Commission de l'action sociale d'urgence
Organe départemental chargé de coordonner les dispositifs d'aide et de secours existants et destiné aux personnes en situation de détresse grave. Ces personne doivent s’adresser à un guichet d’accueil polyvalent (CCAS, CAF, services sociaux départementaux...).- Coordonner les dispositifs d'aide et de secours existants ;
- Apporter une réponse rapide et globale aux difficultés rencontrées, quelle que soit la structure d'accueil où a été formulée la demande.
Rappel : | Les commissions de l'action sociale d'urgence remplacent le fonds d'urgence social et les missions d'urgence sociale (MUS) qui avaient été mis en place en 1998 et n'avaient pas vocation à être pérennisés. |
Personnes et familles en situation de détresse grave exposées à des risques sérieux pour le maintien de leurs conditions d'existence.
Aucune catégorie n'est exclue à priori :
Aucune catégorie n'est exclue à priori :
- étudiants,
- Rmistes (cf. fiche-info : Revenu minimum d'insertion),
- personnes en contrat d'accompagnement dans l'emploi (remplace les CES),
- personnes en contrat emploi-jeune (cf. fiches-infos : Contrat nouveaux-services "emploi-jeune" association, mutuelle..., Contrat nouveaux-services "emploi-jeune" Éducation nationale, Contrat nouveaux-services "emploi-jeune" collectivités territoriales, établissements publics),
- agriculteurs,
- artisans,
- commerçants...
- S'adresser à un "guichet d'accueil polyvalent" et se faire assister par une personne de son choix (voir rubrique " Organismes ressources").
- Aucune condition d'inscription comme demandeur d'emploi n'est exigée.
Elle est accordée ponctuellement en fonction de chaque situation individuelle.
Combien demande d'aide peut-on faire sur une année.
Combien demande d'aide peut-on faire sur une année.
- Essayer de régler durablement la situation des personnes endettées ne disposant que de très faibles ressources ;
- Engagement des collectivités locales et des opérateurs en matière d'eau, d'énergie et de téléphone ;
- Renforcement des moyens consacrés par l'État aux fonds spécialisés, notamment ceux dédiés à l'accès et au maintien dans le logement (FSL), il s'accompagne d'un engagement plus large des collectivités locales en particulier des départements ;
- Renforcement des actions en faveur des jeunes :
- les Fonds d'aides aux jeunes (FAJ),
- appuient l'effort consenti en faveur des jeunes à travers le programme TRACE,
- du recentrage des CES, des CEC et des emplois-jeunes (cf. fiches-infos : Contrat nouveaux-services "emploi-jeune" association, mutuelle..., Contrat nouveaux-services "emploi-jeune" Éducation nationale, Contrat nouveaux-services "emploi-jeune" collectivités territoriales, établissements publics).
- Une commission de l'action sociale d'urgence est mise en place au niveau départemental dans le cadre d'une convention passée entre le préfet de département et le président du conseil général.
- Elle est chargée de coordonner les dispositifs d'aide et de secours existants.
- La commission doit associer pour assurer son efficacité :
- les représentants des services de l'État,
- les représentants du conseil général,
- les représentants des communes,
- les représentants des CAF,
- ainsi que tout autre organisme susceptible d'allouer des aides financières notamment.
- La commission a pour missions :
- d'établir, sous forme de charte départementale, les modalités et règles de coordination des différents dispositifs des organismes participants ;
- de fixer chaque année des objectifs permettant d'harmoniser les procédures et méthodes appliquées par les partenaires et les consigner dans la charte ;
- de promouvoir des pratiques entre les équipes de professionnels relevant des différents fonds et dispositifs, en veillant à ce qu'elles se rapprochent pour l'instruction des demandes nécessitant plusieurs approches ;
- de déconcentrer les procédures d'attribution des aides, pour permettre au comité d'attribution de ne conserver qu'un pouvoir d'évocation des demandes les plus délicates ;
- de procéder régulièrement à l'évaluation des résultats des politiques d'aides engagées.
- Des "guichets" polyvalents d'entrée dans le dispositif sont généralisés.
- Quel que soit le point d'entrée choisi par le demandeur, le guichet d'entrée dans les dispositifs d'aide procède désormais au premier examen global de la situation de l'intéressé. Le guichet constitue l'instance "référente" de la démarche de demande d'aide. Il se chargera soit lui-même de l'instruction de la demande si elle relève de sa compétence, soit il saisira le comité d'attribution d'un autres fonds qu'il juge plus approprié pour traiter la demande. Le guichet d'entrée garde le contact avec le demandeur jusqu'au retour de la décision le concernant.
- Un formulaire unique (quelle que soit la structure d'accueil) de demande d'aide et de secours est rempli dans le cadre du "guichet d'accueil polyvalent".
L'examen global de la situation peut déboucher pour certaines personnes sur un accompagnement social ou un suivi spécialisé par un travailleur social.
Il ne s'agit pas de créer une nouvelle allocation d'aide sociale mais de mieux coordonner la mobilisation des fonds et dispositifs d'aide existants :
- Fonds d'aide au jeunes (FAJ),
- Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD),
- Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification,
- Association intermédiaire,
- Entreprise d'insertion,
- programme TRACE,
- programme IRILL...
Pour effectuer une demande de secours d'urgence :
- CCAS ;
- SSD ;
- Autres services instructeurs du RMI ;
- Missions locales et PAIO ;
- CAF ;
- CPAM ;
- Agences d'insertion dans les DOM ;
- Autres organismes conventionnés dans le cadre du comité de coordination.
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