Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée

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Droit qui permet à des salariés, ayant 2 ans d’ancienneté dont 1 an dans l’entreprise actuelle, de suspendre leur contrat de travail afin de suivre une formation personnelle rémunérée sur leur temps de travail,  ou de suivre une formation de plus de 120 heures hors temps de travail.

Tout salarié en CDI du secteur privé, (y compris les associations et les entreprises publiques  affiliation à l'UNEDIC), qui respectent des conditions d'ancienneté.

Remarques :

- Les salariés en CDD ou en intérim ont accès à un CIF spécifique.

- Les travailleurs frontaliers sont soumis à la législation du pays dans lequel est située leur entreprise.

 

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Les salariés en CDI doivent :
- justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié,
- et justifier d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise actuelle.
Pour les entreprises artisanales  de moins de 10 salariés : justifier de 36 mois consécutifs ou non en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
Lorsque la formation s'effectue hors temps de travail (délai minimum de 120 heures) seule la condition de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise actuelle est requise (cf. fiche-info CIF hors temps de travail).
Les salariés ayant changé d'emploisuite à un licenciement économique et n'ayant suivi aucune formation durant leur période de chômage ne sont soumis à aucune condition d'ancienneté.

 

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Entreprises du secteur privé et entreprises publiques affiliées à l'UNEDIC situées sur le territoire français.

 

 

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Sur le temps de travail, la durée de la formation est en principe fixée à une durée maximum de 12 mois à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel. Toutefois des accords de branche ou d'entreprise peuvent prévoir des durées plus longues.

 

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Le salarié choisit son action de formation (domaine, durée, qualification...).
Il peut s'agir de formation visant l'acquisition d'une première qualification ou d'une qualification supérieure, une reconversion... La formation peut n'avoir aucun rapport avec le poste occupé.
Le CIF peut également servir à préparer et à passer un examen pour obtenir un titre ou un diplôme inscrit au RNCP. Lorsque le CIF sert à passer un examen, sa durée maximum est de 24 heures et aucun délai de franchise ne s'applique entre deux CIF réalisés pour ce motif.
Il n'y a pas de liste de formations agréées au titre du CIF.
NB : cependant, l'OPACIF fixe des priorités en matière de prise en charge financière des formations (formation qualifiante ou diplômante, formation de niveau V, prise en compte des périodes de stage pratique en entreprise...).
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La demande s'effectue en 2 démarches successives : l'autorisation d'absence, et la prise en charge financière.
La demande d'autorisation d'absence :
Après avoir défini son projet de formation, le salarié doit présenter auprès de son employeur, une demande d'autorisation d'absence par écrit en précisant les dates, l'intitulé, la durée de la formation suivie, ainsi que le nom de l'organisme de formation.
Cette demande est effectuée en respectant un délai de prévenance qui varie selon la durée de la formation :
- 2 mois avant le début du stage si la formation est inférieure à 6 mois, en continu ou à temps partiel ;
- 4 mois avant le début du stage si la formation est suivie en continue sur une période supérieure ou égale à 6 mois.
Ces délais sont des délais minimum légaux ; et il est souvent préférable d'entamer la démarche un peu plus tôt.
La réponse de l'employeur
L'employeur doit faire connaître sa réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la lettre.
Il peut soit :
 - accepter l'autorisation ;
- refuser pour des raisons de non respect des conditions d'ancienneté, ou de délai de présentation ;
- reporter la demande en la motivant. Les motifs de report sont de trois ordres :
- raison de service avec un report d'au maximum de 9 mois ;
- respect d'un délai de franchise entre 2 CIF (maximum : 6 ans) ;
- effectifs simultanément absents au titre du CIF : dans ce cas, les conditions autorisant un report varient selon le nombre de salarié dans l'entreprise :
*  l'entreprise a entre 10 et 199 salariés, on calcule un crédit d'heures fixé à 2 % des heures travaillées par l'ensemble du personnel sur une année. Un cumul du quota d'heures réservé au CIF peut être demandé sur 4 ans.
* l'entreprise a plus de 200 salariés, le report est possible si 2 % des effectifs sont en CIF sur la même période.
l'entreprise a moins de 10 salariés : le report est possible si la demande de congé aboutit à l'absence simultanée de 2 salariés.
 
la demande de prise en charge :
- Le salarié s'adresse à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) compétent pour solliciter la prise en charge du CIF.
L'OPACIF peut être soit un organisme collecteur interprofessionnel régional : FONGECIF, soit un organisme collecteur spécifique à certaines branches d'activité. Le salarié doit retirer un dossier, demander les critères et les priorités en matière de prise en charge, connaître les dates de réunion de la commission paritaire.
Le dossier doit être accompagné d'une lettre de motivation et être déposé dans les délais fixés par l'OPACIF.
- Décision de l'OPACIF
Après examen du dossier, et en fonction des priorités (ancienneté professionnelle, type de diplôme, formation qualifiante, bilan de compétences...) qui auront été définies, la commission paritaire de l'organisme collecteur peut décider :
- soit d'accepter la prise en charge ;
- soit refuser la prise en charge par absence de financement ou au motif que le stage ne correspond pas à une action de formation. En cas de refus de prise en charge, le salarié peut déposer dans un délai de deux mois un recours auprès de la commission paritaire, soit décider d'effectuer la formation en CIF non rémunéré, soit décider de réintégrer l'entreprise.
 
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Le bénéficiaire du CIF reste salarié de l'entreprise. La période est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Remarque : étant toujours considéré comme salarié de l'entreprise, une procédure de licenciement (licenciement économique notamment) visant un salarié en formation dans le cadre d'un CIF peut être engagée.
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Elle varie en fonction du salaire qu'aurait perçu le stagiaire s'il était resté à son poste de travail :
- le salaire est inférieur à 2 SMIC, ce salaire est maintenu pendant la formation, quelle que soit la durée de la formation ;
- le salaire perçu est égal ou supérieur à 2 SMIC, la rémunération sera égale à :
. si la formation est inférieure à 1 an : 80 % du salaire avec un minimum de 2 SMIC ;
. si la formation est supérieure à 1 an : 80 % du salaire la première année, puis 60 % ensuite avec un minimum de 2 SMIC ;
. si la formation est définie comme prioritaire : 90 % du salaire.
 Pendant les périodes de vacances de l'organisme de formation, l'organisme collecteur ne verse pas de rémunération, le salarié, pour être payé pendant cette période devra, soit poser les jours de congés payés, soit réintégrer l'entreprise si cela avait été prévu dès le départ, soit être en congé sans solde.
 Si le salarié n'obtient pas de prise en charge, il peut soit réintégrer l'entreprise, soit décider de partir en CIF non rémunéré. Dans ce cas, le temps passé en CIF non rémunéré sera également considéré comme du temps de travail pour l'ancienneté et la retraite.
 

 

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Le salarié est couvert contre tous les risques comme s'il continuait à travailler dans l'entreprise.
En cas de CIF non pris en charge par l'OPACIF, la protection sociale sera assurée par l'Etat (démarche auprès de l’ASP).
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Les frais liés à la formation (frais pédagogiques, de transport, d'hébergement) peuvent être pris en charge en tout ou partie soit par l'organisme collecteur, soit éventuellement par l'employeur.
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés ont également la possibilité de mobiliser leur compte personnel de formation (cf. fiche-info CPF) dans le cadre d'un CIF. Dans ce cas, c'est le FPSPP qui prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF (dans la limite des heures inscrites au CPF) et les reverse à l'OPACIF.
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La formation ne coûte rien à l'employeur qui se fait rembourser de la rémunération et des charges sociales par l'organisme paritaire agréé chargé de la gestion du CIF.
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Au terme de la formation le salarié réintègre sans formalité son entreprise et retrouve un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévus à son contrat de travail ;
Il peut éventuellement quitter son entreprise pour occuper dans une autre entreprise un poste correspondant à la nouvelle qualification acquise.
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Le salarié peut évoquer son projet de CIF avec son employeur à l'occasion de son entretien professionnel, organisé au minimum tous les deux ans.
En amont d'une demande de CIF, possibilité de mobiliser le conseil en évolution professionnelle (cf. fiche-info CEP) ou de mettre en œuvre un congé bilan de compétences, ou une procédure de validation des acquis.
Le salarié à la possibilité de mobiliser les heures inscrites à son compte personnel de formation (cf. fiche-info CPF) dans le cadre de son CIF. Il doit dans ce cas s'assurer que la certification visée par la formation qu'il souhaite suivre est éligible au financement par le CPF (liste consultable sur le site www.moncompteformation.gouv.fr).
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- OPACIF ;
- représentants du personnel ;
- responsables des ressources humaines.
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- OPACIF? auquel est reversé la part de la contribution des entreprises collectée au titre du CIF.
- Conseil régional qui peut abonder le budget de l'OPACIF en définissant certaines priorités en matière de formation et de publics
- FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
 

 

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