Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Lorraine
Contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois. Il s'adresse aux chômeurs rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.Ce contrat s'inscrit dans le cadre d'une convention signée entre l'État et le futur employeur (secteur non marchand uniquement).
Il est assorti d'aides à l'entreprise (aide à l'embauche et exonérations de charges sociales).
Sont présentés, pour la région Lorraine, les publics éligibles au CAE et les taux de prise en charge par l'État à compter du 1er avril 2009.
- OBJECTIF(S)
- PUBLICS VISÉS
- ENTREPRISES CONCERNÉES
- CONDITIONS
- NATURE DU CONTRAT
- NATURE DES AIDES
- DURÉE DE LA MESURE
- FORMATION
- PROCÉDURE/DÉMARCHES
- STATUT
- RÉMUNÉRATION
- PROTECTION SOCIALE
- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
- AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
- À L'ISSUE DE LA MESURE
- ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
- ORGANISMES RESSOURCES
- ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
- Faciliter l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi et qui rencontrent des difficultés
particulières d'accès à l'emploi, en
leur proposant un contrat de travail (contrat d'accompagnement)
d'une durée d'au moins 6 mois.
Ces contrats d'accompagnement doivent porter sur des emplois visant des besoins collectifs non satisfaits (secteur non marchand) et ne peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les services de l'État.
Les publics éligibles, fixés par arrêté préfectoral de la région Lorraine), sont les suivants :
- demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 2 ans,
- jeunes de moins de 26 ans,
- travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi,
- demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans,
- jeunes issus des quartiers "ZUS" politique de la ville.
Les allocataires de l'ASS, de l'AAH, les bénéficiaires du RMI et de l'API ne sont pas éligibles au CAE.
- demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 2 ans,
- jeunes de moins de 26 ans,
- travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi,
- demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans,
- jeunes issus des quartiers "ZUS" politique de la ville.
Les allocataires de l'ASS, de l'AAH, les bénéficiaires du RMI et de l'API ne sont pas éligibles au CAE.
Employeurs du secteur non marchand :
les collectivités territoriales
et leurs groupements (syndicat de communes, district
urbain) ;
les établissements
publics nationaux ou locaux (à caractère
administratif ou industriel et commercial) ;
les groupements d'intérêt
public (GIP) ;
tous les organismes de droit privé à but
non lucratif (associations à but
non lucratif, organismes de sécurité sociale,
sociétés mutualistes, comités
d'entreprise, syndicats professionnels...) ;
les personnes morales chargées
de la gestion d'un service public (OPAC, OHLM, Ordres professionnels...).
Sont exclus :
- les services de l'État (administrations centrales et leurs services extérieurs),
- les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles quel que soit leur statut,
- les personnes physiques,
- les sociétés d'économie mixte,
- les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC),
- les entreprises publiques qui n'ont pas la forme juridique d'un établissement public.
- L'inscription comme demandeur d'emploi n'est pas obligatoire.
- L'embauche d'une personne en CAE ne doit pas se substituer à un emploi permanent.
- Contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD), à temps partiel ou à temps plein. Il est conclu pour une durée de 6 mois au minimum à 24 mois au maximum.
Le renouvellement du contrat, subordonné au renouvellement préalable de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat, est possible à deux reprises, dans la limite de 24 mois.
La durée de travail hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures.
L'augmentation ou la diminution de la durée de travail, lorsqu'elle est acceptée par le Pôle emploi, doit faire l'objet d'un avenant à la convention Procédure / Démarches). - La rupture du CAE avant son terme est envisageable, à l'initiative
du salarié, lorsque celui-ci est embauché par
ailleurs en CDI ou en CDD
d'au moins 6 mois ou encore lorsque l'intéressé suit
une action de formation qualifiante (cf.
lexique : Formation qualifiante).
- En outre, la suspension du CAE est possible lorsque le salarié souhaite effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois. Si l'embauche est réalisée au terme de la période d'essai, le CAE est rompu sans préavis.
Le CAE est assorti :
- d'une aide à l'embauche ,
- d'exonération de charges sociales (cf. rubrique "Avantages pour l'employeur").
En Lorraine, la durée moyenne de la convention ouvrant droit au bénéfice d'un CAE est fixée à 9 mois pour 2009.
- Les actions de formation ou d'accompagnement (non obligatoires mais recommandées pour le CAE) incombe en premier lieu à l'employeur.
Ainsi les salariés en CAE, comme les autres contrats aidés (CIE, CI-RMA, Contrat d'avenir), ont accès au dispositifs de formation et d'accompagnement de droit commun selon la nature du contrat de travail et le type d'employeur (cf. rubrique "Entreprises concernés").
Par conséquent le salarié en CAE peut accéder au plan de formation de l'entreprise et peut bénéficier du DIF-CDD.
Un tuteur, chargé d'accompagner le salarié dans la réalisation de son travail, peut être désigné par l'employeur. Celui-ci peut mettre également en place un accompagnement spécifique vers l'emploi assuré par l'entreprise ou un organisme extérieur. - Les mesures mises en oeuvre par l'employeur se combinent, le cas échéant, avec celles prévues par l'Etat telles que : des prestations du PÔLE EMPLOI prescrites dans le cadre du suivi individualisé qu'elle réalise (accompagnement renforcé dans l'emploi, prestations d'aide à la définition du projet professionnel, bilans de compétences approfondies...), des prestations de l'AFPA définies dans le cadre d'un plan d'action concerté au sein du SPER (parcours de professionnalisation visant à acquérir ou à développer des compétences professionnelles par la formation et la mise en situation de travail)...
Les actions d'accompagnement spécifiques peuvent être mobilisées dans le cadre du FIPJ et/ou dans le cadre de l'Enveloppe unique régionale du SPER pour les publics en CAE considérés comme particulièrement en difficulté.
- La conclusion du contrat est subordonné à la
signature préalable d'une convention
passée entre l'employeur et le Pôle emploi représentant l'Etat, en métropole comme dans les DOM.
La convention :- définit la nature des activités confiées au salarié pendant la durée du contrat ;
- précise la date d'embauche et le terme du contrat, la durée du travail ;
- détermine les engagements que l'employeur prend en matière d'accompagnement et de formation et leur durée ;
- indique le montant et les modalité de versement de l'aide de l'Etat.
- L'employeur adresse, préalablement à l'embauche, une demande de convention au PÔLE EMPLOI du lieu d'exécution du contrat. La convention conclue ne prend effet qu'à compter de la date d'embauche.
- Le renouvellement de la convention est envisageable à une ou deux reprises, à condition que la durée cumulée de l'engagement s'inscrive dans la limite globale de 24 mois.
Préalablement au renouvellement de la convention le salarié en CAE doit avoir bénéficié d'un entretien avec un conseiller Pôle emploi pour faire le point sur ses possibilités d'accès à l'emploi non aidé et dresser un bilan des actions de formation et d'accompagnement réalisées.
La durée moyenne des conventions est fixée à 9 mois.
Sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d'heures passées
(sauf dispositions conventionnelles plus
favorables) : 8,71 € au 01/07/2008 .
Le titulaire d'un CAE bénéficie de la couverture
sociale, au même titre que les autres salariés
de l'établissement employeur.
L'employeur doit affilier le salarié en CAE à un régime de retraite complémentaire.
L'employeur doit affilier le salarié en CAE à un régime de retraite complémentaire.
- Aucun frais n'est à la charge du salarié.
- Les frais de transport et d'hébergement liés à des actions de formation, sont à la charge de l'employeur.
- Aide à l'embauche :
L'Etat prend en charge une partie de la rémunération des salariés embauchés en CAE selon les conditions fixées par arrêté préfectoral.
Lorraine
Taux de prise en charte et durée des conventions à compter du 1er juillet 2009 :
- jeunes de 26 à moins de 26 ans : 105 % du SMIC sur la base d'une convention d'une moyenne de 9 mois
- jeunes résidant en ZUS : 95 % du SMIC sur la base d'une convention d'une moyenne de 9 mois
- Ateliers et chantier d'insertion (ACI) : 95 % du SMIC sur la base d'une convention d'une moyenne de 9 mois
- demandeurs d'emploi de longuer durée (plus de 12 mois dans les 24 mois) : 90 % du SMIC sur la base d'une convention de 9 mois en moyenne
- demandeurs d'meploi de plus de 50 ans : 90 % du SMIC sur la base d'une convention de 9 mois en moyenne
- travailleurs handicapés : 90 % du SMIC sur la base d'une convention de 9 mois en moyenne
- enfants de supplétifs (enfants de harkis) : 90 % du SMIC sur la base d'une convention de 9 mois en moyenne
- CAE Passerelle : jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail et de tout niveau de diplôme : 90 % du SMIC sur la base d'une convention de 12 mois en moyenne
- CAE Adjoint de sécurité : personnes sans emploi rencontrant des diificultés d'accès au marché du travail, en priorité les jeunes de 18 à 25 ans : 80 % du SMIC sur la base d'une convention de 24 mois en moyenne
A noter : 1/ en dessous de 35 heures hebdomadaires de travail, l'aide de l'Etat est proratisée.
2/ les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, AAH RSA) doivent être orientés, sauf exception, vers le contrat d'avenir.
Remarque : renouvellement des conventions Les taux fixés ci-dessus s'appliquent également pour les conventions initiales signées précédemment.
- Exonération de charges sociales patronales :
- des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail…), dans la limite du montant du SMIC x par la durée légale du travail pendant toute la durée d'exécution de la convention.
- de la taxe sur les salaires,
- de la taxe d'apprentissage,
- de la participation au titre de la construction.
L'employeur demeure, le cas échéant, assujetti :
- aux cotisations d'assurance chômage,
- aux cotisations de retraite complémentaire,
- aux cotisations du FNAL,
- à l'obligation de formation et au versement transport.
- Non prise en compte des CAE dans l'effectif des salariés de l'établissement employeur.
- Pas d'obligation d'indemnité de fin de contrat. .
- Pas d'indemnité de fin de contrat (sauf disposition conventionnelle).
- Le CAE peut être renouvelé deux fois dans la limite de 24 mois.
- Effectuer un stage de formation
professionnelle rémunéré :
- soit dans le cadre de l'ARE (cf. fiches-infos : PPAE, Aides accordées par Pôle emploi),
- soit au titre du régime public de rémunération des stagiaires (cf. fiches-infos : Stagiaire de la formation professionnelle, Panorama de la rémunération des stagiaires-régime public).
- Signer éventuellement un autre contrat aidé dans le secteur marchand (CIE - Plan de cohésion social...).
- Inscription à l'Assédic pour bénéficier éventuellement d'indemnisation chômage (cf. fiche-info : Inscription comme demandeur d'emploi). Remarque : Les employeurs publics ont la possibilité d'affilier leurs salariés en CAE au régime d'indemnisation chômage.
- Le CAE peut se cumuler avec une autre activité complémentaire dans la limite de la durée légale du travail.
- Les revenus issus du CAE peuvent être cumulés partiellement avec l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) pendant toute la durée du contrat. Ils peuvent également être cumulés avec le revenu minimum d'insertion (RMI) totalement pendant une certaine période puis partiellement pour le reste du contrat.
- Dans les associations les salariés en CAE sont éligibles au DIF-CDD, en revanche ils ne peuvent bénéficier du CIF.
- PÔLE EMPLOI : pour signature d'une convention ; trouver des offres en CAE et assurer la mise en œuvre du contrat, l'accompagnement et le suivi de la mesure.
- AFPA : pour notamment la mise en oeuvre du "parcours de professionnalisation".
- CNASEA : pour le virement de l'aide à l'embauche.
- DDTEFP : pour notamment la mise en oeuvre de prestations spécifiques d'accompagnement définies au préalable au sein du SPER.
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