Allocation de solidarité spécifique

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Attribution par l’État d’une allocation forfaitaire versée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent plus bénéficier des allocations de chômage. Cette allocation est soumise à des conditions de ressources.

Permettre à certains demandeur d'emploi, qui ne peuvent plus bénéficier du régime d'assurance chômage, de percevoir une allocation versée par le régime de solidarité.
 

Rappel :

Le système d'indemnisation chômage des travailleurs privés involontairement de leur emploi comporte deux régimes :

  • un régime d'assurance chômage (RAC), régime conventionnel financé par une contribution des employeurs, des salariés et par l'État ;
  • un régime de solidarité (ou aides publiques) financé par le budget de l'État.
Ces deux régimes ne peuvent être cumulatifs : le régime de solidarité intervient à défaut de droits au titre du régime d'assurance chômage ou lorsque les droits à ce régime sont épuisés. L'Allocation spécifique de solidarité relève de ce régime (cf. fiche-info : Régimes d'indemnisation du chômage).

 

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  • Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus, indemnisés au titre de l'ARE, qui optent pour l'ASS (l'allocation chômage est alors interrompue) ;
  • Demandeurs d'emploi de longue durée ayant épuisé leurs droits à l'ARE ;
  • Demandeurs d'emploi en formation qui après avoir perçu l'AREF se voient refusés l'AFF.


Peuvent également percevoir l'ASS sous certaines conditions :

  • Travailleurs saisonniers pour les périodes d'inter saison (cf. fiche-info : Allocation de chômages des travailleurs saisonniers).
  • Les anciens agents ou salariés du secteur public en auto-assurance (cf. fiche-info : Indemnisation de chômage dans le secteur public) peuvent éventuellement percevoir l'ASS.
  • Demandeurs d'emploi qui, en raison de leur profession, ne peuvent pas bénéficier du RAC (marins-pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels, artistes non salariés), (voir rubrique "Remarques").


 

Nota Bene :

L'ASS ne peut être versée aux personnes âgées de 60 ans et plus ou pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein.

 

Remonter
  • Être inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi et accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (cf. fiches-info : Inscription comme demandeur d'emploi, Statut du demandeur d'emploi) ;
  • Être apte à exercer un emploi.
  • Justifier d'un certain nombre d'années d'activité salariée antérieure.
  • Justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail pour laquelle ont été perçu des allocations d'assurance chômage (ARE, AREF).
    Si la période d'activité a été interrompue pendant au moins 1 an pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d'un an par enfant élevé ou à charge dans la limite de 3 ans d'assimilation à de l'activité.
  • Ne pas dépasser un certain plafond de ressources, depuis le 1er janvier 2010 :
    • pour une personne seule : 605,60 € ;
    • pour un couple : 1 211,20 €.

    Sont exclues dans le calcul de ce plafond :

    les prestations familiales, l'allocation logement, la majoration de l'ASS, la prime exceptionnelle de retour à l'emploi, la prime de retour à l'emploi, la pension alimentaire ou prestation compensatoire.

Nota Bene :

 

  • Toute période de suspension du contrat de travail est considérée comme une période d'activité effective et certaines périodes (formation professionnelle autre qu'initiale, volontariat civil...) sont assimilées à de l'activité.
  • Les chômeurs âgés de 55 ans et plus peuvent être dispensés de l'obligation de recherche d'emploi s'ils le demandent.
  • Les bénéficiaires de l'ASS qui ont repris un contrat aidé (CAE, contrat d'avenir...) et qui se retrouvent au chômage, doivent se voir proposer le droit d'option entre le régime qui leur permettra de retrouver l'allocation la plus intéressante : soit retrouver l'allocation de solidarité (l'ASS), soit l'allocation du régime d'assurance chômage (l'ARE) qui est, en général, après ce type de contrat aidé, d'un montant moins élevé que l'ASS antérieurement perçue.

 

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  • L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables (sans limitation de durée).
  • Elle est toutefois attribuée par périodes d’un an renouvelable pour les bénéficiaires de la dispense de recherche d’emploi.
  • Pour les travailleurs saisonniers : l’ASS n’est versée que pour les périodes correspondant à celles pendant lesquelles ils percevaient les allocations d’assurance au cours des années précédentes.

Le renouvellement de l’ASS est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.

En cas de refus de renouvellement, une commission de recours peut être saisie.

Le droit à l'ASS s'éteint lorsque l'allocataire :

  • a épuisé ses droits ;
  • retrouve une activité professionnelle salariée ou non salariée qui ne permettent pas de bénéficier du cumul (voir rubrique "Articulation avec d'autres mesures");
  • est admis dans un centre de formation professionnelle (à l'exception de formations non rémunérées) ;
  • ne peut justifier d'actes de recherche d'emploi ;
  • a atteint l'âge de la retraite (60 ans avec le nombre requis de trimestres d'assurance vieillesse ou 65 ans) ;
  • est exclu de son droit par la DDTEFP pour motif légitime (refus d'accepter un emploi offert compatible avec sa formation, refus de suivre certains actions de formation ou d'insertion...).
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Le demandeur d'emploi peut suivre une formation non rémunérée quelle que soit sa durée. Elle doit être constitutive d'une démarche active de recherche d'emploi.
Il peut suivre également une formation dans le cadre d'un stage agréé au titre de la rémunération des stagiaires . Il pourra alors bénéficier d'une rémunération au titre du régime public de rémunération des stagiaires mis en place par le Conseil régional de Lorraine.
L'allocataire peut bénéficier d'actions de mobilisation vers l'emploi prescrites par le pôle emploi et avec son accord. Il s'agit d'actions collectives qui se déroulent sous forme d'ateliers de groupe suivis d'entretiens individuels.
La formation se déroule en quatre phases : positionnement de chacun par rapport à son environnement socio-économique ; identification des pistes d'emploi ; détermination d'au moins deux cibles d'emplois réalistes par rapport au marché du travail ; établissement du bilan de la formation et formalisation du plan d'action pour les trois mois à venir.

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  • Pour les chômeurs de longue durée : Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS.
  • Pour les chômeurs de 50 ans et plus et indemnisés au titre du RAC et les chômeurs qui peuvent justifier de 160 trimestres d'assurance vieillesse : la demande d'ASS doit être faite par ces derniers à Pôle emploi.
  • Obligation de fournir les justificatifs de ressources à Pôle emploi (avis d'imposition et, le cas échéant, bulletins de salaire).
  • Renouveler chaque mois son inscription à Pôle emploi .
  • Le chômeur âgé de 55 ans et plus doit faire une demande expresse à Pôle emploi pour pouvoir être dispensé de recherche d'emploi.

Nota Bene :

Un demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ASS peut exporter ses prestations dans un pays membre de l'Union Européenne (UE) (cf. fiche-info : Allocation de chômage des travailleurs migrants), s'il est inscrit comme demandeur d'emploi en France et est resté au moins 4 semaines à la disposition des services de l'emploi français. La personne devra se munir du formulaire E303 établi par Pôle emploi avant de se rendre dans un autre pays de l'Union Européenne et s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État où elle se rend.

 

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  • Demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi en recherche effective d'emploi (cf. fiches-infos : Inscription comme demandeur d'emploi, Statut du demandeur d'emploi).
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Le montant varie en fonction des ressources de la personne.

Pour une personne
Ressources mensuelles Allocation mensuelle(1)
De 0 € à 605,60 € 454,20 €
De 605,60€ à 1059,80 € Allocation différentielle = à 1059,80€ moins les ressources propres
De 1059,80 € et au-delà Pas d'allocation

 

Pour un couple
Ressources mensuelles Allocation mensuelle(1)
De 0 € à 1 211,20 € 454,20 €
De 1 211,20 € à 1 665,40€ Allocation différentielle = à 1 645,60€ moins les ressources propres
De 1 665,40€ et au-delà Pas d'allocation


(1) Montant indicatif calculé sur la base de 30 jours multiplié par le montant journalier de l'allocation (15,14€ à compter du 1er janvier 2010).

Attention :

Une majoration de l'ASS de 6,60 € est accordée à certains allocataires âgés : avoir 55 ans ou plus et justifier de 20 années d'activité salariée ; 57 ans et demi et 10 années d'acitivité salariée ou avoir au moins 160 trimestres validés au régime d'assurance vieillesse. Le montant de l'ASS majorée est ainsi fixé à 21,74 € au 01/01/10.


L'allocation est exonérée de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), mais aucune ponction n'est faite puisque l'allocation est toujours inférieur au seuil d'exonération de la CSG (SMIC journalier).
L'ASS est versée à compter de la date d'expiration des droits aux allocations chômage, à condition que l'intéressé ait adressé sa demande avant cette date ou au plus tard dans les 2 mois suivant cette expiration.

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Le bénéficiaire de l'ASS est assuré social (maladie, maternité ...) et bien qu'assujetti à la cotisation de sécurité sociale, il est exonéré du fait que l'allocation est inférieure à un certain plafond (correspondant au SMIC journalier).
Les périodes de chômage sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse.
 

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  • Bénéficier de l'ouverture des droits à la retraite au taux plein ;
  • Éventuellement faire une demande de RMI ;
  • Accéder à un contrat aidé du secteur non marchand (CAE, contrat d'avenir) ou du secteur marchand (CIE, contrat de professionnalisation) ;
  • Bénéficier d'un CIRMA lorsque la personne a épuisé ses droits à l'ASS et si la durée de perception de cette allocation a été au moins de 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant la signature du contrat ;
  • Suivre une formation agréée rémunérée (cf. fiche-info : Stage agréé au titre de la rémunération des stagiaires).
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Pour les personnes justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse, l'AER peut, sous certaines conditions, être accordée en remplacement de l'ASS (cf. fiche-info : Allocation équivalent retraite).
Les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'ARE (cf. fiche-info : Allocation d'aide au retour à l'emploi) ou à l'AFF peuvent obtenir l'ASS pour achever leur formation sous réserve de satisfaire à des conditions d'activités antérieures (5 ans d'activités dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail, voir rubrique Conditions) et de ressources.
L'ASS peut être cumulée totalement ou partiellement :

  • avec des revenus tirés d'une activité professionnelle salariée d'une durée inférieure à 78 h/mois, pendant 12 mois au maximum, à compter du début de cette activité.
  • avec les revenus tirés d'un contrat d'insertion par l'activité (dans les DOM, 60 % du salaire brut sont déduits de l'ASS pendant toute la durée de ces contrats, dans la limite de la durée restante à courir de l'ASS) ;
  • avec l'ACCRE dans ce cas l'ASS est maintenue pendant 1 an, à compter de la date de création ou de reprise d'entreprise (cf. fiche-info : Aide à la création ou à la reprise d'entreprise).
  • avec des revenus procurés par une activité professionnelle non salariée sous certaines conditions ;
  • avec le Revenu minimum d'insertion, et une activité professionnelle. Les ressources globales sont, en dernier ressort, garanties par le dispositif du RMI.

L'allocation d'adulte handicapé (AAH) peut se cumuler intégralement avec l'ASS.
En outre, la reprise d'une activité professionnelle salariée au moins égale à 78 h/mois pendant au moins 4 mois consécutifs permet de bénéficier d'une prime de retour à l'emploi de 1000 €.

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  • Pôle emploi : pour l'inscription comme demandeur d'emploi, demande d'ASS et versement de l'allocation.
  • DDTEFP : pour vérification de l'identité du demandeur d'ASS, assurer le contrôle de recherche d'emploi du chômeur, recours gracieux pour demander la prolongation de l'ASS.
  • PÔLE EMPLOI.
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Les marins-pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels, artistes non salariés sont des catégories particulières de bénéficiaires de l'ASS, leurs spécificités résident :

  • dans l'admission directe à l'ASS sous réserve de remplir les conditions d'attribution (notamment de durée d'activité qui tient compte des modalités et durée d'embarquement pour les marins-pêcheurs) ;
  • dans l'obligation d'être âgé d'au moins 18 ans ;
  • dans la durée du versement qui est limitée à 9 mois non renouvelable.
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