Allocation de solidarité spécifique

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Attribution par l’État d’une allocation forfaitaire versée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent plus bénéficier des allocations de chômage. Cette allocation est soumise à des conditions de ressources.

Permettre à certains demandeur d'emploi, qui ne peuvent plus bénéficier du régime d'assurance chômage, de percevoir une allocation versée par le régime de solidarité.
 

Rappel :

Le système d'indemnisation chômage des travailleurs privés involontairement de leur emploi comporte deux régimes :

  • un régime d'assurance chômage (RAC), régime conventionnel financé par une contribution des employeurs, des salariés et par l'État ;
  • un régime de solidarité (ou aides publiques) financé par le budget de l'État.
Ces deux régimes ne peuvent être cumulatifs : le régime de solidarité intervient à défaut de droits au titre du régime d'assurance chômage ou lorsque les droits à ce régime sont épuisés. L'Allocation spécifique de solidarité relève de ce régime.

 

 

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  • Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus, indemnisés au titre de l'ARE, qui optent pour l'ASS (l'allocation chômage est alors interrompue) ;
  • Demandeurs d'emploi de longue durée ayant épuisé leurs droits à l'ARE ;
  • Demandeurs d'emploi en formation qui après avoir perçu l'AREF se voient refusés ou ont épuisé leurs droits à la rémunération de fin de formation (RFF).


Peuvent également percevoir l'ASS sous certaines conditions :

  • Les anciens agents ou salariés du secteur public en auto-assurance (cf. fiche-info : Indemnisation de chômage dans le secteur public) peuvent éventuellement percevoir l'ASS.
  • Demandeurs d'emploi qui, en raison de leur profession, ne peuvent pas bénéficier du RAC (marins-pêcheurs remplissant certaines conditions, ouvriers dockers occasionnels, artistes non salariés).


 

Nota Bene :

L'ASS ne peut être versée aux personnes ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et qui ont acquis un nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

 

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  • Être inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi et accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (cf. fiches-info : Inscription comme demandeur d'emploi, Statut du demandeur d'emploi) ;
  • Être apte à exercer un emploi.
  • Justifier d'un certain nombre d'années d'activité salariée antérieure.
  • Justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail pour laquelle ont été perçu des allocations d'assurance chômage (ARE, AREF).
    Si la période d'activité a été interrompue pendant au moins 1 an pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d'un an par enfant élevé ou à charge dans la limite de 3 ans d'assimilation à de l'activité.
  • Ne pas dépasser un certain plafond de ressources, depuis le 1er janvier 2015 :
    • pour une personne seule : 1137,50 € ;
    • pour un couple : 1787,50 €.

    Sont exclues dans le calcul de ce plafond :

    les prestations familiales, l'allocation logement, la majoration de l'ASS, la prime exceptionnelle ou forfaitaire de retour à l'emploi, la pension alimentaire ou prestation compensatoire.

Nota Bene :

 

  • Toute période de suspension du contrat de travail est considérée comme une période d'activité effective et certaines périodes (formation professionnelle autre qu'initiale, service national...) sont assimilées à de l'activité.
  • Les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande d'ASS (y compris allocations de chômage, de solidarité ou rémunération de stage) ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de ressources, dès lors que leur perception est interrompue et que le demandeur ne bénéficie pas d'un revenu de substitution.
  • Lorsque le demandeur peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30% est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

 

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  • L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables (sans limitation de durée).
  • Elle est toutefois attribuée par périodes d’un an renouvelable pour les bénéficiaires de la dispense de recherche d’emploi.

Le renouvellement de l’ASS est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.

En cas de refus de renouvellement, une commission de recours peut être saisie.

Nota bene : les dispenses de recherche d'emploi (notamment pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans) sont supprimées depuis le 1er janvier 2012, néanmoins les personnes dispensées de recherche d'emploi avant cette date continuent à bénéficier de cette mesure.

Le droit à l'ASS s'éteint lorsque l'allocataire :

  • retrouve une activité professionnelle salariée ou non salariée qui ne permettent pas de bénéficier du cumul (voir rubrique "Articulation avec d'autres mesures");
  • est admis dans un centre de formation professionnelle (à l'exception de formations non rémunérées) ;
  • ne peut justifier d'actes de recherche d'emploi ;
  • perçoit des indemnités journalières pour maladie ou maternité ;
  • perçoit l'allocation de présence parentale, ou le complément de libre choix d'activité à taux plein pour l'accueil du jeune enfant, ou l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie ;
  • a atteint l'âge de la retraite (60 ans avec le nombre requis de trimestres d'assurance vieillesse ou 65 ans) ;
  • est exclu de son droit par la Direccte pour motif légitime (refus d'accepter un emploi offert compatible avec sa formation, refus de suivre certains actions de formation ou d'insertion...).
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Le demandeur d'emploi peut suivre une formation non rémunérée quelle que soit sa durée. Elle doit être constitutive d'une démarche active de recherche d'emploi.
Il peut suivre également une formation dans le cadre d'un stage agréé au titre de la rémunération des stagiaires . Il pourra alors bénéficier d'une rémunération au titre du régime public de rémunération des stagiaires mis en place par le Conseil régional de Lorraine.
L'allocataire peut bénéficier d'actions de mobilisation vers l'emploi prescrites par le pôle emploi et avec son accord. Il s'agit d'actions collectives qui se déroulent sous forme d'ateliers de groupe suivis d'entretiens individuels.
La formation se déroule en quatre phases : positionnement de chacun par rapport à son environnement socio-économique ; identification des pistes d'emploi ; détermination d'au moins deux cibles d'emplois réalistes par rapport au marché du travail ; établissement du bilan de la formation et formalisation du plan d'action pour les trois mois à venir.

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  • Pour les chômeurs de longue durée : Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS.
  • Pour les chômeurs qui étaient indemnisés par le secteur public : la demande d'ASS doit être faite par ces derniers à Pôle emploi.
  • Obligation de fournir les justificatifs de ressources à Pôle emploi (avis d'imposition et, le cas échéant, bulletins de salaire).
  • Renouveler chaque mois son inscription à Pôle emploi .

Nota Bene :

Un demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ASS peut exporter ses prestations dans un pays membre de l'Union Européenne (UE) (cf. fiche-info : Allocation de chômage des travailleurs migrants), pendant une durée de 3 mois et jusqu'à 6 mois maximum. La personne devra se munir du formulaire U2 établi par Pôle emploi avant de se rendre dans un autre pays de l'Union Européenne et s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État où elle se rend.

 

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  • Demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi en recherche effective d'emploi (cf. fiches-infos : Inscription comme demandeur d'emploi, Statut du demandeur d'emploi).
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Le montant varie en fonction des ressources de la personne.

Pour une personne
Ressources mensuellesAllocation mensuelle(1)
De 0 € à moins de 650 €487,50 €
De 650,00€ à 1137,50 €Allocation différentielle = à 1137,50€ moins les ressources propres
Au delà de 1137,50 €Pas d'allocation

 

Pour un couple
Ressources mensuellesAllocation mensuelle(1)
De 0 € à moins de 1300,00 €487,50 €
De 1300,00€ à 1787,50 €Allocation différentielle = à 1787,50 € moins les ressources propres
Au delà de 1787,50 €Pas d'allocation


(1) Montant indicatif calculé sur la base de 30 jours multiplié par le montant journalier de l'allocation (16,25 € à compter du 1er janvier 2015).

Remarque :

la majoration de l'ASS a été supprimée depuis le 1er janvier 2004, mais reste en effet pour les allocataires qui en bénéficiaient avant cette date. Cette majoration s'élève à 7,07 € par jour, soit 212,10 € par mois, au 1er janvier 2015.


L'allocation est exonérée de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), mais aucune ponction n'est faite puisque l'allocation est toujours inférieure au seuil d'exonération de la CSG (SMIC journalier).
L'ASS est versée à compter de la date d'expiration des droits aux allocations chômage, à condition que l'intéressé ait adressé sa demande avant cette date ou au plus tard dans les 2 mois suivant cette expiration.

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Le bénéficiaire de l'ASS est assuré social (maladie, maternité ...) et bien qu'assujetti à la cotisation de sécurité sociale, il est exonéré du fait que l'allocation est inférieure à un certain plafond (correspondant au SMIC journalier).
Les périodes de chômage sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse.
 

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  • Bénéficier de l'ouverture des droits à la retraite au taux plein ;
  • Éventuellement faire une demande de RSA;
  • Accéder à un contrat aidé du secteur non marchand (CAE) ou du secteur marchand (CIE, contrat de professionnalisation) ;
  • Suivre une formation agréée rémunérée (cf. fiche-info : Stage agréé au titre de la rémunération des stagiaires).
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Pour les personnes nées entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955, justifiant du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention d'une retraite à taux plein à l'extinction des droits à l'assurance chômage, la prime transitoire de solidarité (d'un montant de 300 euros) peut, sous certaines conditions, être accordée en complément de l'ASS.
Les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'ARE (cf. fiche-info : Allocation d'aide au retour à l'emploi) ou à la R2F peuvent obtenir l'ASS pour achever leur formation sous réserve de satisfaire à des conditions d'activités antérieures (5 ans d'activités dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail, voir rubrique Conditions) et de ressources.


L'ASS peut être cumulée totalement ou partiellement :

  • avec des revenus tirés d'une activité professionnelle salariée, pendant 12 mois au maximum, à compter du début de cette activité (les règles de cumul diffèrent selon que la durée de cette activité est inférieure ou non à 78h/mois).
  • avec les revenus tirés d'un contrat d'insertion par l'activité (dans les DOM, 60 % du salaire brut sont déduits de l'ASS pendant toute la durée de ces contrats, dans la limite de la durée restante à courir de l'ASS) ;
  • avec l'ACCRE dans ce cas l'ASS est maintenue à taux plein (et majorée le cas échéant) pendant 1 an, à compter de la date de création ou de reprise d'entreprise (cf. fiche-info : Aide à la création ou à la reprise d'entreprise).
  • avec des revenus procurés par une activité professionnelle non salariée sous certaines conditions ;

L'allocation d'adulte handicapé (AAH) peut se cumuler intégralement avec l'ASS.
 

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  • Pôle emploi : pour l'inscription comme demandeur d'emploi, demande d'ASS et versement de l'allocation.
  • Direccte : pour vérification de l'identité du demandeur d'ASS, assurer le contrôle de recherche d'emploi du chômeur, recours gracieux pour demander la prolongation de l'ASS.
  • PÔLE EMPLOI.
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