Congé de formation du conseiller du salarié
Droit des salariés, inscrits sur la liste des conseillers des salariés, de suivre une formation de 2 semaines afin de mieux exercer leurs fonctions.- OBJECTIF(S)
- PUBLICS VISÉS
- ENTREPRISES CONCERNÉES
- CONDITIONS
- DURÉE DE LA MESURE
- FORMATION
- PROCÉDURE/DÉMARCHES
- STATUT
- RÉMUNÉRATION
- PROTECTION SOCIALE
- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
- AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
- À L'ISSUE DE LA MESURE
- ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
- ORGANISMES RESSOURCES
- ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
Permettre aux salariés, conseillers du salarié, de s'absenter de leur entreprise, pour suivre une formation en fonction de leurs besoins, afin de mieux exercer leurs fonctions.
Rappel : | Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié d'une entreprise dépourvue d'institutions représentatives du personnel lors de l'entretien préalable au licenciement. |
Salariés du privé travaillant à temps plein ou temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée.
Toute entreprise du secteur privé, quelles que soient sa taille et son activité.
- Être inscrit sur une liste arrêtée par le préfet de département (les personnes sont choisies en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissances du droit social).
- Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
Deux semaines, par période de trois ans, imputables sur les seuls jours travaillés.
La durée des stages suivis par l'intéressé se décompte du crédit de 12 jours du congé de formation économique sociale et syndicale.
La durée des stages suivis par l'intéressé se décompte du crédit de 12 jours du congé de formation économique sociale et syndicale.
La formation doit être choisi parmi une liste de centres et d'instituts, établie chaque année par arrêté ministériel. Elle comprend notamment les centres de formation des confédérations syndicales et des instituts universitaires spécialisés dans la formation économique, sociale et syndicale (cf. fiche : Organismes agréés au titre du congé formation économique, sociale et syndicale).
Remarque : | les journées de formation sont sans incidence sur le temps alloué au conseiller du salarié pour l'exercice de ses fonctions qui est de 15 heures maximum par mois. |
- La demande doit être présentée par le salarié, par écrit, au moins 30 jours avant le début de la formation.
- L'intéressé doit indiquer dans sa demande la date et la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme (cf. fiche-info : Organisme de formation) responsable du stage.
- Le bénéfice du congé est de droit, il n'est donc pas possible à l'employeur de refuser ou reporter le congé en invoquant le motif de conséquences préjudiciables à la production que pourrait entraîner l'absence du salarié.
Cependant l'employeur peut refuser ou reporter la demande de congé dans certains cas.
Cas de refus :
- si le nombre total de jours de congés, susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre :
- de la formation de conseiller du salarié,
- des formations économiques et syndicales,
- des congés de formation des membres du CHSCT,
- des congés de formations cadres et animateurs pour la jeunes,
Cas de report :
- si plusieurs salariés demandent :
- un congé de formation économique, sociale et syndicale,
- un congé de formation pour les membres du CHSCT,
- un congé de formation économique des membres du comité d'entreprise,
- un congé formation de conseiller du salarié,
- Salarié.
La durée du congé ne s'impute pas sur les congés payés annuels. Elle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié a acquis du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Ce congé donne lieu à une rémunération par l'employeur, dans les entreprises occupant au moins 10 salariés, à hauteur de 0,08 pour mille du montant des salaires payés pendant l'année en cours.
L'employeur prend en charge les cotisations légales et conventionnelles de sécurité sociale et le salarié reste donc couvert dans les conditions habituelles. Il est également couvert contre les risques d'accidents du travail et de trajet pouvant survenir en cours de formation.
Aucun frais n'est à la charge du salarié en congé de formation.
Les salaires correspondants sont déductibles du montant de la participation de l'employeur au titre de la formation professionnelle continue, dans la limite de 0,08 pour mille.
A la reprise du travail, l'intéressé doit remettre à son employeur une attestation de fréquentation effective du stage établie par l'organisme de formation.
- Le congé du conseiller du salarié n'a aucune incidence sur l'utilisation du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée, le salarié n'est pas tenu de respecter un délai de franchise entre ces deux stages.
- Pour d'autres congés :
- congé de formation économique, sociale et syndicale,
- congé de formation "cadres et d'animateurs pour la jeunesse",
- congé de formation économique des membres du comité d'entreprise,
- congé de formation pour les membres des CHSCT,
- Ce congé est sans incidence également sur l'utilisation par le salarié des autres autorisations d'absence au titre de la formation :
- congé de formation "jeune salarié",
- congé enseignement pour tous les salariés (cf. fiche-info : Congé d'enseignement ou de recherche et d'innovation),
- congé examen,
- congé sabbatique,
- congé pour création d'entreprise,
- autorisation d'absence pour siéger dans une commission administrative et paritaire.
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