Allocation de retour à l'activité (DOM)

Version imprimableEnvoyer à un amiInciter les publics en difficulté des DOM, bénéficiaires d'allocation d'aide sociale (RMI, ASS, API), à reprendre une activité professionnelle en leur permettant de percevoir une allocation (60 % de leur revenu antérieur plafonné) tout en tirant des revenus d'une activité professionnelle, pendant une certaine période .
Ce type de cumul existe également en métropole.
OBJECTIF(S)
Inciter la reprise d'une activité professionnelle salariée ou indépendante par un soutien financier, cumulable avec la nouvelle activité (salariée ou non), pendant une certaine période.

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PUBLICS VISÉS
Être bénéficiaire dans les DOM soit :
  • du revenu minimum d'insertion (RMI),
  • de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • de l'allocation de veuvage,
  • de l'allocation de parent isolé (API).

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CONDITIONS
  • Résider dans les DOM,


  • S'engager à exercer une activité au domicile de particuliers ou en entreprise :
    • à temps plein
    • ou à temps partiel.

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NATURE DES AIDES
Versement d'une allocation versée mensuellement cumulable avec les revenus issus de l'activité professionnelle.

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DURÉE DE LA MESURE
24 mois.

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PROCÉDURE/DÉMARCHES
  • La demande d'allocation de retour à l'activité est à déposer auprès de l'agence départementale d'insertion, du PÔLE EMPLOI ou de la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS).


  • La demande doit être accompagnée d'un dossier accompagné selon le cas :
    • d'une attestation de la CAF pour les bénéficiaires du RMI ou de l'API, indiquant le montant perçu les trois derniers mois ;
    • d'une attestation de l'Assédic indiquant le montant de l'ASS perçue ;
    • d'une photocopie de la dernière notification de droit à l'allocation de veuvage.

  • Lors du dépôt de sa demande la personne doit souscrire l'engagement de renseigner la caisse gestionnaire (CGSS) à la fin de chaque période de douze mois de versement de l'allocation de retour à l'activité, sur sa situation professionnelles et ses ressources.


  • La décision d'attribution de l'allocation est prise par le préfet qui peut déléguer sa compétence au directeur de la caisse générale de sécurité sociale.

Remarque :

la demande d'allocation de retour à l'activité vaut engagement d'exercer une activité professionnelle déclarée.


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STATUT
  • Salarié,


  • Travailleur indépendant.

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ALLOCATION
Son montant est égal à 60 % du montant de base du revenu minimum d'insertion en vigueur dans la métropole :
  • 259,83 € à compter du 1er janvier 2006, dans la limite de la moyenne des sommes perçues par l'intéressé au titre du RMI, de l'ASS ou de l'API, au cours des trois mois précédent sa demande (cette limite ne s'applique pas aux titulaires de l'allocation veuvage qui perçoivent le montant entier de l'ARA).

Elle est versée mensuellement à terme échu, à compter du mois suivant la demande.

Le versement de l'allocation à Saint-Pierre-et-Miquelon pour le compte de l'État est effectué par la caisse de prévoyance sociale.

Nota Bene :

le droit au RMI, à l'ASS ou l'API cesse à partir du dernier jour du mois qui précède l'ouverture du droit à l'allocation de retour à l'activité.


Nota bene : Depuis 2002 le montant du RMI dans les DOM est identique à celui applicable dans la métropole. Son montant mensuel est porté à compter du 1er janvier 2006 à 433,06 € (pour une seule personne).

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PROTECTION SOCIALE
Oui, au titre de l'activité de salarié ou de travailleur indépendant.

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À L'ISSUE DE LA MESURE
  • Éventuellement allocation de chômage en cas de perte d'emploi involontaire.

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ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
  • L'allocation n'est pas cumulable avec une aide directe à l'emploi :
    • tels que le contrat d'accompagnement dans l'emploi (applicable dans les DOM depuis le 1er janvier 2006), le CIE,...
    • l'aide à la formation en mobilité dans le cadre du projet initiative jeune.

  • Sont également incompatibles:
    • le bénéfice d'une allocation d'assurance chômage (cf. fiche-info : Allocation d'aide au retour à l'emploi),
    • l'accès à un emploi dans la fonction publique,
    • le statut d'agent titulaire ou non titulaire des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière),
    • le bénéfice d'une pension personnelle de retraite d'un régime de base obligatoire.

  • En revanche sont cumulables :
    • les exonérations de cotisations patronales en cas d'embauche en contrat de travail ordinaire (cf. fiche-info : Panorama des aides à l'embauche destinées aux entreprises),
    • le contrat d'accès à l'emploi,
    • les aides perçues au titre de la création d'entreprise (cf. fiche-info : Aide à la création ou à la reprise d'entreprise).

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ORGANISMES RESSOURCES
  • CGSS : pour effectuer une demande d'allocation, assure également la gestion de l'allocation.
  • Caisse de prévoyance sociale : pour le versement de l'allocation à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Agence d'insertion, PÔLE EMPLOI : pour effectuer une demande d'allocation.

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ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
  • Aide versée par l'État.
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