Allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation - AFDEF - ex allocation de fin de formation (AFF)
Allocation prise en charge par le régime de solidarité (État) pouvant être versée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à indemnisation, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'admission, pour leur permettre d'achever la formation engagée. Elle prend le relais de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF).L'AFDEF devrait être prolongée pour 2010 suite à un accord entre l'Etat et le FPSPP (partenaires sociaux).
Permettre aux demandeurs d'emploi indemnisés en AREF d’achever leur formation en étant rémunérés, lorsque la durée de leur formation excède la durée de leurs droits à indemnisation.
Mesure transitoire pour 2009 qui devrait être reconduite suite à un accord entre l'Etat et les partenaires sociaux dans le cadre du FPSPP.
Mesure transitoire pour 2009 qui devrait être reconduite suite à un accord entre l'Etat et les partenaires sociaux dans le cadre du FPSPP.
Demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi) (ARE) et engagés dans une formation inscrite dans le cadre d'un projet personnalisé d’accès à l’emploi et percevant à ce titre l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (ARE-formation).
Nota Bene : | L'AFDEF s'adresse également aux bénéficiaires d'une indemnisation en auto-assurance (anciens agents contractuels publics) (cf. fiche-info : Indemnisation chômage dans le secteur public). |
Les demandeurs d'emploi doivent entreprendre en 2009 une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue et d'accéder à un métier pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
La liste de ces métiers est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi élaborées par le Pôle emploi.
La liste de ces métiers est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi élaborées par le Pôle emploi.
L’AFF est versée jusqu’au terme de la formation.
Cependant, il existe une durée plafond : la durée cumulée de l’ARE/AREF avec l’AFDEF ne doit pas excéder 3 ans.
Pour mettre en œuvre de l'AFDEF, la formation doit être prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
La décision d’attribution de l’AFF est prise dès la validation du projet de formation par le Pôle emploi (signature de l’attestation d’inscription en stage) : le demandeur d’emploi sait, avant l’entrée en formation, s’il pourra terminer sa formation en recevant l’AFDEF.
La formation doit permettre d'acquérir une qualification reconnue par les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire national de certification professionnelle (RNCP) (diplômes et titres délivrés au nom de l'État, titres homologués par un organisme consulaire ou privé, certificats de qualification professionnelle créés par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle) (cf. fiche-info : Enregistrement des titres et diplômes au RNCP).
La décision d’attribution de l’AFF est prise dès la validation du projet de formation par le Pôle emploi (signature de l’attestation d’inscription en stage) : le demandeur d’emploi sait, avant l’entrée en formation, s’il pourra terminer sa formation en recevant l’AFDEF.
La formation doit permettre d'acquérir une qualification reconnue par les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire national de certification professionnelle (RNCP) (diplômes et titres délivrés au nom de l'État, titres homologués par un organisme consulaire ou privé, certificats de qualification professionnelle créés par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle) (cf. fiche-info : Enregistrement des titres et diplômes au RNCP).
La décision d'attribution de l'AFDEF est confiée à Pôle emploi.
La nécessité de mobiliser l'AFDEF pour compléter la rémunération du stagiaire s'effectue au moment de la prescription de l'action de formation, notamment par le biais de l'attestation d'inscription en stage (AIS), le formulaire étant rempli au PÔLE EMPLOI avec le demandeur d'emploi et complété par l'organisme de formation.
Si le demandeur d'emploi ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’AFDEF :
- soit il fait évoluer son projet de reclassement professionnel en relation avec son conseiller,
- soit il accepte, malgré l'absence d’attribution de l'AFDEF, de continuer sa formation ; il peut alors faire une demande d'ASS (cf. fiche-info : Allocation de solidarité spécifique) pour en bénéficier dès la fin du versement de l’ARE et qui pourra lui être versée même s’il poursuit sa formation.
S’il ne peut bénéficier de l’ASS, il peut terminer sa formation en étant stagiaire non rémunéré mais en bénéficiant d’une protection sociale prise en charge par l’Etat.
La nécessité de mobiliser l'AFDEF pour compléter la rémunération du stagiaire s'effectue au moment de la prescription de l'action de formation, notamment par le biais de l'attestation d'inscription en stage (AIS), le formulaire étant rempli au PÔLE EMPLOI avec le demandeur d'emploi et complété par l'organisme de formation.
Si le demandeur d'emploi ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’AFDEF :
- soit il fait évoluer son projet de reclassement professionnel en relation avec son conseiller,
- soit il accepte, malgré l'absence d’attribution de l'AFDEF, de continuer sa formation ; il peut alors faire une demande d'ASS (cf. fiche-info : Allocation de solidarité spécifique) pour en bénéficier dès la fin du versement de l’ARE et qui pourra lui être versée même s’il poursuit sa formation.
S’il ne peut bénéficier de l’ASS, il peut terminer sa formation en étant stagiaire non rémunéré mais en bénéficiant d’une protection sociale prise en charge par l’Etat.
Le montant journalier de l'allocation est égal au dernier montant journalier de l'ARE-Formation perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à l'allocation.
Le versement est effectué par l'Assédic. Il n'y a pas de rupture de paiement lors du passage de l'ARE-Formation à l'AFDEF.
L'ADEF est assimilée fiscalement à un salaire, en revanche, elle n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS, comme toutes les rémunérations de stage.
L'ADEF est assimilée fiscalement à un salaire, en revanche, elle n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS, comme toutes les rémunérations de stage.
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Le bénéficiaire de l'AFF bénéficie de la même protection sociale que le bénéficiaire de l'AREF. Il est donc couvert au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès et en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle, il bénéficie également de la couverture accidents du travail et accidents de trajet.
Cette période d'allocation est validée pour la retraite, à l'exception des droits à la retraite complémentaire. - Si le demandeur d'emploi ne peut bénéficier de l'AFDEF et qu'il continue sa formation sans rémunération, il conserve son statut de stagiaire non rémunéré de la formation professionnelle lui assurant une couverture sociale (couverture contre les risques d'accident du travail et maladie professionnelle).
- Insertion directe sur le marché du travail ;
- Percevoir éventuellement une allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- Aucun délai n'est exigé pour bénéficier d'une autre action de formation rémunérée ou non rémunérée (cf. fiche-info : stages agréés au titre de la rémunération des stagiaires).
Le cumul de l'AFDEF avec des revenus procurés par une activité professionnelle réduite est possible, dans la mesure où elle est compatible avec le suivi de l'action de formation (cf. fiche-info : Cumul des minima sociaux avec d'autres ressources).
- PÔLE EMPLOI : pour l'attribution de l'AFDEF;
- Direction régionale du Pôle emploi : Participe à la constitution de la liste de métiers où des difficultés de recrutement sont identifiées. <
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