Allocation différentielle de reclassement
Mesure des partenaires sociaux permettant à certains demandeurs d'emploi indemnisés en ARE (plus de 50 ans, chomeurs de longue durée)d'obtenir, en cas d'embauche avec une rémunération inférieure à leur ancienne rémunération, une aide financière différentielle de Pôle emploi.- Favoriser la reprise d’un emploi salarié par l’octroi d’une aide financière à un demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE qui accepte une rémunération inférieure au salaire journalier de référence établi pour la détermination de son ARE.
Les bénéficiaires de l'aide sont :
- les allocataires âgés de 50 ans ou plus
- les allocataires qui, quel que soit leur âge, ont été pris en charge depuis plus de 12 mois et qui reprennent une activité professionnelle salariée.
L’aide est attribuée à condition que :
- l'emploi ne soit pas repris chez le dernier employeur
- la durée de l'emploi repris soit d'au moins 30 jours calendaires, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée
- le salaire brut mensuel de base soit, pour le même volume d'heures de travail, inférieur d’au moins 15 %, à 30 fois le salaire journalier de référence retenu pour la détermination de l'ARE
- les dispositions relatives au cumul de l’ARE avec une rémunération lors de la reprise d’une activité occasionnelle ou réduite ne soient pas ou plus applicables.
Montant
Le montant mensuel de l’aide est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l’allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de base de l’emploi repris.
Lorsque le mois n'est pas complet (embauche, rupture ou fin de contrat de travail en cours de mois), le montant mensuel de l'aide est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés dans le cadre du contrat.
Versement de l'aide
Cette aide est versée mensuellement, à terme échu, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours.
Le versement de l'aide cesse au jour de la fin du contrat de travail ou lorsque le plafond de 50 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est atteint.
Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d’un même mois civil.
Le montant mensuel de l’aide est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l’allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de base de l’emploi repris.
Lorsque le mois n'est pas complet (embauche, rupture ou fin de contrat de travail en cours de mois), le montant mensuel de l'aide est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés dans le cadre du contrat.
Versement de l'aide
Cette aide est versée mensuellement, à terme échu, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours.
Le versement de l'aide cesse au jour de la fin du contrat de travail ou lorsque le plafond de 50 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est atteint.
Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d’un même mois civil.
Nota bene :
Les périodes de versement de l'aide différentielle de reclassement réduisent à due proportion le reliquat des droits restant à la veille du versement de l'aide.
- La durée de versement de l’aide ne peut excéder la durée maximum des droits et est versée dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
- Le bénéficiaire doit déposer une demande d'aide différentielle de reclassement auprès de l'Pôle emploi de son domicile.
- Aides de l’Agefiph
Nota bene :
NB : L'aide différentielle de reclassement ne peut être cumulée avec d'autres aides attribuées par Pôle emploi, qu'il s'agisse de l’aide incitative au contrat de professionnalisation ou de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise financée par Pôle emploi.
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