Congé sans solde

Version imprimableEnvoyer à un amiCongé négocié par le salarié et son employeur en vue de suspendre le contrat de travail pour un projet personnel.
  • Il vise la réalisation d'un objectif personnel du salarié : voyage, culture, formation, ...
    Si une formation est envisagée, il est préférable de se situer dans le cadre du congé individuel de formation ; en effet, dans ce cas, le droit à la formation est reconnu et organisé notamment dans les relations avec l'employeur (réglementation de la procédure d'autorisation d'absence).

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  • Tout salarié du secteur privé.

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  • Entreprises du secteur privé et, entreprises publiques (entreprises affiliées à l'UNEDIC).

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Aucune.

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Variable : la durée est négociée entre le salarié et l'employeur.

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  • Elle peut éventuellement constituer l'objet du congé sans solde.
Cependant, il est préférable, pour un statut plus protecteur, d'envisager en premier lieu un congé individuel de formation rémunéré ou non. En effet, dans le cadre du Congé Individuel de Formation, l'ancienneté, les congés payés continuent à courir, qu'il y ait ou non rémunération.

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  • Ce n'est pas un droit, ni un congé légal.
    C'est un congé négocié entre un salarié et l'employeur. Il n'obéit à ce titre à aucune condition spécifiques liées à l'ancienneté, à la procédure, à l'objectif poursuivi, à la durée...
    Il ne peut être mis en oeuvre qu'après accord de l'employeur et du salarié sur une base de préférence écrite (avenant au contrat de travail) qui précisera les conditions de son application : durée, procédure de retour dans l'entreprise, ...
    Si l'employeur refuse, il n'a pas à motiver les raisons de son refus.

    Certaines conventions collectives peuvent prévoir les conditions de mise en oeuvre du congé sans solde.

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  • Le statut du salarié s'analysera comme un cas de suspension conventionnelle du contrat de travail. Ce congé n'est donc pas pris en compte pour le calcul des droits à l'ancienneté, à la retraite, aux congés payés.
    La personne n'est pas considérée comme demandeur d'emploi.

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  • En l'absence de versement de cotisations sociales, le salarié conserve pendant 12 mois maximum le maintien des seules prestations en nature des assurances maladie et maternité.

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  • Le salarié réintègre l'entreprise en fonction des conditions prévues lors de la négociation avec l'employeur.

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Le congé sans solde ne fait pas obstacle à la mise en œuvre ultérieure d'autres congés tels le congé individuel de formation, le congé bilan de compétences, le congé de validation des acquis de l'expérience, le congé pour création d'entreprise.

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  • Service du personnel pour la négociation.
  • CPAM pour la protection sociale.
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