Allocation d'insertion

Version imprimableEnvoyer à un ami
Abrogation
Date d'abrogation: 
15/11/2006
Mesure de remplacement: 
Allocation temporaire d'attente
Allocation versée par le régime de solidarité pris en charge par l'État et s'adressant à des publics spécifiques : réfugiés, détenus libérés, salariés expatriés non affiliés à l'assurance chômage…, remplissant certaines conditions. Elle est accordée par période de 6 mois après examen de la situation de l'intéressé. Cette allocation est remplacée par l'allocation temporaire d'attente (ATA) depuis le 16 novembre 2006.
OBJECTIF(S)
Permettre à des publics bien spécifiques qui ne peuvent bénéficier du régime d'assurance chômage de percevoir une allocation versée par le régime de solidarité.

Rappel :

le système d'indemnisation chômage des travailleurs privés involontairement de leur emploi comporte deux régimes :

  • un régime d'assurance chômage (RAC), régime conventionnel financé par une contribution des employeurs, des salariés et par l'État ;
  • un régime de solidarité (ou aides publiques) financé par le budget de l'État.
Ces deux régimes ne peuvent être cumulatifs, le régime de solidarité intervient à défaut de droits au titre du régime d'assurance chômage ou lorsque les droits à ce régime sont épuisés. Le régime de solidarité est réglementé par l'État qui a confié sa gestion à l'Unédic et aux Assédic (cf. fiche-info : Régimes d'indemnisation du chômage).

Remonter
PUBLICS VISÉS
  • Détenus libérés après 2 mois ou plus de détention et ne pas avoir été condamnés pour certaines infractions (trafic de stupéfiants, enlèvement de mineur, détournement d'aéronef, proxénétisme...) ;


  • Rapatriés pouvant justifier de cette qualité par la fourniture d'un document dénommé "fiche d'identification" ou d'une attestation délivrée par la délégation pour l'accueil et le reclassement des rapatriés ;


  • Apatrides et ressortissants étrangers ayant demandé l'asile politique ou avoir obtenu le statut de réfugié auprès de l'OFPRA (Office français pour la protection des réfugiés et apatrides) ;


  • Salariés expatriés, non affilié à l'assurance chômage et pouvant justifier de 182 jours d'activité (6 mois) au cours des 12 mois précédent la fin de leur contrat de travail ;


  • Salariés victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle dont le contrat de travail est suspendu et en attente de stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle (cf. fiche-info : Contrat de rééducation professionnelle en entreprise).

Remonter
CONDITIONS
  • Être inscrit comme demandeur d'emploi (cf. fiche-info : Inscription comme demandeur d'emploi) dans un délai de 12 mois à compter de :
    • sa libération pour les anciens détenus,
    • de son rapatriement pour un rapatrié,
    • de la délivrance de sa carte de réfugié ou de sa demande d'asile pour les apatrides ou ressortissants étrangers,
    • la rupture du contrat de travail pour le salarié expatrié,
    • sa déclaration de consolidation pour les salariés victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles.


  • Être physiquement apte au travail ;


  • Être à la recherche effective d'un emploi ;


  • Ne pas bénéficier du régime d'assurance chômage (cf. fiche-info : Régimes d'indemnisation chômage) ;


  • Ne pas disposer de ressources mensuelles supérieures à un certain plafond (voir rubrique "Allocation").

Nota Bene :

le droit à l'allocation n'est ouvert qu'une seule fois au titre de chacune des catégories.

Remonter
DURÉE DE LA MESURE
Un an, par période de 6 mois après examen de la situation de l'intéressé par la DDTEFP.

Le droit à l'AI s'éteint lorsque l'allocataire :
  • a épuisé ses droits ;
  • a des ressources trop élevées (voir rubrique "Allocation") ;
  • suit une formation professionnelle "non initiale" (sauf s'il s'agit d'une formation non rémunérée de mise à niveau, de rattrapage...) ;
  • ne peut justifier d'actes de recherche d'emploi ;
  • a atteint l'âge de la retraite (60 ans avec le nombre requis de trimestres d'assurance vieillesse ou 65 ans) ;
  • maladie ;
  • est exclu de son droit pour motif légitime par la DDTEFP (refus d'accepter un emploi offert, refus de suivre une action de formation...).

Nota Bene :

le droit à l'allocation ne peut être ouvert qu'une seule fois au titre de chacune des catégories.

Remonter
FORMATION
Le demandeur d'emploi peut suivre une Formation non rémunérée quelle que soit sa durée.
Elle doit être constitutive d'une démarche active de recherche d'emploi.

Remonter
PROCÉDURE/DÉMARCHES
Déposer sa demande d'allocation auprès de l'Assédic dont dépend le domicile du demandeur.

S'il n'y a pas d'antenne Assédic, à la mairie ou au PÔLE EMPLOI.

Remonter
STATUT
  • Demandeur d'emploi inscrit à l'Assédic et en recherche effective d'emploi.

Remonter
ALLOCATION
L'allocation est forfaitaire et varie en fonction du niveau de ressources du demandeur d'emploi. Lorsque les ressources de l'intéressé dépassent un certain plafond, une allocation d'insertion différentielle est versée.

Les ressources prises en considération comprennent l'allocation d'insertion ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, telles qu'elles sont déclarées à l'administration fiscale. Il n'est pas tenu compte des prestations familiales, ni de l'allocation logement.

Pour une personne :
Ressources mensuellesAllocation mensuelle(1)
De 0 € à 591,60€301,20 €
De 591,60 € à 903,60 €Alloc. différentielle = à 903,60 € moins les ressources
Plus de 903,60 € et au-delàPas d'allocation


Pour un couple :
Ressources mensuellesAllocation mensuelle(1)
De 0 € à 1 479 €301,20 €
De 1 479 € à 1 807,20 € Alloc. différentielle = à 1 807,20 € moins les ressources
Plus de 1 807,20€ et au-delàPas d'allocation

(1) Montant indicatif calculé sur la base de 30 jours multiplié par le montant journalier de l'allocation : 9,86 €.

Le montant journalier forfaitaire est fixé à 10,04 € depuis le 1er janvier 2006 (au lieu de 9,86 € en 2005). Ce montant peut-être inférieur selon les ressources de l'intéressé. L'allocation est due à compter du jour de l'inscription à l'Assédic.

L'allocation est versée pendant une période de 6 mois renouvelable une fois si la personne remplit toujours les conditions.

L'allocation est exonérée de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) Elle est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), mais aucune ponction n'est faite puisque l'allocation est toujours inférieure au seuil d'exonération de la CSG (Smic journalier).

Nota Bene :

Pour les apatrides et ressortissants étrangers, le versement de l'allocation d'insertion ayant lieu à terme échu, ils doivent normalement attendre un mois avant d'être indemnisés lorsqu'ils sortent d'un centre d'hébergement. En pratique, le droit à cette prestation est ouvert dès le premier mois d'hébergement, ce qui permet aux demandeurs de bénéficier de l'allocation dès leur sortie du centre.

Remonter
PROTECTION SOCIALE
Le bénéficiaire de l'AI est assuré social et bien qu'assujetti à la cotisation de sécurité sociale, il est exonéré du fait que l' allocation est inférieure au seuil d'exonération (correspondant au Smic journalier).

Remonter
À L'ISSUE DE LA MESURE
  • Une nouvelle admission n'est possible que si l'ancien bénéficiaire change de catégorie (voir rubrique "Publics visés").


  • Suivre une formation agréée rémunérée (cf. fiche-info : Stages agréés au titre de la rémunération des stagiaires ).


  • Faire éventuellement une demande d'attribution du RMI (Revenu minimum d'insertion).

Remonter
ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
L'AI peut être cumulée totalement ou partiellement :
  • avec des revenus tirés d'une activité professionnelle (salariés ou non), pendant 12 mois à compter du début de cette activité (les allocataires de 50 ans ou plus bénéficient de ce régime de cumul partiel sans limite de durée) ;
  • avec les revenus tirés d'un CAE ou d'un CIA-DOM (Contrat d'insertion par l'activité) ;
  • avec l'ACCRE et/ou l'EDEN (l'AI est maintenue pendant 6 mois à compter de la date de création ou de reprise d'entreprise) ;
  • avec des revenus procurés par une activité professionnelle non salariée dans des conditions identiques à celles du cumul avec une activité salariée ;
  • avec le RMI, l'allocation veuvage et l'allocation de parent isolé (API).

L'allocation adulte handicapé (AAH) peut se cumuler intégralement avec l'AI.

Pour connaître les modalités de cumuls possibles se reporter à la fiche-info : Cumuls de minima sociaux avec d'autres ressources.

Nota Bene :

l'AI peut être cumulée avec une activité professionnelle à condition d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et d'effectuer des recherches d'emploi.

Remonter
ORGANISMES RESSOURCES
  • Assédic : pour l'inscription comme demandeur d'emploi, demande d'ASI et versement de l'allocation.
  • DDTEFP : pour vérification de l'identité du demandeur d'AI, assurer le contrôle de recherche d'emploi du demandeur.
  • PÔLE EMPLOI : pour déposer sa demande d'AI quand il n'y a pas d'antenne Assédic.
  • OFPRA : pour déposer une demande de reconnaissance du statut de réfugié.

Remonter
ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
  • État (fonds de solidarité).
Remonter