Contrat de professionnalisation

Version imprimableEnvoyer à un ami

Le contrat de professionnalisation s'adresse d'une part aux jeunes de moins de 26 ans souhaitant compléter leur formation initiale, et d'autre part aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrat aidé.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou inderterminée. Il est rémunéré à hauteur de 55 % du Smic pour les jeunes de moins de 21 ans, 70 % pour ceux de 21-25 ans, et au minimum le Smic pour les 26 ans et plus.
 

  • Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi
  • Permettre à ces publics d’acquérir un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle reconnus au plan national ou au niveau de la branche.
Remonter
  • Jeunes de 16 à moins de 26 ans  souhaitant compléter leur formation initiale
  • Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires du RSA, de l'AAH, de l'ASS ou anciens bénéficiaires d'un Contrat unique d'insertion (cf. fiche-info CIE et CAE).
Remonter
  • Tous les employeurs de la métropole et des DOM assujettis au financement de la formation professionnelle continue. Les établissements publics à caractère industriel et commercial, les groupements d'employeurs, sont également concernés
  • Les entreprises de travail temporaire (cf. fiche-info : Contrat de professionnalisation dans le travail intérimaire).

Sont exclus :

  •  Les services de l'État,
  •  Les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif.
Remonter
  • L'inscription à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi n'est obligatoire que pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
Remonter
  • Contrat de travail de type particulier pouvant être conclu à durée déterminée (CDD entre 6 et 12 mois) ou à durée indéterminée dont l'action de professionnalisation, d'une durée comprise entre 6 et 12 mois, se situe au début du contrat. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu atteindre la qualification envisagée en raison d'un échec aux épreuves d'évaluation de la formation, d'un congé de maternité ou maladie, d'un accident du travail, d'une défaillance de l'organisme de formation, ou s'il souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.
  • La durée du contrat ou de l'action de professionnalisation peut être portée à 24 mois pour les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH, ASS), les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an, les anciens bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CIE ou CAE) ou les jeunes peu qualifiés (n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel).
  • Un accord de branche (ou accord collectif) interprofessionnel peut prévoir pour d'autres bénéficiaires l'allongement de la durée des CDD ou de l'action de professionnalisation en de CDI jusqu'à 24 mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification.ou lorsque la nature de la qualification visée ou du diplôme préparé l’exige.
  • Le contrat doit être établi par écrit. Il peut comporter une période d'essai.
  • Le contrat est mis en œuvre sur la base :

- d’une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ; dans un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat

- d’une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l’entreprise, et l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la(ou les) qualification(s) recherchée(s)

- d’une certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.

Remonter
  • Exonération des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pendant toute la durée du contrat pour les personnes âgées de 45 ans et plus.
  • Aide forfaitaire de Pôle Emploi (AFE) pour l'embauche d'un demandeur d'emploi inscrit de 26 ans ou plus d'un montant plafonné à 2 000 €.
  • Aide de l'Etat pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus d'un montant allant jusqu'à 2 000 € (aide cumulable avec l'AFE).
  • Aide de l'Agefiph aux employeurs pour l'embauche d'une personne reconnue handicapée de 1 500 € par trimestre et aides à la pérénnisation du contrat d'un montant de 1 000 à 4 000 € (Nb : l'Agefiph peut également verser des aides aux personnes handicapées recrutées en contrat de professionnalisation).
  • Exonération des cotisations d'accident du travail et maladie professionnelle pour les GEIQ (groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification).
  • Aide à l’accompagnement vers l’emploi pour les GEIQ correspondant à 814 € (à partir du 01/01/2016) en année pleine
  • Prise en charge des frais de formation par l'OPCA
  • Possibilité de prise en charge par l’OPCA des dépenses liées à la formation des tuteurs et à l’exercice du tutorat.
Remonter

Correspond à la durée du contrat.

Remonter


Des actions d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés dans le cadre du contrat de professionnalisation. L'intitulé de ces actions, les modalités de leur validation, doivent être mentionnés dans le contrat de travail.

  • La formation mise en oeuvre doit être sanctionnée soit par :

          - une qualification professionnelle enregistrée au RNCP

          - une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

          - ou encore, une qualification attestée par un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI).

La liste des qualifications susceptibles d'être préparées dans le cadre du contrat de professionnalisation est arrêtée par des conventions et accords collectifs, au niveau de la branche.

  • Les modalités de mise en oeuvre des actions de formation peuvent être soit
  • externes à l'entreprise, via un organisme de formation professionnelle répertorié
  • au sein de l'entreprise elle-même, lorsque celle-ci dispose en interne de moyens de formation identifiés et structurés (service de formation professionnelle)

La nature des enseignements ainsi que les actions d'évaluation et d'accompagnement sont définies entre l'employeur et le salarié au moment de la conclusion du contrat de travail. Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat.

  • Mise en oeuvre du tutorat
  • Un tuteur doit être désigné par l'employeur pour accueillir et guider le salarié dans l'entreprise.

Ce tuteur est un salarié qualifié, désigné par l'employeur mais sur la base du volontariat, justifiant d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans une qualification ou un secteur d'activité en rapport avec l'objectif de professionnalisation. (pas plus de trois salariés tutorés par tuteur)
L'employeur peut lui-même être tuteur dans la mesure où il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

  • Le tuteur participe aux différentes étapes du contrat de professionnalisation (élaboration du programme de formation, validation de la formation, ...)

Durée de la période de professionnalisation

  • entre 15 % et 25 % de la durée du contrat au minimum, sans que la durée totale des actions soit inférieure à 150 heures ; quelle que soit la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation.
  • la durée de formation peut être portée au-delà de 25 % pour certains publics déterminés par accord collectif de branche :

Peuvent être visés :

  • les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
  • les personnes ayant pour objectif des formations diplômantes.
Remonter

Le contrat de professionnalisation est déposé à la Direccte du lieu d'exécution du contrat .

Il doit être établi sur un formulaire type disponible auprès des OPCA et dans les PÔLES EMPLOI.

  • Une fois conclu, l'employeur transmet le contrat à l'OPCA au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
  • L'organisme collecteur est chargé de vérifier la conformité des contrats de professionnalisation aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles et décide de la prise en charge financière des actions de formation. Dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception du contrat, il doit prendre une décision relative à la prise en charge financière du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, le contrat de professionnalisation est réputé pris en charge par L'OPCA.
  • L'OPCA dépose ensuite le contrat, accompagné de sa décision, auprès de la Direccte.
Remonter
  • Salarié.
    L'ensemble des dispositions dont bénéficient les autres salariés sont applicables aux titulaires d'un contrat de professionnalisation (durée de travail, participation aux élections professionnelles...).
Remonter

Pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, le salarié percevra un salaire minimum calculée en fonction de son âge et de son niveau de formation :
 

  • au minimum 55 % du Smic pour les jeunes âgés de moins de 21 ans ; ce montant est portée à 65 % du Smic si le jeune est titulaire d'un bac professionnel ou d'un titre ou diplôme professionnel de même niveau
  • au minimum 70 % du Smic pour les jeunes âgés de 21 ans à moins de 26 ans ;
    ce montant est portée à 80 % du Smic si le jeune possède une qualification égale ou supérieure au bac professionnel, ou un titre ou diplôme professionnel de même niveau
  • 100% du SMIC ou 85% de la rémunération conventionnelle minimale si elle est supérieure, pour les salariés âgés d'au moins 26 ans.
Remonter

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie de la même couverture sociale que celle des autres salariés de l'entreprise, y compris pendant le temps de formation.

 

Remonter

Les frais de formation ainsi que les frais de transport et d'hébergement liés à la formation sont pris en charge par l'entreprise (voir rubrique « Avantages pour l'employeur »).

 

Remonter
  • Exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et veuvage), des allocations familiales sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC, jusqu'au terme du contrat. Cette exonération est limitée aux rémunérations versées par les employeurs au titre de l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.
  • Pour les contrats de professionnalisation signés avec des personnes âgées entre 16 et 25 révolus et 26 et 45 ans et plus, l'employeur peut prétendre à l'exonération générale de charges sur les bas salaires (allègement Fillon).
  • Aide forfaitaire à l'employeur (AFE) qui relève du régime d'assurance chômage obligatoire : au maximum 2000€ par contrat.
  • Aide de l'Etat pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus : jusqu'à 2 000 € par contrat (aide cumulable avec l'AFE)

 Prise en charge du coût de la formation

  • Prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation par l'OPCA (cf. rubrique "Organismes ressources") qui s'effectue soit à partir de forfaits horaires fixés par une convention ou un accord collectif de branche (conclu dans le champ d'un OPCA interprofessionnel), soit, à défaut de dispositions de branche, sur la base d'un forfait fixé à 9,15 €/heure.

Le forfait couvre tout ou partie des frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions légales et conventionnelles, les frais de transport et d'hébergement, etc…

  • Possibilité de prise en charge des dépenses engagées pour la formation des tuteurs (frais pédagogiques, rémunérations et charges sociales, frais transport et d’hébergement), dans la limite d’un plafond de 15 € par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures pour chaque salarié.

Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises peuvent également être pris en charge par l'OPCA dans la limite d'un plafond de 230€/mois et par bénéficiaire, pour une période maximale de 6 mois. Le plafond de 230€/mois est majoré de 50% (soit 345€) lorsque le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ou que le tutorat concerne ou un jeune de moins de 26 ans d'un niveau inférieur au baccalauréat professionnel ou technologique, ou une personne bénéficiaire de l'ASS, le l'AAH ou du RSA.

  • Les groupements d'employeurs (notamment les GEIQ) qui organisent des actions d'accompagnement personnalisé vers l'emploi, dans le cadre de contrat de professionnalisation, au profit de jeunes de 16 à 25 ans (sortis du système scolaire sans qualification) ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat
  • Exclusion de l'effectif des salariés de l'entreprise, sauf pour la tarification des risques d'accident du travail et maladies professionnelles.
  • L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée n'est pas dûe.
  • Possibilité d'aides de l'Agefiph pour les personnes handicapées.
Remonter
  • Le renouvellement du contrat de professionnalisation en CDD n'est possible qu'une seule fois, lorsque le titulaire du contrat vise une qualification complémentaire ou supérieure ou lorsqu'il n'a pu obtenir la qualification envisagée en raison soit :
  • d'un échec aux épreuve d'évaluation
  • de maternité, maladie ou accident du travail
  • de défaillance de l'organisme de formation.
  • L'employeur peut maintenir l'emploi de la personne à l'issue du contrat de professionnalisation, il peut lui proposer un contrat de travail de droit commun (CDI ou CDD).
    L'employeur ne bénéficiera d'aucune aide spécifique (sauf aides à la pérennisation du contrat de l'Agefiph pour les salariés reconnus handicapés).
  • L'ex-bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation, inscrit au PÔLE EMPLOI, peut s'ouvrir des droits au titre de l'allocation d'assurance chômage.
Remonter
  • Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour le congé individuel de formation (CIF).
  • Lorsque le salarié est maintenu dans l’entreprise à l’issue du contrat de professionnalisation, le salaire, les primes et avantages conventionnels liés à l’ancienneté sont calculés en tenant compte de la durée du contrat de professionnalisation.
  • La durée du contrat de professionnalisation n’est pas intégrée dans le calcul de l’ancienneté pour pouvoir obtenir un CIF/CDD.
  • L'exonération accordée à l’employeur n'est pas cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales patronales.
     
Remonter
  • PÔLE EMPLOI, Mission locale, PAIO : pour toute information sur ce type de contrat et consultation des offres en contrat de professionnalisation
  • Les OPCA sont garants de la conformité des contrats et ils décident de la prise en charge financière des actions de formation des contrats.

L'employeur peut se procurer le formulaire spécifique au contrat de professionnalisation auprès de ces organismes.

 

Remonter
  • Entreprises/OPCA
  • Pôle Emploi.
Remonter