Congé bilan de compétences - contrat à durée déterminée

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Droit pour les titulaires et anciens titulaires de CDD, ayant plus de 2 ans d’ancienneté en tant que salarié, d'obtenir la prise en charge d'un bilan de compétences.
Ce bilan est destiné à les aider à faire le point de leurs compétences professionnelles et personnelles et à définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.

Permettre aux salariés travaillant ou ayant travaillé sous CDD d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation.

 

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C'est un droit ouvert aux :

  • salariés du secteur privé titulaires d'un CDD
  • les ex-titulaires d'un CDD (demandeurs d'emploi dont le dernier contrat était un CDD d'au moins 4 mois : voir rubriques "Conditions").


 

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Toute entreprise du secteur privé quels que soient :

  • son activité (industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou associative),
  • sa taille (plus ou moins de 10 salariés),
  • son statut juridique,
  • qui emploie ou a employé des salariés en CDD.


 

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  • Avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

     
  • Respecter le délai de franchise de 5 ans entre deux congés de bilan de compétences.



 

Nota Bene :

ne sont pas comptés pour le calcul des 4 mois sous CDD : le contrat de professionnalisation, le contrat d'apprentissage, les CDD conclus avec des jeunes durant leur formation initiale, les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les CDD qui se sont transformés en CDI.


 

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Le congé est limité par bilan à 24 heures (3 jours) prises le plus souvent sous forme de demi journée prises en général sur une période de 6 semaines.

 

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Le bilan est une démarche personnelle de l'individu. Le CBC/CDD doit s'effectue en général en dehors de toute période d'exécution du contrat. La demande d'autorisation d'absence n'est à effectuer que pour le salarié en cours de CDD.

Le salarié doit :

  • S'adresser à l'OPACIF dont relevait (relève) l'entreprise dans laquelle a été exécuté (est exécuté) son dernier CDD, pour obtenir la liste des centres prestataires de bilan agréés et retirer un dossier de demande de prise en charge financière du bilan au moins 4 mois avant le début du CBC.
  • Choisir un organisme prestataire de bilan parmi la liste remise par l'OPACIF et définir avec lui les dates et la durée du bilan.
  • Déposer le dossier (rempli par l'intéressé et l'organisme de bilan agréé) à l'OPACIF  avant la date butoir fixée par ce dernier (en général 3 mois avant la date de début de congé). Il doit être accompagné des justificatifs de l'activité salariale (copie des certificats de travail des 5 dernières années, les cinq derniers bulletins de salaire et du dernier CDD).



La commission paritaire de l'OPACIF étudie la demande en tenant compte de la motivation de la personne, de son expérience, de sa situation et en fonction du budget et des priorités qu'elle s'est fixés. La commission paritaire se réunit en général tous les mois.

Une convention tripartite, passée entre le salarié, l'organisme prestataire du bilan et l'OPACIF et ayant pour objet de rappeler à chaque signataire leurs obligations respectives, doit être signée par toutes les parties avant le CBC.

Le CBC/CDD doit débuter, au plus tard, 12 mois après la fin du dernier CDD.

 

Nota Bene :

si la demande de prise en charge est rejetée, le salarié est informé par l'OPACIF des raisons ayant motivé le rejet et de la possibilité de déposer auprès de lui, dans un délai de 2 mois après notification de refus, un recours gracieux.


 

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Le BC doit comprendre, sous la conduite du prestataire extérieur à l'entreprise, trois phases distinctes :

  • une phase préliminaire se déroulant dans le cadre d'un entretien individuel, elle consiste à définir et analyser la nature des besoins du demandeur, à l'informer sur les conditions du déroulement du bilan et des méthodes et techniques mises en œuvre et les principes d'utilisation des conclusions de la prestation ;
  • une phase dite d'investigation permet au salarié d'analyser ses motivations et ses intérêts professionnels et personnels, d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle. Cette deuxième phase est évolutive en fonction des évènements pouvant se produire lors de son déroulement. Elle peut parfois comporter des actions collectives (dans la mesure où elle respecte la vie privée du bénéficiaire) ;
  • une phase de conclusion par voie d'entretien personnalisé permettant au salarié de prendre connaissance des résultats de la phase d'investigation, de recenser les éléments susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel ou d'un projet de formation et de prévoir les principales étapes de réalisation du projet.



Les résultats du bilan : la restitution des résultats du BC s'effectue sous la forme d'un document de synthèse et de résultats détaillés remis au seul bénéficiaire du bilan. Ces résultats revêtent un caractère confidentiel.

Attention : Le salarié, qui sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action, perd le bénéfice dudit congé. L'organisme prestataire de bilan doit d'ailleurs envoyer à l'OPACIF  une attestation d'assiduité du stagiaire.

 

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Dans le cas du salarié qui effectue son CBC en cours de CDD

  • Le congé est considéré comme une période travaillée pour le calcul :
    • de l'ancienneté professionnelle,
    • les points de retraite,
    • les congés payés.


Le CBC effectué à l'issue du CDD

  • Le bénéficiaire est considéré comme : stagiaire de la formation professionnelle .


 

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Lorsque le salarié effectue son CBC en cours de CDD, sa rémunération est maintenue. L'entreprise se fait ensuite rembourser par l'OPACIF.

Lorsque le CBC est effectué à l'issue du CDD, la rémunération est versée directement au bénéficiaire par l'OPACIF. Son montant est égal à un pourcentage (80 à 100 %) du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD.

 

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La personne bénéficie du maintien de la protection sociale en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

 

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Lorsque le bilan de compétence est accepté par l'OPACIF, la prise en charge de tout ou partie du coût du bilan est automatique.

L'OPACIF peut refuser la prise en charge uniquement dans les cas suivants :

  • lorsque la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  • lorsque l'organisme chargé de la réalisation du bilan de compétences ne figure pas sur la liste établie par l'OPACIF ;
  • lorsque le budget ne permet pas de faire face à toutes les demandes simultanément, l'OPACIF fixe alors des priorités en matière de prise en charge.


 

Remarque :

L'État et les régions peuvent concourir au financement des dépenses occasionnées par le CBC.


 

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L'employeur n'a aucun frais à sa charge, l'organisme collecteur (OPACIF) assurant le financement du CBC/CDD.

 

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  • Accéder à un autre emploi en CDD ou CDI.
  • Réadmission comme demandeur d'emploi (l'inscription à Pôle Emploi est toujours valable)
  • Effectuer éventuellement une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou un CIF-CDD (cf. fiche-info Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée
  • Un autre CBC ne peut être envisagé qu'après un délai de 5 ans.


 

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  • Le CBC/CDD peut s'articuler avec un CIF/CDD (cf. fiche-info : Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée) et aucun délai de franchise n'est à respecter.
  • Le CBC/CDD peut s'articuler avec le Conseil en évolution professionnelle (cf. fiche-info CEP), notamment lors du "niveau 2" de ce dernier. Le bilan de compétences, d'une durée plus longue que le CEP, peut être mobilisé en complément en cas de projet complexe, de manque d'autonomie, ou pour favoriser un processus de reprise de confiance en soi (cf. rapport du Copanef du 7 avril 2015).
  • Mettre en oeuvre une action de formation dans le cadre des aides à la formation  de la convention d'assurance chômage .


 

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  • OPACIF  : pour effectuer une demande de rémunération et de prise en charge du BC ;
  • Prestataires de bilans, CIBC : définir date et durée du bilan ;
  • Comité d'entreprise ou délégué du personnel;
  • Service du personnel ou l'employeur.


 

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  • OPACIF dont relève l'entreprise : dans laquelle a été exécuté le dernier contrat de travail à durée déterminée.

 

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