Congé de formation des conseillers Prud'hommes
Droit des conseillers prud'hommes de bénéficier d'une formation rémunérée de 6 semaines afin de se spécialiser.- OBJECTIF(S)
- PUBLICS VISÉS
- ENTREPRISES CONCERNÉES
- CONDITIONS
- DURÉE DE LA MESURE
- FORMATION
- PROCÉDURE/DÉMARCHES
- STATUT
- RÉMUNÉRATION
- PROTECTION SOCIALE
- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
- AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
- À L'ISSUE DE LA MESURE
- ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
- ORGANISMES RESSOURCES
- ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
Permettre aux salariés, membres d'un conseil de Prud'hommes, de bénéficier d'une formation afin de mieux exercer leurs fonctions.
Salariés du secteur privé travaillant à temps plein ou partiel et sur contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD).
Remarque : | sont exclus des conseils de prud'hommes les salariés du secteur public qui relèvent des tribunaux administratifs. |
Toute entreprise du secteur privé, quelles que soient sa taille et son activité.
Autorisation d'absence rémunérée dans la limite de six semaines pour la durée d'un mandat de conseiller prud'homme (5 ans).
Cette durée peut être fractionnée mais ne peut excéder deux semaines au cours d'une même année civile.
Cette durée peut être fractionnée mais ne peut excéder deux semaines au cours d'une même année civile.
La formation doit être organisée par :
Durée de la formation : la durée totale d'absence de l'entreprise pour participer aux différentes sessions de formation, ne pourra excéder deux semaines au cours d'une même année civile.
- des établissement publics ou instituts de formation des personnels de l'État ;
- des établissements publics d'enseignement supérieur agréés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
- des organismes privés à but lucratif rattachés aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales ayant obtenu, au plan national, au moins 150 sièges aux dernières élections prud'hommales (répartis dans au moins 50 départements), se consacrant exclusivement à la formation des conseillers prud'hommes et agréés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Durée de la formation : la durée totale d'absence de l'entreprise pour participer aux différentes sessions de formation, ne pourra excéder deux semaines au cours d'une même année civile.
- La demande doit être présentée par le salarié, par écrit, au moins 30 jours avant le début de la formation en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives et au moins 15 jours à l'avance dans les autres cas. Cette demande de congé doit être présentée à l'employeur par lettre recommandée avec AR.
- L'intéressé doit indiquer dans sa demande la date et la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme responsable du stage.
Maintien du statut de salarié. La durée du congé ne s'impute pas sur les congés payés annuels. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié a acquis du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Maintien de la rémunération pendant toute la durée d'autorisation d'absence.
Toutefois le conseiller prud'homme salarié, qui exerce ses fonctions hors temps de travail, est alors rémunéré à la vacation dont le taux horaire est fixé à 6,05 € (39,66 F).
Toutefois le conseiller prud'homme salarié, qui exerce ses fonctions hors temps de travail, est alors rémunéré à la vacation dont le taux horaire est fixé à 6,05 € (39,66 F).
L'employeur prend en charge les cotisations légales et conventionnelles de sécurité sociale et le salarié reste donc couvert dans les conditions habituelles. Il est également couvert contre les risques d'accidents du travail et de trajet pouvant survenir en cours de formation.
- Aucun frais n'est à la charge du salarié en congé de formation.
- Une aide financière est attribuée aux organismes de formation qui ont conclu une convention avec l'État, couvrant les frais d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Son montant journalier est fixé par arrêté, il est de 166 € par stagiaire pour 2002.
Les rémunérations et charges sociales versées pendant la formation sont déductibles du montant de la participation de l'employeur au titre de la formation professionnelle continue.
A la reprise du travail, l'intéressé doit remettre à son employeur une attestation de fréquentation effective du stage établie par l'organisme de formation.
La formation de conseiller prud'homme n'a aucune incidence sur l'utilisation du congé individuel de formation (cf. fiches-infos : Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée, Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée) par l'intéressé ou par les autres salariés et sur tous les autres congés :
- congé formation du conseiller du salarié,
- congé de formation économique sociale et syndicale,
- congé de formation économique des membres du comité d'entreprise,
- congé de formation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
- congé de formation "cadres et animateurs pour la jeunesse",
- congé de formation "jeunes salariés",
- congé d'enseignement ou de recherche et d'innovation,
- congé de formation des élus locaux,
- congé formation des représentants des salariés actionnaires au conseil de surveillance,
- congé de formation des sapeurs pompiers volontaires,
- congé examen,
- congé sabbatique,
- congé pour création d'entreprise,
- congé sans solde.
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