Allocation équivalent retraite
Cette mesure est de nouveau prorogée jusqu'à fin décembre 2010 .Cette allocation assure une garantie de ressource aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans, en fin de droits ou faiblement indemnisés par le régime d'assurance chômage (RAC) et justifiant de leurs trimestres de cotisation retraite. Elle est versée pour une période de 12 mois. La demande d'AER doit s'effectuer avant le 31-12-2010..
L'allocation équivalent retraite remplace le RSA et l'allocation de solidarité spécifique.
Assurer une garantie de revenu et de ressources, aux chômeurs âgés en fin de droit mais également à toute personne trop faiblement indemnisée au titre du régime d'assurance chômage, et prise en charge par l'État, jusqu'à l'âge de la retraite.
Rappel : | L'AER relève du régime de solidarité, qui intervient :
Elle peut également être attribuée à des titulaires de l'ARE sous forme de complément. L'AER selon les cas, peut donc constituer un revenu de remplacement ou être un complément de ressources. |
- Par l'AER de remplacement
- Demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations d'assurance chômage (ARE) y compris les anciens agents des employeurs publics en auto-assurance.
- Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) y compris ceux dispensés de recherche d'emploi (55 ans ou plus).
- Certains demandeurs d'emploi ne percevant aucun revenu de remplacement.
- L'AER peut également se substituer au RSA.
- Par l'AER de complément
- Bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. L'AER dans ce cas offre une garantie de ressources.
Nota Bene : | Les salariés démissionnaires ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l'AER. |
- Avoir moins de 60 ans et justifier du nombre de trimstres de cotisations suffisant pour prétendre à une pension de retraite à taux plein.
- Être involontairement privé d'emploi et être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi,
- Être effectivement à la recherche d'un emploi ou avoir été dispensé de recherche d'emploi,
- Ne pas dépasser un certain plafond de ressources (voir rubrique "Allocation").
Nota Bene : | La cessation d'une activité indépendante, quelle qu'en soit la cause ne peut être considérée comme perte involontaire d'emploi. Les dirigeants d'entreprise, titulaires d'un mandat, ne peuvent bénéficier de l'AER. |
L'AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables.
Le versement de l'AER peut être interrompu lorsque l'allocataire :
Le versement de l'AER peut être interrompu lorsque l'allocataire :
- cesse d'être inscrit comme demandeur d'emploi (les personnes âgées de 55 ans ou plus peuvent être dispensées de recherche d'emploi) ;
- a droit à une pension de vieillesse à taux plein, soit au plus tard à l'âge de 65 ans ;
- a une interruption du versement de son ASS ;
- a une interruption ou suspension du droit au RSA ;
- est en maladie ;
- est en formation (sauf s'il s'agit d'une formation non rémunérée de mise à niveau, rattrapage...).
La personne doit avant le 31-12-2010 :
- demander à la caisse d'assurance vieillesse une attestation de carrière justifiant de la date à partir de laquelle elle totalise au moins 160 trimestres ;
- retirer un dossier de demande d'AER auprès de Pôle emploi, dossier auquel il faut joindre l'attestation de carrière et un relevé d'imposition ou de non imposition.
Au 1er janvier 2010
L'AER peut, de manière générale et selon les cas, être versée à taux plein, à taux réduit, ou à taux majoré :
Elle est versée mensuellement à terme échu par Pôle emploi.
Assimilée à un salaire, l'AER n'est cependant pas soumise à la CSG et à la CRDS.
- Le montant de l'allocation est déterminée en fonction du niveau de ressources de la personne qui ne doit pas dépasser :
- Pour une personne seule = 1 569,12 € par mois,
- Pour un couple = 2 255,61€ par mois.
- Le montant journalier de l'allocation est fixé à 32,69€.
Ressources prises en compte :
Sont prises en compte, toutes les ressources du demandeur soumises à impôt sur le revenu ainsi que, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Sont toutefois exclues : les prestations familiales, l'allocation logement, les allocations d'assurance chômage ou de solidarité (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active), les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande, s'il est justifié que leur versement est interrompu à la date de demande de l'AER et s'ils n'ont pas été suivis d'un revenu de substitution.
Remarque : | Les conditions de ressources pour l'AER dite "de complément" (versée en plus de l'allocation d'assurance chômage) sont en principe les mêmes que pour l'AER "de remplacement" (susceptible de se substituer à l'ASS, au RSA). |
L'AER peut, de manière générale et selon les cas, être versée à taux plein, à taux réduit, ou à taux majoré :
- l'allocation est versée à taux plein lorsque le total des ressources mensuelles, majoré du montant de l'AER à taux plein (soit 32,69 € x nombre de jours du mois), est inférieur ou égal au plafond (1 5569,12€ pour une personne seule ou 2 255,61 € pour un couple) ;
- une allocation différentielle est versée lorsque le total des ressources, majoré du montant de l'AER à taux plein excède ces plafonds ;
Elle est versée mensuellement à terme échu par Pôle emploi.
Assimilée à un salaire, l'AER n'est cependant pas soumise à la CSG et à la CRDS.
Les demandeurs d'emploi qui relèvent de l'AER de complément (versée en plus de l'ARE ou de remplacement (de l'ASS, du RSA bénéficient des prestations de sécurité sociale :
Les personnes passant du RSA à l'AER perdent le droit à la CMU ainsi que les avantages connexes attachés au RSA ainsi que l'exonération de la taxe d'habitation.
- assurance maladie,
- maternité,
- invalidité et décès,
- l'assurance vieillesse,
- retraite complémentaire.
Les personnes passant du RSA à l'AER perdent le droit à la CMU ainsi que les avantages connexes attachés au RSA ainsi que l'exonération de la taxe d'habitation.
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive au terme de ses droits à l'assurance chômage, ses droits à l'AER sont immédiatement recalculés en fonction des règles relatives à l'AER de remplacement, sans nécessité de demande spécifique.
Les bénéficiaires de l'AER peuvent la cumuler (à l'exception de ceux qui la perçoivent en complément de l'ARE, avec une rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle occasionnelle ou réduite.
La pension d'invalidité et l'AAH des travailleurs handicapés inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent être intégralement cumulées avec l'AER, sous réserve du respect de la condition de ressources, susceptible d'entraîner une diminution du montant de l'AER.
Les bénéficiaires de l'AER peuvent la cumuler (à l'exception de ceux qui la perçoivent en complément de l'ARE, avec une rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle occasionnelle ou réduite.
La pension d'invalidité et l'AAH des travailleurs handicapés inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent être intégralement cumulées avec l'AER, sous réserve du respect de la condition de ressources, susceptible d'entraîner une diminution du montant de l'AER.
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