Allocation de chômage des intermittents du spectacle
Présentation du dispositif particulier de l'assurance chômage permettant aux personnes considérées comme intermittents du spectacle de percevoir une allocation chômage.- Permettre aux intermittents du spectacle de percevoir une allocation chômage pendant les périodes d'inactivité entre deux contrats.
- Respecter les durées d’affiliation (retirer un «carnet d’ intermittent» à l’Assédic, ce carnet comprend 3 volets à remplir par l’employeur pour chaque activité).
- Justifier de 507 heures d'activité salariée. Depuis le 1er janvier 2004, les dispositions du Protocole d'accord et de son avenant du 26/06/2003 prévoient les modalités de recherche de l'activité salariée.
- pour l'année 2004, la recherche des 507 heures s'effectuera sur une période de référence de 11 mois.
- a compter de janvier 2005, la période de référence sera de 10,5 mois pour les artistes, et de 10 mois pour les ouvriers et techniciens. Les périodes liées aux congés maladie et maternité sont neutralisées, ce qui permet un allongement de la période de référence.
- Être arrivé au terme du contrat
- Être inscrit comme demandeur d’emploi
- Être apte à l’exercice d’un emploi
- Être âgé de moins de 60 ans
- Retourner chaque mois la déclaration mensuelle d’activité.
- Inscription comme demandeur d’emploi.
- Application d'un différé d’indemnisation de 8 jours.
- Calcul d’un délai de franchise avant le versement de l'indemnisation : il dépend du montant des salaires perçus.
Jusqu’au 31/12/2004:
L’allocation est calculée de la façon suivante :
Une partie fixe égale à 9,94 € à laquelle s’ajoute une partie proportionnelle de 31,3 % du salaire de référence avec un minimum fixé à 24,24 €.
Le montant versé ne peut dépasser 75 % du salaire de référence.
Cette allocation est dégressive.
La dégressivité s’applique à des moments différents de l’indemnisation en fonction de la durée antérieure de travail effectuée et le taux de la dégressivité varie selon l’âge (abattement de 20 % pour les moins de 50 ans et de 10 % pour les 50 ans et plus).
Au 1/1/2005 :
L’allocation journalière est le résultat d’un autre mode de calcul.
Elle est constituée d'une partie proportionnelle (19,5 % du salaire journalier de référence) à laquelle s’ajoutent d'une part, le produit résultant de la multiplication du nombre d’heures travaillées effectuées pendant la période référence par 0,0026 et d'autre part, une partie fixe. L'allocation ne peut être inférieure au 1/30 de 75 % du SMIC mensuel, et ne peut excéder 34,4 % de 1/365 du plafond annuel des contributions d’assurance chômage.
L’allocation est calculée de la façon suivante :
Une partie fixe égale à 9,94 € à laquelle s’ajoute une partie proportionnelle de 31,3 % du salaire de référence avec un minimum fixé à 24,24 €.
Le montant versé ne peut dépasser 75 % du salaire de référence.
Cette allocation est dégressive.
La dégressivité s’applique à des moments différents de l’indemnisation en fonction de la durée antérieure de travail effectuée et le taux de la dégressivité varie selon l’âge (abattement de 20 % pour les moins de 50 ans et de 10 % pour les 50 ans et plus).
Au 1/1/2005 :
L’allocation journalière est le résultat d’un autre mode de calcul.
Elle est constituée d'une partie proportionnelle (19,5 % du salaire journalier de référence) à laquelle s’ajoutent d'une part, le produit résultant de la multiplication du nombre d’heures travaillées effectuées pendant la période référence par 0,0026 et d'autre part, une partie fixe. L'allocation ne peut être inférieure au 1/30 de 75 % du SMIC mensuel, et ne peut excéder 34,4 % de 1/365 du plafond annuel des contributions d’assurance chômage.
Toute personne indemnisée conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait précédemment.
- Possibilité de suivre une action de formation dans le cadre du plan de formation des intermittents,
- Possibilité de mobiliser le CIF des intermittents.
- PÔLE EMPLOI et plus particulièrement les ANPE Culture et spectacles
- Assédic : pour l'inscription comme demandeur d'emploi et le versement de l'allocation
- DDTEFP : pour contrôle de la réalité de la recherche du demandeur d'emploi.
Un fonds spécifique a été institué par l'Etat en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et de la difffusion du spectacle vivant qui ne peuvent bénéficier de l'alliocation d'aide au retour l'emploi.
Le revenu de remplacement qui leur est accordé est l'allocation du fonds spécifique provisoire. La durée d'affiliation pour pouvoir y prétendre est fixée à 507 heures au cours des 335 jours précédant la fin du contrat de travail.
Le fonds spécifique devrait prendre fin au plus tard le 31-12-2005.
Le revenu de remplacement qui leur est accordé est l'allocation du fonds spécifique provisoire. La durée d'affiliation pour pouvoir y prétendre est fixée à 507 heures au cours des 335 jours précédant la fin du contrat de travail.
Le fonds spécifique devrait prendre fin au plus tard le 31-12-2005.
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