Contrat d'apprentissage (secteur privé)
Contrat à durée déterminée de type particulier d'une durée de 1 à 3 ans, prévoyant une formation alternant, périodes en organisme de formation centre de formation pour apprentis (CFA), section d'apprentissage, unités de formation en apprentissage (UFA) et périodes en entreprise pour les jeunes de 16 à 25 ans inclus. Il prévoit une rémunération en pourcentage du SMIC pour l'apprenti, et des aides à l'employeur : aide à l'embauche, indemnité compensatrice forfaitaire, exonération de charges sociales…
Différentes mesures on été prises avec pour objectifs de moderniser et d'ouvrir plus largement l'apprentissage
- OBJECTIF(S)
- PUBLICS VISÉS
- ENTREPRISES CONCERNÉES
- CONDITIONS
- NATURE DU CONTRAT
- DURÉE DE LA MESURE
- FORMATION
- PROCÉDURE/DÉMARCHES
- STATUT
- RÉMUNÉRATION
- PROTECTION SOCIALE
- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
- AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
- À L'ISSUE DE LA MESURE
- ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
- ORGANISMES RESSOURCES
- ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
- REMARQUE(S)
- Donner à des jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
- L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il concourt aux objectifs éducatifs de la nation et constitue une filière de formation initiale. Le contrat d'apprentissage ne relève donc pas des dispositifs de la formation professionnelle continue, à la différence du contrat de professionnalisation.
- Jeunes de 16 à moins de 26 ans ;
- Les jeunes d'au moins 15 ans au cours de l'année civile peuvent accéder à l'apprentissage, s'ils justifient soit avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (collège) , soit avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA).
NB : Les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent intégrer le DIMA. Il s'agit d'une formation en alternance sous statut scolaire, d'une durée d'un an maximum partagée entre l'établissement de formation et des stages en milieu professionnel pour faire découvrir aux élèves un environnement correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.
- Les jeunes étrangers peuvent signer un contrat d'apprentissage s'ils sont titulaires d'un titre les autorisant à exercer sur le territoire français.
Quatre cas de dérogations à la limite d'âge de 25 ans sont possibles :
- soit en prolongeant la limité d'âge jusqu'à 30 ans :
- le contrat proposé faisant suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduisant à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ; ce deuxième contrat doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, non reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage prononcée par l'unité territoriale (UT) de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi) à l'occasion de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de l'intéressé constatée par un examen individuel effectué soit par un CIO, un centre attaché aux chambres consulaires, un médecin du travail ou un médecin scolaire... ;
- soit sans limite d'âge :
- en faveur des travailleurs handicapés ;
- et, lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création d'entreprise et dont la réalisation est subordonnée à l'obtention d'un diplôme ou titre.
- - Entreprises du secteur industriel, commercial, artisanal, agricole ;
- - Les associations de toute nature ;
- - Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) dont le personnel relève du droit privé ;
- - La poste et France Telecom ;
Remarque :
Les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent désormais avoir recours au contrat d'apprentissage. La durée de chaque mission est de 6 mois.
· Pour le jeune :
- Avoir satisfait à l'obligation scolaire (en France, l'instruction est obligatoire pour les jeunes de 6 à 16 ans, quelle que soit leur nationalité ;
- Avoir trouvé une entreprise.
· Pour l'entreprise :
- Transmettre à la chambre consulaire (chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie ou de métiers) lors de l'enregistrement du premier contrat une déclaration précisant l'effectif de l'entreprise, les titres et diplômes préparés, et l'engagement de l'employeur à prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage.
Contrat de travail de type particulier à durée déterminée
Remarque
Le contrat d'apprentissage peut prendre fin avant le terme fixé initialement à l'initiative de l'apprenti s'il a obtenu le diplôme ou le titre préparé, à condition d'en avoir informé par écrit son employeur, 2 mois auparavant.
· La durée du CDD doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat.
· Elle est habituellement fixée à 2 ans si le contrat est conclu en vue de préparer un diplôme. Cette durée du contrat peut, cependant, varier dans la limite d'une durée minimale et maximale pouvant en principe aller de 1 an et 3 ans, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
· Lorsque la durée est fixée à 2 ans au moins, elle peut être réduite d'un an pour les personnes ayant bénéficié d'une formation à temps complet ou d'un contrat d'apprentissage, ou contrat de professionnalisation.
· La durée peut être inférieure à 1 an (entre 6 mois et 1 an) lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un titre ou diplôme :
- de même niveau ou en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
- de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
Le contrat peut être prolongé d'un an en cas d'échec à l'examen (par prorogation du contrat initial ou conclusion d'un nouveau contrat).
Pour les élèves ayant un niveau supérieur au baccalauréat, la fixation d'une durée d'apprentissage spécifique est désormais subordonnée au seul avis favorable du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage
Sauf dérogation, cette date ne peut être ni antérieure de plus de 3 mois, ni être supérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation en CFA (loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle).
La signature par les deux parties contractantes est un préalable à l'emploi de l'apprenti.
Une évaluation des compétences des futurs apprentis doit désormais être systématiquement mise en oeuvre pour toute entrée" hors cycle" (c'est à dire de janvier à juin) préalablement à la signature du contrat (loi de cohésion sociale).
La résiliation du contrat
Il ne peut être résilié par l'employeur ou l'apprenti que durant la période d'essai (les 2 premiers mois). Passé ce délai, la résiliation ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires du contrat (ou à défaut, être prononcée par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties).
Toute résiliation, même en période d'essai, doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ou à la chambre de métiers, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture selon les cas, et à l'UT de la DIRECCTE.
· La durée du CDD doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat.
Elle est habituellement fixée à 2 ans si le contrat est conclu en vue de préparer un diplôme.
Cette durée du contrat peut, cependant, varier dans la limite d'une durée minimale et maximale pouvant en principe aller de 1 an et 3 ans, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
· Lorsque la durée est fixée à 2 ans au moins, elle peut être réduite d'un an pour les personnes ayant bénéficié d'une formation à temps complet ou d'un contrat d'apprentissage, ou contrat de professionnalisation.
· La durée peut être inférieure à 1 an (entre 6 mois et 1 an) lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un titre ou diplôme :
- de même niveau ou en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
- de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
Le contrat peut être prolongé d'un an en cas d'échec à l'examen (par prorogation du contrat initial ou conclusion d'un nouveau contrat).
Pour les élèves ayant un niveau supérieur au baccalauréat, la fixation d'une durée d'apprentissage spécifique est désormais subordonnée au seul avis favorable du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
Remarque :
Le contrat d'apprentissage peut prendre fin avant le terme fixé initialement à l'initiative de l'apprenti s'il a obtenu le diplôme ou le titre préparé, à condition d'en avoir informé par écrit son employeur, 2 mois auparavant.
Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage
· Sauf dérogation, cette date ne peut être ni antérieure de plus de 3 mois, ni être supérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation en CFA (loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle).
· La signature par les deux parties contractantes est un préalable à l'emploi de l'apprenti.
· Une évaluation des compétences des futurs apprentis doit désormais être systématiquement mise en oeuvre pour toute entrée" hors cycle" (c'est à dire de janvier à juin) préalablement à la signature du contrat (loi de cohésion sociale).
La formation se déroule en alternant des périodes en entreprises et des périodes en organisme de formation spécialisé, le Centre de formation d'apprentis (CFA).
· La formation pratique est assurée par l'entreprise qui doit confier au jeune des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le CFA et le représentant de l'entreprise (chef d'entreprise, maître d'apprentissage...).
Le responsable de la formation de l'apprenti assurant la fonction de tuteur est dénommé maître d'apprentissage .
Le maître d'apprentissage doit être majeur et offrir toutes les garanties de moralité. La condition de compétence professionnelle exigée du maître d'apprentissage est remplie lorsque :
- soit il est titulaire d'un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finaltié du diplôme préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent et qu'il justifie d'une activité professionnelle de 3 ans ;
- soit il justifie de l'exercice pendant au moins 5 ans une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée et d'un niveau minimum de qualification
· L'employeur doit inscrire et faire participer l'apprenti aux épreuves du diplôme qu'il prépare.
Nota bene : Pour les apprentis de moins de 18 ans
- Il peut être dérogé à l'interdiction de travail de nuit pour ceux qui travaillent dans certains secteurs d'activité : boulangerie, pâtisserie, restauration, hôtellerie, spectacles, courses hippiques. La dérogation est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année renouvelable.
- Le code du travail prévoit également que, lorsque les caractéristiques particulières du secteur d'activité le justifient, l'apprenti peut être amené à travailler les dimanches et jours fériés (hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés-tabacs et débits de boisson, boulanger, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries).
· La formation générale, technologique et pratique doit compléter la formation reçue en entreprise.
Elle est dispensée aux apprentis, pendant le temps de travail, par le CFA.
Les enseignements peuvent également être donnés :
- dans une section d'apprentissage d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat avec l'Education nationale ou dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres ministères ;
- dans une unité de formation par apprentissage d'un établissement d'enseignement sous contrat ou d'un établissement de formation et de recherche relevant d'autres ministères.
Durée de la formation :
La durée de la formation dispensée par le CFA ou autre établissement d'enseignement public ou privé varie en fonction des diplômes préparés.
La durée moyenne minimale annuelle est de 400 heures par an.
· Pour les CFA passés à 35 heures, les durées de formation continuent à respecter les durées minimales :
450heures pour les formations de niveau V, (niveau CAP)
451550 heures pour les formations de niveau IV (brevet professionnel),
1350 heures pour les formations de niveau IV (baccalauréat professionnel).
Les modifications horaires devront faire l'objet d'un accord du Conseil régional signataire des conventions de création de CFA, par avenant.
Lorsque le contrat d'apprentissage est d'une durée entre 6 mois à 1 an, la durée de la formation théorique dispensée dans les CFA ne peut être inférieure à 400 heures par an, durée ramenée au prorata de la durée du contrat, soit 200 heures de formation au minimum s'agissant d'un contrat conclu pour 6 mois.
Lorsque la durée de formation excède la durée du travail, l'apprenti(e) est tenu(e) de suivre le temps de formation requis même si celui-ci exède la durée collective de travail applicable à l'entreprise.
Évaluation en cours de formation :
Une première évaluation du déroulement de la formation doit être réalisée dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, sur la base d'un entretien auquel participent l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du CFA et si nécessaire, les parents de l'apprenti (convoqués par le CFA). Elle doit permettre, en cas de nécessité, d'adapter la formation.
Formation hors temps de travail :
L'apprenti qui le souhaite a désormais la possibilité de suivre, en dehors du temps de travail, des modules complémentaires, dans le cadre notamment d'un projet lié à la reprise ou la création d'entreprise ou d'un projet lié à un retour dans le système scolaire.
Pour conclure un contrat d'apprentissage l'employeur et l'apprenti(e) (ou son représentant légal) doivent remplir et signer un contrat type (Cerfa FA 13a) en 3 exemplaires. Les exemplaires du contrat complet (différents documents annexes), accompagnés du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti, doivent être adressés pour enregistrement à une Chambre consulaire (chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie, au plus tard 5 jours suivant le début du contrat.La chambre consulaire assure l'enregistrement dans les 15 jours.
· L'apprenti(e) est salarié(e) de l'entreprise.
Il (elle) est tenu(e) de travailler pour l'employeur pendant la durée du contrat et de suivre la formation dispensée en CFA.
Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure la formation. Cette carte lui permet de faire valoir la spécificité de son statut auprès de tiers, en vue d'accéder notamment à des réductions tarifaires. Cette carte doit être renouvelée chaque année. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.
Remarque :
Les apprenti(e)s âgé(e)s de moins de 18 ans peuvent désormais être employés 8 heures par jour. Ce relèvement de la durée quotidienne ne modifie par la durée hebdomadaire (35 heures).
En outre, ils ne peuvent être tenus à aucun travail le dimanche vis à vis de leur employeur à l'exception de certains secteurs d'activité (la boulangerie par exemple).
Elle est calculée en pourcentage du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable.
Le montant de la rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le cycle de formation.
Aucune cotisation sociale salariale n'est due par l'apprenti : le salaire net est donc égal au salaire brut, y compris en cas de rattachement au foyer fiscale des parents.
Il est également exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG).
| 16-17 ans | 18-20 ans | 21 ans et + | |
|---|---|---|---|
| 1re année | 25 % | 41 % | 53 % |
| 2e année | 37 % | 49 % | 61 % |
| 3e année | 53 % | 65 % | 78 % |
Le SMIC est fixé au 01-07-2012 à 9,40 € brut de l'heure soit 1 425,67 € mensuel.
Les apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle des apprentis âgés de 16 à 17 ans.
En cas de succession ou prolongation de contrat d'apprentissage, la rémunération doit être au moins égale à celle que percevait l'apprenti lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (sauf si la rémunération en fonction de son âge lui est plus favorable).
Nota Bene :
Lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent.
L'apprenti est assuré social au même titre que tous les salariés de l'entreprise.
Il n'y a aucun frais de formation pour l'apprenti, en dehors parfois de frais de fournitures diverses ou d'équipements professionnels selon la formation suivie.
S'agissant des frais de transport/restauration/hébergement, ils sont en partie pris en charge par la région Lorraine :
Aides à la restauration et à l’hébergement
Aide à la restauration : 1,91 € par repas
Aide à l’hébergement : 3,90 € par nuitée
Ces aides sont versées directement au CFA et rétrocédées intégralement soit sous forme d’une diminution du coût facturé en cas de gestion par le CFA d’une infrastructure de restauration/ou d’hébergement, soit sous forme d’aide directe à l’apprenti (convention passée entre le CFA et la structure d’accueil, apprenti locataire et ne bénéficiant pas d’une allocation aide au logement),.
Aide au transport
Elle est calculée de la façon suivante : nombre de kilomètres entre le domicile et le CFA x 0,07 € x nombre de trajets
Conditions : d’une part, la distance est plafonnée à 200 Km ; d’autre part, si la distance est supérieure à 50 km, l’aide est limitée à un aller-retour par semaine de présence dans le CFA qui dispose d’un internat.
L’aide est versée au CFA qui la rétrocède à l’apprenti.
Une aide à l’équipement des apprentis peut être apportée par le Conseil régional sur demande des chefs d’établissement: vêtements de travail, outillage
Les vêtements, tenues de travail, chaussures de sécurité deviennent la propriété du jeune à l’issue de sa formation. L’outillage par contre, reste la propriété du CFA.
Le soutien à l'emploi d'apprentis, financé par le Conseil régional Lorraine, se compose des aides suivantes :
1/ Le soutien à l’effort de formation qui varie selon te type d’employeurs et qui suppose la signature d’un contrat d’apprentissage supérieur à une année :
- 1500 € pan an pour les entreprises et associations d’au plus 20 salariés ;
- 1000 € par an pour les entreprises et associations de plus de 20 salariés.
Le versement de l'aide est possible pour une durée inférieure ou égalel à une année pour : les contrats prolongés suite à un échec à l’examen, les contrats couvrant un cycle complet de formation inférieure à un an, les contrats conclus afin de terminer un cycle de formation commencée avec un autre employeur.
Le versement est effectué à l’issue de chaque année du cycle de formation (accompagnement par l’employeur au-delà du 15 avril).
L’apprenti doit avoir suivi régulièrement les enseignements du CFA ou de la section d’apprentissage jusqu’à la fin du cycle de formation (attestation de présence).
NB : Au vu du nombre d’heures prévues, au-delà de 10 % d’heures d’absence injustifiées, le soutien à l’effort de formation est rejeté.Toute heure d’absence due à un maintien dans l’entreprise est considérée comme injustifiée.
En cas d’absence justifiées supérieure à un tiers de la durée théorique de formation, le soutien à l’effort de formation est calculée, prorata temporis (maladie ou AT de moins de 3 mois, jours fériés, convocation par l’administration, intempéries, congés pour événements familiaux, grève des transports publics)
2/ Une majoration pour l’embauche d’apprentis majeurs préparant un diplôme de niveau IV et V : 200 € par année de formation
L'aide de l'Etat : un crédit d'impôt et une exonérations de charges sociales
· - Un crédit d'impôt de 1 600 €, multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis. Ce nombre s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat a été conclu 1/ depuis au moins 1 mois.
Le nombre moyen d'apprentis au titre d'une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise des apprentis employés depuis plus d'un mois.
Le crédit impôt est porté à 2 200 € par an pour :
- les jeunes apprentis bénéficiant de l'accompagnement personnalisé dans le cadre d'un CIVIS (contrat d'insertion à la vie sociale: dispositif qui n'est pas un contrat de travail et qui est destiné à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle) ;
- les contrats signés avec les "entreprises du patrimoine vivant" ;
- un apprenti reconnu travailleur handicapé.
- Des exonérations des charges sociales au titre des salaires versés aux apprentis pendant la durée du contrat et quel que soit le niveau de formation de l'apprenti :
§ Pour les artisans et employeurs de moins de 11 salariés
l'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales et salariales : cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire, versement transport, et cotisation au FNAL, à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail-maladies professionnelles (AT-MP) prise en charge par l'Etat.
§ Pour les employeurs de 11 salariés et plus
l'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle obligatoires, à l'exception de la cotisation AT-MP d'assurances sociales, d'allocations familiales; et de la part salariale uniquement des cotisations chômage et retraite complémentaire.
Restent dues pour ces employeurs les cotisations suivantes : "accident du travail/maladie professionnelle", FNAL, versement transport ainsi que les cotisations patronales d'assurance chômage, de retraite complémentaire (ARRCO) et la cotisation solidarité autonomie.
· Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage peuvent être prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
· Les effectifs d'apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul des seuils sociaux.
· En cas d'échec à l'examen le contrat peut être prolongé pour une durée d'un an au plus.
· Une embauche éventuellement sur CDI ou CDD par l'entreprise où s'est déroulé le contrat ou dans une autre entreprise bénéficiant d'exonération ; dans ce cas, la période d'essai n'est pas obligatoire.
· La signature d'un nouveau contrat d'apprentissage pour préparer un diplôme complémentaire au précédent ou une qualification différente ou supérieure (aucun délai entre deux contrats n'est exigé) ; l'entreprise bénéficie à nouveau de l'exonération des charges sociales prises en charge par l'État ;
· si l'apprenti est à la recherche d'un emploi : ouverture de droits à indemnisation chômage après inscription à Pôle Emploi.
· Un contrat de travail à durée indéterminée passé entre un employeur et un salarié peut être suspendu par accord entre les parties, pour conclure un contrat d'apprentissage avec le même employeur.
La durée de suspension du contrat de travail étant égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.
· Les aides à l'apprentissage sont incompatibles avec d'autres aides à l'emploi ou avec d'autres exonérations totales ou partielles de cotisations patronales.
· Une préparation opérationnelle à l'emploi (POE) peut être réalisée avant l'embauche en contrat d'apprentissage. Il s'agit d'une période de formation rémunérée, en lien avec une offre d'emploi, qui permet à un demandeur d'emploi de se former au préalablement à son embauche.
· Bourse régionale de garantie de formation par l'apprentissage : l'apprenti dont le contrat de travail est rompu, sans qu'il soit à l'initiative de la rupture et qui justifie de 2 mois minimum en contrat d'apprentissage, peut bénéficier, s'il poursuit sa formation et s'il recherche activement un employeur, sur une durée de 3 mois maximum, d'une bourse de garantie de formation égale au montant de son dernier salaire. Cette aide cesse le jour d'une nouvelle embauche ou à l'expiration des épreuves d'obtention du diplôme.
· Service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA) (ou DRAAF pour l'agriculture) : pour tout ce qui est contrôle pédagogique et financier des CFA, contrôle de la formation en entreprise ;
· DRJSCS (pour l'inspection de l'apprentissage du secteur de la jeunesse et des sports) ;
· Chambre de métiers et de l'artisanat, Chambre de commerce et d'industrie, Chambre d'agriculture : pour l'enregistrement du contrat et informations sur l'apprentissage relevant de leur domaine professionnel ;
· CFA : pour obtenir des informations sur les formations qu'ils préparent, connaître les modalités de fonctionnement de l'apprentissage, avoir des adresses d'entreprises qui accueillent des apprentis ;
· CIO, PÔLE EMPLOI, Mission locale, : pour les informations générales sur l'apprentissage et ses modalités de fonctionnement ;
· CNRAA : pour faire appel à ses ressources humaines et documentaires ;
· URSSAF : pour l'informer de l'embauche d'apprenti et permettre l'aménagement d'un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ;
· Inspection du travail : le cas échéant lors de la mise en œuvre du contrat d'apprentissage ou en cas de litige entre l'employeur et l'apprenti.
- Entreprises (la taxe d'apprentissage notamment) ;
- Région ;
- État notamment sur la prise en charge des cotisations.
1/ La réglementation de l'apprentissage prévoit des conditions d'applications spécifiques en Alsace et dans le département de Moselle (droit local ) :
Le droit de former des apprentis :
Nul ne peut former d’apprentis dans l’artisanat en Alsace et en Moselle s’il n’est âgé de 24 ans révolus et titulaire du Brevet de Maîtrise (niveau III) ou d’un niveau équivalent (dérogations possibles sur décisions préfectorales prises après avis de la Chambre de Métiers).
Le règlement des litiges : Pour les entreprises relevant de la chambre de métiers, un litige entre maître et apprenti ne peut être porté devant le Conseil de prud’hommes qu’après une tentative de commission paritaire créée à cet effet par la Chambre de Métiers.
Brevet de compagnon :
En Alsace et en Moselle, l’apprentissage artisanal peut, en cas de besoin, être sanctionné par le Brevet de Compagnon, diplôme spécifique à l’artisanat de la région et dont la responsabilité incombe aux corporations et à la Chambre de Métiers.
L’inspection de l’apprentissage : Le contrôle de la formation dans les entreprises est effectué par des inspecteurs de l’apprentissage relevant soit des Chambres de Métiers, soit des CCI.
2/ Spécialités éligibles à la mixité des métiers dans le cadre de contrat d'apprentissage
Codes des spécialités éligibles à la mixité des métiers pour les FILLES (codes intitulé de la spécialité):
201 Technologies de commandes des transformations industrielles, 210 Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture, 211 Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures,213 Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche, 214 Aménagement paysager, 220 Spécialités pluri-technologiques des transformations, 223 Métallurgie, 224 Matériaux de construction, verre et céramiques, 225 Plasturgie, matériaux composites, 226 Papier, carton, 227 Energie, génie climatique, 230 Spécialités pluri-technologiques génie civil, construction, bois, 231 Mines et carrières, génie civil, topographie, 232 Bâtiment : construction et couverture, 233 Bâtiment : finitions, 250 Spécialités pluri-technologiques mécanique, électricité, 251 Mécanique générale et de précision, usinage, 252 Moteurs et mécanique automobile, 254 Structure métallique, 255 Electricité, électronique
311 Transport, manutention, magasinage, 326 Informatique, traitement de l'information, 344 Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance
Codes des spécialités éligibles à la mixité des métiers pour les GARCONS (codes intitulé de la spécialité):
240 Spécialités pluri-technologiques matériaux souples, 241 Textile, 315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi, 324 Secrétariat bureautique, 331 Santé, 332 Travail social ,336 Coiffure, esthétique
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