Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée

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Droit des salariés en CDD ayant 2 ans d’ancienneté et 4 mois sous CDD de suivre une formation personnelle rémunérée.

  • Permettre à un salarié, ayant bénéficié d'un contrat à durée déterminée dans le secteur privé, de suivre à son initiative une action de formation.

Ce droit au congé individuel de formation a été aménagé afin de tenir compte de la situation particulière des salariés en CDD.

Nota bene :
Il ne s'agit pas des salariés du travail temporaire qui disposent d'un droit spécifique : le CIF des salariés intérimaires (cf. fiche-info CIF-TT).

 

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  • Salariés dont le CDD est arrivé à échéance.
  • Salariés en CDD : la formation peut être suivie, avec l'accord de l'employeur, en partie avant le terme du contrat.


 

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  • Justifier de 24 mois d'ancienneté, en qualité de salarié, dans les 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Sont exclus de la recherche des 4 mois en CDD : le contrat de professionnalisation, le contrat d'apprentissage, le CAE, le contrat d'avenir, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, les CDD qui se poursuivent par un CDI.

Nota bene : une convention ou un accord collectif peut fixer des conditions d'ancienneté inférieures. Le Fongecif demande ainsi pour les jeunes de moins de 26 ans de justifier seulement de 12 mois d'ancienneté en qualité de salarié au lieu de 24 mois et prend en compte les contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Certains OPACIF peuvent également comptabiliser les CAE dans les quatre mois requis en CDD.
 

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  • La durée maximale du CIF-CDD est fixée à un an pour les formations à temps plein et à 1 200 heures pour les formations à temps partiel. Toutefois des accords ou conventions de branche peuvent prévoir des durées plus longues.
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  • Le salarié choisit son action de formation (domaine, durée, qualification...). Il peut s'agir de formation visant l'acquisition d'une première qualification ou d'une qualification supérieure, une reconversion...
  • Il n'y a pas de liste de formations agréées au titre du Congé Individuel de Formation.
  • Le CIF peut servir à préparer et à passer un examen pour obtenir un titre ou un diplôme inscrit au RNCP.
  • La formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat qui a permis d'acquérir le droit au CIF-CDD.
Attention :
il est préférable de choisir une formation à temps plein. En effet, la rémunération n'est versée qu'en fonction de la durée effective de formation

 

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  • Comptabilisation de l'ancienneté du salarié :
    Elle s'effectue à travers un bordereau (BIAF) qui comporte des informations spécifiques telles la durée du CDD, le nom de l'organisme collecteur (OPACIF) compétent, les conditions d'exercice de CIF - CDD.
    Ce bordereau doit être remis, au terme du contrat, par tout employeur de salariés sous CDD.
  • Démarches du salarié :
    Le salarié s'adresse à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) compétent pour solliciter la prise en charge du Congé Individuel de Formation. Afin de faciliter la réflexion sur le projet professionnel, le conseil en évolution professionnelle (cf. fiche-info CEP) ou le congé bilan de compétences (cf. fiche-info bilan de compétences) peuvent être mobilisés. L'OPACIF peut être soit un organisme collecteur interprofessionnel régional : FONGECIF, soit un organisme collecteur spécifique à certaines branches d'activité. Il doit retirer un dossier, demander les critères et les priorités en matière de prise en charge, connaître les dates de réunion de la commission paritaire.
    Le dossier doit être accompagné d'une lettre de motivation et être déposé dans les délais fixés par l'OPACIF.
  • Décision de l'OPACIF :
    Après examen du dossier, et en fonction des priorités (ancienneté professionnelle, type de diplôme, formation qualifiante, bilan de compétences...) qui auront été définies, la commission paritaire de l'organisme collecteur peut décider :
  • soit d'accepter la prise en charge,
  • soit refuser la prise en charge par manque de financement (raison budgétaire) ou au motif que le stage ne correspond pas à une action de formation.

En cas de refus de prise en charge, le salarié peut déposer dans un délai de deux mois un recours auprès de la commission paritaire.

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  • La personne est considérée comme stagiaire de la formation professionnelle.
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  • Elle est versée directement par l'OPACIF dès le démarrage de l'action de formation.

Son montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD :

  • la rémunération sera égale à 100 % du salaire antérieur si celui-ci est inférieur à 2 SMIC,
  • si le salaire est égal ou supérieur à 2 SMIC, la rémunération pendant le congé variera entre 80 et 90 % du SMIC avec un minimum de 2 SMIC.

A cette rémunération, s'ajoutera une indemnité de congés payés représentant 10 % de la rémunération versée.

Nota bene :
les stagiaires en CIF-CDD ne sont pas rémunérés pendant les périodes de vacance de l'organisme de formation.

 

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  • La personne bénéficie de la même protection sociale que celle assurée pendant son CDD, y compris pour le risque accident du travail.
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  • Les frais liés à la formation (frais pédagogiques, transport, hébergement) peuvent être pris en charge par l'OPACIF en fonction des règles qu'il s'est fixé. Des frais de formation sont donc susceptibles de rester à la charge des stagiaires.
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La période de CIF - CDD est assimilée à du temps de travail ; la personne qui n'a pas retrouvé du travail peut donc s'inscrire à Pôle emploi et bénéficier (si les conditions sont réunies) d'une indemnisation chômage.

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  • Possibilté de se renseigner sur les formations et sur les financements mobilisables auprès d'un conseiller en évolution professionnelle (cf. fiche-info CEP).
  • Possibilité de demander avant le départ en formation, à l'OPACIF compétent, un congé de bilan de compétences (cf. fiche-info CBC-CDD).
  • Possibilité de compléter le financement du CIF-CDD en mobilisant les heures inscrites sur son compte personnel de formation (cf. fiche-info CPF). La certification visée par la formation suivie doit être dans ce cas éligible au CPF (liste consultable sur le site www.moncompteformation.gouv.fr).
  • Mise en œuvre d'une procédure de validation des acquis et de l'expérience (cf. fiche-info congé VAE-CDD).
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  • FONGECIF / OPACIF.
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  • OPACIF
  • Conseil Régional
  • FPSPP
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En général, lorsque la personne effectue cette démarche, elle est souvent déjà inscrite comme demandeur d'emploi et indemnisée par Pôle Emploi.

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