CSP restant à courir.

En cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée(CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire d'une durée de plus de trois mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle et du versement de l'allocation de sécurisation professionnelle sans modification du terme fixé lors de l'adhésion au dispositif

La mise en œuvre de ces différentes mesures est confiée à Pôle emploi qui peut déléguer l’accompagnement à d’autres opérateurs choisis par appels d’offres.
Remonter
Les actions de formation proposées doivent permettre un retour rapide à l'emploi et préparer à des métiers pour lesquels les besoins en main-d’œuvre ne sont pas satisfaits.
Au cas où la formation ne serait pas achevée au terme du CSP, elle peut se poursuivre, dans le cadre du PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi), si le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi.
Remonter
Les bénéficiaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant la durée du CSP. Ils perçoivent :
  • Leur indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés ;
  • Une allocation de sécurisation professionnelle correspond à 80 % de l’ancien salaire brut.
Elle est versée par Pôle Emploi pendant la durée du CSP (hors période de suspension éventuelle). Une cotisation de 3 % est prélevée au titre des retraites complémentaires. Pour les adhérents ayant moins d'un an d’ancienneté dans l’entreprise, la durée du versement et le montant de cette allocation sont équivalents à la durée et au montant de l’ARE auxquels ils peuvent prétendre.
 
Des périodes de suspension du CSP sont possibles sans pour autant reporter la date de fin de la prestation : périodes d’activités professionnelles, maladie, maternité, bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale ou du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, bénéfice du contrat de service civique, cessation de résidence sur le territoire relevant du champ d’application de l’assurance chômage.
 
Reprise d’emploi : versement de l’indemnité différentielle de reclassement
 
Si, avant le terme du CSP, le bénéficiaire reprend un emploi salarié dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail, inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent, il peut demander une indemnité différentielle dereclassement pour une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant plafonné à 50 % de ses droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle.
Remonter
L'employeur doit informer individuellement et par écrit le salarié du contenu du CSP. La proposition d'adhésion doit être faite lors de l'entretien préalable au licenciement ou, le cas échéant, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel. Le document d’information remis doit être accompagné d’un formulaire à 2 volets comportant un bulletin d’acceptation et un récépissé.
 
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à compter du lendemain de la remise des documents, pour accepter ou refuser. L'absence de réponse vaut refus.
 
Si la lettre de licenciement doit être envoyée avant l'expiration de ce délai, celle-ci doit rappeler au salarié le délai et lui indiquer qu'en cas de refus, la lettre vaut notification du licenciement.
 
En cas d'acceptation, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord à l'issue des 21 jours. Le salarié est dispensé de préavis. L’employeur remet au salarié le formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle puis communique à Pôle emploi le ou les dossiers des salariés concernés (attestation de l’employeur, bulletin d’acceptation du CSP et formulaire de demande d’allocation avec les pièces demandées). Pôle emploi appelle les sommes dues par l’employeur (voir rubrique financement).
 
En cas de refus, la procédure de licenciement économique prévue par les textes se poursuit.
Il y a rupture du CSP dans les cas suivants :
  • Reprise d’emploi incompatible avec le dispositif : CDI , contrat de moins de 14 jours ou de plus de 6 mois.
  • Création d’entreprise.
  • Manquement : refus d’une action de reclassement, absence à convocation, refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi...
  • Atteinte de l’âge de départ à la retraite à taux plein.
Remonter
A défaut d'emploi à l'issue du CSP, l'intéressé peut bénéficier de l'ARE, dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation ni délai d’attente. Sa durée d'indemnisation à ce titre est alors réduite du nombre de jours indemnisés au titre du CSP. Il bénéficie des aides au reclassement de Pôle emploi.
 
Si la personne est en formation, ellel peut continuer sa formation en AREF.
Remonter
Pôle Emploi
Remonter
  • Employeur
Ce dernier doit verser à Pôle Emploi :
  • Le reliquat des droits au DIF du salarié (Nombre d’heures DIF restantes  X  ½ salaire horaire net
  • Une contribution destinée au financement de l’allocation de sécurisation.
Cette contribution correspondant à l'indemnité de préavis légale ou conventionnelle dans la limite de 3 mois. Seul le solde éventuel est versé au salarié.
 
Pour les salariés qui n’ont pas un an d’ancienneté, cette contribution n’est pas versée à Pôle Emploi. L’indemnité de préavis est maintenue pour ces salariés.
NB : En cas de non respect de son obligation de proposer le CSP, l’employeur est redevable d’une contribution spécifique égale à 2 mois de salaire brut portée à 3 mois si l'ancien salarié bénéficie du CSP suite à la proposition faite par Pôle Emploi.
 
  • Pôle emploi
  • Unedic
  • Etat
  • FPSPP
Remonter