Congé bilan de compétences - contrat à durée indéterminée

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Droit individuel permettant aux salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté d'analyser leurs compétences et leurs motivations afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation.

Permettre aux salariés de réaliser un bilan de compétences, dans le cadre d'un congé, pour analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.


 

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C'est un droit ouvert à tous les salariés en activité (secteur privé), quels que soient l'âge du demandeur et la nature du contrat de travail :

  • contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou temps partiel,
  • contrat à durée déterminée (CDD) (cf. fiche-info : Congé bilan de compétences - contrat à durée déterminée),
  • contrat de travail temporaire (cf. fiche-info : Congé bilan de compétences - contrat de travail temporaire).


NB  : Les agents de la fonction publique peuvent sous condition bénéficier d'un bilan de compétences.

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Toute entreprise du secteur privé quels que soient :

  • son activité (industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou associative),
  • sa taille (plus ou moins de 10 salariés),
  • son statut juridique.

 

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  • Justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.
     
  • Respecter le délai de franchise de 5 ans entre deux CBC dans la même entreprise ; ce délai ne s'applique pas si le salarié a changé d'employeur.

 

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Le bilan de compétences réalisé dans le cadre d'un congé de bilan de compétences nécessite la conclusion d'une convention tripartite signée entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire du bilan et l'OPACIF.

Cette convention doit rappeler aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement et est établie conformément à un modèle type disponible à l'OPACIF (voir rubrique "Organismes ressources").
 

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Le congé est limité par bilan à 24 heures (3 jours), consécutives ou non, prises hors ou sur le temps de travail, généralement par périodes d'une demi-journée.
 

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Le bilan de compétences est une démarche personnelle de l'individu.

Il peut se réaliser, soit sur le temps de travail après une procédure d'autorisation d'absence auprès de l'employeur, soit hors temps de travail.

Le bilan de compétences sur le temps de travail
 

  • Le salarié doit :
    • contacter l'OPACIF pour obtenir la liste des prestataires de bilan "agréés", retirer un dossier de prise en charge financière, connaître les délais d'examen de sa demande et les priorités de prise en charge (voir rubrique "Prise en charge des frais de formation") ;
    • prendre contact avec le prestataire de bilan pour déterminer les dates et la durée du bilan ;
    • adresser par écrit une demande d'autorisation d'absence à son employeur (au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences), indiquant les dates, la durée du bilan de compétences, l'organisme prestataire qu'il a choisi ;
    • retourner le dossier dûment rempli à l'OPACIF en précisant le nom de l'organisme prestataire, l'autorisation d'absence de l'employeur, pour la demande de prise en charge financière du coût du bilan, au moins un mois avant le démarrage des actions de bilan.
  • L'employeur doit :
    • transmettre par écrit sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il ne peut refuser le congé le bénéfice du congé, il peut cependant reporter au maximum 6 mois la demande, dans la mesure où le report est motivé (la réponse écrite de l'employeur est indispensable avant tout départ en congé).


La commission paritaire de l'OPACIF étudie la demande en tenant compte de la motivation de la personne, de son expérience, de sa situation et en fonction du budget et des priorités qu'elle s'est fixées. La commission paritaire se réunit tous les mois.

Lorsque la demande de prise en charge est rejetée, le salarié est informé par l'OPACIF des raisons du rejet et de la possibilité de déposer, dans un délai de 2 mois après notification du refus, un recours gracieux auprès de lui.

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après signature d'une convention tripartite passée entre le salarié, l'organisme prestataire du bilan et l'OPACIF (voir rubrique "Nature du contrat").

A l'issue du congé, le salarié transmet à son employeur et à l'OPACIF qui a financé le bilan, l'attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire.

le bilan de compétences hors temps de travail
Le bilan de compétences, réalisé dans le cadre du congé, peut s'effectuer hors temps de travail dès lors que le salarié remplit les conditions d'ancienneté. Le salarié, dans ce cas, n'a pas alors l'obligation de demander une autorisation d'absence à son employeur. Il s'adresse directement à l'OPACIF.
 

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Le bilan de compétences (BC) doit comprendre, sous la conduite du prestataire extérieur à l'entreprise, trois phases distinctes :
 

  • une phase préliminaire se déroulant dans le cadre d'un entretien individuel, elle consiste à définir et analyser la nature des besoins du demandeur, à l'informer sur les conditions du déroulement du bilan et des méthodes et techniques mises en œuvre et les principes d'utilisation des conclusions de la prestation ;
  • une phase dite d'investigation permet au salarié d'analyser ses motivations et ses intérêts professionnels et personnels, d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle. Cette deuxième phase est évolutive en fonction des évènements pouvant se produire lors de son déroulement. Elle peut parfois comporter des actions collectives (dans la mesure où elle respecte la vie privée du bénéficiaire) ;
  • une phase de conclusion par voie d'entretien personnalisé permettant au salarié de prendre connaissance des résultats de la phase d'investigation, de recenser les éléments susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel ou d'un projet de formation et de prévoir les principales étapes de réalisation du projet.


Les résultats du bilan : la restitution des résultats du BC s'effectue sous la forme d'un document de synthèse et de résultats détaillés remis au seul bénéficiaire du bilan. Ces résultats revêtent un caractère confidentiel. Le prestataire ne peut les communiquer à un tiers, notamment à l'employeur, qu'avec l'accord de l'intéressé. Ainsi la convention tripartite doit indiquer les conditions d'une éventuelle transmission du document de synthèse par le salarié à l'employeur.

Attention : Le salarié, qui sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action, perd le bénéfice dudit congé. L'organisme prestataire de bilan doit envoyer à l'OPACIF une attestation d'assiduité du stagiaire.
 

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Le contrat de travail est suspendu. La période de congé est assimilée à une période effective de travail pour déterminer les droits aux congés payés et l'ancienneté acquise dans l'entreprise.
 

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Le salarié continue a être rémunéré par son entreprise qui se fait rembourser par son OPACIF dans la mesure où celui-ci a accepté de prendre en charge les dépenses afférentes au bilan.
Si le bilan est effectué hors temps de travail, aucune rémunération spécifique n'est versée pour cette période du CBC.
 

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Le salarié est couvert contre tous les risques comme s'il continuait à travailler dans l'entreprise, sauf en cas de BC hors temps de travail où il n'est pas couvert pour les accidents du travail.
 

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Lorsque l'OPACIF accepte la demande du salarié, il prend en charge sa rémunération, le coût du bilan, les frais de d'hébergement et de déplacement. Les règles de prise en charge peuvent varier d'un OPACIF à l'autre.

L'OPACIF peut refuser la prise en charge uniquement dans les cas suivants :

  • lorsque la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action permettant de réaliser un bilan de compétence ;
  • lorsque l'organisme chargé de la réalisation du bilan de compétences ne figure pas sur la liste établie par l'OPACIF ;
  • lorsque le budget ne permet pas de faire face à toutes les demandes simultanément, l'OPACIF fixe alors des priorités en matière de prise en charge.


Le congé de bilan de compétences réalisé hors temps de travail : seul le coût de la prestation de bilan est prise en charge dans le respect des critères, priorités et échéanciers définis par les OPACIF.
 

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L'employeur se fait rembourser par l'OPACIF :

  • la rémunération,
  • les cotisations de sécurité sociale,
  • les charges légales et conventionnelles assises sur ces rémunérations.

 

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  • Le salarié réintègre son poste de travail et n'a perdu aucun droit acquis (congé, ancienneté, rémunération).
     
  • Il peut envisager d'entamer une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) en effectuant une demande de congé de VAE (cf. fiche-info : Congé de validation des acquis de l'expérience).

 

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Le salarié a la possibilité s'il le souhaite d'évoquer son projet de congé de bilan de compétences avec son employeur à l'occasion de l'entretien professionnel organisé tous les deux ans.

Le CBC n'a aucune incidence sur la mise en oeuvre des autres congés, au cours de la même année :

  • congé individuel de formation (CIF)
    (cf. fiches-infos : Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée, Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée),
  • congé d'enseignement ou de recherche et d'innovation,
  • congé de formation économique sociale et syndicale,
  • congé de formation économique des membres du comité d'entreprise,
  • congé de formation des membres du CHSCT,
  • congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse,
  • congé de formation pour "jeunes salariés",
  • congé de formation de conseillers prud'hommes,
  • congé de formation pour les élus locaux,
  • congé formation des représentants des salariés actionnaires au conseil de surveillance,
  • congé de formation des sapeurs pompiers volontaires,
  • congé examen,
  • congé sabbatique,
  • congé de création d'entreprise,
  • congé sans solde.

 

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  • OPACIF : pour déposer un dossier de demande de prise en charge du coût du bilan et pour obtenir la liste des prestataires de bilan agréés ;
  • Prestataire de bilans, CIBC : définir date et durée du bilan ;
  • Comité d'entreprise ou délégués du personnel ;
  • Syndicats de salariés.

 

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  • OPACIF ;
  • L'État et les régions peuvent, par ailleurs, concourir au financement des dépenses occasionnées par les bilans de compétences.
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