Entreprises localisées dans les départements d'outre-mer.

• Pour l'entreprise :
  • embaucher un jeune (ou deux jeunes pour une durée de travail correspondant à un temps complet) de moins de 30 ans (ou 31 ans pour le sortant de contrat "emploi-jeune") en contre partie d'un départ en préretraite, dans les 3 mois suivant le départ du salarié,
  • maintenir les effectifs pendant au moins 2 ans à compter de la signature de la convention entre l'entreprise et l'État (et non plus à compter de la dernière embauche de jeune).


• Pour le salarié partant :
  • avoir 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise et au moins 10 ans d'activité salariée,
  • adhérer à la convention passée entre l'État et l'entreprise,
  • prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail,
  • s'engager à n'exercer aucune activité professionnelle.

Remarque :

La condition préalable pour l'entreprise, liée à l'application des 35 heures a été supprimée par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003.

Aide financière de l'État pour participer au financement de l'allocation de congé de solidarité, aux cotisations retraite complémentaire et frais de gestion liés à la mise œuvre du dispositif.

• Pour la mise en place du dispositif congé-solidarité : une convention-cadre devra d'abord être signée entre l'État, le conseil général et/ou le conseil régional et les partenaires sociaux fixant les engagements respectifs de chacun (elle précise notamment le niveau de contribution financière de l'entreprise).



• Signature d'une convention entre l'entreprise et l'État, représenté par le directeur de la DTEFP (application de la convention-cadre), dans laquelle l'employeur doit s'engager à payer sa contribution au financement du congé-solidarité telle que définie par la convention-cadre mais également à respecter les obligations fixées par la loi (embauche d'un jeune sous CDI, maintien des effectifs pendant au moins deux ans, ...).



• Nécessité de l'adhésion du salarié à la convention qui doit intervenir dans un délai d'un an suivant la date de conclusion de la convention (État/entreprise) et au plus tard le 31 décembre 2006, et rupture de son contrat de travail à son initiative.



• Transmission par le salarié de sa demande d'adhésion à l'organisme gestionnaire (qui peut être l'Assédic) sous le couvert de l'employeur, accompagnée d'un relevé de carrière.



• L'employeur peut s'opposer à des départs qui pourraient compromettre la bonne marche de l'entreprise ou le priver de compétences indispensables (dans le cas où la convention cadre le prévoit), il est alors tenu de notifier chaque refus motivé, par écrit au salarié et à la DTEFP, avec copie aux représentants du personnel.



• L'embauche compensatrice doit être déclarée à la DTEFP en produisant le nouveau contrat de travail et en précisant le nom du salarié remplacé, son horaire de travail et sa date d'adhésion au congé-solidarité.

• Pour le salarié partant en retraite
  • Versement d'une allocation de congé-solidarité, calculée en fonction de la durée de sa carrière et de son salaire antérieur. Son montant ne pourra être inférieur à 708,90 €, sans pouvoir excéder 85 % du salaire antérieur. L'allocation est versée jusqu'à la date à laquelle le salarié remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de sa retraite au taux plein et au plus tard à l'âge de 65 ans. Elle est revalorisée une fois par an au 1er janvier.
  • L'allocation est assujettie (sauf exonération éventuelle pour faible montant de revenu) à la CRDS, à la CSG, et à la sécurité sociale.
  • L'allocation est revalorisée une fois par an au 1er janvier. Elle cesse si la personne reprend une activité professionnelle.


• Pour le jeune embauché en contrepartie du départ
  • Le SMIC au minimum.

• Participation financière de l'État représentant au maximum 60 % du coût global du dispositif (allocation, cotisations de retraite complémentaire, frais de gestion) avec des limites spécifiques liées au montant du salaire de référence et de l'ancienneté du salarié partant.



• Participation de l'entreprise au financement de l'allocation qui n'est soumise à aucune charge sociale, fiscale ou parafiscale. Cette contribution serait de 50 % au départ du salarié, de 25 % au bout d'un an et de 25 % au bout de deux ans.

Les embauches compensatrices de départ en préretraite en congé de solidarité, ne peuvent prendre la forme d'un contrat d'accès à l'emploi (CAE), d'un contrat emploi-consolidé (CEC). Elles ne peuvent pas non plus ouvrir des droits aux bénéfices d'aides à l'emploi financées par le ministère du travail à l'exception toutefois des exonérations de charges sociales prévues par la loi d'orientation pour l'outre-mer (cf. fiche-info : Panorama des aides à l'emploi destinées aux entreprises d'Outre-Mer).

• État (FEDOM),
• l'entreprise,
• le conseil régional,
• le conseil général.