Allocation de chômage des travailleurs migrants
Conditions d’attribution d’une allocation chômage pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.
Permettre aux travailleurs migrants (se déplaçant à l'intérieur de l'Union Européenne) et à leurs ayants droit, lors de l'ouverture d'un droit aux prestations chômage par le régime d'assurance chômage, de leur assurer :
- la totalisation des périodes d'assurance et d'emploi accomplies sous la législation de tout État membre pour la détermination des droits aux prestations ;
- le maintien du versement des prestations durant une période limitée en cas de transfert de résidence.
Rappel : | La réglementation communautaire coordonne les régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union Européenne. |
- Tout travailleur se déplaçant à l'intérieur de l'UE,
- Ressortissant d'un des États membres de l'Union Européenne (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Finlande, Autriche) ou des États de l'association européenne de libre échange (AELE) (Norvège, Islande, Lichtenstein).
- Travailleurs migrants privés d'emploi s'inscrivant comme demandeurs d'emploi en France.
- 1er situation
Dernier emploi exercé en France après une période d'emploi dans un autre État membre.
L'institution de chômage compétente est celle de l'État membre dans lequel l'intéressé a été assujetti en dernier lieu. Aucune durée minimale d'activité salariée accomplie en dernier lieu sur le territoire de l'État membre compétent n'est requise.
Ainsi la personne qui s'inscrit comme demandeur d'emploi en France et justifie avoir exercé sa dernière activité professionnelle dans ce pays, l'Assédic est alors l'institution compétente pour examiner ses droits et prendra en compte les périodes d'assurance et d'emploi accomplies dans les autres États membres de l'UE (cf. fiches-info : Inscription comme demandeur d'emploi, Statut du demandeur d'emploi).
- 2e situation
Dernier emploi exercé dans un autre État membre de l'UE.
Un ressortissant de l'UE qui sollicite le bénéfice des allocations de chômage en France (cf. fiche-info : Régimes d'indemnisation du chômage) doit justifier en dernier lieu d'une période d'activité salariée exercée en France préalablement à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Cette exigence n'est pas opposable aux travailleurs frontaliers en situation de chômage complet ou aux travailleurs salariés en chômage qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'emploi. - 3e situation
Dernier emploi exercé dans un autre État membre au titre duquel il a déjà été perçues des prestations de chômage.
Un allocataire qui percevait des prestations de chômage dans un État membre (cf. fiche : Espace Emploi International) peut continuer à recevoir celles-ci en France dans certaines conditions :- être resté au moins 4 semaines à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il quitte (dérogation possible accordée par ces services),
- s'inscrire comme demandeur d'emploi en France dans les 7 jours qui suivent sa radiation par les services de l'emploi de l'autre État membre,
- présenter à l'Assédic le formulaire ad hoc (E 303) délivré par l'organisme qui l'indemnisait.
- 1er situation
- Travailleur privé d'emploi s'inscrivant comme demandeur d'emploi dans un autre État membre de l'UE après avoir exercé un emploi en France.
- 1er situation
Avoir exercé une activité professionnelle en France, au titre de laquelle il n'a pas été perçu d'allocations.
Le travailleur qui quitte la France sans avoir été inscrit comme demandeur d'emploi doit, pour faire valoir ses droits aux prestations de chômage dans l'État où il se rend, justifier qu'il a effectivement travaillé en France. A cette fin, il fournira à l'État où il se trouve un justificatif (formulaire E 301 à retirer à l'Assédic avant de partir) attestant des périodes d'emploi et d'assurance accomplies en France en qualité de travailleur salarié. - 2e situation
Avoir perçu des prestations de chômage en France avant de se rendre dans un autre État membre.
L'allocataire pourra continuer à percevoir ses allocations de chômage (cf. fiche-info : Régimes d'indemnisation chômage, Allocation d'aide au retour à l'emploi, à compter du 1er janvier 2003, Allocation d'aide au retour à l'emploi, avant le 1er janvier 2003) dans l'autre État membre, dans la limite de 3 mois.
Lorsque l'allocataire rentre en France, le service des allocations est repris par l'Assédic, dans la limite de ses droits ouverts.
Si l'allocataire reste dans son nouvel État de résidence au-delà du délai de 3 mois, l'institution de chômage de cet État cesse de lui verser des prestations. - 3e situation
Avoir perçu des allocations en France pour le compte d'une institution de chômage d'un autre État membre.
Si l'intéressé retourne dans cet État avant l'expiration du délai de trois mois, il peut retrouver le bénéfice de ses allocations, dans la mesure où il s'inscrit comme DE dans l'autre État membre.
- 1er situation
La situation de la personne au regard du chômage sera examinée par le pays où elle fera valoir ses droits comme demandeur d'emploi.
Demandeur d'emploi dans la mesure où la personne est inscrite à l'Assédic (cf. fiches-info : Inscription comme demandeur d'emploi, Statut du demandeur d'emploi) ou dans le service compétent de l'État membre concerné.
Les prestations de chômage sont versées aux intéressés par l'institution de chômage de l'État à la législation duquel ils ont été assujettis, au titre de leur dernière activité.
Toute personne indemnisée conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait précédemment.
- Assédic ;
- EURES ;
- Institutions de chômage des États membres de l'UE (cf. fiche : Espace Emploi Internationale, son site "www.emploi-international.org" permet d'obtenir les coordonnées des bureaux de placement des pays de l'UE).
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