Allocation d'aide au retour à l'emploi, à compter du 1er avril 2009

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Allocation chômage relevant du régime conventionnel d'indemnisation chômage, versé aux personnes invonlontairement privées d'emploi sous réserve qu'elles remplissent certaines conditions, notamment celles d'être inscrit à Pôle emploi, avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois précédent la rupture invonlontaire d'emploi, avoir signé un PPAE. La nouvelle convention de chômage a prévu une filiière unique d'indemnisation régie par le principe "un jour travaillé égal un jour indemnisé" dans la limite de 24 mois.

Assurer un revenu de remplacement, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent certaines conditions (d'activité, d'âge, d'aptitude physique, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi), afin de les soutenir durant leur parcours de réinsertion professionnelle.
Rappel :

  • La nouvelle convention d’assurance chômage du 19 février 2009 et son règlement général annexé ont été agréés par un arrêté du 30 mars 2009 qui rend l’application de cette convention obligatoire à l’ensemble des employeurs et des salariés relevant du régime d’assurance chômage à compter du 1er avril 2009 et ceci pour 2 ans (jusqu’au 31 mars 2011). Cette nouvelle convention prévoit une seule filière d’indemnisation régie par le principe « un jour travaillé égal un jour indemnisé » dans la limite de 24 mois.
  • Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux salariés en cours d'indemnisation ou à ceux dont le contrat prend fin avant le 1er avril 2009 qui relèvent de la précédente convention de janvier 2006 (cf. fiche-info : Allocation d’aide au retour à l’emploi).
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  • Les salariés ayant perdu leur emploi suite à une rupture involontaire de leur contrat de travail (licenciement, fin de contrat à durée déterminée ou de contrats intérimaires, démission considérée comme légitime, licenciement économique).
  • Les régimes d'indemnisation s'appliquent également aux demandeurs d'emploi ayant été salariés de la fonction publique (cf. fiche-info : Indemnisation du chômage dans le secteur public).

Démission considérée comme légitime :

 

  • rupture d'un CIE à durée déterminée (contrat d'initiative emploi), CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi), CA (contrat d'avenir), CIRMA (contrat d'insertion-revenu minimum d'activité) pour occuper un CDI, un CDD d'au moins 6 mois ou pour suivre un formation qualifiante ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise ;
  • pour suivre un époux ou un concubin qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi ;
  • pour non paiement de salaires ;
  • salariés âgés de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail en cas de déménagement de ses parents ;
  • rupture du contrat de travail suite à son mariage ou à la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
  • suite à un changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales (plainte déposée) ;
  • suite à des actes délictueux commis au sein de l'entreprise ;
  • pendant une période d'essai (3 mois maximum) suite à un emploi repris après un licenciement ou une fin de contrat à durée déterminée ;
  • rupture du contrat à l'initiative de l'employeur durant la période d'essai (3 mois maximum) après avoir démissionné de chez son employeur précédent ;
  • démission pour cause de rupture du contrat de travail du conjoint en cas de contrat dit « de couple ou indivisible » ;
  • démission de la part de journaliste ;
  • pour effectuer une mission de volontariat pour la solidarité internationale.

     

     


    Nota Bene :
    L'ARE est versée également à certains publics mais selon des modalités spécifiques, aux travailleurs saisonniers (cf. fiche-info : Allocation de chômage des travailleurs saisonniers), aux travailleurs intérimaires (cf. fiche-info : Allocation de chômage des travailleurs intérimaires) et aux travailleurs intermittents (cf. fiche-info : Allocation de chômage des travailleurs intermittents du spectacle).

     

     

     

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    • Avoir travaillé au minimum 4 mois dans les 28 derniers mois précédent la fin du dernier contrat de travail (ou 36 derniers mois pour les salariés de 50 ans et plus) ;
    • Être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi (cf. fiche-info : Inscription comme demandeur d'emploi) ou accomplir une formation inscrite dans le cadre du PPAE) ;
    • Être à la recherche effective et permanente d'un emploi (garder des traces tangibles des recherches d'emploi) ;
    • Être physiquement apte à occuper un emploi (cf. fiche-info : Statut du demandeur d'emploi) ;
    • Ne pas avoir quitté volontairement son emploi (cf. ci-dessus « démission considérée comme légitime ») ;
    • Être âgé de moins de 60 ans (exceptionnellement 65 ans pour pouvoir percevoir sa retraite au taux plein).
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    La durée de versement de l’ARE dépend de la durée d’activité salariée, effectuée dans une ou plusieurs entreprises, précédant la rupture du dernier contrat de travail.
    Pour déterminer cette durée d'activité (ou période d’affiliation), seules les périodes n'ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte.

    La durée d’affiliation minimum :
    Elle doit être au moins égale à 122 jours (4 mois contre 6 mois auparavant) ou 610 heures au cours des 28 derniers mois précédant la rupture du dernier contrat de travail ou 36 derniers mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

    La durée d’indemnisation :
    Elle est égale à la durée d’affiliation (durée du temps travaillé) dans la limite de 24 mois. La durée d’indemnisation ne peut être donc au minimum que de 4 mois (122 jours) et au maximum que de 24 mois (730 jours) ou 36 mois (1095 jours) pour les personnes âgés de 50 ans et plus.

    Prolongation de la durée d’indemnisation
    L’ARE peut être prolongée pour les personnes âgées de 60 ans et demi en 2009, 61 ans à partir de 2010 jusqu’à ce qu’elles remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein ou jusqu’à 65 ans si elles sont en cours d’indemnisation depuis au moins un an et justifient de 12 ans d’affiliation, de 100 trimestres de cotisation retraite et d’une année continue ou de 2 ans discontinus d’affiliation au cours des 5 ans précédent la fin de leur contrat de travail.

    Pour les salariés en chômage partiel, la durée de versement de l’ARE est fixée à 182 jours minimum. Si la suspension de l’activité de l’entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu’à la reprise d’activité de l’entreprise.

    Attention :
    La durée d'affiliation et d'indemnisation indiquée ci-dessous s'applique à toute personne dont la fin de contrat de travail est postérieure au 1er avril 2009.
    Les salariés dont la date de fin de contrat est intervenue entre le 18 janvier 2006 et le 31 mars 2009 ou ceux engagés dans une procédure de licencient au cours de cette même période relèvent de la convention de chômage de janvier 2006 (cf. fiche-info : Allocation d’aide au retour à l’emploi).

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    • Déclarer sa rupture involontaire d'emploi (voir rubrique « Conditions ») en allant directement à votre Pôle Emploi ou en demandant un dossier d'inscription par téléphone ou par courrier (cf. fiches-infos : Inscription comme demandeur d'emploi, Statut du demandeur d'emploi).
      La demande est examinée par Pôle Emploi qui informe le demandeur des montants des allocations auxquelles il a droit.
    • Le dossier une fois retiré, doit être rempli et remis au Pôle Emploi personnellement, dans un délai de 5 jours.
    • Un PPAE sera signé en même temps que la demande d'allocation.
      Il rappelle les droits et obligations des parties (Pôle Emploi d'une part, demandeur d'emploi d'autre part).
      Les documents indispensables pour remplir le dossier de demande d'allocation sont : sa carte de sécurité sociale, l'attestation de son employeur, un relevé d'identité bancaire (postal ou caisse d'épargne).
    • Une déclaration mensuelle de situation doit être effectuée auprès de son Pôle emploi dès la fin de chaque mois.
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    • Demandeur d'emploi indemnisé (cf. fiche-info : Statut des demandeurs d'emploi).
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    • L'allocation journalière est constituée :
      • d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci,
      • d'une partie fixe égale à 10,93 € (au 1er juillet 2008).
      Si la somme obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, c'est ce dernier pourcentage qui est retenu. Le montant de l'allocation ne peut être inférieur à 26,66€ par jour (au 1er juillet 2008) dans la limite de 75 % du salaire journalier de référence.
    • Les allocations sont versées chaque mois. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
    • Le salaire de référence pris en compte pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
       
    Cas général
    Salaire mensuel brut Allocation brute initiale (1) Retenues sociales (2)

    Inférieur à 1020,40 €

    75 % du salaire brut
     

    Entre 1 020,40 € et 1117,57 €

    25,51 €/jour
     

    Entre 1 117,57 € et 1 845,88 €

    40,4 % du salaire journalier brut
    + 10,46 € par jour

    3 % de l'ancien salaire

    Entre 1845,88 € et 10 356 €

    57,4 % du salaire journalier brut

    11,37 % de l'allocation
    si elle est supérieure au SMIC,
    sinon 5,23 %
    (CSG, RDS, retraite complémentaire)


    (1) : étant payée chaque mois l'allocation journalière est multipliée par le nombre de jours du mois.

    (2) : Pour les allocataire relevant du régime local d'Alsace Moselle et percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de 1,70 % de l'allocation s'ajoute à celles indiquées ci-dessus.

     

    • Délai de carence :
      L'allocation est versée à l'expiration d'un délai de carence déterminée à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur, et d'un différé d'indemnisation de 7 jours.
      Le différé ne s'applique plus s'il s'agit d'une réinscription dans un délai d'un an.

    Remarques :

    • Le fait de refuser de suivre une formation, de répondre aux convocations des organismes compétents, de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail, peut engendrer l'arrêt du versement de l'ARE.
    • En cas de maladie, l'allocation de chômage n'est pas versée.

    Prime exceptionnelle
    Le salarié involontairement privé d’emploi entre le janvier 2009 et le 31 mars 2010 qui ne peut justifier d’au moins 122 jours de durée d’activité salariée au cours des 28 ou 36 derniers mois peuvent bénéficier d’une prime forfaitaire de 500 € s’il justifie d’au moins 305 heures d’activités (2 mois) au cours des 28 ou 36 derniers mois précédant la date de fin de leur contrat de travail.

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    Maintien de l'assurance sociale existant au titre de la situation précédente (salarié privé involontairement d'emploi : maladie, maternité, invalidité, décès...) (cf. fiche-info : Statut du demandeur d'emploi).

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    • Si les conditions sont remplies, perception de l'allocation de solidarité spécifique, (60 jours avant la fin de la durée réglementaire de l'ARE, Pôle Emploi envoie à l'intéressé une demande d'ASS).
    • Retour à l'emploi.
    • Possibilité de maintien de l'allocation pour les personnes âgées de 60 ans jusqu'à ce qu'elles puissent prétendre à une retraite à taux plein (au plus tard jusqu'à 65 ans) et remplissant certaines conditions (indemnisation chômage en cours depuis un an au moins ; appartenance, pendant au moins 12 ans, à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant de l'assurance chômage sous réserve de justifier d'une année continue ou de 2 années discontinues dans les 5 dernières années précédant la fin du contrat de travail ; justifier d'au moins 100 trimestres validés à l'assurance vieillesse ; de plus, l'accord de Pôle emploi est nécessaire pour les personnes qui ont démissionné ou qui ont renoncé à une convention du FNE).
    • Une AER assurant des ressources égales à 936 € par mois, peut être accordée jusqu'à 60 ans, aux personnes justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse.
    • Possibilité de bénéficier d'une aide forfaitaire pour l'allocataire qui ne peut bénéficier d'une allocation du régime de solidarité (cf. fiche-info : Régimes d'indemnisation chômage). Son montant est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation qui est de 10,46 € par jour (au 1er juillet 2008).
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    • Il est possible de :
      • suivre une formation rémunérée tout en percevant l'ARE, dans la mesure où elle est prescrite par le Pôle Emploi dans le cadre de la signature d'un PPAE (cf. fiche-info : Allocation d'aide au retour à l'emploi formation) ;
      • percevoir également une aide à la mobilité (cf. fiches-infos : Aides à la recherche d’emploi, Aides à la reprise d’emploi, Aide à la garde d’enfants pour les parents isolés) ;
      • suivre une formation non rémunérée de moins de 40 heures ;de cumuler l'ARE avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle occasionnelle ou réduite ;
      • cumuler partiellement avec les revenus provenant de l'activité tirée d'une création d'entreprise.
    • En revanche il n'y a pas de cumul possible entre le versement de l'ARE et :
      • l'allocation parentale d'éducation (APE),
      • l'allocation de présence parentale (APP).

    Pour connaître les différents types de cumuls possibles et leurs modalités se reporter à la fiche-info : Cumul de minima sociaux avec d'autres ressources.

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    • Pôle emploi : pour l'inscription comme demandeur d'emploi, l’élaboration d’un PPAE et assurer l'accompagnement et le suivi des demandeurs d'emploi.
    • DDTEFP ou DTEFP dans les DOM : pour contrôle de la réalité des recherches d'emploi du demandeur.
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    L'ARE fait partie du régime conventionnel financé par une contribution des employeurs, des salariés, et éventuellement de l'Etat, et géré par les partenaires sociaux.

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