Allocation temporaire d'attente
Allocation du régime de solidarité destinée à procurer un minimum de ressources aux demandeurs d’asile, à certaines catégories de ressortissants étrangers (apatrides…) et à des personnes en attente de réinsertion : anciens détenus, travailleurs salariés expatriés non couverts par l’assurance chômage.
Elle est attribuée sous condition de ressources et versée par Pôle emploi.
L'allocation temporaire d'attente a remplacé l'allocation d'insertion.
Procurer un minimum de ressources, par l’attribution d’une allocation relevant du régime de solidarité, à des demandeurs d’emploi en situation particulière : demandeurs d’asile, apatrides, expatriés, anciens détenus.
L'ATA succède à l'allocation d'insertion (AI) depuis le 16 novembre 2006.
L'ATA succède à l'allocation d'insertion (AI) depuis le 16 novembre 2006.
Sont concernés :
- les demandeurs d’asile, pendant la durée d’instruction de leur demande, jusqu’à l’obtention du statut de réfugié ou son refus définitif par l’OFPRA ;
- les bénéficiaires de la protection temporaire ;
- les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- les victimes étrangères de la traite des êtres humains ;
- les apatrides ;
- les anciens détenus libérés ;
- les salariés expatriés.
- les demandeurs d’asile, pendant la durée d’instruction de leur demande, jusqu’à l’obtention du statut de réfugié ou son refus définitif par l’OFPRA ;
- les bénéficiaires de la protection temporaire ;
- les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- les victimes étrangères de la traite des êtres humains ;
- les apatrides ;
- les anciens détenus libérés ;
- les salariés expatriés.
Condition liée à la qualité de public éligible :
Ressortissants étrangers
• Les ressortissants étrangers doivent avoir une autorisation provisoire de séjour en cours de validité.
Demandeurs d’asile
• Le demandeur ne doit pas être originaire d’un pays considéré comme sûr par l’OFPRA,
• Le statut de réfugié ne doit pas avoir été obtenu ou refusé par l’OFPRA,
• Le demandeur ne doit pas être hébergé dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou ne doit pas avoir refusé une proposition d’hébergement dans un tel centre.
Bénéficiaires de la protection temporaire
• Le demandeur doit produire des documents prévus par une décision du Conseil de l’Union européenne.
Bénéficiaires de la protection subsidiaire
• Le demandeur doit produire une décision de l’OFPRA ou de la Commission de recours des réfugiés leur attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire.
Victimes de la traite des êtres humains
• Le demandeur doit avoir obtenu une attestation de protection de l’Etat.
Apatrides
• Le demandeur doit avoir obtenu le statut d’apatride et être inscrit comme demandeur d’emploi.
Salariés expatriés
• Les salariés expatriés doivent avoir travaillé au moins 182 jours à l’étranger (ou dans l’un des territoires suivants : Polynésie française, Wallis et Futuna, TAAF, Mayotte, Nouvelle Calédonie) dans les 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail et ne doivent pas pouvoir prétendre, lors de leur retour en France, à une allocation d’assurance chômage.
• Ils doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi.
Détenus libérés
• Les détenus libérés doivent avoir été internés au moins deux mois.
• Ils doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi.
Condition liée au plafond de ressources :
Afin de bénéficier de l’ATA, la personne doit justifier de ressources mensuelles inférieures ou égales au RMI. Les ressources prises en compte sont celles de l’intéressé et de son conjoint (hors prestations familiales, allocations d’assurance ou de solidarité…). Un contrôle des ressources est effectué au bout de 6 mois d’ATA.
Ressortissants étrangers
• Les ressortissants étrangers doivent avoir une autorisation provisoire de séjour en cours de validité.
Demandeurs d’asile
• Le demandeur ne doit pas être originaire d’un pays considéré comme sûr par l’OFPRA,
• Le statut de réfugié ne doit pas avoir été obtenu ou refusé par l’OFPRA,
• Le demandeur ne doit pas être hébergé dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou ne doit pas avoir refusé une proposition d’hébergement dans un tel centre.
Bénéficiaires de la protection temporaire
• Le demandeur doit produire des documents prévus par une décision du Conseil de l’Union européenne.
Bénéficiaires de la protection subsidiaire
• Le demandeur doit produire une décision de l’OFPRA ou de la Commission de recours des réfugiés leur attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire.
Victimes de la traite des êtres humains
• Le demandeur doit avoir obtenu une attestation de protection de l’Etat.
Apatrides
• Le demandeur doit avoir obtenu le statut d’apatride et être inscrit comme demandeur d’emploi.
Salariés expatriés
• Les salariés expatriés doivent avoir travaillé au moins 182 jours à l’étranger (ou dans l’un des territoires suivants : Polynésie française, Wallis et Futuna, TAAF, Mayotte, Nouvelle Calédonie) dans les 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail et ne doivent pas pouvoir prétendre, lors de leur retour en France, à une allocation d’assurance chômage.
• Ils doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi.
Détenus libérés
• Les détenus libérés doivent avoir été internés au moins deux mois.
• Ils doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi.
Condition liée au plafond de ressources :
Afin de bénéficier de l’ATA, la personne doit justifier de ressources mensuelles inférieures ou égales au RMI. Les ressources prises en compte sont celles de l’intéressé et de son conjoint (hors prestations familiales, allocations d’assurance ou de solidarité…). Un contrôle des ressources est effectué au bout de 6 mois d’ATA.
• Pour les demandeurs d’asile, l’ATA est renouvelée tous les mois tant que la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié n’a pas abouti (octroi ou refus définitif) et qu’ils continuent de remplir les conditions de séjour et d’hébergement.
• L’ATA cesse d’être versée pour les bénéficiaires de la protection temporaire si le conseil de l’Union européenne décide de retirer la protection.
• Pour les catégories autres que les demandeurs d’asile ou les bénéficiaires de la protection temporaire, l’ATA est versée au maximum pour 12 mois.
• L’ATA ne peut être attribuée qu’une fois. Cependant l’ATA peut être versée deux fois à une même personne mais à des titres différents (exemple : demandeur d’asile et apatride).
• L’ATA cesse d’être versée pour les bénéficiaires de la protection temporaire si le conseil de l’Union européenne décide de retirer la protection.
• Pour les catégories autres que les demandeurs d’asile ou les bénéficiaires de la protection temporaire, l’ATA est versée au maximum pour 12 mois.
• L’ATA ne peut être attribuée qu’une fois. Cependant l’ATA peut être versée deux fois à une même personne mais à des titres différents (exemple : demandeur d’asile et apatride).
Le montant de l’ATA est fixé à 10,67 € par jour à compter du 01/01/2010.
L’ATA n’est pas soumise à la CSG ni à la CRDS.
L’allocation est, par contre, soumise à l’impôt sur le revenu.
L’ATA n’est pas soumise à la CSG ni à la CRDS.
L’allocation est, par contre, soumise à l’impôt sur le revenu.
- Si le bénéficiaire de l'ATA a repris une activité professionnelle, lorsque celle-ci cesse, la reprise du versement de l'ATA est possible à condition que les droits au bénéfice de l'ATA ne soient pas épuisés.
- Le bénéficiaire de l'ATA peut exercer une activité professionnelle s'il recherche un CDI à temps plein, à temps partiel, une mission d'intérim ou un CDD. Il lui est possible de cumuler ces revenus avec l'ATA.
Dans ce cas :
l'ATA est versée en intégralité au cours des 6 premiers mois, si le montant des revenus n'excède pas la moitié du SMIC mensuel ;
si le montant du revenu excède ce plafond, le montant de l'ATA est réduit, au cours des 6 premiers mois, de 40% de la part du revenu qui excède cette somme,
et du 7ème au 12ème mois, une somme équivalant à 40% du revenu brut total d’activité est déduite du montant des allocations.
- Le bénéficiaire de l'ATA peut exercer une activité professionnelle s'il recherche un CDI à temps plein, à temps partiel, une mission d'intérim ou un CDD. Il lui est possible de cumuler ces revenus avec l'ATA.
Dans ce cas :
l'ATA est versée en intégralité au cours des 6 premiers mois, si le montant des revenus n'excède pas la moitié du SMIC mensuel ;
si le montant du revenu excède ce plafond, le montant de l'ATA est réduit, au cours des 6 premiers mois, de 40% de la part du revenu qui excède cette somme,
et du 7ème au 12ème mois, une somme équivalant à 40% du revenu brut total d’activité est déduite du montant des allocations.
- Pôle emploi : pour l'inscription comme demandeur d'emploi, et versement de l'allocation.
- OFPRA : pour déposer une demande de reconnaissance du statut de réfugié.
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