Congé de formation des membres du CHSCT
Droit pour les membres du CHSCT de suivre de 3 à 5 jours de formation organisée par des organismes agréés avec le maintient de la rémunération par l’employeur.- OBJECTIF(S)
- PUBLICS VISÉS
- ENTREPRISES CONCERNÉES
- CONDITIONS
- DURÉE DE LA MESURE
- FORMATION
- PROCÉDURE/DÉMARCHES
- STATUT
- RÉMUNÉRATION
- PROTECTION SOCIALE
- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
- AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
- À L'ISSUE DE LA MESURE
- ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
- ORGANISMES RESSOURCES
- ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
Permettre aux représentants du personnel, membre du CHSCT de suivre une formation nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
- Salariés,
- Représentants du personnel,
- Membres au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
- Agents titulaires de l'État,
- Agents titulaires hospitaliers.
- Toute entreprise du secteur privé quelle que soit sa taille ;
- Administrations d'État ;
- Établissements de la fonction publique hospitalière dont l'effectif réel est supérieur à 50 agents toutes catégories confondues.
- Dans les établissements de 300 salariés et plus :
- le congé ne peut excéder 5 jours ouvrables pris en une seule fois (sauf accord entre le salarié et l'employeur).
- Dans les établissements de moins de 300 salariés :
- le congé est de 3 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- Dans la fonction publique (État et hospitalière) :
- le congé est de 5 jours au cours du mandat.
Nota Bene : | le temps de la formation n'a pas d'incidence sur le temps alloué aux membres du CHSCT pour l'exercice de leurs fonctions. |
- Pour un premier mandat
- La formation d'un représentant pour un premier mandat doit développer ses aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail.
- Cette formation est aussi bien théorique que pratique. Elle tend à initier aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
- Elle est dispensée selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache l'entreprise, elle répond aux caractères spécifiques de l'entreprise et au rôle propre du bénéficiaire au sein de celle-ci.
- Spécialisation
- La formation est renouvelée lorsque le représentant du personnel a exercé son mandat pendant 4 années, consécutives ou non. Elle fera l'objet de stages distincts de ceux organisés lors du premier mandat.
- Le programme établi par l'organisme de formation sera plus spécialisé : il vise la mise à jour des connaissances et le perfectionnement. Il tiendra compte des demandes particulières du stagiaire et également des changements technologiques et organisationnels de l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
Nota Bene : | La formation choisie doit être dispensée par un organisme de formation inscrit :
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- La demande du salarié :
La demande de congé doit être présentée par écrit, au moins 30 jours avant le début du stage. Le salarié indiquera dans sa demande :- la date de son départ en congé,
- la durée,
- le prix du stage,
- le nom de l'organisme qui est chargé de l'assurer.
- La réponse de l'employeur :
Le congé est de droit, mais l'employeur peut refuser ou reporter le congé dans certains cas prévus par les textes :- dépassement du nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année au titre du congé (ce nombre est fonction de la taille de l'établissement),
- conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
En cas de report, le départ ne peut être différé que dans la limite de 6 mois.
- Dans la fonction publique (État et hospitalière) :
le congé peut être refusé pour :- nécessités de service, après avis de la commission administrative paritaire.
Le contrat de travail n'est pas rompu et continue à produire certains effets.
Le temps consacrée à la formation est pris sur le temps de travail et ne s'impute pas sur les congé payés annuels.
Le temps consacrée à la formation est pris sur le temps de travail et ne s'impute pas sur les congé payés annuels.
- Maintien de la rémunération par l'employeur pendant toute la durée d'autorisation d'absence.
- Maintien du traitement pour les agents publics.
- L'employeur prend en charge les cotisations légales et conventionnelles de sécurité sociale et le salarié reste couvert contre tous les risques, comme s'il continuait à travailler dans l'entreprise.
- Maintien des droits en matière de retraite, de protection sociale statutaire et de sécurité sociale pour les agents de l'État, les agents hospitaliers. Ils conservent en outre leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
Aucun frais n'est à la charge du salarié.
Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur ainsi que les frais de déplacement et les frais de séjour.
Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur ainsi que les frais de déplacement et les frais de séjour.
- Du secteur privé :
- Le coût de la formation, ainsi que les frais de déplacement et de séjour ne sont pas imputables sur l'obligation de participation à la formation professionnelle continue ;
- Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les rémunérations sont déductibles dans la limite de 0,08 pour mille des salariés payés pendant l'année en cours, du montant de la participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle continue ;
- Dans les entreprises de 300 salariés et plus les rémunérations ne sont pas imputables.
- De la fonction publique :
- Les dépenses exposées au titre de la formation des membres du CHSCT ne peuvent pas s'imputer sur le financement dû au titre du plan de formation et du congé de formation professionnelle.
Le salarié doit remettre à son employeur (ou au représentant du personnel de l'administration concernée) une attestation de fréquentation effective du stage établie par l'organisme de formation et réintégrer son poste de travail.
Le congé n'a pas d'incidence sur le CIF (cf. fiche- info : Congé individuel de formation des salarié en contrat à durée indéterminée) et sur les autres autorisations d'absence au titre de la formation tels que :
En revanche, la formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale qui est au maximum de 12 jours par an.
A ce titre la durée de formation du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation cadres et animateurs pour la jeunesse (fonction public), du congé de formation cadres et animateurs pour la jeunesse (secteur privé), du congé de formation économique des membres du comité d'entreprise, est limitée.
Il n'y a pas de délai de franchise entre une formation au titre du CHSCT et un congé individuel de formation (CIF) ou un congé de formation professionnelle (CFP) (CFP - agents hospitaliers, CFP - agents titulaires de l'État, CFP - agents titulaires des collectivités territoriales).
- le congé de formation "jeunes travailleurs",
- le congé de formation des conseillers prud'hommes,
- le congé d'enseignement ou de recherche et d'innovation,
- le congé examen,
- le congé sabbatique,
- le congé pour création d'entreprise,
- l'autorisation d'absence pour siéger dans une commission administrative ou paritaire appelée à traiter des problèmes d'emploi et de formation (COPIRE, CPNE, Comité départemental de l'emploi...).
En revanche, la formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale qui est au maximum de 12 jours par an.
A ce titre la durée de formation du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation cadres et animateurs pour la jeunesse (fonction public), du congé de formation cadres et animateurs pour la jeunesse (secteur privé), du congé de formation économique des membres du comité d'entreprise, est limitée.
Il n'y a pas de délai de franchise entre une formation au titre du CHSCT et un congé individuel de formation (CIF) ou un congé de formation professionnelle (CFP) (CFP - agents hospitaliers, CFP - agents titulaires de l'État, CFP - agents titulaires des collectivités territoriales).
- Syndicats de salariés : pour obtenir des informations sur les fonctions de représentation et les congés ;
- Délégués du personnel.
- DRTEFP : Pour obtenir la liste des organimes régionaux.
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