Contrat d'apprentissage (secteur privé)

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Contrat à durée déterminée ou indéterminée de type particulier, prévoyant une formation alternant, périodes en organisme de formation centre de formation pour apprentis (CFA), section d'apprentissage, unités de formation en apprentissage (UFA) et périodes en entreprise pour les jeunes de 16 à 25 ans inclus. Il prévoit une rémunération en pourcentage du SMIC pour l'apprenti, et des aides à l'employeur : aide à l'embauche, indemnité compensatrice forfaitaire, exonération de charges sociales…
Différentes mesures on été prises avec pour objectifs de moderniser et d'ouvrir plus largement l'apprentissage

 

  • Donner à des jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
  • L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il concourt aux objectifs éducatifs de la nation et constitue une filière de formation initiale. Le contrat d'apprentissage ne relève donc pas des dispositifs de la formation professionnelle continue, à la différence du contrat de professionnalisation.
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- Jeunes de 16 à moins de 26 ans ;

- Par dérogation, les jeunes d'au moins 15 ans au cours de l'année civile peuvent accéder à l'apprentissage, s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (collège).

- Par dérogation, les jeunes de 14 ans qui auront 15 ans avant le terme de l'année civile (31 décembre) et qui ont accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire peuvent être inscrits pour débuter leur formation sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un CFA.

 

NB : Les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent intégrer le dispositif d'initiation aux métiers en alternance DIMA. Il s'agit d'une formation en alternance sous statut scolaire, d'une durée d'un an maximum partagée entre l'établissement de formation et des stages en milieu professionnel pour faire découvrir aux élèves un environnement correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.
 
  • Les jeunes étrangers peuvent signer un contrat d'apprentissage s'ils sont titulaires d'un titre les autorisant à exercer sur le territoire français.
 
Quatre cas de dérogations à la limite d'âge de 25 ans sont possibles :
1/ soit en prolongeant la limite d'âge jusqu'à 30 ans :
- le contrat proposé faisant suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduisant à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ; ce deuxième contrat doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, non reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage prononcée par l'unité territoriale (UT) de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi) à l'occasion de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de l'intéressé constatée par un examen individuel effectué soit par un CIO, un centre attaché aux chambres consulaires, un médecin du travail ou un médecin scolaire... ; ce deuxième contrat doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat.
 
2/ soit sans limite d'âge :
- en faveur des travailleurs handicapés ;
- et, lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création d'entreprise et dont la réalisation est subordonnée à l'obtention d'un diplôme ou titre.
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- Entreprises du secteur industriel, commercial, artisanal, agricole ;

- Les associations de toute nature ;

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) dont le personnel relève du droit privé ;

  1.  

Remarque

Les  entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent avoir recours au contrat d'apprentissage. La durée minimum de chaque mission est de 6 mois.

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        Pour le jeune :
- Avoir satisfait à l'obligation scolaire (en France, l'instruction est obligatoire pour les jeunes de 6 à 16 ans, quelle que soit leur nationalité ;
- Avoir trouvé une entreprise.
 
        Pour l'entreprise :
- Transmettre à la chambre consulaire (chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie ou de métiers) lors de l'enregistrement du premier contrat une déclaration précisant l'effectif de l'entreprise, les titres et diplômes préparés, et l'engagement de l'employeur à prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage.
 
 
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat, ni à l'employeur pour l'enregistrement du contrat ou l'inscription à la formation.
 
Remarque
Un jeune inscrit en CFA qui n'a pas trouvé d'employeur peut suivre le cycle de formation durant un an maximum,  dans la limite des places conventionnées par le Conseil Régional. Il a alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

 

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Contrat de travail de type particulier à durée indéterminée ou déterminée
Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou pour une durée limitée (CDD).
Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat débute par une période d'apprentissage, régie par les règles s'appliquant au contrat d'apprentissage. A l'issue de cette période, le contrat devient un CDI de droit commun (sans période d'essai).
 
Durée
Voir : "Durée de la mesure"
 
Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage
Sauf dérogation, cette date ne peut être ni antérieure de plus de 3 mois, ni être supérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation en CFA.
La demande de dérogation, comportant le motif invoqué et l'évaluation des compétences de l'intéressé, doit être adressée à l'autorité compétente (Rectorat, Draaf ou DRJSCS).
La signature par les deux parties contractantes est un préalable à l'emploi de l'apprenti.
 
 
La résiliation du contrat
Il ne peut être résilié par l'employeur ou l'apprenti que durant la période d'essai (les 45 premiers jours en entreprise). Passé ce délai, la résiliation ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires du contrat (ou à défaut, être prononcée par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties).
Toute résiliation, même en période d'essai, doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ou à la chambre de métiers, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture selon les cas, et à l'UT de la DIRECCTE.
 
Remarque
Le contrat d'apprentissage peut prendre fin avant le terme fixé initialement à l'initiative de l'apprenti s'il a obtenu le diplôme ou le titre préparé, à condition d'en avoir informé par écrit son employeur, 2 mois auparavant.
 
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·      La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est de 1 an à 3 ans, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. Elle peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.
La durée doit être égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Une adaptation est néanmoins possible à la demande des deux cocontractants, afin de tenir compte du niveau de compétence initial de l'apprenti. Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser une évaluation des compétences de l'apprenti et d'obtenir l'autorisation du service d'inspection de l'apprentissage compétent (Rectorat, Draaf, DRJSCS).
Par dérogation, la durée peut être inférieure à 1 an (entre 6 mois et 1 an) lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un titre ou diplôme :
- de même niveau ou en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
- de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
- dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- dont la préparationa été commencée sous un autre statut.
 
Le contrat peut être prolongé d'un an en cas d'échec à l'examen (par rorogation du contrat initial ou conclusion d'un nouveau contrat).
 
Remarque
Pour les apprentis préparant un baccalauréat professionnel qui souhaitent se réorienter vers un CAP relavant du même domaine de spécialité, la durée de l'apprentissage peut être réduite d'un an par un avenant au contrat.
 
 
 
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La formation se déroule en alternant des périodes en entreprises et des périodes en organisme de formation spécialisé, le Centre de formation d'apprentis (CFA).
La formation pratique est assurée par l'entreprise qui doit confier au jeune des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le CFA et le représentant de l'entreprise (chef d'entreprise, maître d'apprentissage...).
Le responsable de la formation de l'apprenti assurant la fonction de tuteur est dénommé maître d'apprentissage .
Le maître d'apprentissage doit être majeur et offrir toutes les garanties de moralité. La condition de compétence professionnelle exigée du maître d'apprentissage est remplie lorsque :
- soit il est titulaire d'un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent et qu'il justifie d'une activité professionnelle de 2 ans en relation avec la qualification préparée ;
- soit il justifie de l'exercice pendant au moins 3 ans d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée et d'un niveau minimum de qualification (déterminé par la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion) ou de l'accord de l'autorité compétente (Rectorat, Draaf, DRJSCS).
·       L'employeur doit inscrire et faire participer l'apprenti aux épreuves du diplôme qu'il prépare.
 
Nota bene : Pour les apprentis de moins de 18 ans
- Il peut être dérogé à l'interdiction de travail de nuit pour ceux qui travaillent dans certains secteurs d'activité : boulangerie, pâtisserie, restauration, hôtellerie, spectacles, courses hippiques. La dérogation est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année renouvelable.
- Le code du travail prévoit également que, lorsque les caractéristiques particulières du secteur d'activité le justifient, l'apprenti peut être amené à travailler les dimanches et jours fériés. Il doit alors avoir deux jours de repos consécutifs.
 
·       La formation générale, technologique et pratique doit compléter la formation reçue en entreprise.
Elle est dispensée aux apprentis, pendant le temps de travail, par le CFA.
Les enseignements peuvent également être donnés :
- dans une section d'apprentissage d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat avec l'Education nationale ou dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres ministères ;
- dans une unité de formation par apprentissage d'un établissement d'enseignement sous contrat ou d'un établissement de formation et de recherche relevant d'autres ministères.
 
Durée de la formation :
La durée de la formation dispensée par le CFA ou autre établissement d'enseignement public ou privé varie en fonction des diplômes préparés.
La durée moyenne minimale annuelle est de 400 heures par an.
Pour les CFA, les durées de formation minimales sont :
450 heures pour préparer un CAP
1350 heures (sur 2 ans) pour préparer un BTS
1850 heures (sur 3 ans) pour préparer un baccalauréat professionnel
Les modifications horaires devront faire l'objet d'un accord du Conseil régional signataire des conventions de création de CFA, par avenant.
Lorsque le contrat d'apprentissage est d'une durée entre 6 mois à 1 an, la durée de la formation théorique dispensée dans les CFA ne peut être inférieure à 400 heures par an, durée ramenée au prorata de la durée du contrat, soit 200 heures de formation au minimum s'agissant d'un contrat conclu pour 6 mois.
Lorsque la durée de formation excède la durée du travail, l'apprenti(e) est tenu(e) de suivre le temps de formation requis même si celui-ci excède la durée collective de travail applicable à l'entreprise.
 
Évaluation en cours de formation :
Une première évaluation du déroulement de la formation doit être réalisée dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, sur la base d'un entretien auquel participent l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du CFA et si nécessaire, les parents de l'apprenti (convoqués par le CFA). Elle doit permettre, en cas de nécessité, d'adapter la formation.
Formation hors temps de travail :
L'apprenti qui le souhaite a la possibilité de suivre, en dehors du temps de travail, des modules complémentaires, dans le cadre notamment d'un projet lié à la reprise ou la création d'entreprise ou d'un projet lié à un retour dans le système scolaire.
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Pour conclure un contrat d'apprentissage l'employeur et l'apprenti(e) (ou son représentant légal) doivent remplir et signer un contrat type (Cerfa FA 13a) en 3 exemplaires. Les exemplaires du contrat complet (différents documents annexes), accompagnés du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti, doivent être adressés pour enregistrement à une Chambre consulaire (chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie, au plus tard 5 jours suivant le début du contrat.La chambre consulaire assure l'enregistrement dans les 15 jours.
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·       L'apprenti(e) est salarié(e) de l'entreprise.
 Il (elle) est tenu(e) de travailler pour l'employeur pendant la durée du contrat et de suivre la formation dispensée en CFA.
 
Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure la formation. Cette carte lui permet de faire valoir la spécificité de son statut auprès de tiers, en vue d'accéder notamment à des réductions tarifaires. Cette carte doit être renouvelée chaque année. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.
 
 
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Elle est calculée en pourcentage du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable.
Le montant de la rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le cycle de formation.
Aucune cotisation sociale salariale n'est due par l'apprenti : le salaire net est donc égal au salaire brut, y compris en cas de rattachement au foyer fiscal des parents.
Il est également exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG).

 

 16-17 ans18-20 ans21 ans et +
1re année 25 %41 %53 %
2e année 37 %49 %61 %
3e année 53 %65 %78 %

 

Le SMIC est fixé au 01-07-2015 à 9,61 € brut de l'heure soit 1 457,52 € mensuel.
Les apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle des apprentis âgés de 16 à 17 ans.
 
En cas de succession ou prolongation de contrat d'apprentissage avec le même employeur, la rémunération doit être au moins égale à celle que percevait l'apprenti lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (sauf si la rémunération en fonction de son âge lui est plus favorable).
 
Lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (sauf si la rémunération en fonction de son âge lui est plus favorable).
 
En cas de redoublement, la rémunération doit être identique à celle de la dernière année précédent l'échec à l'examen.
 
Si l'apprentissage est prolongé une quatrième année en raison d'un handicap, la rémunération perçue durant cette année est majorée de 15% par rapport à l'année précédente.
 
Lorsque l'apprenti prépare une mention complémentaire (MC) ou un diplôme connexe, la rémunération perçue durant cette année est majorée de 15% par rapport à l'année précédente.
 
Un simulateur de calcul du salaire de l'apprenti est disponible : http://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_5641

 

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L'apprenti est assuré social au même titre que tous les salariés de l'entreprise.

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Il n'y a aucun frais de formation pour l'apprenti.
 
S'agissant des frais de transport/restauration/hébergement, ils sont en partie pris en charge  par la région Lorraine :
 
Aides à la restauration et à l’hébergement 
Aide à la restauration : 1,99 € par repas
Aide à l’hébergement : 4,06 € par nuitée
Ces aides sont versées directement au CFA et rétrocédées intégralement soit sous forme d’une diminution du coût facturé en cas de gestion par le CFA d’une infrastructure de restauration/ou d’hébergement, soit sous forme d’aide directe à l’apprenti (convention passée entre le CFA et la structure d’accueil, apprenti locataire et ne bénéficiant pas d’une allocation aide au logement),.
 
Aide au transport
Elle est calculée de la façon suivante : nombre de kilomètres entre le domicile et le CFA x 0,07 € x nombre de trajets
Conditions : d’une part, la distance est plafonnée à 200 Km ; d’autre part, si la distance est supérieure à 50 km, l’aide est limitée à un aller-retour par semaine de présence dans le CFA qui dispose d’un internat.
L’aide est versée au CFA qui la rétrocède à l’apprenti.
 
Une aide à l’équipement des apprentis peut être apportée par le Conseil régional sur demande des chefs d’établissement: vêtements de travail, outillage
Les vêtements, tenues de travail, chaussures de sécurité deviennent la propriété du jeune à l’issue de sa formation. L’outillage par contre, reste la propriété du CFA.
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Aide du Conseil régional Lorraine

Le soutien à l'emploi d'apprentis, financé par le Conseil régional Lorraine, se compose des aides suivantes  :

- La prime régionale d'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés, d'un montant de 1 000€ par contrat.

La prime est versée à l'issue de chaque année de cycle de formation, aux conditions que l'employeur ait accompagné l'apprenti au delà du 15 avril et que les absences injustifiées de l'apprenti en CFA ne dépassent pas 10% de la durée annuelle théorique de formation.

- L'aide régionale au recrutement d'apprentis supplémentaires, pour les entreprises de moins de 250 salariés, d'un montant de 1 000€.

A compter du 1er juillet 2015, pour bénéficier de l'aide l'entreprise doit relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance.

L'aide est versée à l'issue de la période d'essai :

- aux entreprises recrutant un apprenti qui n'ont pas employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente ;

- aux entreprises recrutant un apprenti supplémentaire, le nombre de contrats d'apprentissage en cours après l'embauche de ce nouvel apprenti devant être supérieur au nombre de contrats en cours dans l'établissement au 1er janvier.

NB : les entreprises de moins de 11 salariés peuvent cumuler la prime régionale d'apprentissage et l'aide régionale au recrutement d'apprentis supplémentaires.

L'aide de l'Etat : une aide pour les TPE, un crédit d'impôt et une exonérations de charges sociales

 
·       - Un crédit d'impôt de 1 600 €,  pour l'embauche d'un apprenti préparant un diplôme égal ou inférieur au niveau III (BTS, DUT, BAC, CAP, ...), durant la première année du cycle de formation.
Ce crédit d'impôt est multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis. Ce nombre s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat a été conclu 1/ depuis au moins 1 mois.
Le nombre moyen d'apprentis au titre d'une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise des apprentis employés depuis plus d'un mois.
Le crédit impôt est porté à 2 200 € par an pour :
- les jeunes apprentis sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé dans le cadre d'un CIVIS (contrat d'insertion à la vie sociale: dispositif qui n'est pas un contrat de travail et qui est destiné à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle) ;
- les jeunes en contrat de volontariat pour l'insertion (Défense 2ème chance) âgés de 18 à 22 ans ;
- les contrats signés avec les "entreprises du patrimoine vivant" ;
- un apprenti reconnu travailleur handicapé.
 
- Des exonérations des charges sociales au titre des salaires versés aux apprentis pendant la durée du contrat et quel que soit le niveau de formation de l'apprenti :
Pour les artisans et employeurs de moins de 11 salariés
l'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales et salariales : cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire, versement transport, et cotisation au FNAL, à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail-maladies professionnelles (AT-MP) prise en charge par l'Etat.
Pour les employeurs de 11 salariés et plus
l'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle obligatoires, à l'exception de la cotisation AT-MP d'assurances sociales, d'allocations familiales; et de la part salariale uniquement des cotisations chômage et retraite complémentaire.
Restent dues pour ces employeurs les cotisations suivantes : "accident du travail/maladie professionnelle", FNAL, versement transport ainsi que les cotisations patronales d'assurance chômage, de retraite complémentaire (ARRCO) et la cotisation solidarité autonomie.
 
- L'aide TPE jeunes apprentis, pour les entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti âgé de moins de 18 ans. L'aide est de 1 100€ par trimestre, versée pendant la première année du contrat, soit jusqu'à 4 400€.
 
- Une déduction fiscale de la taxe d'apprentissage, pour les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% de contrats favorisant l'insertion professionnelle : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE, VIE.
 
Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage peuvent être prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Les effectifs d'apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul des seuils sociaux.
 
Remarque
Les entreprises recrutant un apprenti reconnu travailleur handicapé peuvent également bénéficier des aides de l'Agefiph (aide à la conclusion du contrat de 1 500 à 9 000€ et aide à la pérennisation du contrat de 1 000 à 4 000€).
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En cas d'échec à l'examen le contrat peut être prolongé pour une durée d'un an au plus.

Dans le cas d'un apprentissage effectué dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue de la période d'apprentissage poursuite en CDI de droit commun sans période d'essai.

Dans le cas d'un apprentissage effectué dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Une embauche éventuellement sur CDI ou CDD par l'entreprise où s'est déroulé le contrat, si le poste est identique, la période d'essai n'est pas obligatoire.

La signature d'un nouveau contrat d'apprentissage pour préparer un diplôme complémentaire au précédent ou une qualification différente ou supérieure (aucun délai entre deux contrats n'est exigé) ; l'entreprise bénéficie à nouveau de l'exonération des charges sociales prises en charge par l'Etat ;

Si l'apprenti est à la recherche d'un emploi : ouverture de droits à indemnisation chômage après inscription à Pôle Emploi.

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      Un contrat de travail à durée indéterminée passé entre un employeur et un salarié peut être suspendu par accord entre les parties, pour conclure un contrat d'apprentissage avec le même employeur.
La durée de suspension du contrat de travail étant égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée. 
·       Les aides à l'apprentissage sont incompatibles avec d'autres aides à l'emploi ou avec d'autres exonérations totales ou partielles de cotisations patronales.
·      Une préparation opérationnelle à l'emploi (POE) peut être réalisée avant l'embauche en contrat d'apprentissage. Il s'agit d'une période de formation rémunérée, en lien avec une offre d'emploi, qui permet à un demandeur d'emploi de se former au préalablement à son embauche.
        Possibilité de bénéficier du contrat de génération (cf. fiche-info) lorsque le jeune en apprentissage a été recruté en CDI : l'âge du salarié jeune est apprécié au premier jour de son apprentissage ; l'âge du salarié âgé (57 ans en cas de maintien dans l'emploi et 55 ans en cas d'embauche) est apprécié au lendemain de la fin de la période d'apprentissage.
 
 
·       Bourse régionale de garantie de formation par l'apprentissage : l'apprenti dont le contrat de travail est rompu, sans qu'il soit à l'initiative de la rupture et qui justifie de 2 mois minimum en contrat d'apprentissage, peut bénéficier, s'il poursuit sa formation et s'il recherche activement un employeur, sur une durée de 3 mois maximum, d'une bourse de garantie de formation égale au montant de son dernier salaire. Cette aide cesse le jour d'une nouvelle embauche ou à l'expiration des épreuves d'obtention du diplôme.
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·       - Service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA) (ou DRAAF pour l'agriculture) : pour tout ce qui est contrôle pédagogique et financier des CFA, contrôle de la formation en entreprise ;
·      - DRJSCS (pour l'inspection de l'apprentissage du secteur de la jeunesse et des sports) ;
·       - Chambre de métiers et de l'artisanat, Chambre de commerce et d'industrie, Chambre d'agriculture : pour l'enregistrement du contrat et informations sur l'apprentissage relevant de leur domaine professionnel ;
·      - CFA : pour obtenir des informations sur les formations qu'ils préparent, connaître les modalités de fonctionnement de l'apprentissage, avoir des adresses d'entreprises qui accueillent des apprentis ;
·      - CIO, PÔLE EMPLOI, Mission locale, : pour les informations générales sur l'apprentissage et ses modalités de fonctionnement ;
·      - URSSAF : pour l'informer de l'embauche d'apprenti et permettre l'aménagement d'un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ;
·      - Inspection du travail : le cas échéant lors de la mise en œuvre du contrat d'apprentissage ou en cas de litige entre l'employeur et l'apprenti.
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  • Entreprises (la taxe d'apprentissage notamment) ;
  • Région ;
  • État notamment sur la prise en charge des cotisations.
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La réglementation de l'apprentissage prévoit des conditions d'applications spécifiques en Alsace et dans le département de Moselle (droit local ) :
Le droit de former des apprentis :
Nul ne peut former d’apprentis dans l’artisanat en Alsace et en Moselle s’il n’est âgé de 24 ans révolus et titulaire du Brevet de Maîtrise (niveau III) ou d’un niveau équivalent (dérogations possibles sur décisions préfectorales prises après avis de la Chambre de Métiers).
 
Le règlement des litiges : Pour les entreprises relevant de la chambre de métiers, un litige entre maître et apprenti ne peut être porté devant le Conseil de prud’hommes qu’après une tentative de commission paritaire créée à cet effet par la Chambre de Métiers.
 
Brevet de compagnon :
En Alsace et en Moselle, l’apprentissage artisanal peut, en cas de besoin, être sanctionné par le Brevet de Compagnon, diplôme spécifique à l’artisanat de la région et dont la responsabilité incombe aux corporations et à la Chambre de Métiers.
 
L’inspection de l’apprentissage : Le contrôle de la formation dans les entreprises est effectué par des inspecteurs de l’apprentissage relevant soit des Chambres de Métiers, soit  des CCI.
 

 

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