Allègement lié au passage à 35 h, dit « allègement Aubry II »
Favoriser l'embauche de salariés tout en incitant les nouvelles entreprises à appliquer rapidement la législation sur la réduction du temps de travail par un allègement majoré de cotisations de charges sociales patronales, calculé en fonction du niveau du SMIC.
Cette mesure (dite "allègement Aubry II") est remplacée, à compter du 1er juillet 2003, par un nouveau dispositif d'allègement de charges patronales sur les bas salaires (loi Fillon du 17 janvier 2003).
Favoriser l'embauche de salariés tout en incitant les nouvelles entreprises à appliquer rapidement la législation relative à la réduction du temps de travail.
Rappel : | Les entreprises peuvent bénéficier jusqu'au 30 juin 2003 :
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Ensemble des établissements et professions auxquels s'applique la durée légale du travail de 35 heures par semaine (y compris les entreprises de 20 salariés ou moins) :
Sont exclus de l'allègement L'État :
- les Établissements industriels et commerciaux qu'ils soient publics ou privés, laïques ou religieux ;
- les Établissements artisanaux, coopératifs et gérants de SARL ;
- les Offices publics et offices publics ministériels,
- les Professions libérales,
- les Sociétés civiles,
- les Syndicats professionnels]/D00285],
- les Associations de quelle que nature que ce soit,
- les Groupements d'employeurs,
- les Entreprises d'armement maritime,
- les Entreprises de transport public urbain de voyageurs ou exploitants des chemins de fer secondaires d'intérêt général ou local.
Sont exclus de l'allègement L'État :
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif, scientifique ou culturel,
- les chambres consulaires,
- certains organismes ou entreprises en raison, soit du caractère de monopole de leur activités principales, soit de l'importance des concours que leur apporte l'État.
Les entreprises bénéficient de l'allègement pour :
Sont exclus notamment :
- les salariés à temps plein travaillant 35 heures par semaine ou 1600 heures sur l'année,
- les salariés à temps partiel dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée collective du travail,
- les cadres ou itinérants dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait, au plus à 35 heures hebdomadaires (ou 1600 heures par an),
- les salariés mis à disposition dans le cadre d'un contrat de travail temporaire.
Sont exclus notamment :
- salariés non soumis à la législation sur la durée du travail,
- mandataires sociaux,
- cadres dirigeants,
- travailleurs à domicile,
- VRP,
- gérants non salariés,
- assistantes maternelles,
- concierges et employés d'immeubles d'habitation,
- salariés rémunérés à la tâche, à la commission,
- les pigistes.
Pour bénéficier de l'allègement l'entreprise doit :
La loi ne fixe aucun montant minimum d'embauche, mais exige simplement un engagement de l'employeur s'agissant de l'emploi dans l'entreprise.
- Appliquer une convention ou un accord collectif fixant la durée collective du travail (35 heures hebdomadaires au plus ou 1600 heures sur l'année) ;
- Prendre l'engagement de créer ou de préserver des emplois.
La loi ne fixe aucun montant minimum d'embauche, mais exige simplement un engagement de l'employeur s'agissant de l'emploi dans l'entreprise.
Remarque : | L'allègement est également ouvert aux entreprises qui ont réduit ou réduisent leur durée du travail. |
- Allègement dégressif des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail.
- L'allègement 35 heures inclut la réduction de cotisations sur les bas salaires pour les entreprises en bénéficiant.
Remarque : | L'allègement ne s'impute pas sur : le FNAL, le versement transport, les cotisations ou contributions ouvrières, la taxe de 8 %, la majoration accidents du travail. |
Le bénéfice de l'allègement est suspendu :
L'allègement lié au passage à 35 heures est applicable jusqu'au 30 juin 2003.
- lorsque les durées et horaires de travail pratiqués dans l'entreprise ne respectent pas les limites de 35 heures par semaine (ou 1600 heures sur l'année),
- lorsque le nombre d'emplois que l'entreprise s'est engagée à créer dans l'accord n'est pas réalisé dans le délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail.
L'allègement lié au passage à 35 heures est applicable jusqu'au 30 juin 2003.
- Conclusion d'un accord 35 heures
- Pour les entreprise de 50 salariés et plus
L'employeur doit conclure un accord d'entreprise ou d'établissement avec un ou plusieurs syndicats représentatifs, soit, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel, avec un salarié mandaté ou les représentants élus du personnel (cf. lexique : Représentant du personnel), soit avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif. - Pour les entreprises de moins de 50 salariés
L'employeur doit :
- soit conclure un accord d'entreprise ou d'établissement avec un syndicat représentatif, ou, sous certaines conditions, avec un salarié mandaté ou les représentants du personnel ou les délégués du personnel ;
- soit appliquer une convention ou un accord de branche étendu ou agréé ;
- soit appliquer un accord interentreprises.
- Pour les entreprise de 50 salariés et plus
- Engagement en matière d'emploi
- L'entreprise ne peut bénéficier de l'allègement que si elle s'est engagée à créer ou à préserver des emplois. La convention ou l'accord doivent donc préciser le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail (cf. fiche-info : Réduction du temps de travail et formation professionnelle continue).
Si le texte prévoit des embauches, celles-ci doivent intervenir dans l'année suivant la réduction effective de la durée du travail.
- L'entreprise ne peut bénéficier de l'allègement que si elle s'est engagée à créer ou à préserver des emplois. La convention ou l'accord doivent donc préciser le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail (cf. fiche-info : Réduction du temps de travail et formation professionnelle continue).
- Dépôt de l'accord et déclaration
- L'entrée en vigueur de l'allègement est subordonnée au dépôt de l'accord, au titre duquel l'employeur souhaite bénéficier de l'allègement, auprès de la DDTEFP.
- Transmettre à l'URSSAF, une déclaration précisant les conditions au titre desquelles l'allègement s'applique, notamment la durée collective du travail applicable et la date d'application de celle-ci. L'employeur doit également tenir à disposition, aux fins de contrôle, tous les documents justificatifs du droit à l'allègement.
- L'allègement est applicable sur les rémunérations versées à compter du premier jour du mois, suivant la réception par l'URSSAF de la déclaration de l'employeur.
La rémunération à considérer, pour déterminer le montant de l'allègement, est la rémunération brute versée au cours du mois civil, soumise à cotisations.
- Allègement dégressif des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et veuvage), d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales.
- L'allègement 35 heures inclut la réduction de cotisations sur les bas salaires pour les entreprises en bénéficiant.
- Pour les entreprises où la durée de travail est de 35 heures par semaine (ou 1 600 heures), l'allègement de cotisations sociales est calculé chaque mois selon la formule suivante, soit au 1er juillet 2002 :
- (6 720,17 € x 1 114,35 € / rémunération mensuelle - 3 238,57 €) / 12.
- Certaines entreprises peuvent bénéficier de majorations de l'allègement 35 heures ; elles sont cumulables entre elles.
Les majorations applicables concernent :- les entreprises situées dans une ZRR (cf. fiche-info : Exonération dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine),
- les entreprises à 32 heures ou 1 460 heures sur l'année,
- les salariés dont les indemnités de congés sont versées par les caisses de congés payés,
- les entreprises situées en zone franche de Corse.
- allègement 35 heures et majoration ZRR ;
- allègement 35 heures, majoration ZRR et majoration 32 heures...
- Incompatibilité avec d'autres exonérations totales ou partielles des cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montants forfaitaires de cotisations.
- Cumul possible avec des dispositifs d'aide qui ne se traduisent pas par une exonération de cotisations sociales :
- Prime d'aménagement du territoire,
- Contrat d'adaptation, subvention versée par l'Agefiph pour l'embauche d'un demandeur d'emploi reconnu handicapé,
- Allocations de chômage partiel (cf. fiche-info : Aides au chômage partiel), abattement d'assiette plafonnée en cas de travail à temps partiel.
- Non cumul, cependant : avec l'aide accordée dans le cadre d'un contrat emploi-jeune (cf. fiche-info : Programme nouveaux services emploi-jeune), cette aide étant exclusive de toute autre aide de l'État et de toute exonération totale ou partielle des cotisations de sécurité sociale.
- DDTEFP : pour dépôt de l'accord ou de la convention ;
- URSSAF : pour effectuer la déclaration et avoir éventuellement des explications sur les modalités de calcul ;
- MSA : pour effectuer la déclaration et avoir éventuellement des explications sur les modalités de calcul pour toute entreprise relevant du secteur agricole.
Pour 2004, les allègements de charges sociales font désormais partie intégrante du Budget de l'État (alors qu'ils étaient comptabilisés dans celui de la sécurité sociale précédemment).
Pour en savoir plus sur les allègements des charges à destination des entreprises :
- voir le numéro spécial de Liaisons sociales "Les aides à l'emploi"
de 28 février 2003.
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