Allocation de chômage des travailleurs intérimaires
Conditions d’attribution spécifiques d’une allocation chômage appliquées aux personnes ayant travaillé en intérim.
Permettre à un salarié intérimaire qui termine une mission de percevoir une allocation versée par le régime d'assurance chômage.
Rappel : | L'entreprise de travail intérimaire assure contre le risque de privation d'emploi auprès de l'Assédic, non seulement ses salariés permanents mais également les salariés qu'elle recrute pour le compte d'entreprises utilisatrices. |
- Salariés intérimaires de moins de 60 ans
Ne sont pas concernées par cette allocation
- Les personnes qui perçoivent :
- une allocation de préretraite licenciement,
- une allocation de pré-retraite progressive du FNE (cf. fiche-info : Convention de pré-retraite progressive du Fonds national de l'emploi),
- une allocation de solidarité (allocation temporaire d'attente (ATA), allocation de solidarité spécifique).
- Avoir travaillé au moins 610 heures dans les 28 derniers mois précédant la fin du dernier contrat de mission (ou les 36 derniers mois pour les salariés de 50 ans et plus) ;
- Être inscrit à Pôle Emploi (cf. fiche-info : Inscription comme demandeur d'emploi) ;
- Être à la recherche effective et permanente d'un emploi (garder des traces tangibles des recherches d'emploi) ; cet engagement est formalisé dans le PPAE figurant dans la demande d'allocation que le demandeur d'emploi doit signer ;
- Ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi (cf. "Démission considérée comme légitime" sur la fiche-info : ARE) ;
- Être physiquement apte à occuper un emploi ;
- Ne pas être chômeur saisonnier (cf. fiche-info : Allocation de chômage des travailleurs saisonniers) ;
- Être âgé de moins de 60 ans (exceptionnellement 65 ans pour pouvoir percevoir sa retraite au taux plein).
Remarque : | Les personnes âgées de 55 ans et plus justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse, les personnes âgées de 57 ans et 6 mois ou plus peuvent être dispensées de recherche d'emploi, à leur demande. |
La durée d'indemnisation est calculée en fonction de l'âge du salarié et du temps de travail effectué (les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées en partie à du travail).
La nouvelle convention de chômage applicable à compter du 1er avril 2009 prévoit une seule filière d’indemnisation régie par le principe « un jour travaillé égal un jour indemnisé » dans la limite de 24 mois.
La durée d’affiliation minimum (ou durée du temps travaillé) : Elle doit être au moins égale à 610 heures (au lieu de 910 heures auparavant) au cours des 28 derniers mois précédant la rupture du dernier contrat de travail ou 36 derniers mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus. La durée d’indemnisation : Elle est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits.
La durée d’indemnisation ne peut être inférieur à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours (ou 1095 jours pour les personnes âgés de 50 ans et plus). Prolongation de la durée d’indemnisation L’ARE peut être prolongée pour les personnes âgées de 60 ans et demi en 2009, 61 ans à partir de 2010 jusqu’à ce qu’elles remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein ou jusqu’à 65 ans si elles sont en cours d’indemnisation depuis au moins un an et justifient de 12 ans d’affiliation, de 100 trimestres de cotisation retraite et d’une année continue ou de 2 ans discontinus d’affiliation au cours des 5 ans précédent la fin de leur contrat de travail. Attention : La durée d'affiliation et d'indemnisation indiquée ci-dessous s'applique à toute personne dont la fin de contrat de travail est postérieure au 1er avril 2009. Les salariés dont la date de fin de contrat est intervenue entre le 18 janvier 2006 et le 31 mars 2009 ou ceux engagés dans une procédure de licencient au cours de cette même période relèvent de la convention de chômage de janvier 2006 (cf. fiche-info : Allocation d’aide au retour à l’emploi).
La nouvelle convention de chômage applicable à compter du 1er avril 2009 prévoit une seule filière d’indemnisation régie par le principe « un jour travaillé égal un jour indemnisé » dans la limite de 24 mois.
La durée d’affiliation minimum (ou durée du temps travaillé) : Elle doit être au moins égale à 610 heures (au lieu de 910 heures auparavant) au cours des 28 derniers mois précédant la rupture du dernier contrat de travail ou 36 derniers mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus. La durée d’indemnisation : Elle est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits.
La durée d’indemnisation ne peut être inférieur à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours (ou 1095 jours pour les personnes âgés de 50 ans et plus). Prolongation de la durée d’indemnisation L’ARE peut être prolongée pour les personnes âgées de 60 ans et demi en 2009, 61 ans à partir de 2010 jusqu’à ce qu’elles remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein ou jusqu’à 65 ans si elles sont en cours d’indemnisation depuis au moins un an et justifient de 12 ans d’affiliation, de 100 trimestres de cotisation retraite et d’une année continue ou de 2 ans discontinus d’affiliation au cours des 5 ans précédent la fin de leur contrat de travail. Attention : La durée d'affiliation et d'indemnisation indiquée ci-dessous s'applique à toute personne dont la fin de contrat de travail est postérieure au 1er avril 2009. Les salariés dont la date de fin de contrat est intervenue entre le 18 janvier 2006 et le 31 mars 2009 ou ceux engagés dans une procédure de licencient au cours de cette même période relèvent de la convention de chômage de janvier 2006 (cf. fiche-info : Allocation d’aide au retour à l’emploi).
- Déclarer sa rupture involontaire d'emploi (voir rubrique "Conditions") en allant directement à votre Assédic ou en demandant un dossier d'inscription par téléphone ou par courrier.
- La demande est examinée par Pôle Emploi qui informe le demandeur des montants des allocations auxquelles il a droit.
- Le dossier une fois retiré, doit être rempli et remis à Pôle Emploi personnellement dans un délai de 5 jours.
Se reporter éventuellement à la fiche-info : Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). - Les documents indispensables pour remplir le dossier de demande d'allocation sont : sa carte de sécurité sociale, l'attestation de son employeur, un relevé d'identité bancaire (postal ou caisse d'épargne).
- Une déclaration mensuelle de situation doit être effectuée auprès de son Assédic dès la fin de chaque mois (notamment pour leur signaler la reprise de nouvelles missions même de courte durée).
Pour en savoir plus se reporter à la fiche-info : Inscription comme demandeur d'emploi.
- Demandeur d'emploi indemnisé, tant que ce dernier est physiquement apte à l'exercice d'un emploi, recherche activement un emploi, et qu'il n'entre pas dans un stage de formation.
L'ARE est calculée à partir du montant des anciens salaires, soumis aux contributions de l'Assédic. Les indemnités de congés payés et les indemnités de fin de mission ne sont pas considérées comme salaire.
L'allocation journalière est constituée :
Les allocations sont versées chaque mois. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
(1) : Valeur au 1er juillet 2008.
(2) : Étant payée chaque mois l'allocation journalière est multipliée par le nombre de jours du mois.
(3) : Pour les allocataires relevant du régime local d'Alsace Moselle et percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de 1,70 % de l'allocation s'ajoute à celles indiquées ci-dessus.
Début de l'indemnisation : le versement de l'allocation ne s'effectue qu'après un délai de carence "congés payés" (jours non indemnisables) calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées au titre de contrats de travail situées dans les 91 jours précédant la fin du dernier contrat et un délai de carence spécifique (en cas de sommes excédant les indemnités légales dans la limite de 75 jours) auxquels s'ajoute un différé forfaitaire d'indemnisation de 7 jours.
Nouvelles missions en cours d'indemnisation : chaque mois, l'Assédic déterminera à partir des rémunérations perçues, un nombre de jours non payables. Les droits peuvent être maintenus dans ces conditions pendant 12 mois. Au-delà de cette période, la situation du demandeur est examinée.
L'allocation journalière est constituée :
- d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci,
- et d'une partie fixe égale à 10,93 € (au 1er juillet 2008).
Les allocations sont versées chaque mois. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
| Salaire mensuel brut | Allocation brute initiale (2) | Retenues sociales (3) |
|---|---|---|
| Inférieur à 1066 € | 75 % du salaire | aucune |
| Entre 1066 € et 1 168€ | 26,66 €/jour | aucune |
Entre 1 168 € et 1 928 € | 40,4 % du salaire journalier brut | 3 % de l'ancien salaire |
Entre 1 928 € et 11 436 € | 57,4 % du salaire journalier brut | 11,37 % de l'allocation |
(1) : Valeur au 1er juillet 2008.
(2) : Étant payée chaque mois l'allocation journalière est multipliée par le nombre de jours du mois.
(3) : Pour les allocataires relevant du régime local d'Alsace Moselle et percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de 1,70 % de l'allocation s'ajoute à celles indiquées ci-dessus.
Début de l'indemnisation : le versement de l'allocation ne s'effectue qu'après un délai de carence "congés payés" (jours non indemnisables) calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées au titre de contrats de travail situées dans les 91 jours précédant la fin du dernier contrat et un délai de carence spécifique (en cas de sommes excédant les indemnités légales dans la limite de 75 jours) auxquels s'ajoute un différé forfaitaire d'indemnisation de 7 jours.
Nouvelles missions en cours d'indemnisation : chaque mois, l'Assédic déterminera à partir des rémunérations perçues, un nombre de jours non payables. Les droits peuvent être maintenus dans ces conditions pendant 12 mois. Au-delà de cette période, la situation du demandeur est examinée.
Remarque : |
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Toute personne indemnisée conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait précédemment.
Pôle Emploi transmettra directement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'imprimé indiquant les périodes de chômage validées. Cette période permet également d'acquérir des points de retraite complémentaire (cf. fiche-info : Statut des demandeurs d'emploi).
Pôle Emploi transmettra directement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'imprimé indiquant les périodes de chômage validées. Cette période permet également d'acquérir des points de retraite complémentaire (cf. fiche-info : Statut des demandeurs d'emploi).
- Accès à une nouvelle mission intérimaire ou à un CDD classique.
- Si les conditions sont remplies, percevoir l'allocation de solidarité spécifique ;
- Possibilité de maintien de l'allocation pour les personnes âgées de 60 ans jusqu'à ce qu'elles puissent prétendre à une retraite à taux plein (au plus tard jusqu'à 65 ans) et remplissant certaines conditions (avoir été indemnisées au moins 365 jours, avoir exercé une activité salariée durant une année continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières années, justifier d'au moins 100 trimestres d'assurance vieillesse dont 12 années validées au titre d'activités salariées).
- Possibilité de bénéficier d'une aide forfaitaire pour l'allocataire qui ne peut bénéficier d'une allocation du régime de solidarité (cf. fiche-info : Régimes d'indemnisation du chômage). Son montant est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation qui est de 10,46 € par jour (au 1er juillet 2008).
- Éventuellement faire une demande de CIF/CTT si les conditions sont remplies (cf. fiche-info : Congé individuel de formation des salariés intérimaires).
Il est possible :
En revanche il n'y a pas de cumul possible entre le versement de l'ARE et celui de l'allocation parentale d'éducation (APE) et l'allocation de présence parentale.
Pour connaître les différents types de cumuls possibles et leurs modalités se reporter à la fiche-info Cumul de minima sociaux avec d'autres ressources.
- de suivre une formation rémunérée tout en percevant l'ARE, dans la mesure où elle est prescrite par le Pôle Emploi dans le cadre de la signature d'un PPAE) ;
- de percevoir également une aide à la mobilité (cf. fiches-infos : Aides à la recherche d'emploi ; Aides à la reprise d'emploi
- de suivre une formation non rémunérée de moins de 40 heures ;
- de cumuler l'ARE avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle occasionnelle ou réduite ;
- de cumuler partiellement avec les revenus provenant de l'activité tirée d'une création d'entreprise ;
- le cumul est également possible avec l'allocation adultes handicapées.
En revanche il n'y a pas de cumul possible entre le versement de l'ARE et celui de l'allocation parentale d'éducation (APE) et l'allocation de présence parentale.
Pour connaître les différents types de cumuls possibles et leurs modalités se reporter à la fiche-info Cumul de minima sociaux avec d'autres ressources.
- PÔLE EMPLOI : pour l'inscription comme demandeur d'emploi, signer un PPAE et l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
- DDTEFP : contrôle la réalité des recherches d'emploi des demandeurs d'emploi.
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