Congé individuel de formation des salariés intérimaires

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Droit des salariés en intérim justifiant de 1600 heures dans la profession dont 600 heures dans la même entreprise d'intérim, de bénéficier d'une formation personnelle rémunérée.

  • Permettre à un salarié, ayant bénéficié de contrats de mission dans les entreprises de travail temporaire, de suivre à son initiative une action de formation en vue d'augmenter son niveau de qualification, de se perfectionner, de changer d'activité, ou de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.


Ce droit au Congé Individuel de Formation a été aménagé par les partenaires sociaux pour tenir compte de la situation particulière des salariés du secteur du travail temporaire.
 

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  • Les salariés intérimaires (salariés mis à disposition des entreprises par un contrat de mission).

 


Nota bene :
Les salariés permanents de l'entreprise de travail temporaire en CDI ou en CDD bénéficient d'un CIF de droit commun financé par le FAF-TT.

 

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  • Entreprises de travail temporaire (ETT).

 

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  • Justifier de 1 600 heures de travail dans la profession au cours des 18 mois précédant la demande, dont 600 heures dans la même entreprise ou groupe d'entreprise de travail temporaire.
Nota bene :
un équivalent "temps" de l'indemnisation compensatrice de congés payés évalué à 10 % des heures travaillées sera pris en compte pour le calcul des conditions d'ancienneté.
  • Faire la demande de CIF auprès de l'ETT 3 mois maximum après le dernier jour de mission.
  • Démarrer la formation dans les 12 mois suivant a date de la demande.
  • Respecter un délai de franchise entre deux CIF :
    6 mois au minimum et 4 ans au maximum.
  • Le durée du délai résulte du calcul suivant : durée en heures du précédent stage divisé par douze.


CIF particuliers :
 

  • Si au cours d'une mission d'intérim, une personne a été victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne lui permettant plus d'exercer sa qualification (inaptitude), elle pourra mettre en œuvre, sans condition d'ancienneté un " CIF reconversion"
  • "Un CIF déroulement de carrière" a été organisé pour les personnes justifiant d'une forte ancienneté dans le travail temporaire : minimum 4 500 heures au cours des 36 derniers mois et qui souhaitent acquérir une qualification supérieure ou se reconvertir; elles bénéficient d'une priorité en matière de prise en charge.

 

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La formation se déroulera dans le cadre d'un contrat de mission formation signé entre le salarié intérimaire et l'entreprise de travail temporaire.
 

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La durée est fixée à 12 mois à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.

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  • Le salarié choisit son action de formation (domaine, durée, qualification...).
    Il peut s'agir de formation visant l'acquisition d'une première qualification ou d'une qualification supérieure, une reconversion...
    Il n'y a pas de liste de formations " agréées " au titre du Congé Individuel de Formation.

    Cependant, sont exclues : les formations par correspondance, les cours du soir et du week-end, les formations inférieures à 70 heures, les formations en alternance, les formations hors de l'Union européenne s'il existe des formations équivalentes en France.

    Nota bene :
    L'organisme financeur, le FAF-TT, fixe des priorités en matière de prise en charge des formations :
    - formations prioritaires : formation qualifiante ou diplômante, formation de lutte contre l'illettrisme et de français langue étrangère;
    - publics prioritaires : CIF déroulement de carrière, CIF reconversion, intérimaires de 45 ans et plus, intérimaires sans diplôme ou avec un diplôme de niveau V, intérimaires travailleurs handicapés, intérimaires dont la demande de financement a été refusée sur les deux dernières années..).
  • Il est préférable de choisir une formation à temps plein (minimum : 30 heures par semaine).

La rémunération est en effet versée en fonction du nombre d'heures prévues par la formation.
 

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Le salarié peut faire valoir ses droits à congé individuel de formation jusqu'à 3 mois maximum après le terme de son dernier contrat de mission.

Le début de la formation doit intervenir dans les 12 mois suivant la date de la demande.
 

  • La demande d'autorisation d'absence :


Le travailleur dépose une demande d'autorisation d'absence auprès de l'entreprise qui l'emploie en respectant un délai de prévenance minimum de 2 mois si la formation est inférieure à 6 mois, ou 4 mois si la formation est supérieure ou égale à 6 mois.
Cette demande est remise à l'ETT dans laquelle l'intérimaire a travaillé 600 heures et dans laquelle il a effectué une mission datant de moins de trois mois.
Selon les cas (date de démarrage de la formation), au moment de la demande, le salarié sera soit encore en mission, soit hors mission.
La demande doit préciser l'intitulé, la durée, les dates de la formation ainsi que le nom de l'organisme de formation choisi.
 

  • La réponse de l'employeur :


Elle doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
L'entreprise de travail temporaire (ETT) ne peut différer la date de départ en CIF que si la demande de congé et la date de début du stage interviennent au cours d'une même mission. Cependant, ce report est exclu s'il s'agit d'un :

  • congé individuel de formation sanctionné par un diplôme ou titre homologué, ayant pour but d'acquérir un niveau supérieur de qualification ou une qualification différente,
  • congé individuel de formation d'une durée supérieure à 1 200 heures.

 

  • La prise en charge financière :


Le travailleur temporaire s'adresse à l'organisme collecteur : le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire (FAF TT) afin d'obtenir la prise en charge du financement du Congé Individuel de Formation.
Pour cela, il devra remplir un dossier et rédiger une lettre de motivation permettant de mieux connaître son projet professionnel. Ce dossier doit être déposé 4 mois avant le début de la formation.
C'est la commission paritaire du FAF-TT, qui en fonction de ses priorités et des fonds disponibles, statue sur la prise en charge :

  • acceptation de la prise en charge du congé,
  • refus de la prise en charge par manque de financement (raison budgétaire) ou au motif que le stage ne correspond pas à une action de formation.
    En cas de refus de prise en charge, la personne peut déposer un recours auprès de la commission paritaire.

 

Remarque
le taux d'acceptation des demandes de congé individuel de formation par le FAF-TT est d'environ 30%.

 

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  • Le temps passé en congé individuel de formation est assimilé à une mission : le travailleur temporaire reste salarié de l'ETT

 

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  • Son montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours de la mission précédant la demande de CIF.
    La rémunération sera égale à 100 % de ce salaire antérieur si celui-ci est inférieur ou égal à 2 SMIC.
    Si le salaire est supérieure à 2 SMIC, la rémunération pendant le congé variera entre 80 et 90 % du SMIC avec un minimum de 2 SMIC.

 


Nota bene :
si la formation se déroule en discontinu, les périodes d'interruption entre deux modules n'ouvrent pas droit à indemnisation chômage.

 

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  • Il bénéficie de la même protection sociale que celle assurée pendant ses missions intérim.

 

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  • Les frais liés à la formation (frais pédagogiques, transport, hébergement) peuvent être pris en charge par le FAF TT qui apprécie son intervention en fonction des règles qu'il s'est fixé.
    Des frais de formation sont donc susceptibles de rester à la charge des stagiaires.

 

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  • La personne qui n'a pas retrouvé du travail peut, s'inscrire à Pôle Emploi et si les conditions sont réunies, bénéficier d'une indemnisation chômage. Il est possible d'envisager alors la mise en œuvre d'une formation dans le cadre du PPAE pour une poursuite du parcours de formation.

 

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  • Possibilité de demander, avant le congé individuel de formation, un congé de bilan de compétences travail temporaire.
  • Mise en œuvre d'une procédure de validation de l'expérience professionnelle.

 

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  • FAF TT pour l'information et le financement.

 

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